Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 388 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 388 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 388 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-388

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN

89-2025-11-06-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-048 portant

ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des

Risques de mouvement de terrain (chute de blocs, éboulement de masse

et cavités) sur le territoire de la commune de Laroche-Saint-Cydroine (4

pages) Page 3

2Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-11-06-00001

Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-048 portant

ouverture d'une enquête publique relative au

Plan de Prévention des Risques de mouvement

de terrain (chute de blocs, éboulement de masse

et cavités) sur le territoire de la commune de

Laroche-Saint-Cydroine

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-06-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-048 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chute de blocs, éboulement de masse 3PRÉFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2025-048

portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de

Prévention des Risques de mouvement de terrain (chute de blocs, éboulement de masse et cavités) sur le territoire de la commune de Laroche-Saint-Cydroine

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 et R.562-1 et suivants relatifs aux

plans de prévention des risques naturels prévisibles et à leur élaboration ;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et R123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique et à son champ d'application ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et suivants ;

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |’ action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de l'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;

VU l'arrêté N° DDT-SEREN-URN-2024-0024 en date du 20 novembre 2024 portant prescription de l'élaboration de ce Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chutes de blocs, éboulements et cavités) sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine, faisant partie des pièces du dossier soumis à enquête ;

VU la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 10 octobre 2025 dispensant le plan de prévention d'évaluation environnementale ;

VU le dossier d'enquête comprenant une note de présentation, la cartographie des aléas, la cartographie des enjeux, la cartographie du zonage réglementaire, le règlement, ainsi que le bilan de la concertation et la décision de la MRAe ;

VU les courriers en date du 9 octobre 2025 par lesquels le Préfet a soumis pour avis le projet de plan à la collectivité et aux services associés, dont les avis émis font partie des pièces du dossier soumis à enquête ;

VU l'ordonnance E25000090/21 du 11 Août 2025 du Président du Tribunal Administratif de Dijon, désignant Monsieur Gérard FARRE-SEGARRA commissaire enquêteur et Madame Sylvie LAFORGE- BRAGARD commissaire enquêtrice suppléante ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

1/4 Tél : 03 86 48 41 00

Mel : dite ,

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-06-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-048 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chute de blocs, éboulement de masse 4ARRÊTE

Article 1 :

Il sera procédé du 05 décembre 2025 au 06 janvier 2026 inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs, à une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chutes de bloc, éboulement de masse et cavités) sur le territoire de la commune de Laroche-Saint-Cydroine.

Article 2:

L'enquête publique concerne une partie du territoire de la commune de Laroche-Saint-Cydroine.

Article 3 :

Le siège de l'enquête publique se situe à la mairie de Laroche-Saint-Cydroine, rue du 19 mars 1962 89400 Laroche Saint-Cydroine.

Article 4 :

La personne responsable du projet est la Directrice Départementale des Territoires - 3 rue Monge - BP79 - 89 011 AUXERRE Cedex. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du Service Forêt, Risques, Eau et Nature (SEFREN), Unité Risques Naturels (URN) de la DDT. Contact RAVENNE Fabien au 03.86.48.41 06 (ou 03.86.48.42.91) ;

Article 5:

Le dossier d'enquête comprend une note de présentation, une cartographie de l'aléa, une cartographie des enjeux, une cartographie du zonage réglementaire, un règlement, le bilan de la concertation et la décision de la MRAe.

Le dossier d'enquête publique au format papier et au format numérique est mis à disposition du public au siège de l'enquête publique, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public de la mairie.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour organiser l'enquête conformément à l’article L123-11 du Code de l'environnement.

Ces éléments seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations ou ses propositions aux jours et horaires habituels d'ouverture au public de la mairie.

Article 6 :

Le dossier d'enquête sera mis en ligne et téléchargeable sur le site internet de la Préfecture de l'Yonne (site des services de l’État dans l'Yonne), consultable à l'adresse :

A ::/Jwww.yot ouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-prevention-des-risques/Risques-majeurs/

Article 7 : , Monsieur Gérard FARRE-SEGARRA est désigné commissaire enquêteur et Madame Sylvie LAFORGE- BRAGARD est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.

Article 8 :

Le commissaire enquêteur sera présent, pour recevoir les observations du public à la mairie de Laroche- Saint-Cydroine, rue du 19 mars 1962 89400 Laroche-Saint-Cydroine, aux dates et horaires suivants :

Vendredi 5 décembre 2025 de 9h30 à 12H30;

-Samedi 13 décembre 2025 de 9h30 à 12H30;

-Lundi 22 décembre 2025 9h30 à 12H30;

-Mardi 6 Janvier 2026 de 14H30 à 17H30.

Article 9 :

Les observations et propositions soulevées par le projet pourront être consignées dans le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, disponible au lieu indiqué à l'article 3. Les observations et les propositions pourront également être adressées :

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-06-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-048 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chute de blocs, éboulement de masse 5- par voie postale, à : Mairie de Laroche-Saint-Cydroine - M. le commissaire enquêteur- PPRn MVTC- rue du 19 mars 1962 89400 Laroche-Saint-Cydroine:;

— par voie électronique, à l'adresse e-mail : ddt-enquete-pubi

Toutes observations recueillies (registre, courriel ou courrier) doivent parvenir au commissaire

enquêteur avant le 6 janvier 2026 à 17h30.

Article 10 :

Madame le maire de la commune de Laroche-Saint-Cydroine sera appelée à donner son avis.

Article 11 :

Un avis au public, comportant toutes les indications concernant l'enquête, sera publié par voie d'affichage sur la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 (JO du 28 novembre 2021) fixe les caractéristiques et dimensions de l'affichage. Cet avis sera publié dans les mêmes délais sur la page internet du site de la Préfecture de l'Yonne mentionnée à l'article 6.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par le maître d'ouvrage à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage du site concerné par le PPRN, visible et lisible de la voie publique. Les affiches devront mesurer au moins 42 cm X 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur. Les informations seront écrites en caractères noirs sur fond jaune.

L'accomplissement de ces affichages sera certifié par le maire de la commune de Laroche-Saint- Cydroine.

Article 12 :

L'avis au public mentionné à l’article précédent sera également publié quinze jours au moins avant l' ouverture de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du maître d'ouvrage dans les journaux « l'Yonne Républicaine » et « l'Indépendant de l'Yonne ».

Article 13:

Le commissaire enquêteur peut, de sa propre autorité, prolonger par décision motivée l'enquête publique pour une durée maximale de quinze jours.

Article 14 :

À l'expiration de la durée de l'enquête, fixé par l’article 1, l'adresse électronique mentionné à l’article 9 sera close ainsi que le registre d'enquête « papier » qui seront clos par le commissaire enquêteur. Celui- ci rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignés dans un procès-verbal en l'invitant à produire, dans un délai maximum de quinze jours, un mémoire en réponse.

Article 15 :

Le commissaire enquêteur rédigera Un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public déposées sur les registres d'enquête et l'adresse électronique, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage en réponse aux observations du public.

Le commissaire enquêteur consignera, dans Un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Article 16 :

Le commissaire enquêteur transmettra à la DDT de l'Yonne le registre d'enquête et les pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à l'issue de l'enquête publique. Il adressera simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions au Président du tribunal administratif de Dijon.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-06-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-048 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chute de blocs, éboulement de masse 6Article 17 :

Dès réception, la DDT de l'Yonne publiera le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sur la page du site de la Préfecture de l'Yonne mentionnée à l'article 6. Par ailleurs, toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la mairie de Laroche-Saint-Cydroine.

La durée de mise à disposition de ces documents sera au minimum d’un an à compter de la décision finale.

Article 18:

À l'issue de la procédure, le Préfet de l'Yonne statuera sur l'approbation du plan, éventuellement modifié, pour la commune de Laroche-Saint-Cydroine.

Article 19 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale de l'Yonne, le maire de Laroche Saint-Cydroine et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans 2 journaux diffusés dans le département et affiché en mairie de Laroche Saint-Cydroine, et dont une copie sera adressée pour information à la Communauté d'Agglomération du Migennois. |

— 6 NOV. 2075 Fait à Auxerre, le -

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Cécilia MOURGUES

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-06-00001 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2025-048 portant ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques de mouvement de terrain (chute de blocs, éboulement de masse 7