Compte-Rendu - CR CM 25072020

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Compte-Rendu - CR CM 25072020 Document publié le Samedi 25 juillet 2020 par la commune de Baladou. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25072020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, Compte rendu de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL de BALADOU

en date du Samedi 25 juillet 2020

La séance fait suite à la convocation du 20 juillet 2020.

Présents: Madame Elyane DELPY GOURSAT, Madame Natacha CHASE, Madame Claudette CAMPASTIÉ, Madame

Fabienne DEROO, Monsieur François LEYMARIE, Monsieur Dominique LEMOINE, Monsieur Geoffroy MILLET, Monsieur Étienne BARTHOLOMÉ, Monsieur Jean DELVERT, Madame Lætitia STUTZMANN.

Excusé : Cédric MARTY (pouvoir à François LEYMARIE)

Absent : néant,

Compte tenu des mesures sanitaires prônées par le gouvernement et du confinement de la population en vigueur

depuis le 17 mars courant, en raison de la pandémie coronavirus « COVID 19 », et selon les consignes reçues de la Préfecture, la séance se tient à public réduit.

La séance est ouverte à 9h15 en la salle des fêtes de Baladou, sous la présidence de Monsieur Jean DELVERT, Maire.

Ordre du jour :

Désignation d’un secrétaire de séance :

Lecture des comptes rendus de séances des 30 mai 2020 et 16 juin 2020 et soumission à approbation.

Délibérations :

1 Proposition de membres de là commission communales des impôts directs pour nomination par la Direction

Départementale des Finances Publiques du Lot

2- Convention de location de salle pour réunion de l'association Généalogie en Corrèze - Antenne Quercy Généalogie

3- Création de poste adjoint technique territorial - renouvellement de CDD

4- Autorisation de signature de la convention de délégation de compétence pour le service de transport scolaire 2020-2021

(transport interne à la commune et liaison écoles Baladou- Cuzance) avec la Région Occitanie

5- Proposition d'acquisition d’un terrain pour agrandissement du cimetière communal

6- Budget Multiservices 2020 - présentation et vote

7- Budget Transports 2020 - présentation et vote

8- Budget Commune 2020 - présentation et vote

Questions Diverses

Enquête publique chemin Combel del Roc

Indemnité de gardiennage de l’église

Adressage

000

Etienne BARTHOLOMÉ est désigné secrétaire de séance

Les comptes-rendus des séances du conseil du 30 mai et du 16 juin 2020 ont été distribués par courrier électronique avec la

convocation à la présente séance du conseil municipal. À la question du maire tous les membres ont confirmé avoir reçu

les compte-rendus, les avoir lus, et ne pas avoir de correction ou modification à apporter.

Par conséquent Les comptes-rendus des 30 mai 2020 et 16 juin 2020 sont approuvés par 11 Voix POUR, o CONTRE et o ABSTENTION.

Délibérations

1- Proposition de membres de la commission communales des impôts directs pour nomination par la Direction

Départementale des Finances Publiques du Lot

Monsieur le Maire décrit à l'assemblée la demande reçue des services fiscaux et les modalités y afférentes. Cette commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission, et de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. L'assemblée délibérante ayant été renouvelée récemment, il convient de procéder au renouvellement de la composition de cette commission. Cette commission a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l'administration fiscale.

Les commissaires sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques sur base d’une liste de contribuables proposée sur délibération du conseil municipal. L'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental ou régional des finances publiques.

Considérant les éléments présentés et après en avoir débattu, le Conseil Municipal

1) souhaite proposer aux fonctions de commissaires titulaires et suppléants, les personnes ci-dessous :

commissaires titulaires commissaires suppléants

ARLIGUIE Jacqueline BRU Didier

AZAM Pascale PINSAC Dominique

DEMARET Pierre TEIXEIRA JoséFERNANDEZ Pierre FAUREL Monique

LACROIX Thierry CHARAZAC Pascal

DELPY Francis CAMPASTIE Jean Paul

BRIAT Jonathan VACHER Laetitia

LESENTIER Gérard GRISET Lionel

CAMBOU Martine LACHEZE Guy

DUVERNET Guy SARNEL Danièle

DELCROS Thierry CHABREYRIE Lionel

LEYMARIE Jean François COULIE Bernard

2) charge Monsieur de Maire de finaliser le tableau officiel avec les informations personnelles requises,

3) et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les formalités relevant de cette décision.

Délibération adoptée par 11 voix POUR, o CONTRE, o ABSTENTION

2- Convention de location de salle pour réunion de l’association Généalogie en Corrèze - Antenne Quercy Généalogie

Monsieur le Maire remémore à l'assemblée l’activité exercée par l’association sus-citée sur la commune. Elle-ci, dont le siège social est à Brive dispose d’antennes d’animations dont une à Baladou depuis octobre 2015. Cette association occupe une salle communale environ 2 heures une fois par mois pour effectuer son activité. Plusieurs personnes de Baladou et de communes voisines participent à ces rencontres et ateliers de travail mensuels. L'association contribue aux animations à la population du territoire et diversifie les activités associatives proposées. Elle a notamment organisé ces dernières années des animations complémentaires de type « conférence » ouverte à tout public, gratuitement, sur notre commune sur des thématiques spécifiques. Ces manifestations n'avaient alors pas donné lieu à facturation de location de salle.

Afin d’établir la convention annuelle d'occupation de locaux communaux, il convient de déterminer pour le 1° septembre 2020 le tarif de location de salle.

La décision est reportée au conseil municipal du samedi 5 septembre 2020, afin de donner le temps à la commission en charge

des associations de revoir les conditions d’accès aux infrastructures municipales par les différentes associations et de préparer

une proposition pour cette réunion. || sera demandé à l'association de postposer d’une semaine sa première réunion afin

d’établir la convention selon les critères qui auront été décidés.

3- Création de poste adjoint technique territorial - renouvellement de CDD

Monsieur le Maire expose à l’assemblée le principe général régissant les emplois de la fonction publique territoriale :

l'assemblée vote la création d’un poste, c’est-à-dire un emploi pour un grade déterminé, pour une durée de temps de travail

(CDD ou indéterminée titulaire FPT) et quotité horaire afin de pourvoir aux besoins du service. C’est sur ce poste qu’un agent

est ensuite recruté pour exercer les missions dévolues au service.

Monsieur le Maire indique qu’en 2017 suite au départ en retraïte de l’agent titulaire en place, la municipalité de l’époque avait

décidé de recruter par voie de Contrat à Durée Déterminée.

Les missions qui étaient dévolues au poste étaient : assurer (1) la garderie et la cantine scolaire, (2) le ménage hebdomadaire

des bâtiments communaux et (3) la distribution d’information à chaque habitation. Ce temps de travail était annualisé afin de

lisser les heures effectuées en périodes scolaires (+) et lors de vacances (-) pour déterminer une quotité horaire fixe pour la durée du contrat CDD.

Le poste actuel créé en 2019 prend fin au 31 août prochain, de même que le CDD de l’agent qui exerçait ces missions.

Il convient donc:

1) de déterminer le type de poste à créer et le mode de recrutement: Monsieur le Maire suggère de conserver une création

de poste temporaire (12 mois à compter du 1* septembre 2020) et un recrutement en CDD compte tenu de l'incertitude de

l’avenir de notre école, principal lieu d'exercice de cet emploi,

2) de fixer la quotité horaire de cet emploi en prenant en compte les missions qui seront à exercer dans les mois à venir. Le

retour de l’enquête effectuée auprès de la population permet de développer la diffusion d'informations par courrier électronique et donc de limiter drastiquement la distribution d'avis sous forme de papier. Monsieur le Maire suggère donc de retirer cette activité pour le poste à créer et de charger les conseillers municipaux de distribuer l'information aux quelques personnes ayant sollicité le maintien de la version papier.

3) de convenir de l’annualisation du temps de travail de ce poste.

4) de convenir d’un recrutement sur un poste créé d’adjoint technique territorial échelle C1 (grade accessible sans concours)

Une simulation horaire est présentée.

Considérant les éléments présentés et après en avoir débattu, le Conseil Municipal

1) décide de la création d’un poste et du recrutement y afférent de personnel selon les modalités ci-dessous

Situation actuelle Création de poste au 01/09/2020

Catégorie/ Filière C } Technique C / Technique

Grade Adjoint Technique Territorial Adjoint Technique Territorial

Durée hebdomadaire Temps non complet Temps non complet

30heures / semaine 28.5 heures / semaine

Nombre de postes 1 1

concernés Recrutement par Contrat à Durée Recrutement par Contrat à Durée

Déterminée Déterminée

Dates d’effets Du 01/09/2019 au 31/08/2020 Du 01/09/2020 au 31/08/20212) et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les formalités relevant de cette décision.

Délibération adoptée par 11 voix POUR, 0 CONTRE, o ABSTENTION

(transport interne à la commune et liaison écoles Baladou- Cuzance) avec la Région Occitanie

Monsieur le Maire remémore à l’assemblée la délégation de compétence dont bénéficie la commune pour l'exercice du

transport scolaire et la convention conclue à cet effet avec la Région Occitanie qui subventionne la Commune pour les frais

engagés pour l'exécution de ce transport scolaire local. Celui-ci comporte d’une part la liaison entre les écoles de Baladou et de Cuzance le matin et le soir; et d'autre part le ramassage interne à la commune des élèves de primaire et de maternelle de Baladou scolarisés sur le RPI.

Une convention a été signée en août 2018 à cet effet, reconductible annuellement par voie d’avenant incluant un descriptif détaillé des services à réaliser.

Considérant les éléments présentés et après en avoir débattu, le Conseil Municipal

1) Acte de prolonger la convention liant la collectivité à la Région Occitanie pour l’exercice du service de transport scolaire 2) Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette décision

Délibération adoptée par 11 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

5- Proposition d'acquisition d’un terrain pour l’agrandissement du cimetière communal Monsieur le Maire expose que le cimetière ne dispose plus de beaucoup de places libres pour de nouvelles concessions. Afin de bénéficier de places suffisantes pour les décès à venir et de nouveaux emplacements à concéder, il est urgent de disposer de terrain supplémentaire. Mr le Maire rappelle les éléments législatifs pertinents ( articles L2212-2, L 2213-90, L. 2223-1 et L. 2223-2 du CGCT). En particulier it souligne que les terrains consacrés à l’inhumation des morts doivent être cinq fois plus étendus que la moyenne de l’espace annuel nécessaire. A Baladou il y a eu 35 inhumations durant les 5 dernières années. La commune devrait donc disposer de 35 places supplémentaires . Cette condition n’est actuellement pas respectée par manque d’espace. Dans les communes rurales, les conseils municipaux bénéficient dans tous les cas de la liberté de créer où d'agrandir les cimetières, quelle que soit la distance entre ceux-ci et les habitations, sous réserve du respect des règles d'urbanisme en vigueur.

Le projet :

Il consiste à agrandir le cimetière par l'acquisition d’une bande de terre du Le == —"#"

terrain cadastré À 1179 situé au-dessus du « nouveau cimetière » actuel. (zone en 7 /à = vs

lilas sur la carte ci-dessus). Un accès serait créé à partir de ce dernier. :

Une entente a été trouvée avec le propriétaire voisin, Mr Didier Pecheyran, à À Eau < :

hauteur de 20 000 € pour une surface d’environ 2 000m° à céder à la commune. EX _ 4 = Ji Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de la mairie. Le terrain dont Se p:D. | la commune se porte acquéreur permet d'assurer l'avenir et de regrouper ces SE cd quisition

espaces de sépultures en un même secteur géographique. Ce terrain sera à cimetière Mie 7 P'RSRE

aménager par tranches pour permettre l'implantation de nouvelles concessions. D Y Nouveau "+

Considérant les éléments présentés et après en avoir débattu, le Conseil cimetière >

Municipal: n°

1) Approuve le projet d'agrandissement du cimetière et reconnaît le caractère d'intérêt général et d'utilité publique à cette acquisition de terrain supplémentaire à cet effet,

2) Acte l’acquisition d’une surface d'environ 2 000m? (deux mille mètres carrés) au prix de 20 000 € (vingt mille euros) 3) Acte que les frais de bornage par géomètre (environ 700 €) et les frais d'honoraires de notaire (environ 1 200 €} seront à charge de la Commune, qui en tant que collectivité publique la Commune bénéficie d'une exemption de frais d'enregistrement)

4) Demande à ce que la transaction soit effectuée en l’étude de Maitre VIALETTES, Notaire à Martel (46), 5) Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de compromis de vente et acte authentique d’achat, 6) Autorise Monsieur le Maire à prospecter les agences bancaires afin de demander des propositions tarifaires pour un emprunt. La conclusion de l’emprunt fera l’objet d’un vote spécifique en conseil municipal ultérieurement à partir du comparatif des offres reçues,

7) Autorise Monsieur le Maire à signer les documents et à procéder aux formalités afférentes à cette décision.

Délibération adoptée par 11 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

Pause de 10h45 à 10h51

6- Budget Multiservices 2020 — présentation et vote Après présentation détaillée et complète par le Maire du budget primitif « multiservices » 2020 il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur son approbation.

Le Conseil Municipal approuve le budget primitif « multiservices » 2020 arrêté comme suit :

- par chapitre pour la section de fonctionnement ;

- par chapitre pour la section d'investissement,(Montants exprimés en euros) Dépenses Recettes

Fonctionnement 26 091.50 19 129.91

Report déficit/ excédent fonctionnement 2019 0.00 6 961.59

Sous total - section fonctionnement 26 091.50 26 091.50

Investissement 17 717.67 14 415.36

Report déficit/ excédent investissement 2019 0.00 3 302.31

Sous total - section investissement 17 717.67 17 717.67

TOTAL budget 43 809.17 43 809.17

Délibération adoptée par 11 voix POUR, o CONTRE, 0 ABSTENTION

7- Budget Transports 2020 - présentation et vote

Après présentation détaillée et complète par le Maire du budget primitif « transports » 2020 il est demandé au conseil

municipal de se prononcer sur son approbation.

Le Conseil Municipal approuve le budget primitif « transports » 2020 arrêté comme suit :

- par chapitre pour la section de fonctionnement;

- par chapitre pour la section d'investissement,

(Montants exprimés en euros) Dépenses Recettes Fonctionnement 8 977.30 7 525.00

Report excédent fonctionnement 2019 0.00 1452.30

Sous total - section fonctionnement 8 977.30 8 977.30

Investissement 12 396.04 0.00

Report excédent investissement 2019 0.00 12 396.04

Sous total — section investissement 12 396.04 12 396.04

TOTAL budget 21373.34 21 373.34

Délibération adoptée par 11 voix POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION

8- Budget Commune 2020 — présentation et vote

Après présentation détaillée et complète par le Maire du budget primitif « Commune » 2020 il est demandé au conseil municipal

de se prononcer sur son approbation.

Le Conseil Municipal approuve le budget primitif « Commune » 2020 arrêté comme suit :

- par chapitre pour la section de fonctionnement;

- par chapitre pour la section d'investissement,

(Montants exprimés en euros) Dépenses Recettes

Fonctionnement 315 758.93 231 834.71

Report excédent fonctionnement 2019 0.00 83 924.22

Sous total - section fonctionnement 315 758.93 315 728.93

Investissement 199 484.95 210 778.39

Restes à réaliser 93 200.00 72 700.00

Report déficit investissement 2019 0.00 9 206.56

Sous total - section investissement 292 684.95 292 684.95

TOTAL budget 608 443.88 608 443.88

Délibération adoptée par 11 voix POUR, o CONTRE, o ABSTENTION

Questions diverses

- Enquête publique chemin Combel Del Roc

L'enquête est en cours, les panneaux d'affichage ont été placés sur le site. Le commissaire enquêteur a déjà tenu

deux séances. L'enquête se termine le 8 aout.

- Indemnité de gardiennage de l’église

Ce point sera discuté lors d’une prochaine réunion du conseil. Les documents réglementaires relatifs à ce point seront distribués à l’avance par Mr le Maire.

- _ Adressage

La commission adressage va se mobiliser pour mettre en route les opérations d'acquisition et de mise en place des

panneaux et de la numérotation.

Plus rien n'étant à l’ordre du jour et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée par Mr le Maire à 13 heures

précises. En foi de quoi a été dressé le présent procès verbal. LC oUl95/202©

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