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Déliberation - 1677060864 DE 20221108 04 Admission en non valeurs COMMUNE
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 11
Votants : 14
L’an deux mille vingt-deux, le huit novembre à douze heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, N. BLADOU, A. DUMAZEL, L. ESCARPE, L. LACATON, A. CHAMBON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, M. LECRU, L. LEROY, S. RODRIGUES,
Excusés : E. NAULT donne pouvoir à L. ESCARPE
I. DELPON donne pouvoir à N. BLADOU
S. MOUSSIE donne pouvoir à L. LACATON
M. MAYONOVE
Date de convocation : 27/10/2022.
Secrétaire de séance : Lionel LEROY
Objet : Admission en non-valeurs – COMMUNE
DE_20221108_04
Madame le Comptable du Trésor nous fait part d’un état de taxes et produits irrécouvrables du budget de la Commune pour un montant de 20 € (liste n°5822090115).
Elle expose qu’elle ne peut recouvrer les titres correspondant aux années 2017 pour poursuites sans effet, liquidations judiciaires ou créances minimes et demande en conséquence leur admission en non-valeur.
Des crédits suffisants ont été inscrits au budget de la Commune pour faire face à ces mises en non-valeur.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Maire, après délibération, à l’unanimité :
- décide d’admettre en non-valeur le titre correspondant sur le budget de la Commune pour un montant de 20.00 €.
- dit que les crédits sont disponibles sur le budget primitif du Service des Eaux, au compte 6541.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
10/11/2022