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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 12 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 12 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-12-015

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

18-2021-12-30-00001 - Arrêté N° 2021- 1551 portant modification de l’arrêté

n°2010-618 du 22 mars 2010 concernant la réglementation des heures

d’ouverture des débits de boissons et établissements de spectacles et de

bals publics (3 pages) Page 3

18-2021-12-30-00002 - Avis arrêté 291221 Cher portdumasques (1 page) Page 7

18-2021-12-30-00003 - imposant le port du masque pour les personnes de

onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des

communes du département du Cher à compter du vendredi 31

décembre 2021 jusqu’au jeudi 27 janvier 2022 inclus (5 pages) Page 9

2Préfecture du Cher

18-2021-12-30-00001

Arrêté N° 2021- 1551 portant modification de

l’arrêté n°2010-618 du 22 mars 2010

concernant la réglementation des heures

d’ouverture des débits de boissons et

établissements de spectacles et de bals publics

Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00001 - Arrêté N° 2021- 1551 portant modification de l’arrêté n°2010-618 du 22 mars 2010 concernant la réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et 3PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des Sécurités et

de la Communication

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté N° 2021- 1551

Portant modification de l’arrêté n°2010-618 du 22 mars 2010

concernant la réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et établissements de spectacles et de bals publics

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-1 à L.2214-4 et L.2215-1 ;

Vu les dispositions du Code de la Santé Publique ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la Préfecture du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-618 du 22 mars 2010 modifié portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et établissements de spectacle et des bals publics ;

Vu l’arrêté n°2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;

Vu la consultation préalable des exécutifs locaux et des parlementaires concernés ;

Vu l’avis du Directeur Général de l’ARS Centre-Val de Loire du 30 décembre 2021 sur le projet d’arrêté ;

Considérant que les indicateurs épidémiologiques confirment une circulation très intense du virus dans le département du Cher avec un taux d’incidence très au-delà du seuil d’alerte pour la semaine du dimanche 19 décembre au samedi 25 décembre (376/100 000 habitants) et un taux de positivité en augmentation (7,7 %) et qu’il est dès lors nécessaire de renforcer la vigilance collective pour éviter une accélération du rebond épidémique ;

Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles les mesures de distanciation physique ainsi que les gestes barrières ne sont pas respectés ;

Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00001 - Arrêté N° 2021- 1551 portant modification de l’arrêté n°2010-618 du 22 mars 2010 concernant la réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et 4Considérant que la nuit de la Saint-Sylvestre est propice aux rassemblements sur la voie publique et à une atténuation de la vigilance sur le respect des gestes barrières ;

Considérant que les débits de boissons dans le département du Cher sont autorisés à rester ouverts toute la nuit du 31 décembre au 1er janvier par l'arrêté préfectoral n°22 mars 2010 portant réglementation des heures d'ouverture et de fermeture de ces établissements, qu'il y est difficile, lors de soirées festives et récréatives d'y faire respecter strictement les gestes barrières dont le port du masque dans ces lieux à forte densité de population ;

Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion dans l’espace public ;

Considérant que l’intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances locales afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’en vertu de l’article 29 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, restreindre ou réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre IV dudit décret ;

Considérant dès lors qu’il est nécessaire de modifier les horaires de fermeture anticipée à l’occasion des fêtes de fin d’année, la nuit du 31 décembre 2021 au 1er janvier 2022 dans l’ensemble des communes du département du Cher ;

Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet du Préfet du Cher ;

ARRETE

Article 1er: L’article 2 est modifié comme suit :

L’heure limite de fermeture des débits de boissons permanents, bars, restaurants, cabarets établissement de spectacle est fixée à 2h00 du matin le samedi 1er janvier 2022 sur toutes les communes du département.

Article 2 : Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en bas du présent arrêté.

Article 4 – Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher, les maires des communes du département du Cher, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Cher, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 30 décembre 2021 Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire général,

Signé : Carl ACCETTONE

Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00001 - Arrêté N° 2021- 1551 portant modification de l’arrêté n°2010-618 du 22 mars 2010 concernant la réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et 5NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique - Télérecours citoyens / accessible par le site internet http://www.telerecours.fr

RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00001 - Arrêté N° 2021- 1551 portant modification de l’arrêté n°2010-618 du 22 mars 2010 concernant la réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et 6Préfecture du Cher

18-2021-12-30-00002

Avis arrêté 291221 Cher portdumasques

Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00002 - Avis arrêté 291221 Cher portdumasques 7© D Agence Régionale de Santé

Centre-Val de Loire

Liberté

Égalité

Fraternité

EH |

RÉPUBLIQUE | Jr FRANÇAISE |

|

Service émetteur : Direction Générale Monsieur le Directeur Général de

l'ARS Centre-Val de Loire

Affaire suivie par : Alice CHAUMERAT

Date : mercredi 29 décembre 2021 |

À Monsieur le Préfet du Cher

AVIS sur le projet d’arrêté prescrivant

les conditions du port du masque dans le département du Cher

Vu les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France pour le département du Cher (pour

la semaine du dimanche 19 décembre au samedi 25 décembre 2021) :

- taux d'incidence de 376,5 / 100 000 habitants dans le département du Cher, très au-delà du seuil

d'alerte ;

- taux de positivité de 7,7 % dans le département du Cher.

vu les analyses épidémiologiques qui mettent en évidence que les rassemblements qui impliquent des

contacts rapprochés et fréquents entre les personnes induisent des risques de propagation du virus entre

les personnes en l'absence de respect strict des mesures de protection dont le port du masque ;

vu le fait que les situations de regroupement à forte densité de personnes dans certains espaces publics,

mentionnées ci-après, sont des situations où la distance interindividuelle ne peut être toujours respectée et

où les temps de contact prolongé sont probables :

- lors des rassemblements, des réunions ou des activités situés sur l'ensemble des communes du

département du Cher,

- Sur les marchés alimentaires comme non alimentaires, marchés de noël, brocantes, vide-greniers,

braderies, Ventes au déballage situés sur l'ensemble des communes du département du Cher, y

compris ceux soumis au passe sanitaire

- dans les espaces extérieurs des transports en commun et des gares situés sur l'ensemble des

communes du département du Cher

- en extérieur, dans tous les établissements recevant du public, y compris ceux soumis au passe

Sanitaire lorsque la distanciation physique entre deux personnes (4m2 par personne) ne peut être

respectée.

L'Agence régionale de santé émet un avis très favorable au projet d'arrêté prescrivant les conditions du

port du masque couvrant le nez et la bouche pour les personnes de onze ans et plus dans l'espace public

dans un périmètre défini de certaines villes sur le département du Cher à compter du 31 décembre 2021

inclus.

cteur général de l’'ARS

Centre-Val de Loire

ARS Centre-Val de Loire

Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1

Standard . 02 38 77 3232/Fax 02 38 77 47 85

Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00002 - Avis arrêté 291221 Cher portdumasques 8Préfecture du Cher

18-2021-12-30-00003

imposant le port du masque pour les personnes

de onze ans ou plus dans certains espaces

publics de l’ensemble des communes du

département du Cher

à compter du vendredi 31 décembre 2021

jusqu’au jeudi 27 janvier 2022 inclus

Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00003 - imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher 9PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités et de la communication

Bureau de la sécurité civile

Arrêté n° 2021 –1548 du 30 décembre 2021

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher

à compter du vendredi 31 décembre 2021 jusqu’au jeudi 27 janvier 2022 inclus

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en tant que secrétaire général de la Préfecture du Cher,

Vu l’arrêté n°2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, Secrétaire général de la Préfecture du Cher, Sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;

Vu le décret n° 2021-699 modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l’arrêté n° 2021 –1422 du 19 novembre 2021imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher à compter du lundi 22 novembre 2021 et l’arrêté du 26 novembre 2021 modifiant l’arrêté du n° 2021 –1422 du 19 novembre 2021 ;

Vu la consultation préalable des exécutifs locaux et des parlementaires concernés ;

Vu l’avis du Directeur Général de l’ARS Centre-Val de Loire du 29 décembre 2021 sur le projet d’arrêté ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prévoit à son article 1er, d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public, et d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions ;

1

Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00003 - imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher 10Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n° 2021-699 modifié du 1er juin 2021 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent » ;

Considérant les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France qui confirment une dégradation de la situation dans le département du Cher (pour la semaine du dimanche 19 décembre au samedi 25 décembre) :

• taux d’incidence de 376,50 / 100 000 habitants dans le département du Cher, très au-delà du seuil d’alerte ;

• taux de positivité de 7,7 % dans le département du Cher ;

Considérant les analyses épidémiologiques qui mettent en évidence que les rassemblements qui impliquent des contacts rapprochés et fréquents entre les personnes induisent des risques de propagation du virus entre les personnes en l’absence de respect strict des mesures de protection dont le port du masque ;

Considérant la nécessité qui s’attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, lorsque la distance interindividuelle ne peut être respectée et lorsque les temps de contact prolongé sont probables ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics et dans les établissements recevant du public favorisant la concentration de personnes, sur les marchés, aux abords des espaces extérieurs des transports en commun et des gares et des zones situées dans l’hyper centre-ville de la commune de Bourges ;

Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher ;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral relatif au port du masque, sus-visé, est abrogé.

Article 2 : À compter de vendredi 31 décembre 2021 et jusqu’au jeudi 27 janvier 2022 inclus, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, le port du masque, couvrant le nez et la bouche, est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus, en extérieur, y compris lorsque le passe sanitaire s’applique :

• lors des rassemblements, des réunions ou des activités situés sur l’ensemble des communes du département du Cher,

• sur les marchés alimentaires comme non alimentaires, brocantes, vide-greniers, braderies, ventes au déballage situés sur l’ensemble des communes du département du Cher, y compris ceux soumis au passe sanitaire

2

Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00003 - imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher 11• dans les espaces extérieurs des transports en commun et des gares situés sur l’ensemble des communes du département du Cher

• en extérieur, dans tous les établissements recevant du public, y compris ceux soumis au passe sanitaire lorsque la distanciation physique entre deux personnes (4m2 par personne) ne peut être respectée.

Article 3 : À compter de vendredi 31 décembre 2021 et jusqu’au jeudi 27 janvier 2022 inclus, le port du masque, couvrant le nez et la bouche, est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus, dans les espaces publics :

• situés dans le périmètre de l’hyper centre-ville de la commune de Bourges délimité par les jardins de l’Archevêché, par l’avenue Eugène Brisson, par la rue Bourbonnoux, par la place Gordaine, par la rue Mirebeau, par la rue Pelvoysin, par la rue du commerce, par la rue Jacques Cœur, par la place jacques Cœur, par la place des quatre piliers, par la rue Émile Zola, par la rue Moyenne, et la rue Jacques Rimbault (cf annexe 1);

Article 4 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret n° 2021-699 modifié du 1er juin 2021 de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 5 : Les dispositions de l’arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 6 : La violation des dispositions prévues au présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ᵉ classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ᵉ classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 4 de cette décision.

Article 8 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Cher, les Maires du département du Cher, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Fait à Bourges, le 30 décembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Carl ACCETTONE

3

Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00003 - imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher 12NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

Annexe 1 – périmètre de la ville de BOURGES

4

Préfecture du Cher - 18-2021-12-30-00003 - imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans certains espaces publics de l’ensemble des communes du département du Cher 13“Pa NW : à r RS ù Le | [ES

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