Conseil Municipal - 2025 160

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Acte - 2025 048a

Conseil Municipal - 2025 014c

Déliberation - 2025 048 2

unknown - 2025 073a CONVENTION TIT

Acte - 08b CA 2025 ONYX FESTIVALS

Conseil Municipal - 2025 160 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 160)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance, L'an deux mil vingt-cinq, le lundi 8 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 2 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Yann MAREAU-CAREL, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Jocelyn GILLET

EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mohamed HARIZ pouvoir à Driss SAÏD, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS

ABSENTS : Virginie GRENIER, Newroz CALHAN, Éric BAINVEL

QUORUM : 22

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christian TALLIO

DÉLIBÉRATION : 2025-160

OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE AU SPORT DE HAUT NIVEAU ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION BADMINTON CLUB SAINT-HERBLAIN – CHARLES NOAKESDÉLIBÉRATION : 2025-160

SERVICE : DIRECTION DES JEUNESSES DES SPORTS ET DE L'ACTION SOCIOCULTURELLE

OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE AU SPORT DE HAUT NIVEAU ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET L'ASSOCIATION BADMINTON CLUB SAINT-HERBLAIN – CHARLES NOAKES

RAPPORTEUR : Laurent FOUILLOUX

Consciente des enjeux fondamentaux liés au sport, et sensible à la forte demande sociale s’exprimant dans ce domaine, la Ville de Saint-Herblain a fait le choix d’une politique sportive ambitieuse et volontariste. Cette politique s’articule autour de cinq grands objectifs :

- Favoriser la cohésion sociale au sein de la ville ;

- Œuvrer à l’épanouissement personnel des habitants ;

- Contribuer à la politique éducative de la ville ;

- Participer au développement du territoire ;

- Inscrire cette politique dans une dynamique durable.

Afin de mettre en œuvre cette politique sportive, la Ville de Saint-Herblain peut s’appuyer sur un certain nombre d’acteurs locaux, au premier rang desquels figurent les clubs sportifs.

Parmi eux, le Badminton Club Saint-Herblain, via sa forte représentativité sur la scène sportive nationale et internationale, participe pleinement au rayonnement de cette politique sportive conduite par la Ville. Elle comprend dans ses effectifs un sportif qui obtient des résultats sportifs au niveau international, Charles NOAKES qui a obtenu la médaille d’or en simple Homme catégorie SH6 aux jeux paralympiques de Paris 2024 et les titres de champion d’Europe 2025 en simple Homme et double homme à Istanbul de la même catégorie.

Consciente que le sport de haut niveau est moteur pour tout le mouvement sportif herblinois, qu’il est générateur d’engouement populaire, et qu’il est susceptible de contribuer au développement du territoire, la Ville partage cette ambition du club.

Aussi, la Ville de Saint-Herblain souhaite au travers d’une convention d’objectifs et de moyens relative au sport de haut niveau permettre au Club de pérenniser sa présence au haut niveau sportif. Elle prendra effet au 1er janvier 2026 et s’achèvera au 31 décembre 2028.

Cette convention a pour objet de définir les objectifs partagés entre la Ville et le Club dans le cadre de la pratique du sport de haut niveau, ainsi que les moyens alloués par la collectivité au Club pour atteindre ces objectifs.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens relative au sport de haut niveau 2026-2028 entre la Ville et l’association Badminton Club Saint-Herblain pour Charles NOAKES ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux sports à la signer ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée aux Sports à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente délibération.Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

Saint-Herblain le : 08/12/2025

Le secrétaire de séance Le Maire

Christian TALLIO Bertrand AFFILÉ

Transmise en Préfecture le : 11 décembre 2025

Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 11 décembre 2025CONVENTION D’OBJECTIFS ET

DE MOYENS RELATIVE AU

SPORT DE HAUT NIVEAU

ENTRE

LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN

ET L’ASSOCIATION

BADMINTON CLUB SAINT-

HERBLAIN

- CHARLES NOAKES-Entre

La Ville de Saint-Herblain, sise 2 Rue de l’Hôtel de Ville – 44800 Saint-Herblain, représentée par son Maire, Monsieur Bertrand AFFILÉ, agissant en qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2025,

Ci-après dénommée « la Ville »,

d’une part,

et

L’association « Badminton Club Saint-Herblain », association loi 1901, déclarée en Préfecture de Loire-Atlantique le 23 août 2024 sous le n° W442002380, domiciliée au Carré des Services 15 rue d’Arras 44800 Saint-Herblain, représentée par ses co-présidents M. Gabriel PETIZON et M. Boris GAUTHIER, agissant au nom et pour le compte de cette association, autorisés aux fins des présentes en vertu d’une décision de leur conseil d’administration,

Ci-après dénommée « le Club »,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit

Préambule

Consciente des enjeux fondamentaux liés au sport, et sensible à la forte demande sociale s’exprimant dans ce domaine, la Ville de Saint-Herblain a fait le choix d’une politique sportive ambitieuse et volontariste. Cette politique s’articule autour de cinq grands objectifs :

- Favoriser la cohésion sociale au sein de la ville :

- par une intervention sportive forte en faveur des quartiers

- par un encouragement à la vie associative sportive

- par la participation des habitants et des partenaires à la définition de la politique sportive

- Œuvrer à l’épanouissement personnel des habitants :

- par le développement du sport loisir

- par la valorisation du sport santé

- par le soutien au sport de compétition

- Contribuer à la politique éducative de la ville :

- par le soutien au sport scolaire

- par l’affirmation du sport dans les temps libres de l’enfant et du jeune - par un encouragement aux projets associatifs sportifs à dimension éducative

- Participer au développement du territoire :

- par un maillage structurant d’équipements sportifs modernes, sécurisés et de qualité - par la mise en valeur de l’identité sportive de la ville

- par l’organisation d’évènements sportifs générant de l’attractivité

- Inscrire cette politique dans une dynamique durable :

- par la prise en compte de tous les publics- par la préoccupation constante de préserver l’environnement

- par des collaborations économiques au service de projets partagés

Afin de mettre en œuvre cette politique sportive, la Ville de Saint-Herblain peut s’appuyer sur un certain nombre d’acteurs locaux, au premier rang desquels figurent les clubs sportifs.

Parmi eux, le Badminton Saint-Herblain, via sa forte représentativité sur la scène sportive nationale et internationale, participe pleinement au rayonnement de cette politique sportive conduite par la Ville.

Consciente que le sport de haut niveau représente une locomotive pour tout le mouvement sportif herblinois, qu’il est générateur d’engouement populaire, et qu’il est susceptible de contribuer au développement du territoire, la Ville partage cette ambition du club.

Aussi, la Ville de Saint-Herblain souhaite au travers de cette convention d’objectifs et de moyens relative au sport de haut niveau permettre au Club de pérenniser sa présence au haut niveau sportif.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les objectifs partagés entre la Ville et le Club dans le cadre de la pratique du sport de haut niveau, ainsi que les moyens alloués par la collectivité à ce dernier pour atteindre ces objectifs.

Article 2 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois saisons sportives, à savoir : 2025-2026; 2026-2027; 2027-2028.

Elle prendra effet au 1er janvier 2026 et s’achèvera au 31 décembre 2028.

Article 3 – Identification des sportifs accompagnés

S’appuyant sur les résultats sportifs probants récemment obtenus par Charles NOAKES qui a obtenu qui a obtenu la médaille d’or en simple Homme catégorie SH6 aux jeux paralympiques de Paris 2024 et le titre de champion de France 2025 en simple Homme de la même catégorie, la Ville souhaite accompagner le Club dans la mise à disposition des moyens nécessaires à la continuité de ses performances sportives à haut niveau.

Article 4 – Objectifs et engagements du Club

Pour atteindre les objectifs qu’il partage avec la Ville, le Club s’engage à :

- Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à la concrétisation de son objectif sportif, dont la continuité de sa représentativité à haut niveau :

Le Club veillera à placer son sportif dans les meilleures dispositions possibles en termes de structures, d’encadrement et/ou d’environnement, pour lui permettre de performer à haut niveau.

De plus, afin de garantir le renouvellement de ses effectifs à ce niveau de performance, le Club veillera à porter une attention toute particulière à la détection et la formation de ses jeunes sportifs, ainsi qu’à la qualification de son encadrement technique.- Assurer sa pérennité par une gestion financière saine et adaptée, et une structuration administrative solide :

Les dirigeants du Club se doivent de garantir une gestion financière saine de telle manière qu’aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chacune des trois saisons sportives identifiées précédemment.

Si un solde négatif venait à survenir à l’issue d’un exercice comptable, le Club s’engage à le résorber au plus tard sur l’exercice suivant.

En cas de difficultés financières majeures persistantes pouvant menacer son existence (dépôt de bilan, mise en redressement ou liquidation judiciaire), les dirigeants du Club s’engagent à en alerter sans délai la Ville.

En tout état de cause, la Ville ne saurait être tenue comme responsable pour tout manquement du club à ses obligations comptables, fiscales et/ou sociales.

Par ailleurs, le Club s’engage à informer la Ville de toutes modifications intervenant dans sa structuration, ses statuts ou son propre projet sportif.

- Participer à des actions d’animations sportives et de promotion du sport aux côtés de la Ville :

En contrepartie du soutien apporté, le Club s’engage, à assurer une présence annuelle minimale de son sportif de haut niveau soutenu, sur les actions sportives conduites par la Ville telles que : la Semaine Olympique et Paralympique, les Olympiades, la Fête des écoles multiports municipales, les animations de quartiers …

Cet engagement s’inscrit dans une logique de rapprochement entre le sport d’élite et le sport de masse, ainsi que de promotion des valeurs éducatives et citoyennes du sport, souhaitées par la Ville.

- Contribuer au rayonnement territorial de la Ville

A travers la visibilité médiatique de ses actions et de ses performances, ainsi que l’organisation régulière d’évènements sportifs à caractère régional et/ou national, le Club contribue à la promotion touristique ainsi qu’à la dynamisation économique du territoire.

De plus, le Club veillera à mettre en avant la Ville, au travers de toutes ses actions de communication (exemple : présence du logo de la collectivité sur les supports de communication, mention du partenariat lors des évènements …).

Pour ce faire, ce dernier veillera à s’appuyer sur la charte graphique de la Ville.

Article 5 – Objectifs et engagements de la Ville

Afin de permettre au Club d’œuvrer à la poursuite des engagements précités, la Ville s’engage à :

- Soutenir le Club par le versement d’une subvention annuelle de haut niveau dédiée ;

Cette aide financière a vocation à soutenir le Club dans sa prise en charge des frais engagés par le sportif soutenu parmi ceux listés ci-dessous :

 Frais d’engagement aux compétitions de haut niveau ;

 Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration liés à ces compétitions ;  Rémunération de ses entraineurs et/ou encadrants ;

 Achat et/ou renouvellement du matériel sportif spécifique nécessaire à sa performance ;  Frais liés à sa préparation physique, mentale médicale et son suivi …

- Mettre à disposition prioritairement les installations et le matériels sportifs nécessaires ;Outre les créneaux hebdomadaires d’accès fixés annuellement par la Ville au travers d’une convention d’utilisation dûment signée par le Club, ce dernier pourra bénéficier d’un accès privilégié aux équipements sportifs municipaux, sur le temps scolaire et/ou les vacances scolaires, pour la conduite de créneaux d’entraînements et/ou stages complémentaires, nécessaires à la performance de ses sportifs de haut niveau.

- Accompagner les campagnes de communication spécifiques au haut niveau ;

Le Club pourra bénéficier d’une visibilité accrue de ses campagnes de communication relative au haut niveau, via un relai de la Ville au travers de ses propres supports de communication : magazine de la Ville, site internet, réseaux sociaux, affichages urbains …

Pour ce faire, le Club se rapprochera de la direction de la Communication et du service des Sports de la Ville, afin qu’ils puissent définir une stratégie de communication commune en phase avec les attentes du Club et les valeurs portées par la Ville.

Article 6 – Modalités d’instruction de la subvention de haut niveau

A – Temporalité et liste des pièces justificatives

Afin de permettre aux services de la Ville d’instruire cette demande de subvention de haut niveau conformément aux calendriers des instances municipales préétablis, le Club veillera à formuler sa demande par écrit via l’adresse e-mail générique du service des Sports de la Ville à savoir : « sports@saint-herblain.fr ».

Cette demande devra impérativement être formulée avant le 15 septembre de chaque exercice comptable couvert par la durée de la convention, et contenir les documents administratifs et comptables listés ci-dessous, dont les modèles sont pour partie annexés à cette présente convention (*) : 1. La feuille d’engagement (*) ;

2. Le bilan financier de l’association (*) ;

3. Le compte de résultat de la saison écoulée, spécifique à la prise en charge de ce sportif de haut niveau (*) ;

4. Les justificatifs comptables permettant de certifier les dépenses engagées sur la saison écoulée, par ce sportif de haut niveau ;

5. Le budget prévisionnel pour la saison à venir, spécifique à la prise en charge de ce sportif de haut niveau (*) ;

6. Le bilan du projet sportif spécifique à ce sportif de haut niveau ;

7. Le dernier compte de résultat de l’association dûment certifié par son président ; 8. Le procès-verbal de la dernière assemblée générale du Club ;

9. Le R.I.B. du Club sur lequel sera versée la potentielle subvention attribuée.

Au préalable, le Club veillera à créer ou mettre à jour son compte personnel sur le portail numérique dédié de la Ville, nommé « Espaces Associations ». Celui-ci est accessible via le site internet de la Ville ou plus directement via l’adresse URL suivante : « https://espace-associations.saint-herblain.fr ».

Ce préalable impératif pour bénéficier d’un soutien financier de la Ville, pourra conduire le Club à produire également les pièces complémentaires suivantes :

10. Une liste de ses responsables officiels avec leurs coordonnées ; 11. Les statuts en vigueur ;

12. Un récépissé de déclaration de création et/ou de modification publiée au JOAFE ; 13. Un numéro SIRET.

B – Détermination du montantLe montant de la subvention de haut niveau attribuée au Club sera fixé annuellement, à la discrétion de la Ville, par délibération du Conseil Municipal.

En tout état de cause, ce montant ne pourra pas excéder un tiers du budget spécifique engagé par le Club pour l’accompagnement de ce sportif de haut niveau, sur la saison sportive écoulée.

Par ailleurs, en cas de difficultés financières rencontrées par le Club (ex. : redressement judiciaire, dépôt de bilan, liquidation judiciaire …), le versement de cette subvention de haut niveau sera nécessairement suspendu, le versement d’une subvention par la Ville ne pouvant servir à couvrir un déficit financier du Club.

C – Acompte

Dans le cas particulier d’une accession à haut niveau s’étalant sur le premier exercice comptable couvert par la convention, le Club pourra prétendre au versement anticipé d’un acompte dont le montant ne pourra excéder 15% du budget prévisionnel projeté, pour l’accompagnement de ce sportif de haut niveau sur la première saison sportive couverte.

Cette demande d’acompte devra nécessairement être formulée par écrit, avant le 15 septembre de la première saison sportive couverte par la durée de la convention, via l’adresse e-mail générique du Service des Sports de la Ville à savoir : « sports@saint-herblain.fr ».

Le Club veillera à y adjoindre les mêmes documents administratifs et comptables listés ci-dessus (cf. Art. 6 - A) à l’exception faite de la production des pièces n°3, 4 et 6 dont il sera exempté.

Le solde restant rattaché à cette première saison sportive, sera quant à lui versé selon la même temporalité et les modalités fixées ci-dessus (cf. Art. 6 – A).

D – Maintien partiel du soutien financier en cas de descente sportive

Dans l’hypothèse où une descente sportive à un niveau inférieur devait survenir à l’issue des deux premières saisons sportives couvertes par la durée de la convention, la Ville s’engage à maintenir son soutien au Club sur la saison sportive suivante, pour lui permettre de pérenniser son projet sportif.

Pour ce faire, la Ville s’engage à verser au Club une subvention de haut niveau dont le montant sera égal à 50% du montant attribué la saison sportive précédente.

A l’inverse, si cette descente sportive devait intervenir à l’issue de la troisième saison sportive couverte par la durée de la convention, cet engagement ne saurait être automatique et serait laissé à la discrétion de la Ville.

Dans le cas où cette dernière ferait le choix de prolonger son soutien d’un an, celui-ci ferait nécessairement l’objet d’un avenant prorogeant d’autant la durée de cette présente convention.

Article 7 – Evaluation et suivi de la convention

La présente convention passée avec le Club fera l’objet d’un examen régulier par un comité de suivi qui aura vocation à examiner régulièrement le respect des engagements de la présente convention, de chacune des parties.

Ce comité de suivi sera réuni à minima une fois par an à l’initiative de la Ville, idéalement chaque premier trimestre des saisons sportives couvertes. Il sera composé de représentants du Club et de la Ville, dont du service des Sports, en présence d’autres services municipaux et d’autres partenaires en fonction de l’ordre du jour. Il pourra être réuni autant de fois que nécessaire.

Article 8 – Responsabilités et assurancesPour bénéficier de la mise à disposition des équipements sportifs municipaux nécessaire à la bonne tenue de ses activités, le Club s’engage à souscrire :

- Une assurance en responsabilité civile, nécessaire à garantir sa responsabilité envers les tiers du fait de ses activités ;

- Une assurance couvrant les risques locatifs (dégâts des eaux ; incendie ; explosion ; bris de glaces ; …), y compris le vol et le vandalisme, nécessaire à garantir sa responsabilité envers les locaux mis à sa disposition.

A chaque date anniversaire de la présente convention, le Club s’engage à adresser à la Ville, les attestations d’assurance couvrant les risques énumérés ci-dessus.

En l’absence de réception de ces attestations par la Ville dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de cette date anniversaire, la Ville adressera une relance au Club lui accordant un délai supplémentaire de 5 jours ouvrables. Ce nouveau délai passé, le Club se verra refuser l’accès aux installations sportives municipales jusqu’à régularisation de cette situation.

La Ville s’engage, quant à elle, à assurer l’ensemble de ses équipements sportifs. Toutefois, la Ville ne pourra pas assurer tout matériel stocké dans ses locaux, dont la propriété ne lui appartient pas.

La souscription d’une « garantie dommages aux biens » par le Club est donc fortement conseillée par la Ville, mais reste à sa libre appréciation.

En cas d’accident pouvant mettre en cause la responsabilité du Club, et ce quelle qu’en soit la cause, la Ville informe ici ce dernier, de ne pas renoncer à son possible recours en responsabilité.

Article 9 – Procédure modificative

La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Pour ce faire, toute demande de révision devra être formulée par écrit et motivée : les parties s’engageant à examiner de bonne foi les propositions de modification dans un délai raisonnable.

Les stipulations de cette présente convention seront nécessairement modifiées par voie d’avenant écrit, signé par l’ensemble des parties contractantes, après concertation et accord conjoint préalable.

Cet avenant précisera expressément :

- L’identification des articles concernés par cette modification ;

- La nature des changements apportés ;

- La date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Article 10 – Résiliation

La présente convention pourra être résiliée avant son terme :

- Par accord mutuel des parties, formalisé par écrit ;

- Pour convenance de l’une des parties, sous réserve d’un préavis écrit de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- De plein droit, en cas de non-respect de tout ou partie des obligations contractuelles résultant de la présente convention, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 3 mois à compter de sa réception.

Cette résiliation ne libère pas les parties de leurs obligations déjà engagées. Toutefois, aucune indemnité ne pourra être réclamée de part et d’autre, sauf stipulation contraire fixée par avenant ultérieur.

Article 11 – Règlement des litigesEn cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre le différend au Tribunal Administratif de Nantes.

Fait en deux exemplaires à Saint-Herblain, le …………………………..

Pour la Ville de Saint-Herblain

Le Maire,

Pour le Badminton Club Saint-Herblain

Les Co-présidents,

Bertrand AFFILÉ Gabriel PETIZON et Boris GAUTHIERANNEXESAnnexe n° 1 : Fiche d’engagement

Je soussigné(e) (nom, prénom) …………………………………………………

atteste sur l’honneur :

- l’exactitude des renseignements administratifs et financiers fournis dans le cadre de

ce dossier de demande de subvention ;

- que l’association souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris

pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

relative aux droits descitoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- engage l’association à satisfaire aux contrôles réglementaires découlant de

l’attribution éventuelle d’une subvention, à justifier de l’emploi des fonds accordés,

à produire les budgets et les comptes ainsi que le rapport d’activité.

Je sollicite:

 une subvention au Haut Niveau d’un montant de : ……………………………

A ………………….. , le …………………………….

Signature :Annexe n°2 : Bilan

financier

Année ou

Exercice ...........................................

Rappel : le bilan doit être équilibré (totaux égaux).

ACTIF PASSIF

IMMOBILISATIONS

Constructions

Mobilier

Matériel

Autres

0 CAPITAUX PERMANENTS

Report

Résultat de l’exercice

Subvention

d’investissement Emprunt

0

CREANCES Autres

COMPTES FINANCIERS

Banque

Caisse

Autres

0 AUTRES DETTES

Dettes fournisseurs Dettes

fiscales et socialesAutres

0

TOTAL ACTIF 0 TOTAL PASSIF 0

OU Soldes de trésorerie au .............................................

Banque :

Caisse :

Livret :

Autres :Annexe n°3 : Compte de Résultat

Année ou Exercice ...........................................

CHARGES MONTANTS PRODUITS MONTANTS 60 - ACHATS 0

0

0

0

0 €

70 - VENTE DE PRODUITS, DE

PRESTATIONS,

DE

MARCHANDISES

0

0

0

0

0 €

Achat d’études et prestations de services Prestations de services

Eau, gaz, électricité Ventes de marchandises

Fournitures de bureau Partenaires (sponsors)

Autres (précisez ci-dessous) Autres (précisez ci-dessous)

61 - SERVICES EXTERIEURS 74 - SUBVENTIONS PUBLIQUES Locations Etat

Charges locatives et de copropriété Région

Entretien et réparations Département

Primes d’assurances Ville

Documentation, études, recherche Autres (précisez ci-dessous)

Autres

62 - AUTRES SERVICES

EXTERIEURS

75 - AUTRES PRODUITS

Personnel extérieur à l’association Cotisations

Rémunérations d’intermédiaires et

honoraires

Autres

Publicité, publications, relations publiques

Déplacements, missions et réceptions

Frais postaux, téléphone 76 - PRODUITS FINANCIERS

Autres 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

63 - IMPOTS ET TAXES Dons et legs 64 - CHARGES DE PERSONNEL Produits exceptionnels Rémunération du personnel Divers (précisez ci-dessous)

Charges sociales de l’employeur

Autres …

65 - AUTRES CHARGES

67 - CHARGES

EXCEPTIONNELLES

78 - REPRISE SUR

AMORTISSEMENTS

ETPROVISIONS

68 - DOTATION AUX

AMORTISSEMENTS, PROVISIONS

ET ENGAGEMENTS

TOTAL TOTAL

RESULTAT (bénéfice ou déficit) 0 €

EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

(merci de fournir une fiche explicative du mode de calcul)

Secours en nature Bénévolat

Mise à disposition gratuite de

biens et services Prestations en nature Personnel bénévole Dons en nature

TOTAL 0 € TOTAL 0 €Annexe n°4 : Budget prévisionnel

Année ou Exercice ...........................................

CHARGES MONTANTS PRODUITS MONTANTS

60 - ACHATS

Achat d’études et prestations de services

0 70 - VENTE DE PRODUITS,

DEPRESTATIONS, DE

MARCHANDISES

Prestations de services

0

Eau, gaz, électricité Ventes de marchandises

Fournitures de bureau Partenaires (sponsors)

Autres (précisez ci-dessous) Autres (précisez ci-dessous)

61 - SERVICES EXTERIEURS 0 74 - SUBVENTIONS PUBLIQUES 0

Locations Etat

Charges locatives et de copropriété Région

Entretien et réparations Département

Primes d’assurances Ville

Documentation, études, recherche Autres (précisez ci-dessous)

Autres

62 - AUTRES

SERVICES

EXTERIEURS

0 75 - AUTRES PRODUITS 0

Personnel extérieur à l’association Cotisations

Rémunérations d’intermédiaires et

honoraires

Autres

Publicité, publications, relations publiques

Déplacements, missions et réceptions

Frais postaux, téléphone 76 - PRODUITS FINANCIERS

Autres 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0

63 - IMPOTS ET TAXES Dons et legs

64 - CHARGES DE PERSONNEL 0 Produits exceptionnels Rémunération du personnel Divers (précisez ci-dessous)

Charges sociales de l’employeur

Autres …

65 - AUTRES CHARGES

67 - CHARGES

EXCEPTIONNELLE

S

68 - DOTATION AUX

AMORTISSEMENTS,

PROVISIONSET ENGAGEMENTS

78 - REPRISE SUR

AMORTISSEMENTS

ETPROVISIONS

TOTAL 0 € TOTAL 0 € Le budget prévisionnel doit être équilibré Le budget prévisionnel doit être équilibré

EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

(merci de fournir une fiche explicative du mode de calcul)

Secours en nature

Mise à disposition gratuite

de biens et services

Personnel bénévole

Bénévolat Prestations

en natureDons en

nature

TOTAL 0 € TOTAL 0 €

Le budget doit être présenté équilibré en mentionnant le montant de(s) subvention(s) demandée(s)