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Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Fontaines.
Lien du pdf (unknown - ARt2024 070 ODP terrasse commerciale Hotel du Nord)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
FONTAINES Reçu en préfecture le 31/05/2024
é À For BOURGOGNE Publié 1e SG
ARt 2024 — 070
Occupation du
domaine public
Installation d’une
terrasse commerciale
5, rue des Maréchaux
Hôtel du Nord
du ler juin au
1° septembre 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES L ID :071-217102029-20240530-AR2024 070-AI
Nous, Nelly MEUNIER-CHANUT, Maire de FONTAINES,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les article L1311-5 à L1311-7
relatifs à l’autorisation d'occupation du domaine public ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213-6 relatifs au permis de stationnement et dépôt temporaire ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 à
L2122-4 relatifs aux règles générales d'occupation du domaine public ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2125-1 à
L2125-6 relatifs au régime des redevances ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R2122-1 à
R2122-8 relatifs aux règles générales d'occupation ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L113-2 relatif à l’utilisation de la route : Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article R*116-2 relatif aux sanctions applicables en cas de non respect des règles ;
Vu la délibération DE 2023-112 du conseil municipal du 20 décembre 2023 fixant les tarifs pour
l’année 2024 ;
Vu la demande par note écrite du 30 mai 2024 de Monsieur Alexis MARTIN, en qualité de co-
gérant de la SARL l'Hôtel du Nord, situé au 5 rue des Maréchaux à Fontaines, d’installer une terrasse commerciale sur le domaine public,
Considérant l'installation de la terrasse saisonnière de la SARL l’Hôtel du Nord située au 5, rue des Maréchaux à Fontaines, représentée par son co-gérant Monsieur Alexis MARTIN,
ARRETONS
ARTICLE 1: Monsieur Alexis MARTIN, co-gérant la SARL l'Hôtel du Nord, est autorisé à occuper une partie du domaine public au droit de son établissement, 5 rue des Maréchaux, du 1° juin au 1° septembre 2024 afin d’installer une terrasse avec une emprise totale au sol de 25 m2.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et est soumise aux prescriptions suivantes :
- la longueur de la terrasse ne doit pas excéder la longueur de la façade l’établissement :
- le domaine public doit impérativement être libéré de tout matériel dès la fermeture de de
l'établissement hors terrasses équipées d’un platelage en bois ;
- il est strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d’y fixer quoi que ce soit
à l’occasion de l'installation de la terrasse ouverte :
- l'emplacement doit être entretenu quotidiennement.
La présente autorisation pourra être retirée immédiatement pour toute nécessité liée au maintien du bon ordre et de la sécurité publique.
ARTICLE 3 : Un passage de 1,40m minimum est impérativement réservé pour le cheminement des piétons et des véhicules. L’installation sera disposée de manière à ne jamais entraver l’écoulement des eaux, ni l’accès aux installations de sécurité ou de protection civile.
ARTICLE 4: Le pétitionnaire doit se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et sera tenu responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l'installation de cette terrasse.
ARTICLE 5 : Les services de la Gendarmerie, le Maire et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera porté à la connaissance du public, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Ampliation sera faite au Service Départemental d’Incendie et de Secours de CHALON SUR SAÔNE. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans 1 Recu en préfecture le 31/05/2024 Lo publication et/ou notification, d’un recours contentieux Publié le
administratif de Dijon, ou par l’application Télérecours |‘1b:071:217102029:20240530-AR2024: 070-AI « www.telerecours.fr ».
Fontaines, le 30 mai 2024
Le Maire
Nelly MEUNIER-CHANUT