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Document publié le Jeudi 26 janvier 2017
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Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Industrie,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2018-1339
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 23
Nbre de votants : 31
Date de convocation et d’affichage : 25/02/18
Secrétaire de séance : MIREMONT Raphaëlle
L’an deux mille dix-huit, le premier mars à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DELOUZE Alain, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand, Mme PELTIER Virginie, Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. VILLENAVE Vincent, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RAMEAU Thierry, RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent
Procurations : M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme POULAIN Marielle donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme LARREZET Hélène donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, Mme DOUSTE Françoise donne procuration à M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia donne procuration à M. CHAUVIN Mickaël, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à Mme LARROUY Claude, M. DUCOM Marc donne procuration à M. CASTAGNEDE Vincent
Absents et excusés : Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, Mme NADAU Marie-Françoise, M. LAINÉ Fabien, Mme DUBOIS Françoise
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 2/03/18
Votants : 31 Transmis en Préfecture le : 7/03/18 Pour : 31 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n°35 : Adoption du règlement d’intervention pour les aides à l’investissement immobilier des entreprises
La stratégie de développement économique de la communauté de communes des Grands Lacs a été présentée en commission générale le 26 janvier 2017.
Cette stratégie identifie un enjeu n°1 « Accompagner le parcours des entreprises et des actifs » et un axe Stratégique 1-2 « Diversifier les structures d’accueil pour les entreprises et porteurs de projets, adapter l’offre foncière et immobilière, requalifier les zones d’activités ».
La commission « Développement économique, transports publics et promotion touristique », réunie le 22 janvier 2018 a précisé le contenu de cet axe stratégique en validant un règlement « aides à l’investissement immobilier d’entreprises ».
Par ailleurs, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a clarifié les conditions de l'octroi des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles. Elle précise également les conditions dans lesquelles un EPCI peut par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie de ces aides.
Il convient donc d’adopter un règlement d’intervention pour les aides à l’investissement immobilier d’entreprises avant d’envisager de déléguer la compétence d’octroi de ces aides au Département des Landes.
M. le président présente donc le projet de règlement :
Le présent règlement traite exclusivement des aides à l’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles selon le cadre fixé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) établi par la Région Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 1 - MODALITES
La communauté de communes des Grands Lacs se réserve la possibilité, pour la mise en œuvre de mesures précisées ci-après de faire application des dispositions prévues par l’article L 1511-3 du CGCT en matière de délégation d’octroi des aides.
ARTICLE 2 – CHAMP D’INTERVENTION
La communauté de communes des Grands Lacs interviendra dans les domaines suivants :
• Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises industrielles :
L’aide sera mobilisée pour les entreprises industrielles dont l’activité consiste dans la fabrication de biens ou de produits inclus dans la section C de la nomenclature d’activités et de produits actualisée au 1er janvier 2008 pour les programmes directement liés au processus de transformation ou de conditionnement d’un produit naturel ou semi-fini.
Les subventions pour un seul projet d'implantation sont ainsi plafonnées : - à 160 000 € ;
- le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
• Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises artisanales de production :
Une aide pourra être accordée aux bâtiments des entreprises artisanales de production inscrites à la Section C de la Nomenclature d’Activités Française de l’Artisanat.
(Cf. l’annexe A pour la liste des codes éligibles).
La création d’au moins un emploi sera exigée.
L’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Landes sera systématiquement sollicité. • Subvention pour les investissements immobiliers des EPCI pour la création, le maintien ou la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité :
Dans le cadre des projets d’investissements immobiliers pour la création, le maintien ou la reprise d’activités commerciales et artisanales de proximité sous maitrise d’ouvrage intercommunale, le taux maximal de subventions publiques est de 30 % du montant HT total de l’opération.
Sur ces 30 %, après déduction de la subvention de l’Etat (DETR), le Département interviendra à 80 % et l’intercommunalité à 20 %.
• Subvention aux investissements immobiliers des SCOP :
L’aide portera sur les investissements immobiliers de la SCOP.
Les subventions sont plafonnées, y compris pour les actions fractionnées, à 160 000 € par projet. Le montant des subventions sera, en outre, plafonné à 9 000 € par emploi créé pour les 5 premiers emplois et à 6 000 € par emploi créé à partir du 6ème emploi.
L’avis de l’Union Régionale des SCOP sera systématiquement sollicité.
• Subvention aux investissements immobiliers des coopératives artisanales
Une aide pourra être accordée pour les investissements immobiliers de la coopérative artisanale (siège social),
Le taux de subvention sera au maximum de 20 % du montant des investissements et l’aide sera plafonnée à 60 000 € par opération.
• Subvention pour les pépinières d’entreprises :
Cette aide est destinée à la création de pépinière d’entreprises ou incubateur et à la création de couveuse d’entreprises, dans le cadre d’un projet de construction par un porteur de projet public clairement identifié, ou d’un projet de réhabilitation, restructuration, d’un bâtiment existant lié à son acquisition.
Le taux d’intervention est de 20 % maximum des investissements éligibles hors taxes, dans la limite de 160 000 € par projet.
• Subvention dans le cadre des Opérations Collectives (OC) :
Une aide à l’investissement immobilier pourra être accordée aux artisans et commerçants dans le cadre des OC. Le comité de pilotage de l’OC déterminera les dossiers éligibles et le montant de l’aide conformément aux règles d’intervention du FISAC (le taux maximum d’intervention pour ces investissements est fixé à 20 %, il est porté à 30 % lorsque ces investissements portent sur l’accessibilité des entreprises à tous les publics).
ARTICLE 3 - TAUX MAXIMUM D’AIDES
L’aide devra respecter les règles communautaires d’aides aux entreprises. En particulier, toutes les aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles cédés ou loués aux entreprises, définies à cet article, ne devront pas dépasser les taux maximums définis à la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1).
Cf. Annexe B : Tableau zonage AFR
ARTICLE 4 - CONDITIONS RELATIVES A LA MAITRISE D’OUVRAGE
La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la commune du lieu d'implantation de l'entreprise, par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale auquel appartient cette commune, par une société de crédit-bail immobilier, par une société d’économie mixte, par une société civile immobilière ou par une entreprise.
L’aide versée par le Département prendra la forme d’une subvention et donnera lieu à la conclusion d’une convention.
L'aide sera versée au maître d'ouvrage, les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ou les sociétés de crédit-bail immobilier ou les sociétés d’économie mixte, les sociétés civiles immobilières devant répercuter en totalité cette aide du Département aux entreprises sur le montant des loyers consentis. Une convention ou un contrat sera exigé, préalablement à l'engagement des opérations, entre le maître d'ouvrage et l'entreprise.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DES AIDES
Les subventions seront ainsi liquidées :
- 50 % au démarrage des travaux, sur présentation de l'ordre de service, - Le solde, à l'achèvement des travaux, sur présentation du décompte définitif certifié par le maître d’ouvrage et, dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage publique, d’un décompte définitif certifié par le comptable public.
La communauté de communes des Grands Lacs pourra en outre demander au maître d’ouvrage la présentation des factures acquittées de l’opération.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver le règlement d’intervention de la communauté de communes des Grands Lacs en matière d’aides à l’investissement immobilier d’entreprise à la location de terrains ou d’immeubles
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 2 mars 2018
Le Président,
Alain DUDON ANNEXE A
Liste des nomenclatures concernées
10.11Z-Z Transformation et conservation de la viande de boucherie
10.12Z-Z Transformation et conservation de la viande de volaille
10.13A-Z Préparation industrielle de produits à base de viande
10.20Z-Z Transformation et conservation de poisson : de crustacés et de mollusques
10.39A-P Autre transformation et conservation de longue durée de légumes
10.51B-Z Fabrication de beurre
10.51C-Z Fabrication de fromage
10.51D-Z Fabrication d'autres produits laitiers
10.52Z-Z Fabrication de glaces et sorbets
10.61A-Z Meunerie
10.61B-Z Autres activités du travail des grains
10.71A-A Fabrication industrielle de pain
10.71A-B Fabrication industrielle de pâtisserie fraîche
10.72Z-Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation
10.73Z-Z Fabrication de pâtes alimentaires
10.81Z-Z Fabrication de sucre
10.82Z-Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie
10.83Z-Z Transformation du thé et du café
10.84Z-Z Fabrication de condiments et assaisonnements
10.86Z-Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
10.91Z-Z Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10.92Z-Z Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
11.05Z-Z Fabrication de bière
11.06Z-Z Fabrication de malt
11.07A-Z Industrie des eaux de table
De la nomenclature 13.10Z à 32.99Z ANNEXE B
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE
Type de zone
Taux d’aides (**)
Grandes entreprises (*) Moyennes entreprises (*) Petites entreprises (*)
Zones AFR 10 20 30
Hors zones AFR 0 10 20
(*) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.
(**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond à la valeur actualisée de l'aide exprimée en pourcentage de la valeur actualisée des coûts d'investissement admissibles).