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Déliberation - 1756301903 D2025 40 Tarification Sociale
Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1756301903 D2025 40 Tarification Sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Inégalités sociales,
e le 18/07/2085
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M:
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA/:
D2025/040
07/2025 er:
3-200085314-20250715-D2025040-DE
SEANCE DU 15 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze juillet,
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYÈRE
Nombre de Présents : : , Conseillers en Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, PRADEAU Carine, SALADIN exercice : 17 Christine, SIMONET Laura,
Présents : 10 MM. ROYERE Joël, COUCAUD Thierry, LAROCHE Michel, PETIT-COULAUD Représentés : 1 Bastien, AUMEUNIER Sébastien
Votants : 10 Excusés : ROYERE Julie, KAPLAN Iskender, MARGOT Emmanuel, pan 44 DURUDAUD Patrick, SCAFONE Dominique
QU Absente : LEGRAND Coline, MAINGOUTAUD Elodie
Non : Q Pouvoirs : M. DURUDAUD Patrick donne pouvoir à M. ROYERE Joël
Secrétaire de séance : Mme SIMONET Laura
OBJET : Mise en place de la tarification sociale à la cantine scolaire à partir de la rentrée 2025/2026
Monsieur le Maire explique que l'État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants issus des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum.
Depuis le 1% avril 2021, cette mesure est applicable pour les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR-Péréquation).
La mise en place d'une tarification sociale s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de la prévention de la lutte contre la pauvreté afin de garantir à tous un accès à l'alimentation. La grille tarifaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit 3 tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égal à 1 € et un supérieur à 1 €.
L'État s'engage sur 3 ans au travers de la signature d’une convention avec la collectivité et reverse une subvention de 3 € pour chaque repas facturé à 4 € ou moins par repas.
Considérant que la commune de Saint Dizier Masbaraud est éligible à la fraction « Péréquation » de la dotation de solidarité rural, Monsieur le Maire propose :
- De poursuivre la procédure pour l'obtention du soutien financier de l'État par le biais d'une convention signée avec l'ASP (Agence de Services et de Paiement).
- De valider la grille tarifaire suivante, applicable à compter du 1% septembre 2025 :
Tranches Quotient familial Tarif
1 De 0 à 1000 1.00 €
2 De 1001 à 2500 2.50 €
3 + de 2500 3.00 €
Le tarif du repas enseignant et intervenant reste inchangé (cf. délibération 2025/002 du
11/02/2025) Envoyé en pré re le 16/07/2025
1 ert prétec:
Après en avoir débattu, le conseil municipal décide de valider l&, septembre 2025.
Phoie Maire, em pr hS La secrétaire de séance, Joël ROYÈRE! Laura SIMONET
ce | Le Maire,
Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut êfre saisi par l'application informatique « Téiérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr