Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 155
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 120
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 1
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 89
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 317
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 319
Arrêté - Préfecture - Moselle - ST AVOLD ARKEMA AP 2018 DC
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 207 Public
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 243
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 152
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 155
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 155)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EE
Secrétariat général
PRÉFET DE LA MOSELLE
Direction de la coordination
pr
et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DCAT-BEPE-
125
du
2
MAI
2025
modifiant l'arrêté préfectoral n°2002-AG/2-92 du 5 avril 2002 modifié autorisant la société Euro-Locks à procéder à l'extension des installations existantes dans son usine Vu Vu VU Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
de Folschviller par la mise en place d’une installation de traitement de surface des
métaux par voie électrolytique
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DE LA MOSELLE
CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
le code de l’environnement ; le
décret
n°
2004-374
du
29 avril 2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M.
Richard Smith, secrétaire-général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
le décret du 9 avril 2025 nommant M.
Laurent Touvet, préfet du
Pas-de-calais et sa prise de
fonction à compter du 28 avril 2025 ; l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2564
(nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces
par
des
procédés
utilisant
des
liquides
organohalogénés
ou
des
solvants
organiques)
ou
de
la
rubrique
n°2565
(revêtement
métallique
ou
traitement
de
surfaces
par
voie
électrolytique
ou
chimique)
de
la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; l'arrêté préfectoral n°2002-AG/2-92 du 5 avril 2002 modifié autorisant la société Euro-Locks à exploiter
à
Folschviller
une
installation
de
traitement
de
surface
des
métaux
par
voie
électrolytique ; l'autorisation de déversement des effluents industriels de l'entreprise Euro-Locks dans le système
d'assainissement
de
la
communauté
d'agglomération
de
Saint-Avold
synergie
signée
le
13
février
2025;
le
rapport
du
7 mars 2025
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
service
chargé
de
l'inspection
des
installations classées pour la protection de l'environnement
;
le courrier préfectoral du 4 avril 2025 informant la société Euro-Locks des prescriptions complémentaires envisagées et le projet d'arrêté préfectoral correspondant ; l'absence de réponse formulée par la société Euro-Locks dans le délai imparti ;
Considérant que la société Euro-Locks exploite sur le site de Folschviller des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Considérant
que
l'exploitant
a
demandé
une
modification
des
valeurs
limites
d'émissions
(VLE) en fluorures et nitrites de ses effluents aqueux pour s'aligner avec les valeurs fixées par la convention de déversement susvisée ; Considérant que les VLE demandées
pour les fluorures et les nitrites sont acceptables
par le
milieu
récepteur
;
Considérant
que
les
5
HAP
benzo(a)pyrène,
benzo(b)fluoranthène,
benzo(k)fluoranthène,
benzo(ghi)pérylène,
indéno
(1,2,3-cd)
pyrène
n'ont
pas
été
détectés
dans
les
rejets
aqueux
lors des 4 campagnes d'analyses de
juin 2022, mars 2023,
juin 2023 et septembre 2023 et que
la surveillance n'est plus à réaliser
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°°_: La
société
Euro-Locks
(numéro
SIREN
:
320598220),
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
du
stade
à
Folschviller
(57730),
est tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
l'ensemble des installations qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Folschviller. Article 2
:
Les
dispositions
de
l’article
24.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-AG/2-92
du
5
avril 2002
modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article 24.2 : Valeurs limites des rejets L'exploitant respecte au point de rejet visé à l’article 24.1 du présent arrêté, les valeurs limites en concentration et en flux ci-après : Nom des
Code
Rejet en sortie de station de traitement
sURsTaREes
PAUMDRE
Concentration en
Flux moyen
Flux maximum
moyenne
mensuel (g/jour)
journalier
journalière
(gljour)
(mg/l)
pH
1302
5,5-9
MES
1305
30
420
480
DCO
1314
400
5600
6400
Azote global NGL
1551
120
2100
2400
Nitrites NO:
1339
33
115
528
Phosphore total
1350
10
140
160
Fluorures
7073
15
210
240
Hydrocarbures
3319
5
70
80
Totaux AOX
1106
5
70
80
Z(Zn-Cu-Ni-Cr
1,5
21
24
- Al-Fe)
Cuivre et ses
1392
0,25
3,5
4
composés Nickel et ses
1386
O,5
7
8
composés Zincetses
1383
0,5
7
8 Nom des
Code
Rejet en sortie de station de traitement
substances
SANDRE
:
:
Concentration en
Flux moyen
Flux maximum
moyenne
mensuel (g/jour)
journalier
journalière
(gljour)
(mg/l)
composés
Fer
1393
0,5
7
8
Aluminium
1370
0,5
7
Argent
1368
0,05
0,7
0,8
Cadmium et ses
1388
0,005
0,07
0,4
composés Chrome VI
1371
0,05
0,7
0,8
Chrome lil
5871
0,2
2,8
3,2
Chrome Total
1389
0,2
2,8
3,2
Plomb et ses
1382
0,05
0,7
0,8
composés Etain et ses
1394
0,1
1,4
1,6
composés
Trichlorométhane
1135
0,1
1,4
1,6
(chloroforme)
Dioxines
7707
0,025
0,35
0,400
Cyanures totaux
1390
0,000
O0
[e]
Article
3
:
Les
dispositions
de
l'article
25.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°2002-AG/2-92
du 5
avril
2002
modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : « Article
25.1:
Surveillance
des
rejets
L'exploitant
procède à
la surveillance des
rejets aqueux au
point de
rejet fixé à
l’article 24.1
selon la fréquence et les paramètres définis ci-dessous :
Nom des
Code
Fréquence d’autosurveillance
Fréquence des contrôles
substances
SANDRE
externes
débit
continu
Trimestrielle
pH
1302
continu
Trimestrielle
MES
1305
Trimestrielle
DCO
1314
Trimestrielle
Azote global NGL
1551
Annuelle
Nitrites NO;
1339
Annuelle
Phosphore total
1350
Trimestrielle
Fluorures
7073
Trimestrielle
Hydrocarbures
3319
Trimestrielle
Totaux AOX
1106
Trimestrielle
Cuivre et ses
1392
Annuelle
composés Nom des
Code
Fréquence d’autosurveillance
Fréquence des contrôles
substances
SANDRE
externes
Nickel et ses
1386
Hebdomadaire
Trimestrielle
composés Zincetses
1383
Hebdomadaire
Trimestrielle
composés
Fer
1393
Hebdomadaire
Annuelle
Aluminium
1370
Hebdomadaire
Annuelle
Chrome Total
1389
Hebdomadaire
Annuelle
Chrome Ill
5871
Annuelle
Chrome VI
1371
Trimestrielle
Cadmium et ses
1388
Trimestrielle
composés Plomb et ses
1382
Trimestrielle
composés
Trichlorométhane
1135
Trimestrielle
(chloroforme) Cyanures totaux
1390
Trimestrielle
Dioxines
7707
Annuelle
Article
4
:
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Folschviller et pourra y être consultée par toute personne intéressée. Un extrait de cet arrêté énumérant notamment
les prescriptions auxquelles
l'installation est
soumise, sera
affiché
pendant
une
durée
minimum d'un
mois dans
la
mairie de
la
commune
susvisée.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement de
ces formalités sera
dressé
par
les soins
du maire de la commune susvisée et adressé à la préfecture. Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle (publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondissement de Forbach - Boulay-Moselle) pendant une durée minimale de 4 mois. Article
5
:
Le secrétaire général de la préfecture de la
Moselle, le directeur régional de l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement du
Grand
Est, le
maire de
Folschviller est chargé, chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur de la société Euro-Locks et au sous-préfet de Forbach - Boulay-Moselle.
Le Secrétaire Général de la préfegture
chargé de l'administration dé
l’état
dans le département,
Richard
Smith Voies et délais de recours En application des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l’environnement : Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction administrative : 1°
Par
les
pétitionnaires ou exploitants, dans
un délai de deux mois à
compter du jour où
la
décision leur a été notifiée ;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R 1181-44
;
b)La
publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même
article.
Le
délai
court
à
compter de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent faire
l’objet
d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°. Pour
les
décisions
mentionnées
à
l’article
R.181-51,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier tout
recours
administratif ou contentieux à
l'auteur de
la
décision et
au
bénéficiaire de
la
décision, à
peine, selon
le cas, de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Tout
recours administratif ou contentieux doit être
notifié
à
l’auteur et au
bénéficiaire de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter de
la
date d'envoi
du
recours
administratif ou du dépôt du
recours contentieux.
La
présente décision
peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais
susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/.