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Déliberation - 2025 048 2
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 048 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-060 du Conseil municipal du 4 juillet 2020, décidant de transférer une partie de ses compétences à Monsieur le Maire, notamment en ce qui concerne la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Considérant la demande de la direction du Collège Anne FRANK de solliciter la Ville de Saint-Herblain en vue de la mise à disposition d’un local de stockage de 34.4 m², situé 10 rue de la Mayenne « bâtiment D » à Saint-Herblain anciennement nommé Collège Ernest RENAN,
Considérant la volonté de la Ville de SAINT-HERBLAIN de mettre à disposition un espace de stockage au Collège Anne FRANK afin d’entreposer des vélos nécessaires aux activités sportives des élèves de l’établissement,
D E C I D E
ARTICLE 1 – La Ville de SAINT-HERBLAIN met à la disposition du Collège Anne FRANK un local de stockage de 34.4 m², situé 10 rue de la Mayenne « bâtiment D » à Saint-Herblain anciennement nommé Collège Ernest RENAN.
ARTICLE 2 – Une convention règle les modalités de mise à disposition dudit local, entre la Ville de SAINT-HERBLAIN et le Collège Anne FRANK. Celle-ci est conclue à compter du 11 juillet 2025 pour finir le 10 juillet 2026 inclus.
ARTICLE 3 – La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 – la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de SAINT-HERBLAIN et Monsieur le Trésorier Principal de SAINT-HERBLAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
SERVICE :
DIRECTION DU
PATRIMOINE
DÉCISION :
2025-048
OBJET :
MISE A DISPOSITION
D'UN LOCAL
COMMUNAL SITUE 10
RUE DE LA MAYENNE
AU COLLEGE ANNE
FRANK. ARTICLE 6 – Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 8 juillet 2025
Le Maire de Saint-Herblain,
Bertrand AFFILÉ
Reçu à la Préfecture de Nantes le 8 juillet 2025
Publié le 8 juillet 2025 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
Par la collectivité de Saint-Herblain
Au profit du Le collège Anne Frank
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Commune de Saint-Herblain, 2 rue de l’Hôtel de Ville, 44800 Saint-Herblain. Représentée par Monsieur Bertrand AFFILÉ, son Maire, agissant comme tel et spécialement habilité par la délibération n° 2020-060 du Conseil municipal du 4 juillet 2020.
Ci-après dénommée « La Ville ».
Et :
Le collège Anne Frank, représenté par Monsieur Jean marc LAUNAY., Principal, autorisé par
délibération du conseil d’administration en date du 12 novembre 2024 ;
Ci-après dénommée « L’Occupant ».
Préambule
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Ville étant propriétaire le 11 juillet 2025 des bâtiments de l’ancien Collège Ernest RENAN.
La direction du Collège Anne FRANK a sollicité la Ville de Saint-Herblain en vue de la mise à disposition d’un local de stockage de 34.4 m², situé 10 rue de la Mayenne « bâtiment D » anciennement nommé Collège Ernest RENAN.
L’occupation de cet espace de stockage permettra au Collège Anne FRANK d’entreposer des vélos nécessaires aux activités sportives des élèves de l’établissement.
La Ville répond favorablement à cette demande en mettant à disposition ce local de stockage. 2
CECI ETANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La Ville de Saint-Herblain met à disposition, un local de stockage ci-après désigné. La
présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public de la commune.
Article 2 – Désignation des locaux
Adresse Utilisation et surface
10 rue de la Mayenne à
SAINT-HERBLAIN
Local de stockage (34.4m²) dans
le Bâtiment D
Article 3 – Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter du 11 juillet 2025, pour finir le 10 juillet 2026
inclus. Toute reconduction tacite est exclue.
Article 4 – État des lieux et remise des moyens d’accès
L’Occupant prendra les lieux désignés à l’article 2, dans l’état où ils se trouvent lors de
l’entrée en jouissance.
Un état des lieux entrant sera établi contradictoirement par les parties. Il en sera procédé de
même lors de l’état des lieux de sortie, au terme de la convention. En cas de non-
correspondance entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, une remise en
l’état des locaux devra être effectuée par et à la charge de L’Occupant.
Les moyens d’accès seront remis à L’Occupant au moment de l’entrée dans les lieux, sous
réserve de la communication de l’attestation d’assurance prévue à l’article 9 de la présente
convention. Ils devront être restitués lors de l’état des lieux de sortie. En aucun cas,
L’Occupant n’est autorisé à reproduire ces moyens d’accès. Il peut toutefois adresser une
demande écrite à la Ville pour en obtenir davantage.
Il appartient à L’Occupant, de signaler immédiatement à la Ville, toutes les anomalies ou
dégradations constatées dans les locaux. 3
Article 5 – Conditions de la mise à disposition
5.1 – Destination des lieux et sécurité
L’Occupant s’engage à :
- Utiliser les locaux mis à sa disposition à usage exclusif, uniquement pour le stockage
des biens de L’Occupant.
- Respecter les normes de sécurité d’incendie et de secours.
- Ne déposer dans les lieux de stockage, que du matériel nécessaire à l’activité prévue
par cet article.
- Prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de son activité et au
maintien de l’ordre, tant dans les locaux qu’aux abords immédiats.
- Vérifier lors de la fin de chaque activité, qu’aucune personne ne séjourne dans les
locaux. Elle doit notamment procéder à la sécurisation des locaux, par le verrouillage
des portes et fenêtres ; puis, elle doit s’assurer que l’éclairage et les robinets d’eau
soient fermés.
5.2 – Établissement recevant du public
La Ville s’engage à entretenir de manière régulière les dispositifs de sécurité. En cas de
dégradation de ces dispositifs, constaté par L’Occupant, ce dernier est dans l’obligation d’en
informer la Ville.
L’Occupant s’engage à :
- Participer aux éventuelles réunions de sécurité.
- Respecter l’effectif maximum que peut accueillir l’immeuble.
- Ne pas obstruer, ni verrouiller les issues de secours.
5.3 – Modification des locaux
L’Occupant n’est pas fondé à solliciter de modification substantielle des locaux. Toute
intervention directe de L’Occupant sur les installations d’électricité, de chauffage ou de
plomberie est proscrite.
En cas de travaux souhaités par L’Occupant, notamment pour les opérations d’améliorations
ou d’embellissements, celle-ci devra préalablement obtenir l’accord écrit de la Ville sous la
forme d’un document conjointement signé. Les travaux ainsi engagés devront être exécutés
aux frais, risques et périls de L’Occupant. En cas de non-respect de cette disposition, la Ville
aura la possibilité d’ordonner aux frais de L’Occupant, la remise en l’état d’origine des
locaux. 4
5.4 – Suspension de la mise à disposition par la Ville
La présente mise à disposition peut être suspendue par la Ville, sans que L’Occupant puisse
obtenir une quelconque réparation, notamment en cas de travaux (entretien ; sécurité ;
hygiène) ou d’organisation d’évènements souhaités par la Ville.
Article 6 – Incessibilité des droits
La présente convention étant conclue de manière intuitu personae, L’Occupant ne pourra
céder les droits à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des tiers, étrangers à la
présente convention.
Article 7 – Contrôle et relations avec la Ville
La Ville pourra mandater tout agent municipal compétent pour contrôler les obligations qui
incombent à L’Occupant. Cet agent disposera à tout moment, d’un droit de visite des locaux
en présence d’un représentant de L’Occupant, sans que celui-ci puisse, pour quelque motif
que ce soit, lui en interdire l’accès.
Article 8 – Modalités financières
La présente mise à disposition est consentie :
☑ A titre gratuit :
Article 9 – Assurance
L’Occupant devra souscrire une assurance de responsabilité civile pour garantir sa
responsabilité envers les tiers, du fait de ses activités.
L’Occupant devra souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (dégâts des eaux ;
incendie ; explosion ; bris de glaces ; …), y compris le vol et le vandalisme.
L’Occupant s’engage à adresser à la Ville l’attestation d’assurance couvrant les risques
énumérés ci-dessus.
Article 10 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties d’une quelconque obligation prévue à l’article 5
de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 7
jours suivant l’envoi, par l’une des parties, d’une lettre recommandée avec accusé de
réception contenant une mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet. 5
La Ville conserve pour sa part, la faculté de résilier la convention pour tout motif d’intérêt
général, sans que L’Occupant puisse bénéficier d’une quelconque indemnisation ou
relogement.
Fait en deux exemplaires, à Saint-Herblain, le
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué à la Transition
Energétique et au Patrimoine,
Eric COUVEZ
L’Occupant,
Le chef d’établissement,
Jean Marc LAUNAY