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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 090 convention constitutive dun groupement de commandes travaux voirie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe DE 2024 090 convention constitutive dun groupement de commandes travaux voirie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Transports,
PONTHIEU-MARQUENTERRE
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Travaux de Voirie
Travaux neufs et travaux d’entretien
Adresse du coordonnateur du groupement :
Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
33 Bis Route du Crotoy
80120 RUE
Pour toute information, contacter le service Marchés Publics :
marchespublics@ponthieu-marquenterre.fr
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
080-200070936-DE 2024 090-DE
AGEDI
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
080-200070936-DE_2024_090-DE
A G E D I GROUPEMENT DE COMMANDES POUR TRAVAUX DE VOIRIE
TRAVAUX NEUFS ET TRAVAUX D'ENTRETIEN
Entre :
- La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, représentée par son Président, Monsieur Claude HERTAULT,
Et
- La Commune de Agenvillers, représentée par son Maire, Monsieur Pascal FARCY
- La Commune de Argoules, représentée par son Maire, Monsieur Claude PATTE - La Commune de Arry, représentée par son Maire, Monsieur Thibault BOURGOIS - La Commune de Brucamps, représentée par son Maire, Monsieur Marcel GAMARD - La Commune de Dominois, représentée par son Maire, Monsieur Jean Louis LABRY - La Commune de Ergnies, représentée par son Maire, Monsieur Damien BRIET - La Commune de Favières, représentée par son Maire, Monsieur Guy TAECK - La Commune de Forest L'Abbaye, représentée par son Maire, Monsieur Daniel WALLET - La Commune de Hautvillers Ouville, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric NOEL - La Commune de Le Boisle, représentée par son Maire, Madame Odile DOUBLET - La Commune de Maison Roland, représentée par son Maire, Madame Murielle DULARY - La Commune de Mesnil Domqueur, représentée par son Maire, Monsieur Philippe PIERRIN - La Commune de Mouflers, représentée par son Maire, Monsieur Yves CREPY - La Commune de Nouvion, représentée par son Maire, Monsieur Maurice FORESTIER - La Commune de Ponches-Estruval, représentée par son Maire, Monsieur Alain POUILLY - La Commune de Pont-Rémy, représentée par son Maire, Madame Annie ROUCOUX - La Commune de Quend, représentée par son Maire, Monsieur Marc VOLANT - La Commune de Regnière Ecluse, représentée par son Maire, Monsieur Patrick BOST - La Commune de Rue, représentée par son Maire, Monsieur Jacky THUEUX - La Commune de Saint Quentin en Tourmont, représentée par son Maire, Monsieur Françis GOUESBIER
- La Commune de Vironchaux, représentée par son Maire, Madame Patricia POUPART - La Commune de Vron, représentée par son Maire, Monsieur Patrick SOUBRY - La Commune de Yaucourt-Bussus, représentée par son Maire, Monsieur Daniel MARCASSIN - La Commune de Yvrench, représentée par son Maire, Madame Valérie Anne CANAL
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
080-200070936-DE 2024 090-DE
AGEDI
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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A G E D I ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins des membres dans les domaines suivants :
TRAVAUX DE VOIRIE - TRAVAUX NEUFS ET TRAVAUX D'ENTRETIEN
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre et des communes membres de son
territoire doivent procéder à des travaux de voirie au titre de leurs compétences. Le groupement de commandes permettra à chacun, en son nom propre, de réaliser les travaux sur voiries communales et intercommunales en réalisant des économies d'échelle, chaque membre conservant sa qualité de maître d'ouvrage.
Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs permet d'optimiser la procédure de passation
des marchés publics et d'assurer des économies d'échelle. La présente convention a ainsi pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») en application de l’article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et d'en définir les modalités de fonctionnement.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer un marché public ou un accord-cadre au sens de l’article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ils pourront prendre la forme d'une procédure adaptée ou d’un appel d'offres ouvert, à bons de commande, et être allotis.
ARTICLE 2 - LES MEMBRES DU GROUPEMENT
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables à chacun des membres et pour la durée du groupement.
Les membres du groupement de commandes sont les communes qui ont adhéré à la présente
convention. Chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la présente
convention.
ARTICLE 3 -— LE COORDONNATEUR ET SIEGE DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
comme coordonnatrice du groupement de commandes, ayant ainsi la qualité d'acheteur public
au sens de l'article 9 de l'ordonnance précitée. Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté de Communes — 33 Bis Route du Crotoy 80120 RUE.
ARTICLE 4 — LES MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les membres de la convention donnent mandat at | | Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
dossier de consultation. Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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AGEDI
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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A G E D I La rédaction des pièces des marchés/accords-cadres sera réalisée par la Communauté de Communes, coordonnatrice. À cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à l'élaboration du dossier de consultation.
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre est chargée de procéder, dans le
respect des règles prévues par l'ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, à toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation des marchés/accords-cadres, dont notamment:
— coordonner la définition des besoins èt procéder à leur centralisation ;
— déterminer le cadre juridique des procédures d'achat conformément aux règles en vigueur ;
— établir les dossiers de consultation des entreprises ;
— procéder aux formalités de publicité adéquates ;
— mener le cas échéant toutes les négociations ;
— Se charger le cas échéant de l’organisation et du fonctionnement de la commission d'appel
d'offres du groupement ;
— aviser les candidats non retenus du rejet de leurs offres ;
— informer le titulaire des marchés/accords-cadres qui a été retenu ;
— rédiger le cas échéant les rapports de présentation prévu à l’article 105 du décret n° 2016- 360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
— transmettre le cas échéant les pièces des marchés/accords-cadres au contrôle de légalité ;
— signer et notifier, au nom et pour le compte des membres du groupement, les
marchés/accords-cadres ;
— transmettre aux membres du groupement les pièces contractuelles ;
— faire paraître, en cas de procédures formalisées, les avis d'attribution.
Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l'exécution des
marchés/accords-cadres pour la partie qui le concerne sur la base des besoins qu'il a préalablement exprimés, et notamment d'émettre les bons de commande et de payer les factures afférentes.
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, coordonnatrice, demeure néanmoins seul compétente pour conclure les éventuels avenants et éventuels actes de sous-traitance et reconduire le cas échéant le marché ou l'accord-cadre. En outre, elle peut assurer un rôle d'assistance auprès des membres dans le cadre de l'exécution des marchés publics et accords-cadres.
ARTICLE 5 — DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement est constitué pour une durée illimitée une fois la présente convention signée et rendue exécutoire.
La convention est donc conclue pour une durée illil Date de transmission de l'acte: 07/10/2024 Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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AGEDI
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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A G E D I ARTICLE 6 — MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis. Chacune des parties s'assure de la bonne exécution du marché/accord-cadre portant sur l'intégralité de ses besoins conformément à l’article 28.IIl de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article 4 de la présente convention.
En cas de difficultés rencontrées en cours d'exécution, le membre est invité à en informer la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, coordonnatrice du groupement, notamment si ces difficultés sont de nature à envisager le cas échéant une non reconduction
du marché/accord-cadre.
ARTICLE 7 —- ENTREE ET RETRAIT D'UN MEMBRE
Les demandes d'adhésions peuvent intervenir pendant la durée de ce groupement illimité dans le temps et uniquement lors des reconductions annuelles ou renouvellement des
marchés/accords-cadres.
Le retrait n’est possible qu'à chaque échéance annuelle des marchés/accords-cadres conclus et sous réserve d’un préavis de deux mois.
ARTICLE 8 —- COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
Le cas échéant, la Commission d'Appel d'offres est celle de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre. La présidence de la commission d'appel d'offres est assurée par le représentant du coordonnateur.
ARTICLE 9 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées
au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l'a approuvée et transmise au contrôle de légalité.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération. La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre prend en_charae l'intéoralité des _ frais _liés_au_ fonctionnement du groupement ainsi qu’à l'exécuti Date de transmission de l'acte: 07/10/2024 Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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AGEDI
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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A G E D I à l'article 4 de la présente convention. Chaque membre du groupement est chargé d'assurer le règlement au titulaire des sommes qui le concernent.
ARTICLE 11 —- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Pour les litiges relatifs à la passation du marché/accord-cadre, objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Concernant les litiges relatifs à l'exécution du marché/accord-cadre, objet de la présente convention, ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 12 -— LITIGES
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son
exécution, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable. Toute contestation
relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du Tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Rue, le 2/2
Le Président de la
Communauté de Communes
Ponthieu Marquenterré
Claude HERT PT
ACCEPTATION DE LA PRESENTE |
ACCEPTATION DE LA PRESENTE CONVENTION ne UE PAR LEME CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
Ï l R LE, MEMBRE COMMUNE DE : - — Ailes COMMUNE DE: Mail, Représenté par: Cds PATST, F 7 Représenté par : Paincad FAR Faità: fraude Fait à: Ajenui dou S le: OÙc 2 [282 le: Al OI AcÈA Conformément à la délibération Conformément à la délibération n°207 AL OA duGiZICé1 /0 ZA eDs0a - 54 du Au/oi Ac?1. Cachet et Signature : a
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© Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
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AGEDI
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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A G E D I ACCEPTATION DE LA PRESENTE
CONVENTION
CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
COMMUNE DE: ARR.
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le : RMOA(2094. Conformément à la délibération
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ACCEPTATION DE LA
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COMMUNE DE : FAV 1645"
Représenté par: TRETE Guy
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le: AU- 44 DOA Conformément à la délibération
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ACCEPTATION DE LA PRESENTE
CONVENTION
CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
COMMUNE DE : LRuCAM PS Représenté par: ê . GAHARDI huæl,
Fait à : BpycRM 2S flame le: A2 Lorven 2024
Conformément à la délibération
n° Zod/A2-0/A auA2 1041 2 .
Cachet et signature :
LE] MAIRE
MARCEL GAMARD
ACCEPTATION DE LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
COMMUNE DE :
Représenté par: ,
Faità: Efg MAR)
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n°22-2021_ du A240// 2,0 2.4 Cachet et signature
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CONVENTION
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COMMUNE DE : FOREST. LAPPENE
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le 1577 OI 21
Conformément à la délibération
n'n£-2021-00du ASE : 20€
Cachet et signature
PRESENTE
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080-200070936-DE 2024 090-DE
AGEDI
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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A G E D I ACCEPTATION DE LA PRESENTE
CONVENTION
CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
COMMUNE DE :-HASTU : LWERS - DUV WE
Représenté par: Le {loun, F. Wioët
Fait à :-Houxku:| Con tle le : 12/4 J£û À.
Conformément à la délibération
n°24 /004 du42 fe4/2e14,
Cachet et signature :
ACCEPTATION DE LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
COMMUNE DE : Mai on = RL LT D
Représenté par fi Mundi Dbesnr L
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Conformément à la délibération
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PRESENTE
LE MAIRE
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ACCEPTATION DE LA PRESENTE
CONVENTION
CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
COMMUNE DE : fr
Représenté par: f. C'RCF1/ Vv ES
Faitäà: MOUFLERS
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Conformément à la délibération
n° du A570d! 8 o£A . Cachet et signature : |
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LE MAIRE
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ACCEPTATION
CONVENTION
CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
COMMUNE DE : LE RBOISLE .
Représenté par : odile DOURLET, Mosne
Fait à: LE Rose.
le : 49 Jamuter 202!
Conformément à la délibération
n° 2021 /o\ du 1/0] / 2) Cachet et signature :
Le. Mae,
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DE LA PRESENTE
ACCEPTATION DE LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
COMMUNE DE : HeSniL- DIHQUEUL
Représenté par: e {és AR; ME
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le: Ag/oi/ 424
Conformément à la délibération
n°294 -e41 du 14/o1/ 2024.
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ACCEPTATION DE
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eprésenté par: À, nauniu CoREcT Failä: our, ca Métro FOREST
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Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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AGEDI
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CONVENTION
CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
COMMUNE DE : |
Représenté par : PONCHES-ESTRUVAL
Fait à: PONCHES-ESTRUVAL Alesh Pbusilu le: 42 Lo1[To21
Conformément à la délibération
n° 54 {2020 du 22/12 2029.
Cachet et signature :
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COMMUNE DE: Put MD :
Représenté par: Velnar IMAPe
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ACCEPTATION DE LA PRESENTE
| ACCEPTATION DE LA PRESENTE
CONVENTION
CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
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Représenté par : => mous , Jeckls SHUÉON
Fait à : Roc
| le : 18/01/28
Conformément à la délibération
n° Dleigis du 15 /01/ Zezt
Cachet et | signature :
ACCEPTATION DE LA PRESENTE
CONVENTION
CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
COMMUNE DE: FÈNT QE x
Représenté pe par : Anne. RACCUX
Fait à : 1. Re
le: 2S1Oi 1202)
Conformément à la délibération
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ACCEPTATION DE LA PRESENTE
CONVENTION
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ACCEPTATION DE
CONVENTION
CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
COMMUNE DE: SAIUT-QUENTIN-EN | Représenté den: D) RMONT
Fait à SEEN EN named GCUESBIENT
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n° 202 1 du 33 10)/202) Cachei et signature :
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LA PRESENTE
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Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
080-200070936-DE_2024_090-DE
A G E D I ACCEPTATION DE LA PRESENTE
CONVENTION
CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
COMMUNE DE :_ViRonCUAux
Représenté par: ue PourFArT ane
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le : AS /a4/2094 Conformément à la délibération
n° __duy2 44/2024 . Cachet et signature :
ACCEPTATION DE LA PRÉSENTE
CONVENTION
CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
COMMUNE DE : y 4Ucpufx, BUS
Représenté par: Doail MAG Hdi Fait à :
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Conformément à la délibération
n° 224. o1 du AS/04 ! 224. Cachet et signature :
| ACCEPTATION CONVENTION DE LA PRESENTE
|: CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
COMMUNE DE : V
Fait à RON Auch 0098 le : C5 /02
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n° AP du 22 20 51 Cachet et signature , :
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ACCEPTATION DE LA PRESENTE
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CONSTITUTIVE PAR LE MEMBRE
COMMUNE DE 4 uren ch
Représenté par: /1me Caunes Vale [nne
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Conformément à la délibération
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Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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Date de transmission de l'acte: 07/10/2024
Date de reception de l'AR: 07/10/2024
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