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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 02 N°233
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 02 N°233)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-233
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
86-2025-09-25-00005 - Arrêté n°DDPP/2025-136 arrêtant la
rémunération des actes vétérinaires faisant l'objet d'une
tarification au titre de l'article L.230-4 du code rural et de la pêche
maritime pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective de
la campagne 2025-2026 (4 pages) Page 3
DREAL NA /
86-2025-10-01-00009 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86)
10 2025 (8 pages) Page 8
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-10-01-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/569 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 17
86-2025-10-01-00004 - Arrêté n°2025/CAB/ 578 portant restriction
d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et
instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 04 octobre
2025 entre les équipes du FC Poitiers et du FC Girondins de Bordeaux
au Stade Michel Amand à Buxerolles (5 pages) Page 22
86-2025-10-01-00007 - Arrêté N°2025/CAB/ 579 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans la
commune de Buxerolles du samedi 04 octobre 2025, 14h00 au samedi 04
octobre 2025, 24h00 (4 pages) Page 28
86-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ N°2025/CAB/576 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination dans la commune de Buxerolles du
samedi 04 octobre 2025, 14h00 au samedi 04 octobre 2025, 24h00 (3
pages) Page 33
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat général
86-2025-10-01-00010 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-022 donnant
délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de
la Vienne (4 pages) Page 37
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2025-09-25-00005
Arrêté n°DDPP/2025-136 arrêtant la
rémunération des actes vétérinaires faisant
l'objet d'une tarification au titre de l'article
L.230-4 du code rural et de la pêche maritime
pour l'exécution des opérations de prophylaxie
collective de la campagne 2025-2026
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-25-00005 - Arrêté n°DDPP/2025-136 arrêtant la rémunération des actes vétérinaires faisant l'objet d'une tarification au titre de l'article L.230-4 du code rural et de la pêche maritime pour 3 E Direction départementale de
PRÉFET DE LA VIENNE la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/2025-136 du 25 septembre 2025
arrêtant la rémunération des actes vétérinaires faisant l’objet d’une tarification au titre de l’article L.203-4 du code rural et de la pêche maritime pour l'exécution des opérations de prophylaxie collective de la campagne 2025-2026
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.203-1, L.203-4 et R.203-14 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.222-1 à R.222-12 | |
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV :
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 27/06/2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime :
Vu les arrêtés et instructions relatifs aux mesures techniques et financières fixant les modalités de la Surveillance des maladies animales soumises à prophylaxie obligatoire ;
Vu l'arrêté préfectoral DDPP/2023-125 du 17/08/2023 portant désignation des membres de la com- mission tarifaire destinée à fixer, par voie de convention, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie collective obligatoire ;
Vu la variation de l'indice Ordinal (10) servant de base de référence qui s'établit à 16,93 € au 1° jan- vier 2025 ;
Considérant la tenue, le 23/09/2025, de la commission tarifaire des prophylaxies réunissant les re- présentants des vétérinaires et les représentants des éleveurs ;
Considérant leur accord aboutissant à la signature, le 23/09/2025, de la convention départementale fixant la rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de la Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations :
Arrête
Affaire suivie par : T. BERTHE
Tél : 05 17 84 00 00
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
.. Www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-25-00005 - Arrêté n°DDPP/2025-136 arrêtant la rémunération des actes vétérinaires faisant l'objet d'une tarification au titre de l'article L.230-4 du code rural et de la pêche maritime pour 4 Article 1° :
Les tarifs de rémunération des agents chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine et porcine figurant au tableau de l'annexe unique du présent arrêté sont fixés pour la campagne 2025-2026.
Article 2 : Durée d’application
Les tarifs ainsi arrêtés s'appliquent aux actes réalisés dans le cadre de campagne de prophylaxie 2025-2026 et selon le calendrier propre à la campagne de prophylaxie de chaque espèce.
Article 3 : Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la présente dé- cision a été notifiée. Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon, le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, les vétérinaires sanitaires titulaires du mandat sanitaire sur le département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Poitiers,
/ e préfet,
/
/ | /
Serge DANGER
—”
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-25-00005 - Arrêté n°DDPP/2025-136 arrêtant la rémunération des actes vétérinaires faisant l'objet d'une tarification au titre de l'article L.230-4 du code rural et de la pêche maritime pour 5 Annexe
Indice Ordinat 2025
Indice ordinat 2026 à
1) Frais de déplacement (distance entre le site d'élevage et le cabinet, cabinet le plus proche si groupement de cabinets)
forfait de O à 25 km
- forfait de 25 à 40 km
2) Fournitures de consommables
3) Fournitures des médicaments et des réactifs
- tuberculine bovine
- tuberculine aviaire
Foumitures du matériel à usage unique nécessaire au prélévement comprenant la destruction du matériel à risque dans un circuit habilité
5) Frais d'expédition des prélévements et des documents
VISITES
1} Visite pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel
- nombre de bovins de plus de 24 mois inférieur ou égal à 50
nombre de bovins de plus de 24 mois : de 51 à 150
nombre de bovins de plus de 24 mois supérieur à 151
2) Visite de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunotogique
- Cadre des acquisitions de qualification et de la prophylaxie obligatoire
- Cadre des contrôles de mouvements
3) Visite nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
Visite de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien)
ACTES
Prélèvement de sang (l'unité)
9) Autre prélèvement biologique (par animal ou l'unité)
10) Épreuve d'intradermotuberculination simple IDS (l'unité)
11) Épreuve d'intradermotuberculination comparative {DC (l'unité)
12) épreuve de brucellinisation {à l'unité)
13) Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire
14) Réalisation d'une évaluation sanitaire
VISITES
1) Visite pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel
2) visite d'exploitation de contrôle de réactions allergiques pour la diagnostic immunologique
3) Visite nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
4) visite relative aux contrôles sanitaires officiels CSO
5) prélévement de sang (l'unité)
- Ovins
- Caprins
6.) prélévement de lait (à l'unité)
7) prélévement de fèces (par animat)
8) autre prélèvernent biologique (par animal ou par unité)
épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité)
10) épreuve d'intradermotuberculination comparative (à l'unité)
11) épreuve de brucellinisation (à l'unité)
12) acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire (à l'unité)
13) réalisation d'une évaluation sanitaire
39,11
54,11 Forfait 0-25 km + 15 €
indus dans tarif de visite
0,42 0,025 |I1O
1,81 0,107 |IO
Inclus dans le tarif des analyses (matériels : tubes et aiguilles) et des visites (destruction des tubes)
Pris en charge par le Conseil Départemental
6,15 € pris en charge par l'État
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-25-00005 - Arrêté n°DDPP/2025-136 arrêtant la rémunération des actes vétérinaires faisant l'objet d'une tarification au titre de l'article L.230-4 du code rural et de la pêche maritime pour 6 VISITES
1) Visite pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptel
- Sangliers
- porcs domestiques en plein air
- porcs domestiques en bâtiment
visite d'exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique
ACTES
3) prélèvement de sang sur tube (l'unité) arifs proposés par l'ASPNA à
| l'échelon Nouvelle-Aquitaine à Fissue - porcs domestiques , de la concertation entre acteurs de la filière porcine
- sSangliers
1O * à paraître janvier 2026 pour la
Prélèvement de sang sur buvard (l'unité) 2026 .
‘ _- porcs domestiques
- Sangliers
5) prélèvement de fèces (par animal)
6) autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)
7) réalisation d'une évaluation sanitaire
1} visite d'exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la gestion du risque « influenza aviaire »
prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque « saimoneile » (à l'unité)
3) prélèvement par écouvilfon (à l'unité)
prélèvement de sang (à l'unité}
prélèvement de fèces (par animal)
autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)
7) réalisation d'une évaluation sanitaire
acte de vaccination
1) visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de qualification indemne
2) prélèvement de poisson (à l'unité)
3) prétèvement d'organe (par poisson)
prélèvement de sang (à l'unité)
5) autre prélèvement biologique (par animal ou par unité)
réalisation d'une évaluation sanitaire
tu préparation de La visite - la présentation des opérations à l'éleveur
-ieihps Passé dans sxpiotaion
- la rédaction et la transmission des rapports et compte-rendus
Les tarifs des actes comprennent:
- pour les prétvements biologiques : leur identification
- pour les vaccinations : la rédaction des ordonnances, l'enregistrement ss amirmaux vaccinés oi, le cas échéant, la certification
res
tuberculose à l'introduction, les tuberculines A CO NE RE ri COST Pour les dépistages tuereuose en prophylaxie, les uercuines sont fours par État aux vénnares
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2025-09-25-00005 - Arrêté n°DDPP/2025-136 arrêtant la rémunération des actes vétérinaires faisant l'objet d'une tarification au titre de l'article L.230-4 du code rural et de la pêche maritime pour 7 DREAL NA
86-2025-10-01-00009
Décision subdélég signature DREAL Vienne (86)
10 2025
DREAL NA - 86-2025-10-01-00009 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 10 2025 8 E = PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Vienne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Vienne du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle VALADE : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/8
DREAL NA - 86-2025-10-01-00009 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 10 2025 9 ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins: code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
2/8
DREAL NA - 86-2025-10-01-00009 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 10 2025 10 Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffr de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef de département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, adjoint au chef(fe) du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointes à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Charente-Vienne
Pierre ESCALE, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Brice POULIQUEN, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Christophe CHEVALIER-PICHON, responsable de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Laurent BEAUFILS, Khalid KSIBI, Martial BALOGE, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,
3/8
DREAL NA - 86-2025-10-01-00009 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 10 2025 11 distilleries : codes A, G1
Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente : codes A, G1
Yannick LAURENCON, responsable de subdivision environnement industriel Vienne : codes A, G1
Pierre BUSSON, responsable de la subdivision carrière, déchets, éolien Vienne : codes A, G1
Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carrière, déchets, éolien Charente :
codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Vienne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Vienne.
Bordeaux, le 1er octobre 2025
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/8
DREAL NA - 86-2025-10-01-00009 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 10 2025 12 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système
d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l’environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,
mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R. 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l’environnement, et
notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration
d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application
du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie
livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
DREAL NA - 86-2025-10-01-00009 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 10 2025 13 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers
prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du
code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l’article R. 557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions
de l’arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l’article R. 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
DREAL NA - 86-2025-10-01-00009 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 10 2025 14 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
DREAL NA - 86-2025-10-01-00009 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 10 2025 15 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 86-2025-10-01-00009 - Décision subdélég signature DREAL Vienne (86) 10 2025 16 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-01-00005
Arrêté n° 2025/CAB/569 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/569 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17 PRÉFET | Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités
nie Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n° 2025/CAB/569 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;
Vu l'opération de contrôle effectuée dans le secteur du stade Stade Michel Amand à Buxerolles par les forces de sécurité intérieure ;
Vu la demande en date du 29 septembre 2025, formée par la Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, doté d'une caméra chacun, installée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du championnat de France de National 2 ; l'équipe du FC Girondins de Bordeaux rencontrera celle du FC Poitiers au stade Michel Amand sur le territoire de la commune de Buxerolles. Cette captation permettra également la surveillance des points hauts et des immeubles se situant aux abords du stade afin de garantir la sécurité des forces de l'ordre et d'anticiper tout trouble à l’ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/569 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18 que le 4° du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu'à l'occasion de cette rencontre de football de nombreux rassemblements de supporters sont attendus ; que de tels rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de personnes ;
Considérant que les deux groupes de supporters du club des Girondins se sont déjà illustrés par des comportements violents lors de précédentes rencontres ou des débordements et heurts avec des attaques entre supporters aux mortiers d'artifice et des incendies ont été constatés par les forces de l'ordre ;
Considérant que l'existence de tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de supporters bordelais que sont les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux » rendent complexes l'accueil de ces derniers au sein du stade Michel Amand;
Considérant que cette rencontre sportive est susceptible de générer des troubles à l'ordre public en raison d'éventuels heurts entre les supporters North Gates et Ultramarines, en contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant que le samedi 20 janvier 2024, des affrontements ont éclaté entre les supporters Bordelais et les supporters Niçois ; que ces violences volontaires ont été occasionnées par des jets de projectiles ;
Considérant qu'à l’occasion du déplacement du club des Girondins de bordeaux à Granville le samedi 11 janvier 2025, douze supporters des Ultramarines ont été blessés lors d'une L'aitercation avec des supporters de l'OM, que les deux groupes se sont affrontés avec l'emploi de barres de fer ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes étant avéré, des mesures de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens doivent être mises en œuvre au moyen de la captation et de la transmission d'images ;
Considérant que les forces de l’ordre devront sécuriser un site de grande ampleur ;
Considérant également les risques de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à des violences et heurts le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'intervention ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/569 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19 Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er: La captation et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation des lieux et déplacements, le maintien et le rétablissement de l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation du flux de transport (1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux (2).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le 4 octobre 2025 de 14h00 à 22h00.
Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :
. publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur le site internet de la préfecture.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiqué aux maires des communes concernées.
Fait à Poitiers, le 1 octobre 2025
Le préfet
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N Serge BOULANGER
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/569 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20 PRÉFET | Cabinet DE LA VIENNE Service des sécurités
Eté Bureau de la sécurité publique Fraternité
Annexe à l'arrêté n° 2025/CAB/ 569 autorisant la captation et à la transmission d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00005 - Arrêté n° 2025/CAB/569 autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-01-00004
Arrêté n°2025/CAB/ 578 portant restriction
d'aller et venir aux supporters du FC Girondins
de Bordeaux et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football National 2
du samedi 04 octobre 2025 entre les équipes du
FC Poitiers et du FC Girondins de Bordeaux
au Stade Michel Amand à Buxerolles
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00004 - Arrêté n°2025/CAB/ 578 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football 22 PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités
Évléé Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté n°2025/CAB/ 578 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football National 2 du samedi 04 octobre 2025 entre les équipes du FC Poitiers et du FC Girondins de Bordeaux au Stade Michel Amand à Buxerolles
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5- ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.332-1 à L.332-18 et R.332-1 à R3329;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-2 et L. 122-5;
Vu lie plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu la rencontre sportive de football de Nationale 2, le samedi 04 octobre 2025, à 18h00, entre le Poitiers FC et les Girondins de Bordeaux au stade Michel Amand sur le territoire de la commune de Buxerolles ;
Considérant que, conformément à l’article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, en application du même article; que cet encadrement du déplacement implique une prise en charge de groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux » depuis le péage Sud de Poitiers A10 au niveau de l'aire d'accueil de Coulombiers jusqu'au stade Michel Amand, selon les prescriptions mentionnées ci-après ;
Considérant que le 04 octobre 2025, à 18h00, dans le cadre du championnat de France de National 2 (groupe A), l'équipe du FC Girondins de Bordeaux rencontrera celle du FC Poitiers au stade Michel Amand sur le territoire de la commune de Buxerolles; que l'affluence des spectateurs attendus pour l'accueil de ce club prestigieux est de 4000 à 4500 personnes;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00004 - Arrêté n°2025/CAB/ 578 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football 23 Considérant que les tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de supporters Bordelais que sont les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux » rendent complexes l'accueil de ces derniers au sein du stade Michel Amand; qu'un double parcage doit obligatoirement être mis en place afin d'éviter la présence concomitante dans l'enceinte du stade de ces deux groupes de supporters de nature à favoriser les affrontements ;
Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les deux groupes de supporters du fait de comportements violents se traduisant, notamment par des rixes ou invectives entre supporters, par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes; qu'il en a été ainsi lors des incidents recensés :
- le 24 février 2024 : à l'issue du match Bordeaux-Guingamp, un affrontement violent a opposé 60 «North Gate Bordeaux» à 120 «Ultramarines Bordeaux 1987 »; les « North Gate Bordeaux» ont tiré plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les « Ultramarines Bordeaux 1987 » ont attaqué un véhicule appartenant à un membre des « North Gate Bordeaux » ; quatre « Ultramarines Bordeaux 1987 » ont été blessés à la tête malgré l'intervention des forces de l'ordre ;
- en mars 2024: lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le FC Girondins de Bordeaux n'attribuait aucune place aux « North Gate Bordeaux » pour minimiser les risques de violence en parcage, ce qui a contribué à accroître les tensions entre les deux groupes ;
- le 30 mars 2024: en amont du match FC Girondins de Bordeaux-Paris FC, une violente et longue confrontation a opposé 50 « North Gate Bordeaux » à 50 « Ultramarines Bordeaux 1987» avec échanges de coups de poing et tirs de mortiers et cela malgré l'utilisation de grenades lacrymogènes par les forces de l'ordre; une dizaine d'ultras ont été blessés dont quatre ayant nécessité des soins; une fois la situation maîtrisée, les deux groupes ont pris place en tribune, encadrés par les forces de police ;
- le 7 décembre 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux/COBSP Saint-Brieuc, les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux » ont cherché à en découdre nécessitant l'interposition des forces de l'ordre avec notamment des gaz lacrymogènes ;
Considérant que les supporters pourraient faire usage d'engins pyrotechniques et détonants; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application de l'article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité locales ne pourra, à défaut de mesure de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des supporters ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 04 octobre 2025, il convient de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel dans le stade Michel Amand où se déroulera la rencontre et sur un périmètre élargi autour du stade ;
Considérant qu'un encadrement des supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » du FC Girondins de Bordeaux, en application de l'article L. 332-16-2, est préconisé afin de prévenir tout risque d'affrontement entre ces deux groupes, en limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci, depuis le péage A10 Sud de Poitiers, aire d'accueil de Coulombiers, jusqu'au parcage visiteurs du stade Michel Amand à
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00004 - Arrêté n°2025/CAB/ 578 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football 24 Buxerolles (86) et de reconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er: Le samedi 04 octobre 2025, à l'occasion de la rencontre du championnat de France de football de National 2 (groupe A) entre les équipes du FC Girondins de Bordeaux et du FC Poitiers, le stade Michel Amand à Buxerolles accueillera les groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux» dans deux zones de parcage distinctes.
Article 2: L'acheminement des groupes de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » et « North Gate Bordeaux » s'effectuera selon les modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par Un moyen de transport collectif; les immatriculations des véhicules seront communiquées aux forces de Police Nationale (DIPN86) par le FC Girondins de Bordeaux ;
- les supporters du FC Girondins de Bordeaux devront être détenteurs d'un billet ou d'une contre-marque préalablement acheté auprès du FC Poitiers ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 04 octobre 2028 : * à 15h30 au péage de l'autoroute A10 Poitiers Sud sur l'aire d'accueil de Coulombiers pour le groupe de supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 »;
* à 16h30 au péage de l'autoroute A10 Poitiers Sud sur l'aire d'accueil de Coulombiers pour le groupe de supporters « North Gate Bordeaux »;
- les deux groupes de supporters seront escortés par les forces de l'ordre depuis l’aire d'autoroute précitée jusqu'aux parkings du stade Michel Amand ; pour les supporters « North Gate Bordeaux » vers le parking sis 15, rue de la Fraternité 86180 Buxerolles; pour les supporters « Ultramarines Bordeaux 1987 » vers le parking sis rue des Deux Communes 86 180 Buxerolles
- à la fin du match, les supporters des deux groupes devront rejoindre leur moyen de transport collectif utilisé à l’arrivée pour être dirigés par les forces de l'ordre vers le lieu de regroupement initial.
Article 3 : || est interdit le 04 octobre 2025, de 06h00 à 24h00, à toute personne se prévalant
de la qualité de supporter du FC Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel, c'est-à- dire portant notamment une écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau aux couleurs de ce club, de circuler et de stationner sur la voie publique dans un périmètre aux abords du stade Michel Amand à Buxerolles selon le plan joint en annexe du présent arrêté à l'exception des personnes autorisées à accéder aux deux zones de parcages sous escorte des forces de l'ordre.
Article 4 : Dans le périmètre institué en annexe du présent arrêté et aux horaires mentionnés à l'article 3, sont interdits sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre ainsi que
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00004 - Arrêté n°2025/CAB/ 578 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football 25 l'introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 5 : l'accès au stade Michel Amand à Buxerolles et à l'intérieur du périmètre défini en annexe peut faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpation de sécurité, inspection visuelle et fouilles des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés au 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code ;
- SOUS l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelles et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L 611-1 du CSI.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R4211 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne et le maire de Buxerolles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent et sera communiquée au maire de la commune concernée.
Fait à Poitiers, le 01 octobre 2025
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Serge BOULANGER
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00004 - Arrêté n°2025/CAB/ 578 portant restriction d'aller et venir aux supporters du FC Girondins de Bordeaux et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football 26 E = Cabinet PRÉFET Service des sécurité DE LA VIENNE ervice es sécurités
Bureau de la sécurité publique Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
Par arrêté préfectoral N°2025/CAB/ 578 du 01 octobre 2025
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86-2025-10-01-00007
Arrêté N°2025/CAB/ 579 réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs
dans la commune de Buxerolles
du samedi 04 octobre 2025, 14h00 au samedi 04
octobre 2025, 24h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00007 - Arrêté N°2025/CAB/ 579 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, 28 E = . PRÉFET Cabinet
DE LA VIENNE Service des sécurités Liberté “ ., * . Édité Bureau de la sécurité publique Fraternité
Arrêté N°2025/CAB/ 579 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans la commune de Buxerolles
du samedi 04 octobre 2025, 14h00 au samedi 04 octobre 2025, 24h00
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code civil;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et KR. 557-6- 1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2542-2 et L. 2215-1;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-4655 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00007 - Arrêté N°2025/CAB/ 579 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, 29 Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6- 14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;
Vu la rencontre sportive de football de Nationale 2, le samedi 04 octobre 2025, à 18h00, entre le Poitiers FC et les Girondins de Bordeaux au stade Michel Amand sur le territoire de la
commune de Buxerolles ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant qu'à l’occasion de cette rencontre de football de nombreux rassemblements de supporters sont attendus ; que de tels rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de personnes ;
Considérant que cette rencontre sportive est susceptible de générer des troubles à l'ordre public en raison d'éventuels heurts entre les supporters North Gates et Ultramarines, en contradiction avec tout esprit sportif; qu'il existe des tensions fortes et persistantes entre les deux groupes de supporters Bordelais que sont les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux » ;
Considérant qu'il existe des risques de troubles à l’ordre public entre les deux groupes de supporters du fait de comportements violents se traduisant, notamment par des rixes ou invectives entre supporters, par des violences contre les forces de l'ordre où par des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes et l'usage d’'engins pyrothecniques; qu'il en a été ainsi lors des incidents recensés :
- le 24 février 2024: à l'issue du match Bordeaux-Guingamp, un affrontement violent a opposé 60 « North Gate Bordeaux » à 120 « Ultramarines Bordeaux 1987 » ; les « North Gate Bordeaux » ont tiré plusieurs mortiers pyrotechniques sur leurs homologues et les « Ultramarines Bordeaux 1987 » ont attaqué un véhicule appartenant à un membre des « North Gate Bordeaux » ; quatre « Ultramarines Bordeaux 1987 » ont été blessés à la tête malgré l'intervention des forces de l'ordre ;
- en mars 2024 : lors des déplacements à Rodez et à Annecy, le FC Girondins de Bordeaux n'attribuait aucune place aux « North Gate Bordeaux » pour minimiser les risques de violence en parcage, ce qui a contribué à accroître les tensions entre les deux groupes ;
- le 30 mars 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux-Paris FC, une violente et longue confrontation a opposé 50 « North Gate Bordeaux » à 50 « Ultramarines Bordeaux
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- le 7 décembre 2024 : en amont du match FC Girondins de Bordeaux/COBSP Saint-Brieuc, les « Ultramarines Bordeaux 1987 » et les « North Gate Bordeaux » ont cherché à en découdre nécessitant l'interposition des forces de l'ordre avec notamment des gaz lacrymogènes ;
Considérant que les supporters pourraient faire usage d'engins pyrotechniques et détonants; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutif d’un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application de l’article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant que ce rassemblement est susceptible de donner lieu à l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs notamment contre des bâtiments, véhicules et équipements ; |
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public; qu’ à l'occasion de ce rassemblement de supporters certains participants seraient susceptibles d'utiliser à l'encontre des forces de l'ordre, des personnes et des biens, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs : cocktails incendiaires ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, des acides, des produits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;
Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00007 - Arrêté N°2025/CAB/ 579 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, 31 ARRÊTE
Article 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans la commune de Buxerolles :
* du samedi 04 octobre 2025, 14h00 au samedi 04 octobre 2025, 24h00.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et durant la période énoncée à l’article 1 est interdite dans la commune de Buxerolles. |
Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4: L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont interdits dans la commune de Buxeroles durant la période énoncée à l’article 1, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5: La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits dans la commune de Buxerolles durant la période énoncée par l'article 1, sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans la commune de Buxerolles.
Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
À Poitiers, le 01 octobre 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00007 - Arrêté N°2025/CAB/ 579 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, 32 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-09-30-00012
ARRÊTÉ N°2025/CAB/576 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination dans la commune de
Buxerolles du samedi 04 octobre 2025, 14h00 au
samedi 04 octobre 2025, 24h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ N°2025/CAB/576 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 33 E Cabinet
PRÉFET _ TAN DE LA VIENNE Service des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/CAB/576 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans la commune de Buxerolles du samedi 04 octobre 2025, 14h00 au samedi 04 octobre 2025, 24h00
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L. 211-3, R*122-52 et
R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République, portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le plan Vigipirate, maintenu au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 1 juillet 2025 ;
Vu la rencontre sportive de football de Nationale 2, le samedi 04 octobre 2025, à 18h00,
entre le Poitiers FC et les Girondins de Bordeaux au stade Michel Amand sur le territoire de la commune de Buxerolles ;
Considérant que, en application des articles du code de sécurité intérieurs susvisés, le préfet de département a la charge de l'ordre public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet du département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt- quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'à l'occasion de cette rencontre de football de nombreux rassemblements de supporters sont attendus; que de tels rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de personnes ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ N°2025/CAB/576 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 34 Considérant que cette rencontre sportive est susceptible de générer des troubles à l'ordre public en raison d'éventuels heurts entre les supporters North Gates et Ultramarines, en contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant que le samedi 20 janvier 2024, des affrontements ont éclaté entre les supporters Bordelais et les supporters Niçois; que ces violences volontaires ont été occasionnées par des jets de projectiles ;
Considérant qu’ à l’occasion du déplacement du club des Girondins de bordeaux à Granville le samedi 11 janvier 2025, douze supporters des Ultramarines ont été blessés lors d'une altercation avec des supporters de l'OM, que les deux groupes se sont affrontés avec l'emploi de barres de fer ;
Considérant qu'il existe des risques de troubles à l’ordre public entre les supporters du fait de comportements violents se traduisant, notamment par l'usage d'arme par destination ;
Considérant que l’ensemble des forces de sécurité ne saurait être détourné de ses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement ;
Considérant que de nombreux outils et armes par destination, au sens de l'article 132-75 du
Code pénal ont été utilisés contre les forces de l'ordre lors de rassemblements et de manifestations, mais aussi pour dégrader le mobilier urbain, les vitrines des commerces et les bâtiments publics ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public sur le territoire de la Vienne; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public, la commission d'infractions pénales et à assurer la sécurité des personnes et des biens ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ N°2025/CAB/576 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 35 ARRÊTE
Article 1: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal, sont interdits :
° du samedi 04 octobre 2025, 14h00 au samedi 04 octobre 2025, 24h00 sur la commune de Buxerolles.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de la Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de la République.
À Poitiers, le 30 septembre 2025
réfet;
Serge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-09-30-00012 - ARRÊTÉ N°2025/CAB/576 portant interdiction temporaire du port et du transport sans motif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 36 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-10-01-00010
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-022 donnant
délégation de signature en matière
d'administration générale à Mme Aude
MAILFAIT, sous-préfète directrice de cabinet du
préfet de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00010 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-022 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Vienne 37 EE = Secrétariat général PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-022
en date du T1” octobre 2025
donnant délégation de signature en matière d'administration générale
à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de Madame
Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
VU le décret du 07 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame
Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de
l'arrondissement de Poitiers ;
VU le décret du 26 août 2025 du président de la République portant nomination de Madame
Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
7 place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 SS 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00010 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-022 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Vienne 38 VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation de l'administration départementale de l’État;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des
services de la préfecture de la Vienne ;
VU la note de service du 29 avril 2025 portant affectation au cabinet du préfet de la Vienne
au 5 mai 2025, de Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER, secrétaire administrative de
classe normale, sur le poste de cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle par intérim ;
VU la note de service du 29 avril 2025 portant affectation au cabinet du préfet de la Vienne
au 5 mai 2025, de Monsieur Guénaël CAMPAN, ingénieur SIC, sur le poste d'adijoint à la
cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle par
Intérim ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l'effet de signer tous les actes,
correspondances, documents administratifs ou réglementaires, recours et saisines
juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions du cabinet tels
que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture, et notamment :
- les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;
- les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;
- les décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;
- les arrêtés de mise en demeure et d'évacuation des lieux dans le cas de stationnements
illicites des gens du voyage ;
- les demandes d'unités de forces mobiles ;
— les arrêtés autorisant les appels à la générosité publique ;
- les cartes de stationnement pour les personnes handicapées ;
- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre de l'article
L 325-1- 2 du code de la route ;
7 place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00010 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-022 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Vienne 39 - les arrêtés relatifs aux droits à conduire et les décisions administratives consécutives à un
examen médical ;
- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;
- les attestations et déclarations ainsi que toutes correspondances courantes relatives aux
missions résiduelles liées au permis de conduire ;
- les dossiers relatifs à la réglementation des armes (déclarations ou autorisations suivant la
catégorie des armes, saisies administratives et dessaisissements) ;
— les recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des
attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture ;
- tout acte relatif à la préservation, au maintien et au rétablissement de l'ordre public.
Article 2 - S'agissant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), délégation est
donnée à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, à l'effet de signer :
- les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires :
- les actes et conventions à valeur contractuelle.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MAILFAIT délégation est
donnée à Monsieur Olivier ALLEMAND), attaché principal d'administration, adjoint à la sous-
préfète, directrice de cabinet, directeur du service des sécurités, à l'effet de signer ou de
viser toutes correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après :
— Correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
départementaux ;
- décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers professionnels
et volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS :
- décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;
- décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier :
— décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;
- arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas de
stationnements illicites des gens du voyage ;
— demandes d'unités de forces mobiles ;
- recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des
attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture,
délégation de signature est donnée à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de département, à l'effet de signer tous actes, décisions, correspondances
et documents administratifs pour lesquels délégation de signature a été consentie à Madame Murièle BOIREAU.
7 place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
wWww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00010 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-022 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Vienne 40 Article 5 - Sous l'autorité de Madame Aude MAILFAIT, délégation de signature est donnée
pour signer ou viser les documents relevant des attributions du bureau de la représentation
de l'État et de la communication interministérielle à Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER,
cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle par
intérim, et en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, à Monsieur Guénaël
CAMPAN, adjoint à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle par intérim, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision, et les correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux.
Article 6 - En cas d'absence où d'empêchement de Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Vienne, la délégation de signature qui lui est consentie
est successivement exercée en fonction des absences ou empêchements, dans l'ordre suivant
- par Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-
préfète de l'arrondissement de Poitiers ;
- par Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
- par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
Article 7 - Les dispositions de l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-017 en date du 08 septembre 2025
délégation de signature donnée en matière d'administration générale à Madame Aude MAILFAIT sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne sont abrogées.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet de la
Vienne, la sous-préfète de Châtellerault et le sous-préfet de Montmorillon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Serge BOULANGER
7 place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-10-01-00010 - Arrêté n° 2025-SG-SGAD-022 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Aude MAILFAIT, sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Vienne 41