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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 RAA spécial arrêtés NOMITIS
Document publié le Mardi 14 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 RAA spécial arrêtés NOMITIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-02022
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-02-13-00005 - Arrêté modificatif NOMINIS (2 pages) Page 3
37-2023-02-13-00006 - Arrêté modificatif-analyse impact NOMINIS (2 pages) Page 6
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-02-13-00005
Arrêté modificatif NOMINIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-13-00005 - Arrêté modificatif NOMINIS 3 ARRÊTÉ portant modification
de l'arrêté portant habilitation d'un organisme indépendant pour établir les certificats de conformité
en application de l'article L 752-23 du code du commerce
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2020 N° 37-2020-04-23-003 portant habilitation à la SARL Cabinet NOMINIS à effectuer des certifcats de conformité dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu le courriel du 1° décembre 2022 informant du changement d'adresse de la SARL Cabinet NOMINIS ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Article 1°:
L'article 1° de l'arrêté du 23 avril 2020 susvisé est modifié comme suit :
« La SARL Cabinet NOMINIS domiciliée 2 rue Louis de Broglie - 56000 Vannes est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au | de l'article L 752-23 du code du commerce » (le reste est sans changement).
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre- et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Tours, le 13 février 2023
Pour Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé :
Nadia SEGHIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-13-00005 - Arrêté modificatif NOMINIS 4 Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 853 071 165 RCS Vannes
Nom et adresse de l'organisme
Représentant légal
Personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'’habilitation
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Société Cabinet NOMINIS
Siège social : 2 rue Louis de Broglie – 56000 VANNES
Tél : 07 60 17 36 78
adresse électronique : astrid.leraynormand@gmail.com
Mme Astrid LE RAY
Mme Astrid LE RAY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-13-00005 - Arrêté modificatif NOMINIS 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-02-13-00006
Arrêté modificatif-analyse impact NOMINIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-13-00006 - Arrêté modificatif-analyse impact NOMINIS 6 ARRÊTÉ portant modification
de l'arrêté portant habilitation d'un organisme indépendant pour réaliser les analyses d'impact en application du III de l'article L 752-6 du code du commerce
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 (III et IV), R.752-6-1 à R.752-6-3 et A.7521;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 N° 37-2020-01-30-006 portant habilitation à la SARL Cabinet NOMINIS pour réaliser les analyses d'impact dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu le courriel du 1° décembre 2022 informant du changement d'adresse de la SARL Cabinet NOMINIS ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Article 1°":
L'article 1° de l'arrêté du 30 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit :
« La SARL Cabinet NOMINIS domiciliée 2 rue Louis de Broglie - 56000 Vannes est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L 752-6 du code du commerce » (le reste est sans changement).
Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre- et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Tours, le 13 février 2023
Pour Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé:
Nadia SEGHIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-13-00006 - Arrêté modificatif-analyse impact NOMINIS 7 Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 853 071 165 RCS Vannes
Nom et adresse de l'organisme
Représentant légal
Personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande d'’habilitation
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Société Cabinet NOMINIS
Siège social : 2 rue Louis de Broglie – 56000 VANNES
Tél : 07 60 17 36 78
adresse électronique : astrid.leraynormand@gmail.com
Mme Astrid LE RAY
Mme Astrid LE RAY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-13-00006 - Arrêté modificatif-analyse impact NOMINIS 8