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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 27 RAA special SAIPP
Document publié le Mercredi 27 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 27 RAA special SAIPP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-10027
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-10-27-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT pour établir les certificats de conformité (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-10-27-00001
Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION
COM DEVELOPPEMENT pour établir les
certificats de conformité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-27-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour établir les certificats de conformité 3 ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme indépendant
pour établir les certificats de conformité
en application de l’article L 752-23 du code du commerce
(SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT)
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur.
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 20 octobre 2021 par la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT , domiciliée 47-49, rue des Vieux Greniers- BP 60151- 49301 CHOLET CEDEX dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT , domiciliée 47-49, rue des Vieux Greniers- BP 60151- 49301 CHOLET CEDEX est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au I de l’article L 752-23 du code du commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par la Préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-44-2.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
TOURS, le 27 octobre 2021
Pour la Préfète et par délégation, la Secrétaire Générale,
Nadia SEGHIER
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-27-00001 - Arrêté portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT pour établir les certificats de conformité 4 Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT
Siret : 423 537 430 R.C.S. Angers
Nom et adresse de l’organisme
SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT
Siège social : 47-49, rue des Vieux Greniers- BP 60151- 49301 CHOLET CEDEX Tél : 02 41 49 06 20
adresse électronique : bgonzales@actioncomsolutions.fr
Représentant légal
M.Bernard GONZALES
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
M.Bernard GONZALES
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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