Procès Verbal - PV 13.02.20

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Procès Verbal - PV 13.02.20 Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13.02.20)Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Transports, 1/30

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 13 FEVRIER 2020

* * * * *

L’an deux mil vingt le treize février à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de

Montluc s’est réuni en Mairie, sous la présidence de Rémy NICOLEAU, Maire, suite

convocation transmise le 7 février 2020.

Etaient présents : M. Rémy NICOLEAU, Maire,

Assisté de : Mme Claudine SACHOT, M. Christian HILLAIRET, Mme Sylvie PONTOIZEAU,

M. Guy FRESNEAU, M. François ROULEAU, M. Yves TAILLANDIER, M. Hervé BONNET,

Adjoints,

M. Michel PACINI, M. Éric ELLEOUET, M. Arnaud GIRARD, M. Alain FARCY, Mme Muriel

BRIAND, Mme Sylvie GREBAUT, Mme Evelyne LE QUENVEN, Mme Céline LACOSTE,

Mme Delphine DOCEUL, Mme Alizée GUILLARD, M. Michel FRADIN, Mme Micheline

CHARPENTIER, M. Pascal BODET, M. Michel QUIRION, Mme Judith LERAY, Conseillers

municipaux

M. Franck RICHARD, Directeur général des services.

Etaient excusés : Mme Solange RENELEAU (pouvoir à M. NICOLEAU), Mme Isabelle

PERDRIEAU (pouvoir à Mme SACHOT), Mme Isaline PERRAY (pouvoir à Mme LE

QUENVEN) M. Fabien PHILIPPEAU (pouvoir à Mme PONTOIZEAU), Mme Cécile SANZ

(pouvoir à Mme CHARPENTIER)

Etait absent : M. Sébastien SIROT-DEVINEAU

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au

nombre de 29, Mme Delphine DOCEUL a été nommée secrétaire de séance et a accepté

ces fonctions.

    2/30

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 17 DECEMBER 2019

Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal en date du mardi 17 décembre

2019, dont copie a été transmise aux élus par courrier électronique le 20 décembre 2019, est

adopté par à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le 7 février 2020, proposé par Monsieur le Maire est accepté comme suit :

1. Effacement de réseaux route de la Marquellerais et rue des Frênes : demande de participation financière auprès du syndicat départemental d'énergie de Loire- Atlantique (SYDELA) ;

2. ZAC de la Chênaie - Avenant n° 8 au traité de concession ;

3. Budget primitif principal : reprise anticipée des résultats - exercice 2019 ;

4. Budget primitif principal - exercice 2020 ;

5. Budget primitif annexe du camping municipal : reprise anticipée des résultats - exercice 2020 ;

6. Budget primitif annexe du camping municipal - exercice 2020 ;

7. Fixation des taux d'imposition communaux pour l'année 2020 ;

8. Création d'une autorisation de programme : travaux de requalification urbaine multi- sites ;

9. Modification de l'autorisation de programme pour le hall du complexe sportif ;

10. Subventions aux associations - exercice 2020 ;

11. Répartition du produit des amendes police 2019 : demande de subvention au Conseil départemental de Loire-Atlantique ;

12. Dotation de soutien à l'investissement local : demande de subvention auprès de l'Etat ;

13. Archives anciennes - demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Loire-Atlantique ;

14. Convention avec la gendarmerie nationale pour la mise à disposition de gendarmes réservistes lors de "Jonquilles en fête" 2020 ;

15. Conventions de mise à disposition de bâtiments municipaux à la Communauté de communes Estuaire et Sillon ;

16. Crédits de fonctionnement de la vie scolaire pour l'année scolaire 2020-2021 ;3/30

17. Dépenses de fonctionnement de l'école privée de Saint Etienne de Montluc - année 2020 ;

18. Participation aux frais de fonctionnement pour un élève scolarisé à Notre Dame des Landes et un élève scolarisé à Fay de Bretagne ;

 Décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

 Point sur les dossiers communautaires ;

 Questions diverses.4/30

1. EFFACEMENT DE RESEAUX ROUTE DE LA MARQUELLERAIS ET RUE DES FRENES : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Rapporteur : Monsieur Guy FRESNEAU, Adjoint à l’aménagement rural et urbain et à l’urbanisme

Exposé :

Dans le cadre de travaux d’effacement de réseaux route de la Marquellerais et rue des Frênes, le Syndicat départemental d’énergie de Loire-Atlantique (SYDELA) sollicite l’accord de la commune quant à la participation financière rendue nécessaire par ces opérations.

Financement :

Nature des travaux

Participation estimée

de la commune à

verser au SYDELA

T.T.C.

Participation

estimée du

SYDELA T.T.C.

Réalisation d’un effacement de

réseau électrique basse

tension

37 812,66 € 37 644,66 €

Réalisation d’un effacement du

réseau d’éclairage public 6 062,90 € 3 446,47 € Réalisation de travaux neufs ou

de rénovation des matériels

d’éclairage public

11 856,87 € 6 879,27 €

Réalisation d’un génie civil pour

l’effacement des réseaux de

télécommunication

10 174,39 € (dont

1 687,73 € de TVA)

Montant total de la participation de la commune pour cette opération : 65 906,82 €.

Décision :

Après avis de la commission "Aménagement rural, urbain et urbanisme" du 20 janvier 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 26 votes "pour" et 2 abstentions (M. Michel QUIRION et Mme Judith LERAY),

 ACCEPTE la réalisation des travaux d’effacement de réseaux route de la Marquellerais et rue des Frênes, pour un montant total de participation pour la commune de 65 906,82 € ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’accord de participation financière proposé par le Syndicat départemental d’énergie de Loire- Atlantique pour les travaux mentionnés ci-avant ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant les travaux susmentionnés ;

 DIT que ces travaux seront pris en charge par la commune de Saint Etienne de Montluc sur le budget principal 2020 à l’article "2315 : installations techniques".5/30

2. ZAC de la Chênaie – Avenant n° 8 au traité de concessioN

Rapporteur : Monsieur Guy FRESNEAU, Adjoint à l’aménagement rural et urbain et à

l’urbanisme

Exposé :

Par délibération en date du 27 septembre 2007, le Conseil municipal a décidé de créer la ZAC de la Chênaie et a approuvé le dossier de création.

Par délibération en date du 30 septembre 2010, le Conseil municipal a désigné la S.A.R.L. le Domaine de la Chênaie en qualité de concessionnaire–aménageur de cette opération.

Le programme des équipements publics de la ZAC de la Chênaie prévoit notamment le réaménagement de la RD 17.

Aux termes des stipulations du traité de concession, tel que modifié par l’avenant n° 7 en date du 20 février 2019, approuvé par délibération du 5 février 2019, la maîtrise d’ouvrage en incombe à la commune, et son financement a été mis intégralement à la charge du concessionnaire, dans la limite de 240 488,68 euros TTC.

Toutefois, l’article 2 de l’avenant n° 7 prévoyait une clause obligeant les parties à se revoir, en vue de fixer la répartition entre l’autorité concédante et l’aménageur du coût éventuel supplémentaire, dans l’hypothèse d’un dépassement de plus de 10 % de ce montant prévisionnel.

Or, le montant total des travaux, dépasse cette limite de 10 %.

Au terme des négociations entre les représentants de la commune et ceux de la SARL Le Domaine de la Chênaie, un accord est intervenu pour augmenter cette participation de l’aménageur de 110 000 €, soit une participation totale de 350 488,68 €.

Un projet d’avenant n° 8 au traité de concession a été élaboré en concertation avec le concessionnaire afin de prendre en compte le réajustement de cette répartition, ainsi que les documents annexés au traité de concession et qu’il y a lieu de modifier, à savoir : le bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération (annexe 4 du traité de concession).

Décision :

 Vu le code général des collectivités territoriales ;

 Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.300-4, L.300-5 et R.311-7 à R.311-9 ;

 Vu le Code de la commande publique relatifs aux contrats de concession, et

notamment ses articles L.3114-1, L.3135-1, R.3135-1 et R.3135-7 à R.3135-9 ;

 Vu le dossier de création de la ZAC de la Chênaie, approuvé le 27 septembre 2007 ;

 Vu le traité de concession intervenu avec la S.A.R.L. le Domaine de la Chênaie le

4 novembre 2010, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du6/30

30 septembre 2010, et modifié par ses avenants approuvés par délibérations

successives des 13 décembre 2012, 26 septembre 2013, 11 décembre 2014, 24

juin 2015, 15 février 2016, 6 octobre 2016 et 5 février 2019, et notamment, les

articles 13 et 25 ;

 Vu le dossier de réalisation approuvé le 1er mars 2012 et modifié les 27 septembre 2012, 13 décembre 2012 et 24 juin 2015 ;

Après avis de la commission "Aménagement rural, urbain et urbanisme" du 20 janvier 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes du projet d’avenant n° 8, joint en annexe ;

 APPROUVE la modification de l’annexe n° 4 du traité de concession, jointes en annexes ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la SARL Le Domaine de La Chênaie ledit avenant et son annexe ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches nécessaires pour mener à bien ce projet.7/30

3. BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL : REPRISE ANTICIPEE DES RÉSULTATS – EXERCICE 2019

Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances

Exposé :

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5 ;

 Vu l’instruction budgétaire M14 ;

 Vu la fiche de calcul pour la reprise anticipée des résultats visée par le trésorier ;

 Vu l’état des restes à réaliser 2019 fourni au trésorier ;

 Considérant que, faute de disposer du compte administratif 2019 approuvé, il est possible de procéder à une reprise anticipée des résultats et des restes à réaliser 2019 ;

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 3 février 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ANTICIPE l’affectation du résultat de fonctionnement 2019 du budget et d’inscrire la somme de 1 320 388,50 € (un million trois cent vingt mille trois cent quatre vingt huit euros et cinquante centimes) à l’article 1068 (recettes) du budget communal. L’affectation définitive fera l’objet d’une délibération au moment du vote du compte administratif ;

 INSCRIT la somme de 776 225,98 € (sept cent soixante seize mille deux cent vingt cinq euros et quatre vingt dix huit centimes) à l’article 001 du budget communal (recettes) au titre du résultat d’investissement ;

 INSCRIT les restes à réaliser au vu de l’état fourni au trésorier ;

 CONFIE à Monsieur le Maire tout pouvoir pour l’exécution de la présente délibération.8/30

4. BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL – EXERCICE 2020

Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances

Exposé :

 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2 ;

 Vu le débat budgétaire organisé lors de la séance du 17 décembre 2019 en application des dispositions des articles L.2312-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article 13 du règlement intérieur du Conseil municipal ;

 Vu la reprise anticipée des résultats du compte administratif 2019 validée par Madame le receveur de Savenay ;

 Vu le projet de budget joint en annexe.

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 3 février 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 23 votes "pour", 2 votes "contre" (M. QUIRION et Mme LERAY), 3 abstentions (Mme CHARPENTIER, M. BODET, Mme SANZ),

 ADOPTE, par chapitres, le budget primitif principal de la commune pour l'exercice 2020, arrêté comme suit :

MOUVEMENTS RÉELS

ET

D'ORDRE

DEPENSES

EN EUROS

RECETTES

EN EUROS

INVESTISSEMENT 5 728 077,47 5 728 077,47

FONCTIONNEMENT 6 888 072,00 6 888 072,00

TOTAL 12 616 149,47 12 616 149,47

 PRECISE que le budget de l'exercice 2020 a été élaboré et voté par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au J.O. le 24 avril 1996) ;

 DONNE mandat à Monsieur le Maire afin de prendre toute mesure pour parvenir à l'exécution complète de la présente délibération.9/30

5. BUDGET PRIMITIF ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS – EXERCICE 2019

Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances

Exposé :

 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-5 ;

 Vu l’instruction budgétaire M 14 ;

 Vu la fiche de calcul pour la reprise anticipée des résultats visée par le trésorier et jointe à la présente délibération ;

 Considérant que, faute de disposer du compte administratif 2019 approuvé, il est possible de procéder à une reprise anticipée des résultats 2019 ;

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 3 février 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 INSCRIT la somme de 29 377,69 euros (vingt neuf mille trois cents soixante dix sept euros et soixante neuf centimes) à l’article 002 du budget "camping municipal" (recettes) au titre du résultat de fonctionnement ;

 INSCRIT la somme de 51 246,99 euros (cinquante et un mille deux cent quarante six euros et quatre vingt dix neuf centimes) à l’article 001 du budget "camping municipal" (recettes) au titre du résultat d’investissement ;

 CONFIE à Monsieur le Maire tout pouvoir pour l’exécution de la présente délibération.10/30

6. BUDGET PRIMITIF ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL – EXERCICE 2020

Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances

Exposé :

 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants, L.2311-1 à L.2343-2 ;

 Vu la reprise anticipée des résultats du compte administratif 2019 validée par Madame le Receveur de Savenay ;

 Vu le projet de budget joint en annexe.

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 3 février 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 ADOPTE, par chapitres, le budget primitif du budget annexe "Camping municipal" de l'exercice 2020, arrêté comme suit :

MOUVEMENTS RÉELS

ET

D'ORDRE

DÉPENSES

EN €

RECETTES

EN €

INVESTISSEMENT 64 534,99 64 534,99

FONCTIONNEMENT 110 377,69 110 377,69

TOTAL 174 912,68 174 912,68

 PRECISE que le budget de l'exercice 2020 a été élaboré et voté par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 décembre 1995 (publiée au J.O. le 24 avril 1996) ;

 DONNE mandat à Monsieur le Maire afin de prendre toute mesure pour parvenir à l'exécution complète de la présente délibération.11/30

7. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2020

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

En application des dispositions du code général des impôts (notamment des articles 1636 B sexies et suivants), il appartient au Conseil municipal de voter les taux des impositions directes locales perçues au profit de la commune pour l’année 2020.

Décision :

Vu le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2020, dont la présentation a été approuvée lors du débat organisé durant la séance publique du Conseil municipal du 17 décembre 2019,

Après avis de la commission "Finances" du 3 février 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 25 votes "pour" et 3 abstentions (Mme SANZ, M. QUIRION et Mme LERAY),

 MAINTIENT à leur niveau actuel, le taux des trois taxes directes, en les fixant comme suit :

 Taxe d’habitation : 15,75 %

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,02 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44 % ;

 AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche en vue de l’accomplissement de la présente délibération.12/30

8. CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME : TRAVAUX DE REQUALIFICATION URBAINE MULTI-SITES

Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances

Exposé :

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel, peuvent faire l’objet d’une procédure spécifique appelée "autorisations de programme".

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou liquidation.

Ces autorisations sont présentées avec un échéancier pluriannuel de crédits de paiement. Les dépenses mandatées durant l’exercice ne peuvent être supérieures à ces crédits de paiement.

Il est proposé au conseil municipal de retenir une opération au titre des autorisations de programme 2020 :

2020-01 : travaux multi-sites

Le montant total de l’autorisation de programme est de 780 000 euros T.T.C. et le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Crédits de paiement

2020 2021

Dépenses

Travaux T.T.C 390 000.00 390 000.00

Total des dépenses 390 000.00 390 000.00

Recettes

Subventions

F.C.T.V.A 63 975.60 63 975.60

Fonds communaux

(autofinancement + emprunt) 326 024.40 326 024.40

Total des recettes 390 000.00 390 000.00

Les reports de crédit de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre.

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 3 février 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,13/30

 CRÉE une autorisation de programme pour les travaux de requalification urbaine multi-sites ;

 APPROUVE le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement présentés de façon détaillée ci- dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant et à effectuer toute démarche dans ce sens.14/30

9. MODIFICATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME : EXTENSION DU HALL DE L ' ACCUEIL DU COMPLEXE SPORTIF

Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances

Exposé :

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, les opérations d’investissement présentant un caractère pluriannuel, peuvent faire l’objet d’une procédure spécifique appelée "autorisations de programme".

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou liquidation.

Ces autorisations sont présentées avec un échéancier pluriannuel de crédits de paiement. Les dépenses mandatées durant l’exercice ne peuvent être supérieures à ces crédits de paiement.

Par délibération du 4 avril 2019, il a été décidé de retenir l’opération au titre des autorisations de programme : 2019-1 : extension du hall de l’accueil du complexe sportif.

Aujourd’hui, suite à la notification des marchés de travaux, il s’avère nécessaire de procéder à une modification des crédits.

Le montant total de l’autorisation de programme est de 809 992,11 € TTC et le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Crédits de paiement

2019 2020

Dépenses

Travaux T.T.C 89 380,92 720 611,19

Total des dépenses 89 380,92 720 611,19

Recettes

Subventions 47 890,00

F.C.T.V.A 14 662,05 118 209,06

Fonds communaux

(autofinancement + emprunt) 74 718,87 554 512.13

Total des recettes 89 380,92 720 611,19

Les reports de crédit de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre.15/30

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 3 février 2020, le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 MODIFIE l’autorisation de programme pour l’extension du hall de l’accueil du complexe sportif ;

 APPROUVE le montant des autorisations de programme et la répartition des crédits de paiement présentés de façon détaillée ci- dessus ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche dans ce sens et à signer tous documents s’y rapportant.16/30

10. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2020

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint à la vie associative et sportive

Exposé :

Après examen des différentes demandes, il convient de procéder à l’attribution des subventions pour l’année 2020 dans le cadre du soutien apporté par la commune au monde associatif. Ces différentes demandes ont fait l’objet d’un examen dans chacune des commissions concernées.

Décision :

Après avis des différentes commissions et de la commission "Finances" du 3 février 2020, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 23 votes "pour", et 5 abstentions (Mme SANZ, M. BODET, Mme CHARPENTIER, M. QUIRION, Mme LERAY),

 ATTRIBUE les subventions aux associations comme suit :

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS

 INTERVENTIONS SOCIALES

- C.C.A.S. de Saint Etienne de Montluc ------------------------------------------------------ 35 000,00 €

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX PERSONNES DE DROIT PRIVÉ  ENSEIGNEMENT

1. Enseignement primaire

- A.P.E.L. - École privée Sainte-Marie de Saint Etienne de Montluc---------------------1 220,00 € 2. Enseignement du second degré

- URMA ESFORA Vendée – LA ROCHE SUR YON -------------------------------------------- 65,00 € - B.T.P. CFA Loire Atlantique – SAINT HERBLAIN- ------------------------------------------ 325,00 € - Lycée BRIACE – 44 LE LOROUX BOTTEREAU --------------------------------------------- 195,00 € - Maison familiale rurale – GUILLIERS (56) ------------------------------------------------------- 65,00 € - Maison familiale rurale – ST PERE EN RETZ -------------------------------------------------- 65,00 € - Chambre des métiers et de l’artisanat de Loire-Atlantique -------------------------------- 650,00 €

TOTAL ENSEIGNEMENT -------------------------------------------------------------------------2 585,00 €  SERVICES ANNEXES DE L'ENSEIGNEMENT

- Cantines de l'école privée Sainte-Marie - O.G.E.C. St Etienne de Montluc -------- 68 000,00 € - F.C.P.E. Ecole de la Guerche - Saint Etienne de Montluc --------------------------------- 125,00 € - Les Petits Guerchois -------------------------------------------------------------------------------- 125,00 € - Bibliothèques de l'école privée Sainte-Marie ------------------------------------------------1 433,50 € - A.P.E.L. Sainte-Marie – Projets / Sorties -----------------------------------------------------2 388,00 € - V.O.I.R. Ecole élémentaire de la Guerche ---------------------------------------------------5 470,00 € - V.O.I.R. Ecole maternelle de la Guerche -----------------------------------------------------1 561,00 €

TOTAL SERVICES ANNEXES DE L’ENSEIGNEMENT --------------------------------- 79 102,50 €  CULTURE

- Rythme au Manoir------------------------------------------------------------------------------------ 51 521 € - Théâtre "Les 3 coups" - J.S. ------------------------------------------------------------------------ 1 000 €17/30

- Peinture sur soie - ALSEM ----------------------------------------------------------------------------- 500 € - Peinture d'art – ALSEM --------------------------------------------------------------------------------- 500 € - Vannerie - ALSEM --------------------------------------------------------------------------------------- 250 € - Club photos - ALSEM ---------------------------------------------------------------------------------- 250 € - Comité des fêtes -------------------------------------------------------------------------------------- 3 500 € - Bouge Montluc ----------------------------------------------------------------------------------------- 1 000 €

TOTAL ACTIVITES ARTISTIQUES --------------------------------------------------------------- 58 521 €

 SPORT & JEUNESSE

- AERO Model club de l’ouest --------------------------------------------------------------------------- 100 € - Aïkido stéphanois Loire et Sillon ----------------------------------------------------------------------- 78 € - Association sports loisirs Stéphanois --------------------------------------------------------------- 288 € - Association sportive Collège Paul Gauguin Cordemais ----------------------------------------- 310 € - Association sportive et culturelle USEP (union sportive de l’enseignement du premier degré) ------------------------------------------------------------------------------------------------------ 115 € - Basket - J.S. -------------------------------------------------------------------------------------------- 4 000 € - Badminton Stéphanois ------------------------------------------------------------------------------- 2 150 € - Football club Stéphanois ---------------------------------------------------------------------------- 6 702 € - Football de table Stéphanois -------------------------------------------------------------------------- 500 € - Gymnastique - J.S.------------------------------------------------------------------------------------ 4 028 € - Handball - A.L.S.E.M. -------------------------------------------------------------------------------- 4 855 € - Judo club Stéphanois -------------------------------------------------------------------------------- 3 799 € - Let’s dance au Manoir-------------------------------------------------------------------------------- 1 362 € - Pomme de reinette et pomme d’api ------------------------------------------------------------------ 149 € - Scouts guides de France ------------------------------------------------------------------------------ 693 € - Tennis club Stéphanois ------------------------------------------------------------------------------ 2 000 € - Tennis de table - A.L.S.E.M. --------------------------------------------------------------------------- 978 € - Union sportive stéphanoise FUTSAL ------------------------------------------------------------- 1 327 € - Yoga -------------------------------------------------------------------------------------------------------- 300 €

TOTAL SPORTS & JEUNESSE ------------------------------------------------------------------- 33 734 €

 INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTÉ

1. Services communs sociaux

- Donneurs de sang---------------------------------------------------------------------------------------- 750 € - FNACA (fédération nationale des anciens combattants) --------------------------------------- 377 €

TOTAL ----------------------------------------------------------------------------------------------------- 1 127 € 2. Actions sociales

- EHPAD le Sillon ------------------------------------------------------------------------------------------ 600 € - ASEA (association stéphanoise d’écoute à nos ainés) -------------------------------------- 2 700 € - FNATH (fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) ------------------- 190 € - Solidarité femmes Loire-Atlantique ------------------------------------------------------------------ 165 € - Banque alimentaire -------------------------------------------------------------------------------------- 265 € - Société St Vincent de Paul ----------------------------------------------------------------------------- 900 € - Chantier d'insertion OCEAN ------------------------------------------------------------------------ 4 000 € - Prévention routière --------------------------------------------------------------------------------------- 215 € - Vie libre ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 200 € - A.D.M.R (aide à domicile en milieu rural). -------------------------------------------------------- 5 810€ - ADAR (aide à domicile aux retraités) ---------------------------------------------------------------- 832 € - A.D.A.P.E.I ------------------------------------------------------------------------------------------------- 250 €18/30

TOTAL ---------------------------------------------------------------------------------------------------- 16 127 €

TOTAL INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTE ------------------------------------------- 17 254 €

 SERVICES GÉNÉRAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Aides aux associations

- A.F.R Secrétariat-encadrement-scrapbooking ---------------------------------------------------- 475 € - Club de l'amitié----------------------------------------------------------------------------------------- 1 200 € - Amicale des sapeurs pompiers -------------------------------------------------------------------- 2 500 €

TOTAL AIDES AUX ASSOCIATIONS ------------------------------------------------------------ 4 175 €

 RELATIONS INTERNATIONALES

- Comité de jumelage ---------------------------------------------------------------------------------- 3 000 €

TOTAL GENERAL DES SUBVENTIONS ATTRIBUEES ------------------- 233 371,50 €

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions éventuelles afférentes au versement de ces subventions et d’effectuer toute démarche en vue de l’accomplissement de cette délibération ;

 DIT que les crédits correspondants ont fait l'objet d'une inscription au budget primitif pour l'exercice 2020, aux articles 657362 et 6574.19/30

11. REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE 2019 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LOIRE-ATLANTIQUE

Rapporteur : Monsieur Guy FRESNEAU, Adjoint à l’aménagement rural et urbain et à l’urbanisme

Exposé :

Chaque année, le produit des amendes de police relatives à la circulation routière donne lieu à la constitution d’une dotation financière au profit des communes de Loire-Atlantique qui comptent moins de 10 000 habitants.

Le Conseil départemental de Loire-Atlantique, en vue de proposer une répartition de cette dotation, recense l’ensemble des opérations susceptibles "d’améliorer les transports en commun et les conditions générales de la circulation et de la sécurité routière", au sens du décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009.

Le programme d’investissements 2020, d’un montant d’environ 200 000 € H.T, prévoit des aménagements de sécurité dans le cadre des travaux de requalification urbaine multi-sites, secteur sud (route de la Marquellerais, rue du Tertre Princeau, boulevard de Villeneuve).

Ces opérations visant à améliorer les conditions de circulation et de sécurité routière, il est proposé de solliciter du Conseil départemental une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 3 février 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE le projet de travaux tel que défini ci-avant ;

 AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Conseil départemental de Loire- Atlantique, dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police 2019 :

o une aide financière la plus élevée possible,

o l’autorisation de commencer les travaux avant la notification de l’arrêté attributif de subvention ;

 DIT que les crédits nécessaires au financement de cette opération seront prévus au budget primitif de l’exercice 2020, au titre des "immobilisations corporelles en cours – installation matériel et outillages techniques", à l’article 2315.20/30

12. DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT

Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances

Exposé :

La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) a été créée par l’Etat pour soutenir et accompagner les projets locaux.

Cette dotation est notamment destinée au soutien des projets suivants :

- les opérations en faveur de la transition écologique répondant aux enjeux de rénovation énergétique des bâtiments publics ;

- les projets en faveur de la mobilité et du développement des transports durables ; - les actions s’inscrivant dans le cadre de démarches contractuelles portées par l’Etat : projets de redynamisation des centre bourgs inscrits dans les contrats de ruralité, convention « action cœur de ville », projets de territoire et contrats de transition écologique, dispositif « territoires d’industrie » ;

- les projets concourant à l’amélioration de l’accès aux services publics en milieu rural ;

- la construction de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accueil des réfugiés.

Plusieurs projets d’investissement de la commune peuvent ainsi être soutenus par ce dispositif pour l’année 2020.

1- Création de liaisons douces sur deux secteurs de la commune

Afin de sécuriser les secteurs de la rue Chauvin de la Musse / rue des Hamonts / rue Amaury d’Acigné d’une part et route de la Marquellerais / rue du Tertre Princeau / boulevard de Villeneuve d’autre part, des liaisons douces vont être aménagées pour faciliter les liaisons piétonnes vers le centre-ville.

Une enveloppe financière prévisionnelle de 590 363,50 € H.T. a été attribuée à ce projet, qui est éligible à la DSIL au titre de la redynamisation des centre bourgs.

2 – Schéma directeur d’aménagement lumière (SDAL)

La mise en place d’un SDAL, vise notamment à rénover le parc d’éclairage et à adopter un éclairage efficient.

Une enveloppe financière prévisionnelle de 100 000 € H.T. a été attribuée à ce projet, qui est éligible à la DSIL au titre des opérations en faveur de la transition écologique répondant aux enjeux de rénovation énergétique des équipements publics.

Il vous est proposé de confirmer l’intention de la commune de solliciter ces aides financières pour les projets d’investissement présentés ci-dessus et de demander une subvention, la plus élevée possible, auprès de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 3 février 2020,21/30

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les projets d’investissement pour la création de liaisons douces et la mise en œuvre du schéma directeur d’aménagement lumière ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, pour ce projet, auprès de la Préfecture de la Loire-Atlantique, dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local :

o une aide financière la plus élevée possible ;

o l’autorisation de commencer les travaux avant la

notification de l’arrêté attributif de subvention ;

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.22/30

13. ARCHIVES ANCIENNES – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Rapporteur : Monsieur Christian HILLAIRET, Adjoint aux finances

Exposé :

Par courrier en date du 2 janvier dernier, le Conseil départemental informe la commune qu’il reconduit le dispositif d’aide à la restauration des archives communales fragilisées, mis en place en 2013, pour l’année 2020.

Le dispositif vise à soutenir les communes dans la sauvegarde des registres abimés par le temps. Le département participe à hauteur d’un taux minimal de 20 % de l’investissement, dans la limite de 4 000 euros H.T., par commune et par année.

Compte tenu de la dégradation de certains registres communaux, il est proposé de déposer une demande de subvention pour les opérations de restauration prévues en 2020.

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 3 février 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 DECIDE de restaurer les archives communales fragilisées ;

 DEMANDE au Conseil départemental de Loire-Atlantique une aide, aussi élevée que possible, pour la restauration des archives communales fragilisées ;

 SOLLICITE l’autorisation de commencer les travaux avant la notification de l’arrêté attributif de subvention ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches nécessaires pour mener à bien ce projet.23/30

14. CONVENTION AVEC LA GENDARMERIE NATIONALE POUR LA MISE A DISPOSITION DE GENDARMES RESERVISTES LORS DE "JONQUILLES EN FETE" 2020

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

En prévision de la prochaine édition de "Jonquilles en fête" qui aura lieu les 4 et 5 avril 2020,

la ville souhaite recourir à des gendarmes réservistes afin de suppléer les équipes d’agents

municipaux sur le terrain et de garantir la sécurité de l’ensemble des intervenants ainsi que

de veiller à assurer un placement optimal des forains.

Les besoins en effectifs sont de deux militaires sur les périodes suivantes :

- lundi 30 mars 2020, de 10 h à 18 h,

- mardi 31 mars 2020, de 10 h à 18 h,

- mercredi 1er avril 2020, de 11 h 30 à 18 h 30,

- samedi 4 avril 2020, de 10 h à 17 h.

En 2019, le coût horaire de la mise à disposition était de 20,00 € par gendarme. La mise à

disposition interviendrait dans les mêmes conditions qu’en 2019, fixées par la convention

présentée par la gendarmerie nationale.

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 3 février 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes de la convention à conclure avec la Gendarmerie nationale pour la mise à disposition de gendarmes réservistes pour les 30 et 31 mars et les 1er et 4 avril 2020, dans le cadre de l’organisation de la prochaine Fête des jonquilles ;

 AUTORISE le Maire à signer cette convention ;

 DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2020 à l’article 6218 "autre personnel extérieur".24/30

15. CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS MUNICIPAUX A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ESTUAIRE ET SILLON

Rapporteur : Monsieur Rémy NICOLEAU, Maire

Exposé :

Suite à la fusion des communautés de communes Cœur d’Estuaire et Loire et Sillon,

devenues Estuaire et Sillon, la compétence "enfance jeunesse", déjà exercée sur l’ancien

territoire Cœur d’Estuaire, a été transférée au 1er janvier 2019 sur les huit communes de

l’ancien territoire Loire et Sillon.

Les locaux municipaux mis à disposition partielle de la CCES pour exercer cette compétence

sont les suivants :

- l’Espace Jeune, dans le bâtiment associatif du Manoir,

- l’accueil périscolaire, situé au groupe scolaire de la Guerche.

Des conventions, conclues respectivement en 2008 et en 2012, prévoyaient les conditions

de cette mise à disposition partielle.

Afin d’harmoniser les conventions relatives à la compétence "enfance jeunesse" sur le

territoire d’Estuaire et Sillon, il est proposé au Conseil municipal de conclure une convention

unique de mise à disposition de locaux communaux partagés dans le cadre de l’exercice de

la compétence "enfance jeunesse" à la CCES.

Par ailleurs, la compétence lecture publique a été transférée à la Communauté de

communes Estuaire et Sillon le 1er janvier 2019, pour les trois communes du Temple de

Bretagne, de Cordemais et de Saint Etienne de Montluc.

Par délibération en date du 13 juin 2019, le Conseil municipal a approuvé le procès-verbal

de mise à disposition des locaux de la bibliothèque à conclure avec la CCES.

Suite à l’évaluation par la CLECT des charges transférées, approuvée par délibération du 17

décembre 2019, il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de la

convention, soumise par la CCES, pour la mise à disposition des locaux de la bibliothèque.

Décision :

Après avis de la commission "Finances" du 3 février 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE les termes de la convention à conclure avec la Communauté de communes Estuaire et Sillon pour la mise à disposition de locaux communaux partagés dans le cadre de l’exercice de la compétence "enfance jeunesse" ;

 APPROUVE les termes de la convention à conclure avec la Communauté de communes Estuaire et Sillon pour la mise à25/30

disposition de la bibliothèque municipale dans le cadre de l’exercice de la compétence "lecture publique" ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et leurs avenants éventuels ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches nécessaires pour mener à bien ce projet.26/30

16. CREDITS DE FONCTIONNEMENT DE LA VIE SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe à la vie scolaire

Exposé :

Par délibération en date du 4 avril 2019, le Conseil municipal a décidé de mettre en place, pour les acquisitions de fournitures scolaires et de matériel pédagogique des établissements scolaires publics et privés de la commune, un crédit de fonctionnement correspondant à :

- 40,00 € par élève inscrit,

- 147,00 € par classe.

Par ailleurs, ont été attribués :

- à chaque établissement scolaire un crédit de 147 € pour les travaux administratifs,

- à la classe d'adaptation de l'école élémentaire publique de la Guerche, un crédit de 1 644 €,

- pour la bibliothèque scolaire de l’école publique de la Guerche, un crédit de 1 462 €.

Pour l'année scolaire 2020-2021, il est proposé d’augmenter les tarifs de 1% (avec arrondis), à savoir :

Crédits ouverts pour les écoles Montants 2020-2021 Crédit de fonctionnement 41 € par élève inscrit,

148 € par classe

Travaux administratifs 148 € à chaque établissement scolaire

Classe d'adaptation de l'école élémentaire publique de la

Guerche

1 660 €

Crédit pour la bibliothèque scolaire de l’école publique de la

Guerche

1 477 €

Décision :

Après avis des commissions "Vie scolaire" et "Finances" des 28 janvier et 3 février 2020, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 APPROUVE le montant des crédits de fonctionnement pour les écoles de la commune pour l'année scolaire 2020-2021, comme suit :27/30

Crédits ouverts pour les écoles Montants 2020-2021 Crédit de fonctionnement 41 € par élève inscrit,

148 € par classe

Travaux administratifs 148 € à chaque établissement scolaire

Classe d'adaptation de l'école élémentaire publique de la

Guerche

1 660 €

Crédit pour la bibliothèque scolaire de l’école publique de la

Guerche

1 477 €

 DIT que les crédits correspondants ont fait l'objet d'une inscription au budget primitif principal de l'exercice 2020, à l'article 6067.28/30

17. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC – ANNEE 2020

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe à la vie scolaire

Exposé :

Dans le cadre de la mise en place d’un contrat d'association au profit de l'école privée

"Sainte-Marie" de Saint Etienne de Montluc, le Conseil municipal a décidé de prendre en

charge les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires pour les

élèves résidant dans la commune.

En effet, conformément à l’article L.442-5 du code de l’éducation, "les dépenses de

fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions

que celles des classes correspondantes de l'enseignement public".

Pour 2019, le montant de la prise en charge par la commune des dépenses de

fonctionnement de cet établissement scolaire privé a été fixé à 708,00 € et, ce, pour les

seuls élèves résidant dans la commune.

Compte tenu du budget prévisionnel présenté par Monsieur le Président de l'OGEC de

l’école "Sainte-Marie", il y a lieu de fixer le montant applicable pour 2020.

Décision :

Après avis des commissions "Vie scolaire" et "Finances" des 28 janvier et 3 février 2020,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 25 votes "pour" et 3 abstentions (Mme CHARPENTIER, M. BODET, Mme SANZ),

 FIXE le montant de la prise en charge des dépenses de

fonctionnement de l'établissement scolaire privé de Saint Etienne de

Montluc, l’école "Sainte-Marie", pour l'année civile 2020, à 715 € par

élève qui réside sur la commune ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant à la

convention conclue avec l’OGEC de l’école "Sainte-Marie" ;

 DIT que :

 cette participation fera l'objet d'un mandatement au terme de chaque trimestre scolaire, sur présentation par l'O.G.E.C. d'un

état nominatif des élèves scolarisés certifié "sincère et véritable" par son Président ;

 les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif principal pour l'exercice 2020, article 6558 "autres dépenses

obligatoires".29/30

18. PARTICIPATIONS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR UN ELEVE SCOLARISE A NOTRE DAME DES LANDES ET UN ELEVE SCOLARISE A FAY DE BRETAGNE

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Adjointe à la vie scolaire

Exposé :

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, le Conseil municipal doit se prononcer, tous les ans, sur les participations pour les charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires accueillant des enfants d’autres communes.

Les communes de Notre Dame des Landes et de Fay de Bretagne ont adressé à la ville un avis de paiement au titre de l’année scolaire 2018-2019, pour des enfants domiciliés à Saint Etienne de Montluc et scolarisés dans ces communes, qui n’appliquent pas les tarifs recommandés par l’agence d’études urbaines de l’agglomération nantaise (AURAN).

L’enfant scolarisé à Fay de Bretagne réside en alternance chez un de ses parents domicilié à Saint Etienne de Montluc, aussi, la commune prend en charge la moitié du montant fixé par le Conseil municipal de Fay de Bretagne.

Les demandes se présentent comme suit :

Commune Ecole Niveau de l’enfant

concerné

Montant fixé par

délibération de la

commune

Notre Dame des

Landes

Marcel Pagnol Un élève en

élémentaire

371,88 €

Fay de Bretagne Henri Rivière Un élève en

maternelle

1 185,19 € (50 % =

592,60 €)

Décision :

Après avis des commissions "Vie scolaire" et "Finances" des 28 janvier et 3 février 2020, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 A L’UNANIMITE,

 AUTORISE le paiement de la participation demandée par la commune de Notre Dame des Landes, soit :

 371,88 € pour un enfant scolarisé dans cette commune et domicilié à Saint Etienne de Montluc, et ce au titre de l’année

scolaire 2018-2019 ;

 AUTORISE le paiement de la participation demandée par la commune de Fay de Bretagne, soit :

 592,60 € pour un enfant scolarisé dans cette commune et domicilié en partie à Saint Etienne de Montluc, et ce au titre de

l’année scolaire 2018-2019 ;

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif principal de l’exercice 2020, à l’article 6558 "autres contributions obligatoires".30/30

DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

 MARCHES ET AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE ADAPTEE

o Un avenant n° 3 au marché pour la réalisation d’un pôle séniors, lot 3

"charpente bois MOB bardages", a été conclu pour un montant de – 1 927,62 €

H.T., portant le nouveau montant du marché à 117 629,96 € H.T..

 ACTES RELATIFS AUX REGIES

o Une régie de recettes et d’avances du Villages séniors a été instituée auprès de

l’association les Jardins de la Musse.

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POINT SUR LES DOSSIERS COMMUNAUTAIRES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.

* * * * * *