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Séance - 10 DECEMBRE 2019
Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune d'Irodouër.
Lien du pdf (Séance - 10 DECEMBRE 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
Affiché et mis en ligne le 20.01.2020
Envoyé pour affichage aux communes le 20.01.2020
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SEANCE DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 10 DECEMBRE 2019
2019/201/YvP
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE : CLAUSE DE RENEGOCIATION VOLET 2
Vu le contrat départemental de territoire 2017-2021 en date du 14 mars 2018 ; Vu l’avis de la Conférence des Maires du 22 novembre ;
Vu l’avis du COPIL en date du 26 novembre 2019 ;
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre du volet 2 du dispositif des contrats départementaux de territoire, le Département d’Ille et Vilaine a octroyé une enveloppe de 2 339 244 € pour le financement des projets d’investissement de la communauté de communes et de ses communes membres. Une renégociation est possible à mi-parcours pour modifier la programmation et prendre en compte de nouvelles opérations.
Au 26 novembre 2019, au vu du solde du volet 2, des soldes du volet 3 réaffectés (16 480 €) et des projets modifiés ou supprimés, l’enveloppe disponible s’élève à 585 981.30 €, portant l’enveloppe V2 à 2 355 724 €.
Il est proposé au conseil communautaire de répartir les crédits disponibles en tenant compte des nouveaux projets et des projets modifiés (tableau récapitulatif de la nouvelle programmation en annexe).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• EMET un avis favorable sur la nouvelle programmation, telle qu’annexée à la présente délibération ;
• AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, notamment l’avenant au contrat départemental de territoire.
2019/202/MaL
EAU : CREATION DU BUDGET ANNEXE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant transfert de la compétence optionnelle "eau" à la Communauté de communes Saint-Méen Montauban à compter du 1er janvier 2018,
Vu la délibération n°2019/124/YvP de la Communauté de communes Saint-Méen Montauban sollicitant son retrait du SIAEP Montauban Saint-Méen au 1er janvier 2020 ;
Vu la délibération n°2019/16 du SIAEP de Montauban Saint-Méen relative à la demande de retrait de deux membres impliquant la dissolution de plein droit du Syndicat,
Vu la nomenclature comptable et budgétaire M49,
Monsieur le Président expose :
La compétence EAU a été transférée des communes à la Communauté de communes au 1er janvier 2018.
La gestion de la compétence a été confiée au SIAEP de Montauban Saint-Méen au 1er janvier 2018 dans le cadre du mécanisme de représentation-substitution. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 10 décembre 2019
Le SIAEP de Montauban Saint-Méen sera dissous au 1er mars 2020, avec cessation de compétence dès le 1er janvier 2020, la Communauté de communes reprendra à cette même date le service eau potable.
La réglementation en vigueur impose la création d'un budget annexe afin d'individualiser les opérations relatives aux missions accomplies par le service eau potable. Les dépenses du service seront équilibrées par les recettes de vente d’eau.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• APPROUVE la création du budget annexe M49 relatif à la gestion du service eau potable dans les conditions exposées ci-dessus.
2019/203/MaL
EAU : ASSUJETTISSEMENT A LA TVA
VU les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA des services d’eau et d’assainissement des collectivités locales,
VU le contrat de délégation de service public signé avec Véolia Eau pour la production et la distribution de l’eau potable sur le territoire communautaire à compter du 1er janvier 2016, et notamment l’article 77, VU la délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2019 relative à la création du budget annexe EAU,
Monsieur le Président expose :
Les collectivités qui, pour l’exploitation d’un service public en délégation, mettent à disposition de l’exploitant les investissements qu’elles ont réalisés sont assujetties à la TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux (point 93 du BOI).
Par conséquent, ces collectivités peuvent déduire la TVA grevant les dépenses (d’investissement et de fonctionnement) engagées pour la réalisation de cette activité selon les modalités prévues par le droit commun. En contrepartie les recettes de ce budget seront assujetties à la TVA.
Il est proposé, afin d’être en conformité avec la réglementation et le contrat d’affermage, d’opter pour l’assujettissement du budget annexe EAU de la Communauté de communes au régime fiscal de la TVA, à compter du 1er janvier 2020.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• DECIDE d’opter pour l’assujettissement du budget annexe EAU de la Communauté de communes au régime fiscal de la TVA au 1er janvier 2020,
• AUTORISE Monsieur le Président, ou en son absence l’un des Vice-présidents délégués, à accomplir les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale et à procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent.
2019/204/MaL
EAU : CONFIRMATION TARIFICATION 2020
Vu l’article 62 du contrat de délégation par affermage précisant que « Le tarif applicable pour le calcul du montant de la part revenant au Syndicat est fixé par une délibération de ce dernier qui précise la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. »,
VU la délibération du syndicat d’alimentation en eau potable Montauban Saint-Méen n°2019/25 en date du 29 octobre 2019 fixant les prix de l’eau pour l’année 2020 Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 10 décembre 2019
Monsieur le Président expose :
La Communauté de communes reprend la compétence Eau au 1er janvier 2020.
A ce titre, il est proposé de confirmer les tarifs votés par le comité syndical le 29 octobre dernier et de valider le tarif de vente d’eau en gros aux collectivités extérieures, soit les tarifs suivants :
Tranches
Surtaxe syndicale
2020
(en € HT)
1 à 200 m3 0,676
201 à 6000 m3 0,574
6 001 à 24 000 m3 0,513
24 001 à 150 000 m3 0,513
Au-dessus de 150 000 m3 0,513
Bornes de puisage monétique 0,50
Vente en gros aux collectivités extérieures 0,25
Abonnement semestriel 16,76
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• CONFIRME la tarification de l’eau votée par le Comité syndical exposée ci-dessus ; • VALIDE la proposition de tarif de vente en gros aux collectivités extérieures exposée ci- dessus.
2019/205/MaL
EAU : AVANCE DE TRESORERIE DU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Président expose :
Le budget annexe Eau sera doté de l’autonomie financière avec, pour conséquence, une
individualisation de la trésorerie. Considérant la nécessité de faire face à des dépenses sur ce budget
dès le début de l’exercice 2020, avant même la perception de recettes, il est proposé aux élus
communautaires de procéder à une avance de trésorerie du budget principal vers le nouveau budget
annexe.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire :
o APPROUVE le versement d’une avance du budget principal vers le budget annexe EAU à hauteur de 420 000 €
o AUTORISE le président à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 10 décembre 2019
2019/206/PaC
FINANCES : SUBVENTION TOUR DE BRETAGNE
Vu la délibération 2014/184/AlR en date du 12 novembre 2014 approuvant le règlement d’attribution des subventions ;
Monsieur le Président expose :
Le tour de Bretagne cycliste 2020 fait étape sur le territoire, les organisateurs sollicitent une participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 10 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
o APPROUVE l’octroi d’une subvention à hauteur de 10 000 € pour le Tour de Bretagne cycliste 2020 ;
o DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020 ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
2019/207/JeM
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : FONDS DE CONCOURS DERNIER COMMERCE QUEDILLAC
Vu la délibération n°2019/155/JeM en date du 12 novembre 2019 fixant les critères et les modalités d’attribution du fonds de concours dernier commerce ;
Monsieur le Président expose :
La commune de Quédillac porte actuellement un projet de réhabilitation intérieure d’une supérette (éclairage, isolation et faux-plafonds, chambres froides) pour un montant total de travaux de 13 721.52 € HT, montant auquel s’ajoute les frais d’études d’un montant de 787.50 € HT. L’étude de marché réalisée par la CCI conclut à la viabilité du projet.
Le montant du fonds de concours s’élève à 7 254 €.
Plan de financement prévisionnel :
DEPENSES RECETTES
Nature Montant
HT
Financeurs Montant
Etude de marché 785.50 Subventions prévisionnelles 7254.00
Travaux de
réhabilitation
6767.82 Communauté de communes
Fonds de concours dernier
commerce
7254.00
Isolation et faux-
plafonds
5610.00 Autofinancement 7255.02
Electricité 1157.82
Mobilier 6953.70
Acquisition d’une
chambre froide
6953.70
Total HT 14509.02 14509.02 Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 10 décembre 2019
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o DECIDE d’octroyer un fonds de concours dernier commerce à la Commune de Quédillac à hauteur de 7 254 € pour la réhabilitation de la supérette ;
o PRECISE QUE le versement du fonds de concours dernier commerce se fera en une seule fois, sur présentation des dépenses réalisées visées du Trésorier et après vérification des règles d’autofinancement validées par la délibération 2019/155/JeM ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
2019/208/YvP
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : AMENAGEMENT BROHINIERE ZAC EST
Vu la délibération n°05-57 du 14 juin 2005 portant création de la ZAC du « Parc d’activités La Brohinière » en vue de l’installation d’entreprises à vocation logistique et industrielle ;
Vu l’intérêt communautaire de cette zone d’activités couvrant une superficie d’environ 90ha dont 60 ha à aménager et 30 ha à requalifier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2009 autorisant au titre de la loi sur l’eau les aménagements prévus pour la gestion des eaux pluviales du parc d’activités « La Brohinière » sur une surface totale de 101 ha ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°07-87 du 10 juillet 2007 portant création des parcs d’activités la Brohinière et n°10-78 du 06 juillet 2010 portant modification du dossier de création de cette ZAC ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2012/46 du 15 mai 2012 portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC «Parc d’activités La Brohinière Ouest», du programme des équipements publics et du plan financier prévisionnel de l’opération d’aménagement ;
Vu les rapports du diagnostic archéologique prescrit par arrêté préfectoral n°2008-085 du 21 mai 2008, et des fouilles préventives réalisées conformément à l’arrêté de prescription n°2009-116 du 21 octobre 2009, libérant de toute contrainte archéologique les sites de la Brohinière ;
Vu les travaux d’extension et de renforcement du réseau électrique sur le secteur de la Brohinière portant la capacité de puissance électrique à 4 MW (+ transformateur HTB-HTA 36 MVA) ;
Vu le plan local d’urbanisme de la Commune de Montauban de Bretagne ;
Monsieur le Président rappelle :
La zone d’activités La Brohinière à Montauban de Bretagne est identifiée au SCoT du pays de Brocéliande de 2017 comme pôle économique stratégique de dimension Pays dont la vocation consiste à développer une économie d’envergure régionale et nationale. Du fait de sa vocation spécifique (logistique et industrielle), ce pôle vient en appui aux pôles économiques structurants et doit être maintenu et renforcé. Le SCoT de 2017 attribue une enveloppe foncière de 70 ha pour 15 ans afin d’accueillir de nouvelles entreprises et de pérenniser la présence des grandes industries notamment agro-alimentaires. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 10 décembre 2019
Sur le secteur Ouest du pôle correspondant au périmètre de la ZAC « la Brohinière Ouest », moins de 30 % de foncier reste disponible pour l’accueil de nouvelles entreprises avec des lots d’une surface moyenne de 1,5 ha. Les conditions ne sont plus réunies pour répondre à la demande de projet d’envergure comme celui de New Cold.
Sur le secteur Est du pôle, 27 ha appartiennent à la communauté de communes, ont fait l’objet de diagnostic archéologique et d’études notamment au titre de la Loi sur l’eau.
Dans le cadre du projet de Plan local d’Urbanisme de la commune de Montauban-de-Bretagne, arrêté par délibération du conseil le 28 novembre 2019, 26 ha du secteur La Brohinière Est sont inscrits en zone 1AU : les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble ou au fur et à mesure de la réalisation des réseaux.
Ceci exposé et considérant les délais d’études, d’autorisations administratives, de travaux d’aménagement, préalables et nécessaires à la commercialisation du site, il sollicite l’avis du conseil communautaire sur le principe d’aménager la zone d’activités « La Brohinière Est ».
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (1 abstention : M. FRAPPIN) :
o DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’aménagement de la zone d’activités « La Brohinière Est ».
2019/209/JeM
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : POLITIQUE LCOALE DU COMMERCE – DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SUR LA COMMUNE DE SAINT MEEN LE GRAND
Vu l’article L 3132-26 du Code de Travail ;
La Communauté de communes est consultée par la commune de Saint-Méen-le-Grand au titre de l’ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2020. La commune sollicite un avis conforme de la communauté de communes à cette demande de dérogation pour une ouverture dominicale des commerces de détail 8 dimanches aux dates suivantes : 29 mars, 5 avril, 12 avril, 4 octobre, 11 octobre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2020.
LA BROHINIERE OUEST
LA BROHINIERE EST Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 10 décembre 2019
Conformément aux textes en vigueur, les élus communautaires sont invités à se prononcer sur l’ouverture dominicale des commerces de détail pour l’année 2020 sur la commune de Saint-Méen-le-Grand.
Le Bureau communautaire, réuni le 29 novembre dernier, après avoir entendu le maire de la commune de Saint-Méen-le-Grand, a émis un avis favorable sur l’ouverture du magasin 8 dimanches en 2020.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• EMET un avis favorable sur l’ouverture des magasins 8 dimanches en 2020 sur la commune de Saint-Méen-le-Grand.
2019/210/AuS
RESSOURCES HUMAINES : REGIME INDEMNITAIRE – MISE A JOUR DU RIFSEEP ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Vu la délibération n° 2016-166 du 8 décembre 2016 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),
Monsieur le Président expose :
La délibération susvisée précisait qu’elle devra faire l’objet d’une modification dès parution des derniers textes attendus. Les filières non encore intégrées dans la transposition, relevaient donc des textes en vigueur.
L’Arrêté du 14 mai 2018 porte application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Au 1er janvier 2020, la communauté de communes va recruter un agent sur le garde d’assistant de conservation du patrimoine. Il convient par conséquent d’intégrer le cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques à la délibération n°2016-166.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : • APPROUVE les modifications sus exposées relative au R.I.F.S.E.E.P. ; • INDIQUE que la délibération n° 2016-166 est modifiée en ce sens ; • INDIQUE que les crédits afférents sont inscrits au budget 2020 ; • CHARGE le Président de l’exécution de la présente.
2019/211/JuJ
ENVIRONNEMENT : SIGNATURE CONTRAT UNIQUE BASSIN VERSANT DE LA RANCE
Vu la Directive cadre européenne sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu le Code de l’Environnement (CE) et notamment son article L.211-17 ;
Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral le 04 novembre 2015 ;
Vu le SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais approuvé par arrêté préfectoral le 09 novembre 2013 ; Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 10 décembre 2019
Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 novembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes St Méen-Montauban ;
Vu les délibérations 2018/001BIS/YvP en date du 19 janvier 2018 et 2018/066/YvP en date du 10 avril 2018 relatives à la prise de compétence GEMAPI ;
Vu la délibération 2019/077/JuJ/AnM en date du 14 mai 2019 validant les scenarii d’aménagement du nouveau programme d’actions sur les bassins versants du Néal et du Guy Renault
Contexte :
Une nouvelle structuration de la politique de l’eau a vu le jour en 2019 sur le territoire du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais. Les acteurs de ce bassin se sont fédérés dans l’objectif d’agir collectivement pour la reconquête et la préservation de la ressource en eau, en lien avec les objectifs du SDAGE et les modalités du 11ème programme d’intervention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Suite à la volonté d’optimisation et d’efficacité initiée par les financeurs (Agence de l’Eau et Région) en juin dernier, les acteurs de ce territoire et notamment les EPCI concernés, compétents en GEMAPI, ont travaillé à l’élaboration du Contrat Territorial de bassin versant Rance-Frémur 2020-2022, organisant ainsi la fusion des contrats historiques (Haute-Rance, Rance aval Faluns/Guinefort et Frémur-Baie de Beaussais) en un contrat unique représentant environ 102 000 habitants.
Une proposition d’organisation de la gouvernance pour la période 2020-2022 a été actée par l’ensemble des acteurs locaux en Comité de Pilotage politique le 11 juin 2019, consistant en un pilotage du contrat par les EPCI concernés, avec Dinan Agglomération comme Coordinateur du contrat, en tant qu’EPCI majoritaire (52%).
La stratégie Rance-Frémur est basée sur les dynamiques amorcées dans les précédents contrats de bassins versants et les bilans de leurs dernières programmations.
La Commission Locale de l’Eau du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais a donné un avis favorable sur le futur Contrat de BV Rance-Frémur 2020-2022.
L’organisation territoriale du bassin versant Rance-Frémur s’articule autour de 9 EPCI et concerne 83 communes :
EPCI BV RANCE-FREMUR (105 700 HA)
DINAN AGGLOMERATION 52,3 %
CC ST MEEN-MONTAUBAN 11,7 %
CC COTE D’EMERAUDE 11,4 %
ST MALO AGGLOMERATION 11,4 %
CC LOUDEAC BRETAGNE CENTRE 7,4 %
LAMBALLE TERRE ET MER 3,4 %
CC BRETAGNE ROMANTIQUE 1,6 %
RENNES METROPOLE 0,7 %
MONTFORT COMMUNAUTE 0,1 %
Enjeux et objectifs du Contrat 2020-2022 :
L’ambition du Contrat Territorial Rance-Frémur consiste à passer d’une logique de programme multithématique à une logique de projet de territoire capable de satisfaire les exigences d’une gestion globale de l’eau :
− Coordination globale de la stratégie opérationnelle,
− Territorialisation des actions en fonction des enjeux,
− Organisation de la transversalité, lien avec les différentes politiques publiques (EPCI, acteurs économiques, monde associatif, ...).
L’objectif du nouveau Contrat Territorial est de répondre aux objectifs d’atteinte du bon état des masses d’eau issus de la Directive cadre sur l’eau, du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Rance Frémur Baie de Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 10 décembre 2019
Beaussais, en menant des actions de protection de la ressource en eau, tant du point de vue quantitatif que qualitatif, déclinés en 6 volets opérationnels :
Enjeux Actions Ambitions du Contrat
Volet « Agricole »
Réduction des pollutions
diffuses, des transferts et
des intrants (azote,
phosphore, pesticides)
Animation/accompagnement
individuel et collectif des
agriculteurs et des
organismes de conseil
agricole
→1470 agriculteurs cibles
sur le BV (dont 640 en
zones prioritaires)
→1200 j
d’accompagnement
technique
Volet « Trame verte –
Bocage »
Réduction des risques
d’érosion, transferts de
polluants et
dysfonctionnements
hydrologiques
Animation/travaux de
restauration et d’entretien
du maillage bocager
→170 Km de bocage
restauré
Volet « Trame bleu –
Milieux aquatiques »
Réduction des
dégradations
morphologiques, des
dysfonctionnements
hydrologiques et des
vitesses de circulation de
l’eau
Animation/travaux de
restauration des cours d’eau
et des zones humides
→140 obstacles supprimés
ou aménagés
→90 Km de cours d’eau
restaurés
→145 dispositifs tampons
créés
Volet « Amélioration des
connaissances »
Compléter les
connaissances pour une
meilleur efficacité des
actions
Prélèvements/analyses des
eaux
Autres études spécifiques
→17 stations de suivi de la
qualité des eaux
→Etude d’évaluation de
l’impact des plans d’eau
Volet « Phyto non
agricole/sensibilisation –
éducation à
l’environnement »
Sensibiliser le territoire
sur la vulnérabilité de la
ressource en eau
Animation auprès des
scolaires
Animation/accompagnement
auprès des collectivités et
professionnels (Rance aval)
→150 classes sensibilisées
→Tendre vers le « 0
phyto » (communes et
professionnels non agricole)
Volet
« Coordination générale
»
Favoriser une mise en
œuvre cohérente des
actions et la
transversalité avec
d’autres programmes
Coordination des maîtres
d’ouvrage
→Atteinte des objectifs de
la feuille de route
Moyens financiers du Contrat et moyens à déployer par la CC St Méen Montauban pour la mise en œuvre des actions sous sa maîtrise d’ouvrage :
Le montant prévisionnel des actions du Contrat est estimé à 8 241 812 € TTC selon la répartition suivante par volet :
VOLET Coût en € TTC
AGRICOLE 1 434 418 €
TRAME VERTE – BOCAGE 1 580 940 €
TRAME BLEU – MILIEUX AQUATIQUES 4 093 235 €
AMELIORATION DES CONNAISSANCES 373 701 €
JEVI – SENSIBILISATION/EDUCATION A
L’ENVIRONNEMENT 302 018 €
COORDINATION GENERALE 457 500 €
TOTAL 8 241 812 €
Son financement sera assuré à 71,6% par des subventions publiques. Le reste à charge pour les différents maîtres d’ouvrage s’élève à 2 343 868 €, dont 1 769 795 € pour les 9 EPCI. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 10 décembre 2019
En tant que maître d’ouvrage de certaines actions et travaux, la CCSMM participera au financement :
− Des actions « Milieux Aquatiques » (animation et travaux), portées sous sa maîtrise d’ouvrage directe pour un montant de 208 385 € et par délégation de maîtrise d’ouvrage sous conventionnement (Rennes métropole) pour un montant d’autofinancement de 7 328 € ; − Des actions « Bocage » (animation et travaux), portées sous sa maîtrise d’ouvrage directe pour un montant d’autofinancement de 57 600 € ;
− Des actions « Agricoles » (investissements agro-environnementaux : zones tampons), portées sous maîtrise d’ouvrage directe pour un montant de 2 521 € ;
− Des actions plus transversales du Contrat de bassin versant, par versement d’une contribution financière conventionnée avec Dinan Agglomération, dont des coûts liés à la coordination générale, à l’animation agricole, aux études visant l’amélioration des connaissances et à la sensibilisation à l’environnement pour un montant contributif de 15 370 €.
Au final, le reste à charge global pour la CCSMM se chiffre à 291 204 €, à répartir sur 3 ans (2020- 2022). Il s’agit là d’un montant maximum de restant à charge basé sur un prévisionnel d’action.
A noter que ces montants de restant à charge pour les EPCI pourront être reconsidérés à la baisse en cours de contrat, de part une éventuelle cotisation en sus des producteurs d’eau du territoire dans le cadre de la réflexion menée actuellement sur le principe de solidarité entre le petit cycle et le grand cycle de l’eau.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o APPROUVE les actions de protection et d’amélioration de la ressource en eau proposées dans le cadre de la stratégie territoriale et du Contrat Territorial de bassin versant Rance-Frémur 2020-2022,
o APPROUVE la participation financière prévisionnelle de la CC St Séen Montauban,
o AUTORISE Dinan Agglomération à porter pour le compte de la CC St Méen Montauban les actions prévues sur son territoire sous couvert d’un conventionnement,
o AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le Contrat Territorial Rance-Frémur ainsi que tout acte s’y rapportant,
o Autorise le président à signer l’ensemble des conventions de coopération entre la collectivité et les autres EPCI concernés,
o Autorise le Président à solliciter les financements annuellement auprès de l’Agence de l’Eau, du Conseil Régional, du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine et autres financeurs sur la durée du Contrat pour la mise en œuvre des actions sous la maîtrise d’ouvrage de la CC St Méen Montauban,
o AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
2019/212/JuJ
ENVIRONNEMENT : PLAN DE FINANCEMENT ANIMATION BREIZH BOCAGE
Vu le Code General Des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-41-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant fusion de la communauté de communes du Pays de Montauban de Bretagne avec la communauté de communes du Pays de Saint-Méen-Le-Grand et extension aux communes de Saint- Pern et d‘Irodouër ;
Vu la délibération n°2014/159 SaP en date du quinze septembre 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes Saint-Méen Montauban approuvant le programme prévisionnel du contrat de territoire de bassin versant Haute Rance (et en particulier l’axe 5 « Bois et Bocage ») ; Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 10 décembre 2019
Vu la délibération 2014/220/LiA en date du seize décembre 2014 du conseil communautaire de la communauté de communes Saint-Méen Montauban approuvant le projet de stratégie territoriale bocagère afin de la présenter au comité d’audition régional ;
Vu la délibération 2015/043/LiA en date du douze mars 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes Saint-Méen Montauban approuvant la stratégie territoriale bocagère suite à sa validation en comité d’audition régional ;
Le Président expose :
Dans le cadre du programme Breizh Bocage 2015-2020, une campagne de travaux bocagers à l’hiver 2019/2020 (année de financement 2020) doit être portée par la Collectivité. Cette dernière année du programme sera également en partie consacrée à l’évaluation qualitative et quantitative de ces 5 dernières années du programme BB2.
En 2020, le Président tient à préciser que conformément au nouveau Cahier des Charges, la forte consommation des crédits et en particulier du FEADER sur le Type d’Opération 763 (animation Breizh Bocage), a conduit la Région Bretagne, en sa qualité d’Autorité de Gestion du FEADER et en concertation avec l’ensemble des financeurs du programme, à faire évoluer le taux de soutien de 80% à 70%. Tenant compte de ces éléments, le Président propose le plan de financement suivant :
Coût
prévisionnel
(€ HT)
Agence de l’Eau, FEADER
70 % Autofinancement
CCSMM (€ HT)
30%
Assiette éligible
(€ HT)
Subventions
(€ HT)
Salaires et charges (0,5 ETP) 20 000,00 20 000,00 14 000,00 6 000,00
Frais de déplacement 1 239,50 1 239,50 867,65 371,85
Autres dépenses sur facturation - - - -
TOTAL 21 239,50 21 239,50 14 867,65 6 371,85
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o APPROUVE le projet d’animation Breizh Bocage 2020, ainsi que le plan de financement prévisionnel,
o SOLLICITE le soutien financier des partenaires dans le cadre du programme Breizh Bocage,
o AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
2019/213/FrC
PISCINE COMMUNAUTAIRE : MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION ET EXTENSION DE LA PISCINE COMMUNAUTAIRE - PHASE AVANT PROJET DÉFINITIF
Vu la délibération 2019/127/FrC du 10 septembre 2019 attribuant le marché de maitrise d’œuvre au groupement RAUM/ LEICHT France / TUAL / CMB 35 / CABINET CONSEIL VINCENT HEDONT ;
Vu la délibération 2018/191/CoG en date du 13 novembre 2018 délégant au Président le dépôt auprès de tout partenaire financier les dossiers de demandes de subventions susceptibles d’être accordées et signature des actes afférents ; Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 10 décembre 2019
Monsieur le Président rappelle que la mission de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation et l’extension de la piscine communautaire a été confiée au groupement conjoint RAUM/ LEICHT France / TUAL / CMB 35 / CABINET CONSEIL VINCENT HEDON.
Il présente aux élus communautaires l’avant-projet.
Descriptif du projet :
Les caractéristiques principales du projet de réhabilitation et d’extension de la piscine sont les suivantes : - Equipement existant situé en secteur ABF près de l’abbatiale (Rue du Révérend Père Janvier, 35 290 ST MEEN LE GRAND) ;
- Surface globale d’environ 1226 m² dont,
- Une extension (environ 561 m²) comprenant une pataugeoire et un bassin de 250 m² ainsi que les plages,
- Un bassin existant de près de 150 m² dans la partie à réhabiliter. - Réhabilitation qui s'accompagne de travaux englobant également des reprises d'étanchéité, de gros œuvre mais aussi d'amélioration énergétique du bâti (mise en place d'une ITE) ; - Travaux de Gros Entretien et Renouvellement (G.E.R) des équipements avec redimensionnement des équipements techniques (CVC + traitement d'eau) en fonction de l'extension ; - Reprise légère des espaces extérieurs.
Le montant des travaux à la phase APD se décompose comme suit
DEPENSES
Travaux Montant
Clos et couvert 1 253 000,00 €
Second œuvre 735 000,00 €
Fluides - Equipements techniques 949 000,00 €
Traitement de l'eau - équipements piscine 496 000,00 €
Terrassements VRD aménagements
extérieurs démolition 224 000,00 €
TOTAL 3 657 000,00 €
La rémunération définitive de la Maitrise d’œuvre est arrêtée à 480 000 € HT (mission de base et missions SSI et OPC).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des voix (1 abstention : R. LE BIAVAN) :
• APPROUVE l’avant-projet définitif tel qu’il a été présenté ;
• FIXE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 3 657 000 € HT sur lequel le maître d’œuvre s’engage ;
• APPROUVE le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre comme indiqué ci- avant ;
• AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice- présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment l’avenant pour fixer la rémunération définitive du maitre d’œuvre, permis de construire et autres autorisations administratives. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 10 décembre 2019
2019/214/PaC
PISCINE COMMUNAUTAIRE : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET SUBVENTIONS
Monsieur le Président rappelle que la mission de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation et l’extension de la piscine communautaire a été confiée au groupement conjoint RAUM/ LEICHT France / TUAL / CMB 35 / CABINET CONSEIL VINCENT HEDON.
Les caractéristiques principales du projet de réhabilitation et d’extension de la piscine sont les suivantes :
- Equipement existant situé en secteur ABF près de l’abbatiale (Rue du Révérend Père Janvier, 35 290 ST MEEN LE GRAND) ;
- Surface globale d’environ 1226 m² dont,
- Une extension (environ 561 m²) comprenant une pataugeoire et un bassin de 250 m² ainsi que les plages,
- Un bassin existant de près de 150 m² dans la partie à réhabiliter.
- Réhabilitation qui s'accompagne de travaux englobant également des reprises d'étanchéité, de gros œuvre mais aussi d'amélioration énergétique du bâti (mise en place d'une ITE) ;
- Travaux de Gros Entretien et Renouvellement (G.E.R) des équipements avec redimensionnement des équipements techniques (CVC + traitement d'eau) en fonction de l'extension ;
- Reprise légère des espaces extérieurs.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Travaux Montant Financeurs Montant
Clos et couvert 1 253 000,00 € DETR (plafond)
- prévision
120 000,00 €
Second œuvre 735 000,00 € Région -
prévision
300 000,00 €
Fluides - Equipements
techniques
949 000,00 € Département
CDT V2
685 566,90 €
Traitement de l'eau -
équipements piscine
496 000,00 € Autres (CNDS,
DSIL...) -
prévision
50 000,00 €
Terrassements VRD
aménagements
extérieurs démolition
224 000,00 € Autofinanceme
nt
2 501 433,10 €
TOTAL 3 657 000,00 € 3 657 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité des voix (1 abstention : R. LE BIAVAN) :
• ADOPTE l’opération telle que présentée ;
• APPROUVE le plan de financement tel qu’indiqué ci-avant ;
• RAPPELLE que le Président est compétent pour le dépôt auprès de tout partenaire financier des dossiers de demandes de subventions susceptibles d’être accordées et signer tous les actes afférents à ces demandes, notamment pour les demandes de subventions suivantes : DETR, DSIL, REGION BRETAGNE, DEPARTEMENT ILLE ET VILAINE, CNDS ;
• AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice- présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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2019/215/MAM
HABITAT : OPAH PROLONGATION D’UNE ANNEE
Vu la délibération n°2016/097/MaM du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil communautaire a approuvé son
Programme Local de l’Habitat ;
Vu la délibération n°2015/070/ChR du 14 avril 2015 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’un comité de pilotage pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’une OPAH à l’échelle de 11 communes ;
Vu la délibération n°2016/131/MAM du 08 novembre 2016 approuvant la convention d’objectifs avec l’ANAH dans le cadre de l’OPAH ;
Monsieur le Président expose :
La Communauté de communes a lancé une Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat en mars 2017. Cette opération arrivant bientôt à son terme, la communauté de communes souhaite prolonger d’une année supplémentaire l’opération programmée. Un bilan intermédiaire a été réalisé en septembre 2019 et il montre que les objectifs ne sont pas atteints à 100%.
Sur la troisième année d’animation, la fréquentation des permanences de l’OPAH et le nombre de premiers contacts confirment le réel intérêt et le besoin des habitants en termes de travaux d’amélioration.
Sous réserve de l’accord du département d’Ille-et-Vilaine et de l’ANAH, la CCSMM souhaite affermir la tranche la tranche optionnelle du marché pour un montant de 56 170.51 € HT pour une 4ème année d’animation et maintenir les aides communautaires aux propriétaires occupants.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• APPROUVE l’avenant à la convention ainsi que les objectifs et les budgets alloués pour l’année de prolongation (comme ci-annexé) ;
• APPROUVE l’affermissement de la tranche optionnelle du marché de suivi-animation de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ;
• AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
2019/216/MAM
HABITAT : PLH DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CREATION DE LOGEMENT SOCIAL A LANDUJAN
Vu la délibération n°2016/156/MaM du 08 décembre 2016,
Monsieur le Président expose :
La commune de Landujan sollicite une aide pour la réhabilitation d’un logement locatif situé Rue du Presbytère (au-dessus de la mairie) pour un montant de travaux de 17 656 € HT.
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat, la commune peut bénéficier d’une aide de 20% du montant des travaux, ce qui porte le montant de l’aide de la communauté de communes à 3 531 €.
Les membres du Bureau, réunis le 15 novembre dernier, se sont prononcés favorablement à l’octroi de cette aide. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 10 décembre 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
o APPROUVE l’octroi d’une subvention de 3 531 € pour la réhabilitation d’un logement situé Rue du Presbytère sur Landujan ;
o DIT QUE les crédits inscrits au budget sont suffisants ;
o CHARGE le Président de procéder au versement des subventions suite à la réception de la déclaration d’ouverture de chantier ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
2019/217/MAM
HABITAT : CAUTION LOGEMENT SOCIAL BOISGERVILLY
Vu les articles L 2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°101550 ci-annexé entre OPH Rennes Métropole Archipel Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Monsieur le Président rappelle que la délibération 2017/062/MaM du 09 mai 2017 prévoit le « partage entre la CC et la commune de la garantie d’emprunt relative à des prêts mis en œuvre par les bailleurs sociaux dans le cadre de programme de logements sociaux sur le territoire et ce, à hauteur de 50 % du montant du prêt garanti pour chaque collectivité ».
Archipel Habitat sollicite auprès de la CCSMM une garantie d’emprunt pour la construction de 8 logements sociaux situés sur l’îlot 8 du lotissement Les Lavandières à Boisgervilly. Pour cette opération, le bailleur contracte un prêt d’un montant total de 636 700 €.
Sur avis favorable des membres du Bureau,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
o ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total 636 700 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°101550 constitué de 2 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
o PRECISE QUE la garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
o S’ENGAGE pour toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 10 décembre 2019
2019/218/MAM
TRANSPORT : VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE
Vu la délibération 2016/021/MaM du 08 mars 2016 validant les orientations du service de location de vélos à assistance électrique ;
Vu la délibération n°2017/019/MaM en date du 14 février 2017 approuvant les conditions générales de location des vélos à assistance électrique ;
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes a lancé son service de vélos à assistance électrique (VAE) en avril 2017. Elle a acquis 33 vélos dans un premier temps puis 10 vélos supplémentaires en juillet 2019, ce qui porte actuellement la flotte de vélos au nombre de 43.
Le service connait une demande importante et le règlement de location ne prévoit pas de durée maximum de location. Certains vélos sont loués depuis le début par les mêmes locataires ce qui ne permet la rotation des VAE.
Monsieur le Président précise que les objectifs de ce service étaient de : - Développer l’usage du vélo sur notre territoire ;
- Permettre aux habitants d’essayer un vélo à assistance électrique dans leurs déplacements quotidiens ;
- Déclencher l’achat d’un VAE pour les personnes qui utilisaient régulièrement ce nouveau mode de déplacement.
Afin de permettre une rotation dans les locations, le Président propose aux membres du conseil communautaire de modifier les conditions de location et de limiter la durée des contrats à 1 an maximum. L’emprunteur ne pourra également renouveler son contrat qu’une seule fois dans la limite d’une année.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• APPROUVE les modifications apportées aux conditions des location des vélos à assistance électrique (ci-annexé) ;
• PROPOSE que ces modifications soient effectives sur tous les contrats signés à partir du 1er janvier 2020 ;
• AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
2019/219/PaC
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE : AVIS SUR LE PORTAGE EPF – COMMUNE DE GAEL RUE DU PARADIS
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes a conclu une convention cadre avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour la période 2016-2020. A ce titre, la collectivité est sollicitée pour donner son avis sur une opération à Gaël, rue du Paradis.
Les caractéristiques du projet sont les suivantes :
• 25 logements prévus dont 5 logements sociaux
• Possibilité de réhabiliter au moins 3 bâtiments vacants
• Équipement scolaire d’environ 420 m²
• Superficie totale du foncier à acquérir : 14 966 m²
• 380 000 € d’acquisition (estimation)
• 120 000 € de dépollution et de déconstruction
• Zone UE et 1AUE Communauté de communes Saint-Méen Montauban
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Séance du 10 décembre 2019
• Convention opérationnelle de 7 ans
• Une desserte routière Est-ouest avec accès prévu sur l’avenue Jules Ferry + cheminement nord- sud permettant de relier la mairie à l’école et de sécuriser les déplacements des enfants • Conservation ou compensation des beaux arbres et création de haies pour atténuer l’impact visuel des nouvelles constructions
Le dossier a été transmis aux conseillers communautaires en amont de la séance.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• EMET un avis favorable pour la réalisation du projet tel que présenté ; • CHARGE le Président d’en faire part à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne
2019/220/CeM
MAISON DE SERVICE AU PUBLIC : CONVENTION FINANCIERE CDAD
Monsieur le Président expose :
Le Conseil Département d’Accès au Droit d’Ille-et-Vilaine assure une permanence mensuelle d’avocats à la MSaP.
Les prestations 2019 seront facturées d’avril à décembre, soit 700 € pour cette période.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
o APPROUVE la convention avec le CDAD telle qu’elle a été présentée ;
o DELEGUE au Président la conclusion de la convention à venir pour l’année 2020 ;
o AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment la convention.
2019/221/CeM
PETITE ENFANCE : CONVENTIONNEMENT GARDE ATYPIQUE ADMR
Monsieur le Président expose :
Le service de garde d’enfants sur des horaires atypiques est un dispositif conventionné avec la CAF par l’ADMR qui vient en complément de l’offre de garde proposée par les assistants maternels et les multi- accueils.
Pour la période 2019-2022, le budget prévisionnel s’établit à 1608 € par an, soit 200 heures par an. La subvention est versée en fonction des heures réalisées.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
• ACCEPTE le renouvellement du partenariat avec l’ADMR pour la garde atypique ;
• AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment la convention.