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Arrêté - Arreté DCAT BEPE 125 du 17 avril
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 246
Arrêté - 2026 DCAT BEPE 155
Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 DCAT BEPE 155)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
PRÉFET
Direction
de
la
coordination
DE
LA
MOSELLE
et de
l'appui
territorial
Liberté Égalité Fraternité
Bureau
des
enquêtes
publiques
et
de
l’environnement
ARRÊTÉ
2026-DCAT-BEPE-
4$S
du
{7
AVR
2095
portant
autorisation
pour
les
agents
du
service
eau,
biodiversité
et
paysages
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
(DREAL-SEBP)
et
des
prestataires
mandatés
par
elle
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Moselle
pour
procéder
aux
opérations
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
nécessaires
à
l'inventaire
national
du
patrimoine
naturel
en
région
Grand
Est
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
322-1,
322-2
et
433-11
;
le code
de
justice
administrative ;
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.411-1A
;
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
notamment
ses
articles
1°
et
8;
la
loi
43-374
du
6 juillet
1943
modifiée,
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la conservation
des
signaux,
bornes
et
repères ;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les départements ;
le
décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle
;
le
décret
du
7 octobre
2025
nommant
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle ;
l'arrêté
DCL
n°
2025-A101
du
27
octobre
20285
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
la demande
de
la direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
du
15
avril
2026
sollicitant
une
autorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Moselle
pour
procéder
aux
opérations
nécessaires
à
l'inventaire
national
du
patrimoine
naturel
en
région
Grand
Est;
Considérant
la
nécessité
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
pour
y
effectuer
ces
opérations
;
sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h00
à
16h00 ARRÊTE
Article
1
: autorisation
Les
agents
du
service
eau,
biodiversité
et
paysages
de
la
direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
(DREAL-SEBP)
et
des
prestataires
mandatés
par
elle,
sont
autorisés
à
pénétrer
sur
les
terrains
des
propriétés
privées
situées
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
de
la
Moselle
pour
procéder
aux
opérations
nécessaires
à
la
conduite
des
inventaires
visant
la connaissance
du
sol,
de
la végétation
et
tout
renseignement
d'ordre
écologique,
à toutes
les
opérations
qu'exigent
leurs
travaux
dans
le
cadre
de
l'inventaire
national
du
patrimoine
naturel
en
région
Grand
Est.
Article
2 : obligations
des
agents
missionnés
Les
personnes
susvisées
devront
être
en
possession
d'une
copie
du
présent
arrêté,
qu'ils
seront
tenus
de
présenter
à toute
réquisition.
Article
3 : accès
aux
propriétés
L'introduction
des
personnes
bénéficiaires
ne
pourra
avoir
lieu
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l'article
1°’ de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
à savoir
:
*
pour
les
propriétés
closes,
autres
que
les
maisons
d'habitation,
à
l'expiration
d'un
délai
de
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire.
L'accès
des
agents
est
interdit
à
l’intérieur
des
maisons
d'habitation
;
*
pour
les
propriétés
non
closes,
à
l'expiration
d'un
délai
d'affichage
de
dix
jours
du
présent
arrêté
à
la
mairie
des
communes
du
département
de
la
Moselle.
Les
maires
sont
invités
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
que
les
personnels
susmentionnés
chargés
de
ces
travaux
puissent,
sans
perte
de
temps,
consulter
les
documents
cadastraux
et
accéder
à
la salle
où
ils sont
déposés.
Article
4 : respect
des
travaux
Nul
ne
peut
s'opposer
à
l'exécution
sur
son
terrain
des
fouilles
d'archéologie
préventive
et
des
travaux
de
triangulation,
d'arpentage
où
de
nivellement
entrepris,
pour
le
compte
de
l'État,
ni
à
l'installation
de
bornes,
repères
et
balises
ou
à
l'établissement
d'infrastructures
et
de
signaux
élevés,
sous
réserve
de
l'application
des
dispositions
du
premier
paragraphe
de
l’article
1°
de
la
loi
du
29
décembre
1892
et
du
paiement
ultérieur
d'une
indemnité
pour
dommages,
s'il y a
lieu.
Défense
est
faite
aux
propriétaires
de
générer
des
troubles
ou
d'empêcher
les
agents
et
les
personnels
chargés
des
travaux,
cités
à
l’article1
du
présent
arrêté,
d’arracher
ou
de
déplacer
les
différents
signaux,
repères,
balises,
piquets,
jalons
ou
bornes
qui
seront
établis
dans
leur
propriété.
Article
5 : sécurisation
des
opérations
Les
maires,
ainsi
que
les
services
des
forces
de
l’ordre
sont
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité,
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourra
donner
lieu,
l'exécution
des
opérations
susvisées.
Ils
pourront
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
conservation
des
balises,
jalons,
piquets
ou
repères
établis
sur
le terrain,
ainsi
que
pour
les
opérations
nécessaires
aux
travaux. La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bornes
et
repères,
donneront
lieu
à
l'application
des
dispositions
de
l’article
322-2
du
code
pénal.
Les
agents
des
services
publics
intéressés
dûment
assermentés
ainsi
que
les
officiers
de
police
judiciaire
et
les
gendarmes
sont
chargés
de
rechercher
les
délits
prévus
à
l'article
6
de
la
loi
43-374
du
6 juillet
1943
susvisée,
et
dressent
procès-verbaux
des
infractions
constatées.
Ils
donnent
lieu
au
paiement
des
dommages-
intérêts
éventuellement
dus.
213 Article
6 : respect
des
plantations
d'arbres
Il
ne
peut
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornement
ou
de
haute
futaie,
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur,
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
Article
7 : dédommagement
À
la
fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
par
les
études
aux
propriétés,
champs
et
récoltes,
est
réglé
entre
le
propriétaire
et
la
direction
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
par
le
juge
administratif.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
aux
propriétaires,
seront,
autant
que
possible,
réglées
à
l'amiable
et
si
un
accord
ne
peut
être
obtenu,
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif
compétent.
Article
8 : péremption
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
accordée
jusqu'au
31
décembre
2026.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date
de
signature. Article
9 : publicité
Le
présent
arrêté
et
ses
annexes
sont
affichés,
dès
réception,
dans
les
mairies
aux
lieux
habituels
destinés
à
l'information
du
public,
au
moins dix
jours
avant
la
pénétration
des
personnes
autorisées.
L'accomplissement
de
cette
formalité
est
constaté
par
la
production
d'un
certificat
d'affichage
établi
par
les
maires,
qui
sera
adressé
à
la
préfecture
de
la
Moselle.
Ce
document
est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
disponible
sur
le site
internet
: www.moselle.gouv.fr.
Article
10
: voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou
de
sa
notification.
La
juridiction
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l'article
R.421-2
du
code de justice
administrative.
Article
11
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Moselle,
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Moselle,
le
général
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Moselle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Pour
le
sétel}
par
délégation,
le
sec FAT
général
Ki
A