Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif N°971 2054 300 publié le 18 août 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif N°971 2054 300 publié le 18 août 2026 Document publié le Mardi 18 août 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif N°971 2054 300 publié le 18 août 2026)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2026-300

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026Sommaire

DAAF / SALIM

971-2026-08-13-00010 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 août 2026 portant

agrément sanitaire d'une équipe de collecte et de transplantation

d'embryons de l'espèce bovine dans le cadre de la monte publique

artificielle (4 pages) Page 3

2DAAF

971-2026-08-13-00010

Arrêté DAAF/SALIM du 13 août 2026 portant

agrément sanitaire d'une équipe de collecte et

de transplantation d'embryons de l'espèce

bovine dans le cadre de la monte publique

artificielle

DAAF - 971-2026-08-13-00010 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 août 2026 portant agrément sanitaire d'une équipe de collecte et de transplantation d'embryons de l'espèce bovine dans le cadre de la monte publique artificielle 3PRÉFET Direction de l’alimentation,

DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt

GUADELOUPE - | : Liberté Service de l'alimentation

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du 1 3 AOUT 2076

portant agrément sanitaire d'une équipe de collecte et de transplantation d’embryons de

l'espèce bovine dans le cadre de la monte publique artificielle

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur,

officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale

(« législation sur la santé animale »), en particulier ses articles 84, 93 à 100, 121 à 123 et 157 à 165;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de

certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies

répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque

considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE)

2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements

détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux détenus et des

œufs à couver ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2020/686 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement

(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'agrément des établissements de

produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire

applicables aux mouvements dans l'Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/999 de la commission du 9 juillet 2020 établissant les dispositions

d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne

l'agrément des établissements de produits germinaux et la traçabilité des produits germinaux des bovins,

porcins, ovins, caprins et équidés ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment ses articles L222-1, R222-1 et R222-6 à R222-12,

ainsi que ses dispositions du Livre VI, Titre V et Chapitre III relatives à la reproduction, à l'amélioration et à la

préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;

Vu le décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 relatif aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte

contre les maladies animales transmissibles ;

DAAF - 971-2026-08-13-00010 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 août 2026 portant agrément sanitaire d'une équipe de collecte et de transplantation d'embryons de l'espèce bovine dans le cadre de la monte publique artificielle 4Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intra-

communautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de

l’article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2024, portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur

général de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de

la forêt de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 12 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière

d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 10 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN,

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - Administration générale - ordonnancement

secondaire ;

Considérant la demande d'agrément de Sélection Créole en date du 06 aout 2026 adressée sous pli et reçue

par la DAAF le 11 aout 2026 ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1° - Titulaire de l'agrément et activités agréées

L'agrément sanitaire prévu aux articles L222-1 et R222-6 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), est

octroyé à titre provisoire pour une durée de trois mois, conformément à l'article R222-6-2 CRPM, à l'équipe de

collecte et de transplantation d'embryons de l'espèce bovine exerçant au sein de l'établissement suivant :

Raison sociale de

l'établissement : SELECTION CREOLE (UPRA CREOLE)

Espace Régional Agricole

Immeuble Le Métis

Convenance - BP 35

97122 Baie Mahault Cedex

Adresse de l'établissement :

Numéro de SIRET: 481 449 403 00015

Responsable juridique : M. CROZILHAC, Président

L'équipe agréée pour la collecte et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine se conforme aux

dispositions règlementaires en vigueur en matière sanitaire, en particulier celles de l'arrêté du 13 juillet 1994

fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intra-communautaires

d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

L'équipe agréée pour la collecte et la transplantation d'embryons de l'espèces bovine, transmet à la base

nationale des données zootechniques, les informations requises conformément à l'article R653-30 CRPM.

DAAF - 971-2026-08-13-00010 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 août 2026 portant agrément sanitaire d'une équipe de collecte et de transplantation d'embryons de l'espèce bovine dans le cadre de la monte publique artificielle 5Article 2 : Numéro national d'enregistrement

Le numéro d'enregistrement suivant est attribué à l'équipe agréée à l'article 1 pour la collecte et la

transplantation d'embryons de l'espèce bovine :

FR TB 971-2

Ce numéro sera publié au registre national des établissements agréés, consultable en ligne sur

https://agriculture.gouv.fr/liste-des-etablissements-agrees-dans-le-domaine-veterinaire#reproduction bovins

L'agrément fera l’objet d'une information auprès de la Commission européenne telle que prévue à l'article

101 du Règlement (UE) 2016/429 susvisé.

Article 3 : Vétérinaire responsable d'équipe

L'équipe de collecte et de transplantation d'embryons de l'espèce bovine agréée à l'article 1 est placée en

permanence sous la surveillance du vétérinaire suivant, responsable d'équipe tel que mentionné aux articles

R222-6 et R222-6-1 CRPM :

Nom: Dr Christian MAHY

Allée Poucet

| 97 190 LE GOSIER

Numéro ordinal DPE : 503718-1

Î

Adresse professionnelle :

Article 4 : Notification des modifications

Le responsable juridique de l'établissement est tenu d'informer la Direction de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt de Guadeloupe (DAAF), conformément à l'article 5 de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé, de toute

modification substantielle apportée à l'équipe et à ses activités, en particulier dans les cas suivants :

e Remplacement du vétérinaire responsable d'équipe ;

+ Changements apportés à l'organisation de l'équipe de transplantation embryonnaire ;

e Changements apportés aux laboratoires et équipements dont elle dispose ;

+ Cessation d'activité, conformément à l'article R222-6-2 CRPM.

Article 5 : Suspension ou retrait d'agrément

Le non-respect constaté par la DAAF d’une où plusieurs dispositions du présent arrêté ou des dispositions de

l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé, peut entraîner la suspension de l'agrément sanitaire, dans l'attente d'actions

correctives. En l'absence d'actions correctives adéquates, la DAAF procède au retrait de l'agrément et en

informe le Ministère en charge de l’agriculture.

Article 6 : Sanctions

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées et sanctionnées conformément à la

réglementation en vigueur et notamment au Code rural et de la pêche maritime, en particulier si les

infractions avaient pour conséquence la propagation de maladies règlementées.

DAAF - 971-2026-08-13-00010 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 août 2026 portant agrément sanitaire d'une équipe de collecte et de transplantation d'embryons de l'espèce bovine dans le cadre de la monte publique artificielle 6Article 7 : Dispositions d'application

Le Secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

“1 3 AOÛT 2025 Fait à Basse-Terre, le

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de 13 Forêt de la Guadeloupe

Inspecteur Géns nté Publique Vétérinaire

Olivier DEGENMANN

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif

compétent dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou de la date du rejet d’un recours

gracieux ou hiérarchique.

Le recours gracieux auprès de l'autorité qui a délivré la décision s'effectue dans le même délai, par courrier ou par l'application

informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site suivant : https://citoyens.telerecours.fr.

informatique et libertés : La Direction de l'alimentation et de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe met en œuvre un

traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de

rectification pour ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête

de ce document.

DAAF - 971-2026-08-13-00010 - Arrêté DAAF/SALIM du 13 août 2026 portant agrément sanitaire d'une équipe de collecte et de transplantation d'embryons de l'espèce bovine dans le cadre de la monte publique artificielle 7