Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 020 recueil des actes administratifs special 02 02 2022 2

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 020 recueil des actes administratifs special 02 02 2022 2 Document publié le Mercredi 2 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 020 recueil des actes administratifs special 02 02 2022 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-020

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2022Sommaire

DDFIP /

12-2022-02-02-00002 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du

Domaine de l'Etat - Commune de Brousse Le Château. (1 page) Page 3

12-2022-02-02-00003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du

Domaine de l'Etat - Commune de Montclar. (1 page) Page 5

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-02-02-00001 - Mise sous surveillance d’un troupeau de bovins

suspect d’être contaminé par la leucose bovine enzootique (3 pages) Page 7

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-01-27-00002 - APC société TEREGA à Montbazens .odt (4 pages) Page 11

12-2022-02-02-00004 - ARR portant déclaration d'utilité publique du projet

d'aménagement de la tranche 3 de la ZAE de Bel Air sur les communes

d'Onet le Château et de Druelle Balsac. (3 pages) Page 16

Secrétariat Général Commun 12 / Service Logistique

12-2022-01-28-00003 - ARR Modificatif CompositionCLAS-2 (2 pages) Page 20

2DDFIP

12-2022-02-02-00002

Arrêté portant désaffectation et déclassement

du Domaine de l'Etat - Commune de Brousse Le

Château.

DDFIP - 12-2022-02-02-00002 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du Domaine de l'Etat - Commune de Brousse Le Château. 3ARRÊTÉ

PORTANT DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT

La Préfète de l’Aveyron

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses ar ticles L 2141-1 et R 2313-1 à R 2313-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des pré fets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départe ments, et notamment son article 19 ;

Vu la correspondance de l’adjoint au sous-directeur des affaires immobilières du Ministère de l’Intérieur du 28 décembre 2021.

Considérant que l’immeuble cadastré B 742-763, sis au lieu dit La Borie Blanche 12480 Brousse le Château est devenu inutile aux besoins des services du Ministère de l’Intérieur ;

Considérant que la désaffectation de l’immeuble est à prononcer ;

Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite vali- dité de la cession d’un bien immobilier de l’État ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 Est prononcée la désaffectation de l’immeuble ci-avant référencé.

Article 2 Est prononcé le déclassement du domaine public de l’immeuble ci-avant référen- cé, en vue de son aliénation.

Article 3 La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrê- té qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron, et dont une copie sera adressée à Madame la Direc- trice Départementale des Finances Publiques.

Fait à Rodez, le 02 Février 2022

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-02-02-00002 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du Domaine de l'Etat - Commune de Brousse Le Château. 4DDFIP

12-2022-02-02-00003

Arrêté portant désaffectation et déclassement

du Domaine de l'Etat - Commune de Montclar.

DDFIP - 12-2022-02-02-00003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du Domaine de l'Etat - Commune de Montclar. 5ARRÊTÉ

PORTANT DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT

La Préfète de l’Aveyron

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses ar ticles L 2141-1 et R 2313-1 à R 2313-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des pré fets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départe ments, et notamment son article 19 ;

Vu la correspondance de l’adjoint au sous-directeur des affaires immobilières du Ministère de l’Intérieur du 28 décembre 2021.

Considérant que l’immeuble cadastré A 1041, sis au lieu dit Saint Igest 12550 Montclar est deve- nu inutile aux besoins des services du Ministère de l’Intérieur ;

Considérant que la désaffectation de l’immeuble est à prononcer ;

Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite vali- dité de la cession d’un bien immobilier de l’État ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 Est prononcée la désaffectation de l’immeuble ci-avant référencé.

Article 2 Est prononcé le déclassement du domaine public de l’immeuble ci-avant référen- cé, en vue de son aliénation.

Article 3 La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrê- té qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron, et dont une copie sera adressée à Madame la Direc- trice Départementale des Finances Publiques.

Fait à Rodez, le 02 Février 2022

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Direction départementale des Finances publiques

de l’Aveyron

2 place d’Armes

BP 3513

12035 RODEZ CEDEX 09

DDFIP - 12-2022-02-02-00003 - Arrêté portant désaffectation et déclassement du Domaine de l'Etat - Commune de Montclar. 6Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-02-02-00001

Mise sous surveillance d’un troupeau de bovins

suspect d’être contaminé par la leucose bovine

enzootique

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-02-00001 - Mise sous surveillance d’un troupeau de bovins suspect d’être contaminé par la leucose bovine enzootique 7SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20220202-01 du 02 février 2022

Objet : Mise sous surveillance d’un troupeau de bovins suspect d’être contaminé par la leucose bovine enzootique

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime dont notamment ses articles L221-1, L223-5 et suivants, R 224-22 à

224-33, R 228-6 à R228-7 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la

surveillance et la lutte contre les dangers de première et deuxième catégories ;

VU l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

VU l’arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

VU l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour

les espèces animales ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20211221-01 du 21 septembre 2021, donnant subdélégation de signature en cas

d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 67 73 52 00

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-02-00001 - Mise sous surveillance d’un troupeau de bovins suspect d’être contaminé par la leucose bovine enzootique 8VU le rapport n° 220131 026382 01 édité par Aveyron Labo le 01 février 2022 ;

CONSIDERANT que le bovin, identifié sous le numéro FR1220030339, a présenté un résultat d’analyse positif vis-à-vis de la leucose bovine enzootique et est considéré à ce titre atteint de leucose bovine enzootique conformément aux dispositions de l’article 12 – b de l’arrêté du 31 décembre 1990 sus-mentionné ;

CONSIDERANT que MM. TRIADOU Jean et Vincent, représentants du GAEC DE CURLANDE, ont demandé la

confirmation, tel que permis par l’instruction régionale du 2 mars 2006, des résultats d’analyse par le LNR ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, dans l’attente des résultats de confirmation, de prendre des mesures conservatoires vis-à-vis du risque représenté par la leucose bovine enzootique pour, d’une part, garantir la sécurité du consommateur et pour d’autre part protéger la santé des animaux ;

SUR proposition de la directrice de la DDETSPP de l’Aveyron,

A R R E T E

Article 1 : Objet

L’atelier bovin allaitant rattaché à l’exploitation du GAEC DE CURLANDE :

• identifiée sous le numéro de cheptel 12 033 214 ;

• domiciliée à Curlande – 12340 BOZOULS ;

est déclaré susceptible d’être infecté de leucose bovine enzootique au sens de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié et est à ce titre placé sous la surveillance de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron et des Drs DUBOURDIEU, ESPINASSE et PABA en leur qualité de vétérinaire sanitaire de l’élevage.

Article 2 : Suspension de la qualification « officiellement indemne de Leucose »

Dans l’attente des résultats de l’analyse de confirmation réalisée par l’ANSES de Niort, laboratoire national de référence pour la leucose bovine enzootique, la qualification « officiellement indemne de leucose » de l’atelier bovin rattaché à l’exploitation du GAEC DE CURLANDE est suspendue.

A ce titre, les mouvements d’animaux depuis et vers l’exploitation sont réglementés tel que suit :

• la sortie de l'exploitation des bovinés n'est autorisée que pour leur transport direct, sans rupture de charge, soit vers un abattoir agréé, soit vers un équarrissage et ce sous couvert d'un laissez-passer sanitaire (LPS) ;

• l’entrée dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine provenant d’autres troupeaux est interdite.

Article 3 : Sanctions

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni d’une amende contraventionnelle de 5ème classe le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Selon l’article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

APMS Leucose – Gaec de Curlande– page 2/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-02-00001 - Mise sous surveillance d’un troupeau de bovins suspect d’être contaminé par la leucose bovine enzootique 9Article 4 : Exécution

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, les vétérinaires sanitaires et le Maire de BOZOULS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera communiquée à titre de notification à MM. TRIADOU Jean et Vincent, représentants du GAEC de CURLANDE.

Fait à Rodez, le 02 février 2022

Pour la Préfète et par subdélégation,

La Chef du service santé protection animales,

certification et environnement

Signé

Christel ALAUZET

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Té- lérecours (https://www.telerecours.fr/).

APMS Leucose – Gaec de Curlande – page 3/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-02-00001 - Mise sous surveillance d’un troupeau de bovins suspect d’être contaminé par la leucose bovine enzootique 10Préfecture Aveyron

12-2022-01-27-00002

APC société TEREGA à Montbazens .odt

Préfecture Aveyron - 12-2022-01-27-00002 - APC société TEREGA à Montbazens .odt 11Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté n° du 27 janvier 2022

Objet : Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté N°12-2019- 10-11-002 du 11 octobre 2019 autorisant la société TEREGA à construire et exploiter sur la commune de Montbazens :

-une canalisation de transport de gaz naturel DN80 se raccordant à la canalisation de transport de gaz naturel existante DN150 Galgan Sud Valady

-un poste d’injection de biométhane en provenance de l’installation PROMETER

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre

V du livre V du code de l'environnement portant règlement de la sécurité des canalisations de

transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU le décret du 29 juillet portant nomination de la préfète de l’Aveyron,

Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,

VU l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à

Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;

VU l’arrêté N°12 2019 10 11 002 du 11 octobre 2019 autorisant la construction et l’exploitation

d’une canalisation de transport DN 80 se raccordant à la canalisation de transport de gaz

naturel existante DN150 Galgan Sud Valady et un poste d'injection de biométhane en

provenance de l’installation PROMETER sur la commune de Montbazens ;

VU l’arrêté N°12 2019 10 11 001 du 11 octobre 2019 instituant des servitudes d’utilité publique

prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz

naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU le porter à connaissance du 18 octobre 2021 relatif à la modification du tracé de raccordement du

poste d’injection TEREGA du biométhaniseur PROMETER présentant l’étude des dangers

modificative ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-01-27-00002 - APC société TEREGA à Montbazens .odt 12VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie, en date du 17 janvier 2022, sur le projet sus-mentionné ;

CONSIDÉRANT que le porter à connaissance présente l’ensemble des éléments d’appréciation

permettant de qualifier la modification de non substantielle, que l’actualisation de l’étude des

dangers est jugée conforme aux prescriptions énoncées à l’article 10 de l’arrêté du 5 mars

2014 modifié définissant les modalités d’application de la section 2 du chapitre IV du titre V du

livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de

transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et que le

risque des scénarios étudiés et retenus est considéré acceptable au regard des critères définis

dans le guide GESIP 2008/01 « guide méthodologique pour la réalisation d’une étude de

dangers concernant une canalisation de transport », édition de juillet 2019,.

CONSIDÉRANT que la DREAL estime que cette modification nécessite toutefois d’adapter les

prescriptions de l’arrêté N°12 2019 10 11 002 du 11 octobre 2019 délivré initialement pour

autoriser la construction et l’exploitation du projet ;

CONSIDÉRANT la consultation du transporteur TEREGA sur le projet d’arrêté proposé pour lequel

ce dernier précise son avis favorable par courriel du 12 janvier, au projet de prescriptions

complémentaires ;

CONSIDÉRANT que la société TEREGA dispose des capacités techniques et financières à même de

lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L.554-5

du l’environnement et de procéder, lors de la cessation d’activité, à 1a remise en état et, le

cas échéant, au démantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l’article

L555-13 du même code ;

CONSIDÉRANT que ce projet modificatif de raccordement de l’usine de méthanisation, est rendu

nécessaire au regard de la réorganisation de l’usine de méthanisation impliquant de déplacer

d’une dizaine de mètres vers l’Est, la canalisation de transport et le poste d’injection en vue

de respecter notamment les distances d’éloignement de sécurité proposées par les

conclusions de l’étude des dangers vis-à-vis de la voie de circulation interne et de certains

bâtiments d’exploitation;

CONSIDÉRANT que le projet modificatif n’introduit pas de nouvelle installation par rapport à

l’autorisation initiale, et qu’il ne génère pas de situation susceptible de remettre en cause

l’appréciation des risques ;

CONSIDÉRANT qu’en conséquence, il n’est pas jugé nécessaire de solliciter l’avis de la commission

départementale compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et

technologiques en application de l’article R 555-22 du code de l’environnement ;

Préfecture Aveyron - 12-2022-01-27-00002 - APC société TEREGA à Montbazens .odt 13Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

– A R R E T E -

Article 1ER :

L’arrêté N°12 2019 10 11 002 du 11 octobre 2019 autorisant la construction et l’exploitation d’une

canalisation de transport DN 80 se raccordant à la canalisation de transport de gaz naturel

existante DN150 Galgan Sud Valady et un poste d'injection de biométhane en provenance de

l’installation PROMETER sur la commune de Montbazens, est modifié selon les dispositions prévues

à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 :

L’ article 3 de l’ arrêté N°12 2019 10 11 002 « Construction et exploitation des ouvrages » est

modifié et complété comme suit :

➔ est rajouté à l’article 3.1 « Conditions de construction et d’exploitation des ouvrages » :

« • au porter à connaissance du 18 octobre 2021 relatif à la modification du tracé de

raccordement du poste d’injection TEREGA du biométhaniseur PROMETER présentant l’étude des

dangers modificative »

➔ les prescriptions de l’article 3.2 « prescriptions spécifiques constructives – mesures

complémentaires »sont supprimées et remplacées par :

« La canalisation autorisée doit respecter les dispositions spécifiques de sécurité suivantes :

• implantation du poste d’injection dans une enceinte clôturée, elle-même située dans

l’enceinte de l’ICPE PROMETER ;

• pose de dalles de protection béton tout le long du branchement enterré ;

• pour écarter le risque routier, respect d’une distance minimale de 10 m entre les

installations aériennes et les voies de circulations ;

• pour écarter les effets dominos, respect des distances minimales suivantes :

◦ 17 m entre les clôtures du poste d’injection et les installations ICPE (local compresseur

et post digesteur)

◦ 23 m entre le DN200 GALGAN-BOURNAZEL et les installations aériennes du projet

TEREGA

◦ 30 m entre le branchement DN80 et les installations ICPE (local compresseur et post

digesteur). »

Article 3 :

Conformément à l’article R.554-60 du code de l’environnement , le présent arrêté est :

• publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’

Aveyron pour une durée minimale d’un an,

• adressé au maire de la commune de Montbazens.

Préfecture Aveyron - 12-2022-01-27-00002 - APC société TEREGA à Montbazens .odt 14Article 4 :

Conformément à l’article R554-61 du code de l’environnement, tout recours contre le présent

arrêté devra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Toulouse :

-par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la

canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre mois

à compter de la publication de ces décisions ;

-par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le

présent arrêté leur a été notifié.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en

service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou

l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des

dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article

L. 554-5.

Article 5 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de Montbazens, le

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur

départemental des territoires de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée ainsi qu’au directeur de la société

TEREGA.

Fait à Rodez, le 27/01/2022

Pour la préfete et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-01-27-00002 - APC société TEREGA à Montbazens .odt 15Préfecture Aveyron

12-2022-02-02-00004

ARR portant déclaration d'utilité publique du

projet d'aménagement de la tranche 3 de la ZAE

de Bel Air sur les communes d'Onet le Château

et de Druelle Balsac.

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-02-00004 - ARR portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la tranche 3 de la ZAE de Bel Air sur les communes d'Onet le Château et de Druelle Balsac. 16BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 02/02/2022

portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la tranche 3 de la zone d’activité économique (Z.A.E.) de Bel Air sur les communes d’Onet-le-Château et de Druelle-Balsac

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l’environnement ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté modificatif N°12-2021-08-30-00009 du 30 août 2021, modifiant l’arrêté N°12-2021-06- 1100009 du 11 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la délibération du conseil communautaire de Rodez Agglomération du 21 juillet 2020 par laquelle il autorise le Président de Rodez Agglomération à déposer, auprès du préfet, un dossier de demande d’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU la décision N°E21000092/31 du 7 juillet 2021 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de M. Jean-Marie PUECH, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU l’arrêté 12-2021-07-20-00001 du 20 juillet 2021 portant ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et au parcellaire de la régularisation foncière ;

VU l’avis d’enquête publique publié dans les quotidiens «Centre Presse» et «La Dépêche du Midi» le 20 août et le 7 septembre 2021 ;

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Préfecture Aveyron - 12-2022-02-02-00004 - ARR portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la tranche 3 de la ZAE de Bel Air sur les communes d'Onet le Château et de Druelle Balsac. 17VU l’avis portant prolongation de l’enquête publique, publié dans les quotidiens «Centre Presse» et «La Dépêche du Midi», le 14 septembre 2021 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur l’utilité publique de l’opération, reçus le 28 octobre 2021, émettant un avis favorable ;

CONSIDÉRANT la nécessité pour l’agglomération de maintenir une réserve foncière pour permettre le développement du tissu économique local ;

CONSIDÉRANT que l’aménagement de la tranche 3 permettra à Rodez Agglomération de disposer, pour les 3 à 4 ans à venir, de la disponibilité foncière nécessaire au maintien d’une dynamique économique ;

CONSIDÉRANT que la zone concernée pour ce projet était déjà destinée depuis de nombreuses années à l’urbanisation et qu’elle est en cohérence avec les documents stratégiques de développement du territoire intercommunal, notamment le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et le Schéma Territorial des Infrastructures Economique (STIE) ;

CONSIDÉRANT que ce développement doit marquer la fin du développement urbain dans le secteur ;

CONSIDÉRANT qu’aucun accord amiable n’a pu être trouvé avec les propriétaires des terrains concernés ;

CONSIDÉRANT que les solutions d’aménagement alternatives à l’expropriation sont beaucoup plus coûteuses ou requièrent des expropriations supplémentaires ;

CONSIDÉRANT que le projet d’expropriation n’impacte pas l’accès des propriétaires à leur logement ;

CONSIDÉRANT que toutes les formalités législatives et réglementaires ont été respectées ;

CONSIDÉRANT que l’opération justifie d’un intérêt public et que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er : Est déclaré d’utilité publique, au bénéfice de Rodez Agglomération, le projet d’aménagement de la tranche 3 de la zone d’activité économique (Z.A.E.) de Bel Air sur les communes d’Onet-le-Château et de Druelle-Balsac.

Article 2 : Rodez Agglomération est en charge de conduire la procédure d’expropriation.

Article 3 : L’expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans.

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-02-00004 - ARR portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la tranche 3 de la ZAE de Bel Air sur les communes d'Onet le Château et de Druelle Balsac. 18Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à Rodez Agglomération et dans les mairies d’Onet-le-château et de Druelle-Balsac pendant un délai de deux mois et publié par tous les procédés en usage dans la communauté d’agglomération. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de l’Aveyron.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Monsieur le Président de Rodez Agglomération, Messieurs les maires des communes d’Onet-le-Château et de Druelle-Balsac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 02/02/2022

Pour la Préfète et par délégation

La secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-02-00004 - ARR portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la tranche 3 de la ZAE de Bel Air sur les communes d'Onet le Château et de Druelle Balsac. 19Secrétariat Général Commun 12

12-2022-01-28-00003

ARR Modificatif CompositionCLAS-2

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-01-28-00003 - ARR Modificatif CompositionCLAS-2 20

Service ressources humaines

Arrêté modificatif du 28 janvier 2022

modifiant la composition nominative de la commission locale d’action sociale de la préfecture de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu

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Vu

Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

SUR

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’État ;

le décret n° 2006-21 du 06 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;

le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

l’arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

l’arrêté du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de services déconcentrés de la police nationale ;

l’arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonctions au sein de la gendarmerie nationale ;

l’arrêté NOR-INTA1930690 du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’intérieur,

l’arrêté préfectoral n° 12-2019-11-08-003 du 08 novembre 2019 instituant la commission locale d’action sociale de la préfecture de l’Aveyron,

l’arrêté préfectoral n° 12-2019-11-28-002 du 28 novembre 2019 fixant la répartition des sièges de la commission locale d’action sociale de la préfecture de l’Aveyron,

l’arrêté du 2 décembre 2019 relatif à la composition nominative de la commission locale d’action sociale de la préfecture de l'Aveyron.

La demande du syndicat FSMI Force ouvrière, désignant de nouveaux représentants à la commission locale d'action sociale, pour la préfecture.

La demande du syndicat ALLIANCE POLICE NATIONALE, désignant de nouveaux représentants pour siéger à la commission locale d'action sociale.

proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-01-28-00003 - ARR Modificatif CompositionCLAS-2 21A R R E T E

Article 1 - L'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2019 susvisé, est modifié comme suit :

Les treize membres représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels et leurs suppléants sont :

 FSMI Force Ouvrière (9 sièges) :

Titulaires Suppléants

Patrice RICARD – CSP Millau Aurélie RAYNAL – CSP Millau

Yoann LOMBARD – CSP Decazeville Alain CARLES – CSP Decazeville

Patrick VIALA – CSP Rodez Nathalie BENOIT – CSP Rodez

David THOMAS – CSP Rodez Cédric THOMAS – CSP Rodez

Anne ROUSSEL – CSP Decazeville Olivier DOUET – CSP Decazeville

Anne CALVET – Préfecture Cindy MATET-TERRAL – Préfecture

Odile PORTALA – Préfecture Stéphanie ENJALBERT – Préfecture

Marie-Ève PANIS – SP Millau Alain ENJALBERT – SP Millau

Aurore SAVIGNAC – SP Villefranche de R. Thierry BERARD – Préfecture

 CFDT (2 sièges) :

Titulaires Suppléants

Matthieu BORIES – CSP Decazeville Jean-Michel LEDUC – CSP Decazeville

Émilie BOURBONNAIS – CSP Decazeville Fayçal BACHIREN – CSP Decazeville

 Alliance police nationale, SNAPATSI, Synergie Officiers et SICP (2 sièges)

Titulaires Suppléants

Aurélien CHARLES – CSP Rodez Dany DEMOINERET – CSP Rodez

Jérôme BOSC – CSP Rodez Patrick AUGUSTIN – CSP Decazeville

Article 2 - Les autres articles de l'arrêté du 2 décembre 2019 restent inchangés.

Fait à Rodez, le

Pour la préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Isabelle KNOWLES

Secrétariat Général Commun 12 - 12-2022-01-28-00003 - ARR Modificatif CompositionCLAS-2 22