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Déliberation - 2024 189
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 189)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
——- DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
——- SÉANCE DU 06 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le six du mois de décembre à 19 H 00
OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE Approbation de l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de télécommunication sur la ville d’Ermont, due au titre de l’année 2024
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 29 novembre 2024, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2024/189
Présents:
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY,M.RAVIER, Adjoints au Maire
M. CARON, M. ANNOUR, Mme DEHAS, Mme GUEDJ, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme LAMBERT, Mme THYS, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. KHINACHE, Mme DAHMANI Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme CASTRO-FERNANDES (pouvoir à M. NACCACHE)
LE NOMME (Es COReLers Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à M. HAQUIN) Municipaux en exercice est de 35 (la condidtion de Mme LEMARCHAND (pouvoir à Mme DEHAS)
quorum est de 18 membres Mme APARICIO TRAORE (pouvoir à M. ANNOUR) présents). M. GODARD (pouvoir à M. CARON) M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme MEZIERE)
M. BAY (pouvoir à M. MELO DELGADO)
Absent : M. KNOBLOCH
Déposée en Sous-Préfecture le : }e| 19} 24
Publiée le : À 312 AU
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M ANNOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
r :
Si vous Œsirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —-Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20241206-2024-189-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Délibération N° 2024/189
OBJET :
ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE
Approbation de l’instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages de télécommunication sur la ville d’Ermont, due au titre de l’année 2024
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le Code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 47 et R.20-52 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en ses articles L. 2322-4 et L. 2125-1 ;
VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du Code des postes et des communications électroniques ;
VU l'avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie du 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, pour la Commune d’Ermont, de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications ;
CONSIDÉRANT que les montants qui composent cette redevance sont encadrés par le décret du 27 décembre 2005 et qu’ils sont revalorisés à chaque 1” janvier en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics ;
CONSIDÉRANT que cette redevance est payable annuellement et que son calcul pour l’année en cours est établi à partir du détail du patrimoine des équipements de communications électroniques arrêté au 31 décembre de l’année précédente, soit 2023 pour l’acquittement au titre de l’année 2024 ;
CONSIDÉRANT que le calcul de cette redevance est établi en fonction du linéaire de réseau et de la nature de celui-ci (aérien ou souterrain) ainsi que des équipements au sol (armoires….), et qu’il est affecté d’un coefficient dont le montant est plafonné selon une formule d’actualisation annuelle, qui est de 1,609 pour 2024,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DÉCIDE d’appliquer les tarifs suivants pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2024 : + 30,00 € par kilomètre et par artère en souterrain,
+ 40,00 € par kilomètre et par artère en aérien,
+ 20,00 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques. 189
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble
en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.
- FIXE le montant de la redevance due au titre de l’année 2024, pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de télécommunication sur la ville d’Ermont à 7 843,82 €, soit :
+ 5 392,67 € pour les artères en souterrain,
« 1 614,47 € pour les artères en aérien,
+ 836,68 € pour les installations emprises au sol.
- CHARGE le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif ainsi
qu’un titre de recettes.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20241206-2024-189-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024