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Arrêté - Arrete 2025.173 arrete de voirie permission voirie 5 rue de la Clorine INEO RESEAUX compress
Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Smarves.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025.173 arrete de voirie permission voirie 5 rue de la Clorine INEO RESEAUX compress)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE SMARVES Arrêté n° 2025/173
ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
5 rue de la Clorine
du 24/11/2025 au 23/12/2025
Le Maire de la Commune de SMARVES
Vu la demande en date du 12 novembre 2025 par laquelle Monsieur AMAIL Médéric, représentant INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE - POITIERS, TSA 70011, Chez Sogelink, 69134 DARDILLY CEDEX sollicitant l'autorisation POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC, 5 rue de la Clorine, commune de SMARVES,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la Loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande de travaux: pose de compteurs branchement de réseaux électrique sur la commune de Smarves, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières
RÉALISATION DE TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT ET / OU SOUS TROTTOIR Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse où par tout matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial.
Ville de Smarves Place de la Mairie - 86240 Smarves | Tél. : 05 49 88 54 60 | accueil@smarves.fr | smarves.com REALISATION DE TRANCHEE SOUS CHAUSSEE
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante où en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément au protocole d'accord du 16 juillet 1998.
Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, où à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Le délai de garantie sera réputé expiré au bout d’un an. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
DISPOSITIONS SPECIALES
Il ne sera fait aucun dépôt de matériaux sur la voie publique. Il est interdit d'utiliser la chaussée comme aire de confection de mortier.
En cas d'entrave à la circulation le bénéficiaire du présent arrêté ou son représentant, devra solliciter auprès de Monsieur le Maire un arrêté de circulation précisant les restrictions de circulation et la signalisation temporaire correspondante (conformément aux prescriptions du présent article).
La réalisation de la tranchée sera effectuée conformément au "Protocole de remblayage des tranchées" en date du 16/07/1998
Le passage des piétons se fera sur le trottoir opposé aux travaux. Un panneau signalera cette manœuvre en amont et aval du chantier.
Au terme des travaux, un état des lieux devra être effectué contradictoirement entre le bénéficiaire et la Commune de SMARVES. A défaut, les demandeurs verront leur responsabilité se poursuivre jusqu’à la réalisation de cet état des lieux dont la programmation est à bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise responsable des travaux devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation
routière prise pour son application
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : des panneaux « attention travaux » seront placés de part et d'autre du chantier.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 jours comme énoncé dans la demande.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée à compter du 24 novembre 2025 jusqu’au 23 décembre 2025
ARTICLE 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 7 - Exécution
Le maire, Michel GODET,
Le demandeur : Monsieur AMAIL Médéric, représentant INEO RESEAU CENTRE ATLANTIQUE, sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ARTICLE 8 -
L'autorité territoriale :
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication, - publié le 13 novembre.
Fait à SMARVES, le 13 novembre 2025
Le Maire, Michel GODET
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