Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 434 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 434 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 434 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-434

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025

portant modification des statuts de la Communauté de communes

Serein et Armance (12 pages) Page 3

89-2025-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025

portant restitution de la compétence "eau potable" et modification des

statuts de la Communauté de communes de l'Aillntais en Bourgogne (7

pages) Page 16

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-12-19-00005

Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant

modification des statuts de la Communauté de

communes Serein et Armance

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 3PRÉFET , tes DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Liberté Bureau du Contrôle et du Conseil y aux Collectivités Locales

ARRÊTÉ N°PREF/DCL/B3CL/2025/ AZ&8U

portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance

Le préfet de l'Yonne,

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20 ;

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0533 du 24 octobre 2016 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Florentinois et de Seignelay-Brienon ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0714 du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté de création et emportant changement de dénomination en communauté de communes Serein et Armance ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0621 du 26 décembre 2017 adoptant les statuts de la communauté de communes Serein et Armance ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/104 du 13 octobre 2025 portant transfert du siège social de la Communauté de communes Serein et Armance et modification des statuts ;

VU la délibération n° 150/2025 du 11 septembre 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes Serein et Armance approuvant les modifications statutaires proposées ;

VU les délibérations des communes membres de la Communauté de communes Serein et Armance ;

CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire de la Communauté de communes Serein et Armance à délibéré, le 11 septembre 2025, favorablement à la modification des statuts telle que proposée ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, à compter de la notification de cette délibération du conseil communautaire pour se prononcer sur la modification des statuts envisagée ; qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-20 du CGCT nécessitent l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du CGCT sont atteintes ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 4Article 1°: Les statuts de la Communauté de communes Serein et Armance figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.

Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;

e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président de la communauté de communes Serein et Armance et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 1 QG DEC. 2075

Le Re

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 5annexe à l'arrêté n° PREF/DCL/B3CL/2025 - {7 Sy

fication des statuts de la Communauté de communes + : ÉmÉT © Ze

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SEREIN ET ARMANCE A v #7 rt. _

Conseil communautaire du 11 septembre 2025

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 6Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

Article 11

Article 12:

Article 13 :

Article 14 :

Article 15 :

Article 16 :

Sommaire

Création : page 3

Siège : page 3

Durée et dissolution : page 3

Règlement intérieur : page 3

Modification du périmètre communautaire : page 3

Administration/gouvernance : page 4

Composition : page 4

Fonctionnement du conseil : page 4

Transferts : page 4

Ressources de la communauté de communes : page 5

: Système fiscal : page 5

Nomination du receveur: page 5

Modification des statuts : page 5

Système de représentation/substitution dans les syndicats préexistants : page 5

Compétences obligatoires : page 6

Compétences facultatives : page 7

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 7ARTICLE 1 : CREATION

En application de l'article L 5214-1 et suivants du Code des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre les Communes de :

Ancienne communauté de communes du Florentinois (CCF)

Ancienne communauté de communes de Seignelay-Brienon (CCSB)

Dont les communes membres sont : BEAUMONT, BELLECHAUME, BEUGNON, BRIENON

sur ARMANCON, BUTTEAUX, CHAILLEY, CHAMPLOST, CHEMILLY sur YONNE, CHEU,

ESNON, GERMIGNY, HAUTERIVE, HERY, JAULGES, LASSON, MERCY, MONT-SAINT-

SULPICE, NEUVY-SAUTOUR, ORMOY, PAROY en OTHE, PERCEY, SAINT-FLORENTIN,

SEIGNELAY, SORMERY, SOUMAINTRAIN, TURNY, VENIZY, VERGIGNY, VILLIERS-

VINEUX.

Elle prend la dénomination de Communauté de Communes Serein et Armance (CCSA).

| ARTICLE 2 : SIEGE

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :

5, route de Champlandry, 89600 Saint Florentin

| ARTICLE 3 : DUREE ET DISSOLUTION

La Communauté de Communes Serein et Armance est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute, conformément aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales soit :

& de plein droit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés, $ par arrêté du représentant de l'Etat dans le département au vu d'une demande motivée de la majorité des Conseils municipaux et l'avis du Bureau du Conseil Départemental % par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis des Conseils municipaux des Communes membres lorsqu'elles n’exercent aucune activité depuis au moins deux ans,

& d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil Départemental et du Conseil d'Etat.

| ARTICLE 4 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur préparé par la commission concernée sera proposé au Conseil communautaire. Une fois adopté par le Conseil communautaire, il sera annexé aux présents statuts.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DU PERIMETRE COMMUNAUTAIRE

Toute demande d'adhésion d'une Commune au périmètre communautaire doit être approuvée par le Conseil communautaire à la majorité absolue. La délibération du Conseil est notifiée

aux Maires de chacune des Communes membres dans la Communauté. À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 8chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. La majorité qualifiée comprend l'accord des deux tiers des communes membres représentant la moitié de la population totale ou l'accord de la moitié des membres représentant les deux tiers de la population totale. || doit comprendre également l'accord de la commune la plus peuplée quand sa population est supérieure au quart de la population totale. En l'absence de délibération dans le délai des 3 mois, l'avis de la commune est réputée favorable

Toute demande de retrait d'une Commune de la Communauté de Communes est régie par l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les règles applicables au paragraphe précédent quant à l'adhésion d'une Commune, sont applicables à la demande de retrait. Le Conseil communautaire établit les conditions matérielles et financières de retrait de cette Commune. Étant précisé, qu'à défaut de délibération de la commune dans le délai de 3 mois, sa décision est réputée défavorable.

ARTICLE 6 : ADMINISTRATION/GOUVERNANCE

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire dont la répartition des sièges entre les communes se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en application des dispositions de l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La composition du conseil communautaire est arrêtée à 48 délégués désignés dans le document en annexe et dont la répartition entre les communes membres est arrêtée comme suit : BEAUMONT (1 siège), BELLECHAUME (1 siège), BEUGNON (1 siège), BRIENON sur

ARMANCON (6 sièges), BUTTEAUX (1 siège}, CHAILLEY (1 siège), CHAMPLOST (1 siège), CHEMILLY sur YONNE (1 siège), CHEU (1 siège), ESNON (1 siège), GERMIGNY (1 siège), HAUTERIVE (1 siège), HERY (3 sièges), JAULGES (1 siège), LASSON (1 siège), MERCY (1 siège), MONT-SAINT-SULPICE(1 siège), NEUVY-SAUTOUR (1 siège), ORMOY {1 siège), PAROY en OTHE (1 siège), PERCEY (1 siège), SAINT-FLORENTIN (9 sièges), SEIGNELAY (3 sièges), SORMERY (1 siège), SOUMAINTRAIN (1 siège), TURNY (1 siège), VENIZY (1 siège), VERGIGNY (3 sièges), VILLIERS-VINEUX (1 siège).

ARTICLE 7 : COMPOSITION

La composition du Bureau est fixée par simple délibération du Conseil communautaire dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Les règles de convocation du Conseil communautaire, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations, sont celles applicables aux Conseils municipaux.

Le Conseil communautaire se réunira une fois par trimestre au moins, en vertu des dispositions de l'article L.5211-11 du Code des Collectivités Territoriales.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 9| ARTICLE 9 : TRANSFERTS

L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est transféré à l'établissement public créé à l’article 1 de l'arrêté n° PREF/DCPP/2016/0533.

Un procès-verbal listera les biens meubles et immeubles mis à disposition pour l'exercice des compétences transférées au nouvel EPCI.

L'intégralité de l'actif et du passif des établissements publics à fiscalité propre du Florentinois et de Seignelay-Brienon est transféré à l'établissement public à fiscalité propre de Serein et Armance.

L'intégralité du personnel employé par les établissements publics à fiscalité propre fusionnés du Florentinois et du Seignelay-Brienon est transférée à l'établissement public à fiscalité propre « Serein et Armance ».

Le nouvel établissement public de coopération Intercommunal à fiscalité propre Serein et Armance reprend les résultats de fonctionnement et les résultats d'investissement dûment constatés pour chacun des établissements fusionnés, et conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.

| ARTICLE 10 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquiès C ou le cas échéant à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

le produit des dons et legs,

le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

le produit des emprunts.

$ Je revenu des biens meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes,

% les sommes qu'elle reçoit des Administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,

& les subventions de l'Etat, de l'Europe, de la Région, du Département et des Communes,

% Tout autres fonds de concours publics qu'elle pourrait percevoir en lien avec ses compétences.

&

&

&

| ARTICLE 11 : SYSTEME FISCAL

Le système fiscal retenu est celui de la fiscalité propre.

| ARTICLE 12 : NOMINATION DU RECEVEUR

Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Service de Gestion Comptable de JOIGNY

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 10| ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 14 : SYSTEME DE REPRESENTATION/SUBSTITUTION DANS LES SYNDICATS PREEXISTANTS

L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté de

communes Serein et Armance » créé au 1er janvier 2017 se substitue aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Florentinois et Seignelay-Brienon dissous, dans les syndicats ou structures où ils étaient représentés.

ARTICLE 15 : COMPETENCES OBLIGATOIRES

Conformément à l’article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

compétences de la Communauté de communes Serein et Armance sont les suivantes :

1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Ceci passera notamment par les études et l'élaboration des documents de développement et d'aménagement de l'espace communautaire tels que par exemple :

% Elaboration, approbation, suivi d'un projet de territoire

% Elaboration, approbation, suivi et révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale % Toutes études permettant le développement et l'aménagement du territoire $& Tous les travaux d'aménagement du territoire d'intérêt communautaire

2°} Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

Ceci se déclinera par :

AU TITRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE GLOBAL

& Création, aménagement, entretien, gestion et promotion de zones d'activité industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristique, et de développement d'espaces économiques

Entretien, gestion, aménagement, animation et développement des activités aéronautiques d'intérêt communautaire.

Actions en faveur du développement du haut et très haut débit dans les zones d'activité communautaires

Accompagnement financier des projets de développement économique Appui technique aux initiatives de développement économique

Maintien et développement de l'emploi et des entreprises

Implantation d'entreprises sur le périmètre de la CCSA

Soutien au développement des filières agricoles et agro-alimentaires EFFFF

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 11À noter que :

4, La création de nouvelles voies demeure à la charge des communes. Les communes feront les démarches nécessaires pour qu'elles soient déclarées d'intérêt communautaire

& Sont exclus de la voirie intercommunale : mobilier urbain, plantations, bas-côtés,

aménagements d'embellissement, éclairage public, trottoirs, bordures, réseau pluvial, talus, ouvrages d'art, murs de soutènement, clôtures et murets, pistes cyclables, parkings, et la signalisation verticale

B - Aménagement numérique du territoire : réseaux et services locaux de communication

électronique

% Actions en faveur du développement de l'Internet terrestre dans les zones blanches du territoire communautaire

% Actions en faveur du développement de la téléphonie

% Etablissement et exploitation de réseaux de communication électronique régis par les dispositions de l'article L1425-1 du CGCT

C — Accompagnement des communes

% Accompagnement dans l'instruction des demandes d'urbanisme (Autorisation Droit des Sols) pour les communes, non soumises au règlement national d'urbanisme. % Accompagnement en ingénierie financière et techniques sur les projets communaux & Commande publique : coordination de commandes en matière d'études, de travaux et de fourniture. A ce titre, la Communauté de communes pourra assumer la fonction de coordonnateur de groupement de commandes afin de passer des marchés publics et procéder à leur exécution

% La communauté de communes peut accompagner financièrement les projets d'investissement communaux au travers d'un fond de concours

2°) Environnement

A) Protection et gestion de la ressource en eau

%& Le suivi et la mise en œuvre des Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux & La sensibilisation, l'information et la communication dans le domaine de l'eau, à l'échelle des bassins versants,

& L'animation d'outils contractuels territoriaux

B) Propreté

% Participer à la résorption des dépôts sauvages en liaison avec les communes membres

3°) Services à la Population

A - Sport et Culture

%& Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 12AU TITRE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Développement et promotion des activités de loisirs et de tourisme : Définition et mise en œuvre d'une politique touristique locale

Promotion du tourisme, dont la création d'un office du tourisme communautaire

Portage et accompagnement des activités liées au canal de Bourgogne dans sa traversée de la CCSA d'intérêt communautaire

Aide à la promotion des activités de loisirs et de découverte du patrimoine Aide financière et/ou matérielle pour les manifestations touristiques d'intérêt communautaire

& Création, développement et gestion d'équipements à caractère touristique

FF

FFF

3°) Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)

4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article Ter de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Il s'agit notamment de :

Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

Création, gestion de déchetterie des déchets ménagers et assimilés Aménagement et gestion des points d'apports volontaires

Etude et mise en œuvre de toute action visant à réduire, recycler ou traiter les déchets ménagers et assimilés

FFEFE

6°) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du CGCT

% Dont la gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC

7°) Eau potable

| ARTICLE 16 : COMPETENCES FACULTATIVES

1°) Aménagement du Territoire

À - Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire

Il s’agit notamment de :

& Entretien et modernisation de la voirie d'intérêt communautaire

% Gestion de la voirie communale d'intérêt communautaire classée et revêtue et des

places revêtues d'enduits au bitume

$ Fourniture d'enrobé à froid au profit des communes

% Arasement des bas-côtés et rafraîchissement des fossés soit concomitamment à une réfection de chaussée soit sans réfection de chaussée mais dans l'objectif de prolonger la durée de vie de la chaussée

Balayage mécanique des voies bordurées et des places revêtues

Entretien de la signalisation horizontale FE

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 13La gestion de ces équipements est définie comme suit :

Pour les équipements nouveaux n’impliquant pas un transfert complet de compétence : les frais liés à l'utilisation du site sont à la charge de la structure qui en a l'usage. La Communauté de communes supportera pour sa part les dépenses liées à sa qualité de propriétaire et non d'exploitant.

Pour les équipements nouveaux ou anciens en lien avec une compétence communautaire exclusive ou bien un transfert complet de compétence : les frais liés à l'exploitation sont supportés par la Communauté de communes.

Gestion et soutien aux écoles multisport et activités de loisirs

Sentiers de randonnées d'intérêt communautaires

Aide à la promotion des activités culturelles et sportives d'intérêt communautaire Organisation, aide financière et/ou matérielle pour les manifestations culturelles et sportives

Gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique F

666

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B - Action sociale d'intérêt communautaire

Cela concerne :

% Création et gestion de maisons de santé et assimilées

& Participation à la gestion de services de portage de repas à domicile $ Gestion du Relais Petite Enfance communautaire

C - Transport

Lignes de bus desservant les marchés

& Autorité Organisatrice de la Mobilité

D - Autres

& Gestion des chiens errants et adhésion à une fourrière animale

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 14< Serein et

Armance COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant modification des statuts de la Communauté de communes Serein et Armance 15Préfecture de l'Yonne

89-2025-12-19-00004

Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant

restitution de la compétence "eau potable" et

modification des statuts de la Communauté de

communes de l'Aillntais en Bourgogne

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant restitution de la compétence "eau potable" et modification des statuts de la Communauté de communes de l'Aillntais en Bourgogne 16E/L

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant restitution de la compétence "eau potable" et modification des statuts de la Communauté de communes de l'Aillntais en Bourgogne 22tan LISTES RES ne MR SERRE:

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant restitution de la compétence "eau potable" et modification des statuts de la Communauté de communes de l'Aillntais en Bourgogne 23