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Document publié le Vendredi 7 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 11 01 annexe1 reglement communautaire aide investisst immobilier entreprises)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Communauté de communes du Seignanx
Règlement d’intervention
Aide à l’investissement immobilier des
entreprises, à la location de terrains ou
d’immeubles
PREAMBULE
Le présent règlement permet de préciser l’un des vecteurs de la politique communautaire en matière de développement économique.
Il traite uniquement des aides à l’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles selon le cadre fixé par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 pourtant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « Loi NOTRe » et du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation, et d’Internationalisation (SRDEII) établi par la Région Nouvelle Aquitaine.
ARTICLE 1 - MODALITES
La Communauté de communes du Seignanx se réserve la possibilité, pour la mise en œuvre des mesures précisées ci-après de faire application des dispositions prévues par l’article L. 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de délégation d’octroi des aides. ARTICLE 2 – CHAMP D’INTERVENTION
La Communauté de communes du Seignanx interviendra dans les domaines suivants :
• Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises industrielles :
L’aide sera mobilisée pour les entreprises industrielles dont l’activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section C de la nomenclature d’activités et de produits actualisée au 1er janvier 2008 pour les programmes directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d’un produit naturel ou semi-fini.
Les subventions pour un seul projet d'implantation sont ainsi plafonnées :
- à 160 000 € ;
- le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
• Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises artisanales de production :
Une aide pourra être accordée aux bâtiments des entreprises artisanales de production inscrites à la Section C de la Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat (liste en annexe A des codes éligibles).
La création d’au moins un emploi sera exigée.
L’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes sera systématiquement sollicité.
• Subvention pour les investissements immobiliers des EPCI pour la création, le maintien ou la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité :
Dans le cadre des projets d’investissements immobiliers pour la création, le maintien ou la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité sous maitrise d’ouvrage intercommunale, le taux maximal de subventions publiques est de 30 % du montant HT total de l’opération.
Sur ces 30 %, après déduction de la subvention de l’Etat (DETR), le Département interviendra à 80 % et l’intercommunalité à 20 %.
• Subvention aux investissements immobiliers des SCOP :
L’aide portera sur les investissements immobiliers de la SCOP.
Les subventions sont plafonnées, y compris pour les actions fractionnées, à 160 000 € par projet. Le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
L’avis de l’Union Régionale des SCOP sera systématiquement sollicité.
• Subvention aux investissements immobiliers des coopératives artisanales :
Une aide pourra être accordée pour les investissements immobiliers de la coopérative artisanale
(siège social),
Le taux de subvention sera au maximum de 20 % du montant des investissements et l’aide sera
plafonnée à 60 000 € par opération.
• Subvention pour les pépinières d’entreprises :
Cette aide est destinée à la création de pépinière d’entreprises ou incubateur et à la création de couveuse d’entreprises, dans le cadre d’un projet de construction par un porteur de projet public clairement identifié, ou d’un projet de réhabilitation, restructuration, d’un bâtiment existant lié à son acquisition. Le taux d’intervention est de 20 % maximum des investissements éligibles hors taxes, dans la limite de 160 000 € par projet.
• Subvention dans le cadre des Opérations Collectives (OC) :
Une aide à l’investissement immobilier pourra être accordée aux artisans et commerçants dans le cadre des OC. Le comité de pilotage de l’OC déterminera les dossiers éligibles et le montant de l’aide conformément aux règles d’intervention du FISAC (le taux maximum d’intervention pour ces investissements est fixé à 20 %, il est porté à 30 % lorsque ces investissements portent sur l’accessibilité des entreprises à tous les publics).
ARTICLE 3 - TAUX MAXIMUM D’AIDES
L’aide devra respecter les règles communautaires d’aides aux entreprises. En particulier, toutes les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles cédés ou loués aux entreprises, définies à cet article, ne devront pas dépasser les taux maximum définis à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1).
Cf. Annexe B : Tableau zonage AFR
ARTICLE 4 - CONDITIONS RELATIVES A LA MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la commune du lieu d'implantation de l'entreprise, par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale auquel appartient cette commune, par une société de crédit-bail immobilier, par une société d’économie mixte, par une société civile immobilière ou par une entreprise.
L’aide versée prendra la forme d’une subvention et donnera lieu à la conclusion d’une convention.
L'aide sera versée au maître d'ouvrage, les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ou les sociétés de crédit-bail immobilier ou les sociétés d’économie mixte, les sociétés civiles immobilières devant répercuter en totalité cette aide aux entreprises sur le montant des loyers consentis.
Une convention ou un contrat sera exigé, préalablement à l'engagement des opérations, entre le maître d'ouvrage et l'entreprise.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
Les subventions seront ainsi liquidées :
- 50 % au démarrage des travaux, sur présentation de l'ordre de service,
- le solde, à l'achèvement des travaux, sur présentation du décompte définitif certifié par le maître d’ouvrage et, dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage publique, d’un décompte définitif certifié par le comptable public.
Il pourra en outre être demandé au maître d’ouvrage la présentation des factures acquittées de l’opération. ANNEXE A
Liste des nomenclatures concernées
10.11Z-Z Transformation et conservation de la viande de boucherie
10.12Z-Z Transformation et conservation de la viande de volaille
10.13A-Z Préparation industrielle de produits à base de viande
10.20Z-Z Transformation et conservation de poisson : de crustacés et de mollusques
10.39A-P Autre transformation et conservation de longue durée de légumes
10.51B-Z Fabrication de beurre
10.51C-Z Fabrication de fromage
10.51D-Z Fabrication d'autres produits laitiers
10.52Z-Z Fabrication de glaces et sorbets
10.61A-Z Meunerie
10.61B-Z Autres activités du travail des grains
10.71A-A Fabrication industrielle de pain
10.71A-B Fabrication industrielle de pâtisserie fraîche
10.72Z-Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
10.73Z-Z Fabrication de pâtes alimentaires
10.81Z-Z Fabrication de sucre
10.82Z-Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
10.83Z-Z Transformation du thé et du café
10.84Z-Z Fabrication de condiments et assaisonnements
10.86Z-Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
10.91Z-Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10.92Z-Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
11.05Z-Z Fabrication de bière
11.06Z-Z Fabrication de malt
11.07A-Z Industrie des eaux de table
De la nomenclature 13.10Z à 32.99Z ANNEXE B
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
Type de zone
Taux d’aides (**)
Grandes entreprises (*) Moyennes entreprises (*) Petites entreprises (*)
Zones AFR 10 20 30
Hors zones AFR 0 10 20
(*) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
(**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles).