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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 11 16+N°233
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 11 16+N°233)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2023-233
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2023-11-16-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 3
86-2023-11-16-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Vienne (2 pages) Page 6
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-11-16-00003
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-16-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 3 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet du Préfet
ee Services des Sécurités ité
Fraternité
Arrêté n°2023-SIDPC-071
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;:
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU larrêté n°2023-SG-DCPPAT-020 en date du 04 septembre 2023 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté n° 2023-SIDPC-070 en date du 16 novembre 2023 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 17 novembre 2023 et le 20 novembre 2023 inclus dans le département de la Vienne ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l’objet d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points du département ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-16-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 4 Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interdite
sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département
de la Vienne du vendredi 17 novembre 2023 au lundi 20 novembre 2023 inclus.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le
département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
— M. le sous-préfet, secrétaire général,
— Mme la sous-préfète de Montmorillon,
— M. le sous-préfet de Châtellerault,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Poitiers, le 16 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet absente,
Le secrétaire général,
About Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-16-00003 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son 5 PREFECTURE de la VIENNE
86-2023-11-16-00002
arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-16-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 6 PRÉFET | | DE LA VIENNE Cabinet du Préfet Liber Services des Sécurités igalité
Fraternité
Arrêté n°2023-SIDPC-070
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
VU ie code pénal ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;:
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne :
VU flarrêté n°2023-SG-DCPPAT-020 en date du 04 septembre 2023 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à Madame Alice MALLICK, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de ia Vienne ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le 17 novembre 2023 et le 20 novembre 2023 inclus dans le département de la Vienne ;:
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne Sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d’être élevé ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'odre public ; que les effectifs des
forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se déroule dans
de bonnes conditions ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-16-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 7 CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur
l'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 17 novembre 2023 au lundi 20
novembre 2023 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.
211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'Etat dans le
département de la Vienne :
— Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
— M. le sous-préfet, secrétaire général,
— Mme la sous-préfète de Montmorillon,
— M. le sous-préfet de Châtellerault,
— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
— M. le directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Poitiers, 16 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet absente,
Le secrétaire général,
loul Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-11-16-00002 - arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical 8