Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 037 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 037 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mardi 1 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 037 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-037

PUBLIÉ LE 1 MARS 2022Sommaire

DDFIP /

12-2022-03-01-00004 - subdélégation-successions vacantes Aveyron GPP (2

pages) Page 3

DDT12 /

12-2022-03-01-00002 - Anah Subdelegation signature delegue aux agents fev

2022-3 (3 pages) Page 6

12-2022-02-23-00003 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement

annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au

renouvellement urbains-Commune de Luc-La Primaube (2 pages) Page 10

12-2022-02-23-00002 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement

annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au

renouvellement urbains-Commune de Rodez (3 pages) Page 13

12-2022-03-01-00003 - Exemple de dlgation de signature (5 pages) Page 17

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-02-28-00001 - Appel à projets : Campagne d'ouverture 2022 de 50

places de CADA dans le département de l'Aveyron (4 pages) Page 23

DREAL /

12-2022-03-01-00001 - Rapport (5 pages) Page 28

DREAL Occitanie /

12-2022-03-01-00005 - V1_AS 12_2022_02-23 (4 pages) Page 34

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-02-24-00003 - Modification de la composition de la Commission

Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) -

Formations spécialisées (4 pages) Page 39

2DDFIP

12-2022-03-01-00004

subdélégation-successions vacantes Aveyron GPP

DDFIP - 12-2022-03-01-00004 - subdélégation-successions vacantes Aveyron GPP 3Subdélégation de signature en matière de gestion des successions

La préfète du département de l’Aveyron,

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44; ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

Vu l’arrêté de Mme la Préfète de l’Aveyron en date du 21 février 2022 accordant délégation de signature à Madame Anne-Marie AUDUREAU, Directrice départementale des finances publiques de l’Hérault par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Hérault,

ARRÊTE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Madame Anne-Marie AUDUREAU, Directrice départementale des finances publiques de l’Hérault par intérim, par l’arrêté en date du 21 février 2022 de Mme la Préfète de la Lozère, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Hérault sera exercée par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat-Expertise.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint.

DDFIP - 12-2022-03-01-00004 - subdélégation-successions vacantes Aveyron GPP 4Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

- Madame Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire hors classe

- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;

- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ; ;

- Madame Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice

- Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;

- Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;

- Madame Véronique RUNEL, contrôleur;

- Monsieur Lionel RESSEGUIER, contrôleur ;

- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.

- Monsieur Frédéric ALBERT, contrôleur

Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 02 mars 2021

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Montpellier, le 24 février 2022

Pour la Préfète,

la Directrice départementale des finances

publiques par intérim,

Anne-Marie AUDUREAU

DDFIP - 12-2022-03-01-00004 - subdélégation-successions vacantes Aveyron GPP 5DDT12

12-2022-03-01-00002

Anah Subdelegation signature delegue aux

agents fev 2022-3

DDT12 - 12-2022-03-01-00002 - Anah Subdelegation signature delegue aux agents fev 2022-3 6Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence pour l’Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n°.........

M Joël FRAYSSE, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l’Aveyron, en vertu de la décision n°12-2020-08- 241-053 du 24 aout 2020.

DECIDE :

Article 1er :

Délégation est donnée à Mme Hélène GENAUX, cheffe du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Jean François AGNEL, chef du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement adjoint, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. -tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

-la notification des décisions ;

-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de

DDT12 - 12-2022-03-01-00002 - Anah Subdelegation signature delegue aux agents fev 2022-3 7l'habitation ;

-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Hélène GENAUX, cheffe du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Jean François AGNEL, chef du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement adjoint, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à M Patrick VIGNON, responsable de l’unité Habitat logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

-la notification des décisions ;

DDT12 - 12-2022-03-01-00002 - Anah Subdelegation signature delegue aux agents fev 2022-3 8-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M Patrick Vignon, responsable de l’unité Habitat logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. 2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à MMes Delphine ROCHE, Sylvie LETHIMONIER, Estelle BOURGUE, Anne-Marie MAZARS et à Monsieur Philippe TURCO, instructeurs, aux fins de signeR :

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 5 :

La présente décision prend effet au jour de sa signature. Elle annule et remplace la décision n° 2019-02 du 19 mars 2019

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M. le directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

- à M. le Président de Rodez agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

- à M. l'agent comptable de l'Anah ;

- au délégué de l'Agence dans le département ;

- aux intéressé(e)s.

Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Rodez, le 24 FEV. 2022

Le délégué adjoint de l' Anah

Joël Fraysse

DDT12 - 12-2022-03-01-00002 - Anah Subdelegation signature delegue aux agents fev 2022-3 9DDT12

12-2022-02-23-00003

Arrêté portant sur la mise en œuvre du

prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi

relative à la solidarité et au renouvellement

urbains-Commune de Luc-La Primaube

DDT12 - 12-2022-02-23-00003 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains-Commune de Luc-La Primaube 10Service de l’Aménagement du territoire

de l’Urbanisme et du Logement

Arrêté n° du 23 FEV. 2022

portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l’article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain

Commune de Luc-La Primaube

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du

27 octobre 2021 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Luc-La Primaube à 30 183,66 euros et affecté à Rodez Agglomération.

Article 2 :

Le montant de la majoration prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 24 décembre 2020 est fixé à 87 109,75 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).

Article 3 :

Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-02-23-00003 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains-Commune de Luc-La Primaube 11Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Fait à Rodez, le 23 FEV. 2022

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex. Cette saisine peut être effectuée par voie électronique via l'application télérecours. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l'Aveyron. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT12 - 12-2022-02-23-00003 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains-Commune de Luc-La Primaube 12DDT12

12-2022-02-23-00002

Arrêté portant sur la mise en œuvre du

prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi

relative à la solidarité et au renouvellement

urbains-Commune de Rodez

DDT12 - 12-2022-02-23-00002 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains-Commune de Rodez 13Service de l’Aménagement du territoire

de l’Urbanisme et du Logement

Arrêté n° du 23 FEV. 2022

portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l’article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain

Commune de Rodez

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du CCH, produit par la commune en date du

24 septembre 2021 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

– A R R E T E -

Article 1er :

Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2021 est fixé pour la commune de Rodez à 243 839,15 euros et affecté à Rodez Agglomération.

Article 2 :

Les prélèvements visés aux 1er et 2ème articles seront effectués sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2022.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Fait à Rodez, le 23 FEV. 2022

Valérie MICHEL-MOREAUX

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-02-23-00002 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains-Commune de Rodez 14Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex. Cette saisine peut être effectuée par voie électronique via l'application télérecours. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la Préfète de l'Aveyron. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT12 - 12-2022-02-23-00002 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains-Commune de Rodez 15Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2022-02-23-00002 - Arrêté portant sur la mise en œuvre du prélèvement annuel prévu à l'article 55 de la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains-Commune de Rodez 16DDT12

12-2022-03-01-00003

Exemple de dlgation de signature

DDT12 - 12-2022-03-01-00003 - Exemple de dlgation de signature 17Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence dans l’Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n°

Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, déléguée de l'Anah dans le département de l’Aveyron, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1er :

M Joël FRAYSSE, occupant la fonction de directeur départemental des territoires de l’Aveyron est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M Joël FRAYSSE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- toute convention relative au programme habiter mieux ;

- le rapport annuel d’activité ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux

DDT12 - 12-2022-03-01-00003 - Exemple de dlgation de signature 18I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

- le programme d’actions ;

- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées (Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.)

- les conventions d'OIR.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M Joel FRAYSSE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

DDT12 - 12-2022-03-01-00003 - Exemple de dlgation de signature 19Article 4:

Délégation est donnée à Mme Hélène GENAUX, cheffe du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Jean François AGNEL, chef du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement adjoint aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

- la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Hélène GENAUX, cheffe du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Jean François Agnel, chef du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement adjoint, M Patrick VIGNON, responsable de l’unité Habitat logement, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

DDT12 - 12-2022-03-01-00003 - Exemple de dlgation de signature 203) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à M Patrick VIGNON, responsable de l’unité Habitat logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, aux fins de signer :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - la notification des décisions ;

- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M Patrick Vignon, responsable de l’unité Habitat logement au sein du service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement,, aux fins de signer :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 6 :

Délégation est donnée à MMes Delphine ROCHE et Estelle BOURGUE, instructrices, aux fins de signer :

DDT12 - 12-2022-03-01-00003 - Exemple de dlgation de signature 21- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente

décision ;

- les accusés de réception ;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des

dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 7 :

La présente décision prend effet à sa signature

Article 8 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

- à M le directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

-à M. l'agent comptable de l'Anah ;

-aux intéressé(e)s.

Article 9 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

Fait à Rodez, le 24 FEV. 2022

La Préfète,

Déléguée de l' Anah

Valérie MICHEL-MOREAUX

DDT12 - 12-2022-03-01-00003 - Exemple de dlgation de signature 22Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-02-28-00001

Appel à projets : Campagne d'ouverture 2022 de

50 places de CADA dans le département de

l'Aveyron

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-28-00001 - Appel à projets : Campagne d'ouverture 2022 de 50 places de CADA dans le département de l'Aveyron 23Appel à projets

Campagne d’ouverture 2022

De 50 places de CADA dans le département de l’Aveyron

Document publié au recueil des actes administratifs – Préfecture de l’Aveyron

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés et dans le prolongement des créations de places 2021, le Gouvernement a décidé la création de 2500 places de CADA en 2022 avec un financement potentiel à partir du 1er juillet 2022.

La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de l’Aveyron en vue de l’ouverture de 50 places.

Date limite de dépôt des projets : le 29 avril 2022

Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1er juillet 2022

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Madame la Préfète du département de l’Aveyron CS 73114 12 031 RODEZ CEDEX 9 conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :

La campagne d’ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d’extension de 50 places de CADA dans le département de l’Aveyron.

Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348–1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.

3 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 2 500 nouvelles places de CADA.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.

 Critères d’évaluation et de sélection des projets

- capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1er juillet 2022 ;

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-28-00001 - Appel à projets : Campagne d'ouverture 2022 de 50 places de CADA dans le département de l'Aveyron 242

- capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ; - capacité des opérateurs à proposer 70% de places pour les personnes isolées (notamment en cohabitation) et 30% pour les familles, avec une modularité souhaitée afin d’éviter la vacance de places et s’adapter à l’évolution des typologies de publics ; - capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) pour accueillir des demandeurs d’asile capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques handicaps légers ;

- capacité à présenter un projet d’établissement détaillé, démontrant le respect du cahier des charges ;

- les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue au rééquilibrage territorial y compris infrarégional, notamment en ne surchargeant pas des zones déjà socialement tendues.

4 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 29 avril 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : DDETSPP, service LCE, 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 Rodez Cedex 9

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : DDETSPP, service LCE, 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 Rodez Cedex 9, de 9h à 12h et de 14hà 16h

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d’ouverture de places de CADA 2022 – projet 50 places CADA".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées, à l’adresse de la DDETSPP indiquée ci- dessus, ou par courriel : ddetspp-lceppv@aveyron.gouv.fr

5 – Composition du dossier :

5-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-28-00001 - Appel à projets : Campagne d'ouverture 2022 de 50 places de CADA dans le département de l'Aveyron 253

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;

L’avis écrit du représentant de la collectivité sur laquelle est envisagée l’implantation du projet.

 un dossier financier comportant :

 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

 si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,

 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

6 – Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:

Cette annexe est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 29 avril 2022.

7 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 25 avril exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : DDETSPP , service LCE, 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 Rodez Cedex 9 en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2022 – 50 places CADA".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 19 avril 2022).

Fait à Rodez, le 28/02/2022

La préfète du département de l’Aveyron

Signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-28-00001 - Appel à projets : Campagne d'ouverture 2022 de 50 places de CADA dans le département de l'Aveyron 264

Annexe 1

CALENDRIER DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA

Compétence de la préfecture de département

Calendrier 2022

relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l’AVEYRON

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 2500 places au niveau national et 50places dans le département

Territoire d'implantation Département de l’Aveyron

Mise en œuvre Ouverture des places à compter du 1er juillet

2022 sous réserve de la disponibilité des crédits

Population ciblée Demandeurs d'asile

Calendrier prévisionnel

Avis de lancement de la campagne de création

de places de CADA : le 1er mars 2022

Date limite de dépôt : 29 avril 2022

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-02-28-00001 - Appel à projets : Campagne d'ouverture 2022 de 50 places de CADA dans le département de l'Aveyron 27DREAL

12-2022-03-01-00001

Rapport

DREAL - 12-2022-03-01-00001 - Rapport 28

Arrêté du 07 février 2022

complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2011-132-0009 du 12 mai 2011 de classement du barrage dit du Masnau sur les communes de Naucelle et Tauriac-de- Naucelle au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (identifiant barrage : FRA0120011)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON,

vu le code de l’environnement et en particulier, ses articles L. 171-6, L. 181-14 (dernier al.) et

R. 181-45 (1er al.) ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;

vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

vu l’arrêté préfectoral n°91-0961 du 15 mai 1991, qui modifie l’arrêté du 2 décembre 1971, pour augmenter la capacité de la retenue du barrage ainsi que le dimensionnement et les

performances de l’évacuateur de crue ;

vu l’arrêté préfectoral n° 2011-132-0009 du 12 mai 2011 de classement du barrage dit du Masnau

sur les communes de Naucelles et Tauriac-de-Naucelle au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2020 complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°

2011-132-0009 du 12 mai 2011 de classement du barrage dit du Masnau sur les communes de

Naucelle et Tauriac-de-Naucelle au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

vu le rapport n° DOHC/GM/D19/0487 établi par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques à l’issue de la visite d’inspection du barrage du Masnau, le 8 avril 2019 ;

vu le rapport, n° A106549 version A et daté du 8 octobre 2020, de la visite technique approfondie du 9 septembre 2020 du barrage du Masnau, établi par l’organisme agréé

ANTEAGROUP ;

Arrêté du - p 1 / 4

Préfecture de l’Aveyron

7 Place Charles de Gaulle - CS 73114

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 75 71 71

www.aveyron.gouv.fr

DREAL - 12-2022-03-01-00001 - Rapport 29

vu le courrier de l’association syndicale autorisée d’irrigation (ASAI) du Naucellois du 2 avril 2021 qui estime devoir réviser l’étude du dimensionnement de l’évacuateur de crue ;

vu le rapport n° DOHC/GM/D21/0461 établi par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques à l’issue de la visite d’inspection du barrage du Masnau, le 8 juillet 2021 ;

vu la consultation du président de l’ASAI du Naucellois sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 9 août 2021 ;

vu l’étude de Sud Infra Environnement d’avril 2015 concluant sur la nécessité du redimensionnement de l’évacuateur de crue pour garantir la sécurité du barrage ;

vu le dossier de réponse de l’ASAI du Naucellois aux demandes émises lors de l’inspection du 8 avril 2019, daté du 13 septembre 2021, et évoquant le projet d’arrêté qui lui a été transmis par

courrier daté du 9 août 2021 ;

vu la note du directeur de la DREAL Occitanie à la préfète de l’Aveyron en date du 26 janvier 2022 ;

considérant que l’étude de Sud Infra Environnement d’avril 2015 doit être révisée ;

considérant que les conclusions du rapport de la visite technique approfondie du barrage du Masnau réalisée le 9 septembre 2020, susvisé, ont relevé de nouveaux désordres

nécessitant la réalisation d’études et travaux complémentaires, qui n’auraient pas permis à l’ASAI du Naucellois de respecter au moins deux des délais fixés dans l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2020, susvisé ;

considérant que ces nouveaux éléments nécessitent d’adapter et de compléter les dispositions

de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2020, susvisé ;

considérant dès lors, qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 181-14 et

de l’article R. 181-45 du Code de l’environnement, la préfète peut imposer les mesures additionnelles que le respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 rend nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l’état n’est

plus justifié ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1er - Portée

L’association syndicale autorisée d’irrigation (ASAI) du Naucellois, dont le siège est situé lieu-dit "Le Masnau" à NAUCELLE (12800), propriétaire du barrage du Masnau est autorisée à poursuivre son exploitation sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Arrêté du - p 2 / 4

DREAL - 12-2022-03-01-00001 - Rapport 30

Article 2 - Abrogation d’actes antérieurs

L’arrêté préfectoral du 22 octobre 2020, complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral n°

2011-132-0009 du 12 mai 2011 de classement du barrage dit du Masnau sur les communes de

Naucelle et Tauriac-de-Naucelle au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, est abrogé.

Article 3 - Diagnostic de l’ouvrage

Une étude hydraulique pour justifier le temps nécessaire à la vidange de l’ouvrage (vidange complète, ½ du volume et charge hydraulique) est réalisée.

Dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la notification du présent arrêté , une copie numérique de cette étude est adressée au service de contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques.

À l’appui de données hydrologiques actualisées, l’étude du dimensionnement de l’évacuateur de

crues du barrage du Masnau est mise à jour.

Dans un délai n’excédant pas 1 an à compter de la notification du présent arrêté, une copie au format numérique de l’étude du dimensionnement de l’évacuateur de crues, mise à jour, est

adressée au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Dans le cas où l’étude actualisée conclurait que le barrage du Masnau n’est pas conforme aux

prescriptions de l’arrêté du 15 mai 1991 et/ou que son évacuateur de crues n’est pas correctement dimensionné, sa transmission est accompagnée d’un avant-projet de travaux, assorti d’un

échéancier, au format numérique.

L’avant-projet de travaux justifie la conformité de l’évacuateur de crue à l’arrêté technique barrage du 6 août 2018 en prenant en compte une crue de période de retour 1000 ans.

L’étude hydraulique, la mise à jour de l’étude hydrologique incluant la vérification de la conformité du barrage aux prescriptions techniques de l’arrêté du 6 août 2018 et l’avant-projet de travaux

assorti d’un échéancier, mentionnés supra, sont réalisés par un organisme agréé pour intervenir sur un barrage au titre de la sécurité hydraulique.

Article 4 - Dispositif d’auscultation de l’ouvrage

Dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la notification du présent arrêté , un schéma ou un plan, au format numérique, de localisation des drains et de leur(s) exutoire(s) constituant le dispositif d’auscultation du barrage est transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques.

Article 5 - Relevé topographique et calage des échelles limnimétriques

Un relevé topographique du barrage du Masnau et de ses ouvrages annexes est effectué. Ce relevé comprend a minima un relevé des cotes intéressant la sécurité hydraulique : volume de la retenue,

hauteur du barrage, cote du seuil du déversoir de l’évacuateur de crues, cote de la crête du barrage.

Dans un délai n’excédant pas 6 mois à compter de la notification du présent arrêté , une copie

numérique de ce relevé est adressée au service de contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques.

Arrêté du - p 3 / 4

DREAL - 12-2022-03-01-00001 - Rapport 31

Dans le mois suivant la réalisation du relevé topographique, les deux échelles limnimétriques, respectivement fixées sur le parement amont et sur l’évacuateur de crues du barrage sont calées

par rapport au nivellement général de la France.

Article 6 - Réfection du coursier de l’évacuateur de crues

Un avant-projet de travaux de réfection du coursier de l’évacuateur de crues, assorti d’un

échéancier, est réalisé par un organisme agréé pour intervenir sur un barrage au titre de la sécurité

hydraulique. Lors de l’élaboration de cet avant-projet, il est tenu compte de la recommandation figurant en conclusion du rapport de la visite technique approfondie réalisé le 9 septembre 2020,

préconisant de conforter par du béton la jonction entre le déversoir en béton et le coursier de

l’évacuateur de crues.

Dans un délai n’excédant pas 1 an à compter de la notification du présent arrêté, l’avant-projet et

son échéancier sont transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Article 7 - Sanctions

Faute par l’ASAI du Naucellois de se conformer aux prescriptions du présent arrêté et

indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, la préfète de l’Aveyron pourra faire application des dispositions prévues au I de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 8 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent par courrier ou par téléprocédure accessible depuis le site Internet http://www.telerecours.fr :

- par l’ASAI du Naucellois, dans le délai de deux mois suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ;

- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l’ASAI du Naucellois peut

présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.

Article 9 - Exécution et notification

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de Naucelle, le maire de la commune de Tauriac-de-Naucelle, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et le directeur départemental des territoires de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée :

- à l’association syndicale autorisée d’irrigation du Naucellois ;

- au maire de la commune de Naucelle ;

- au maire de la commune de Tauriac-de-Naucelle ;

- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

- au directeur départemental des territoires de l’Aveyron.

Arrêté du - p 4 / 4

DREAL - 12-2022-03-01-00001 - Rapport 32

Fait à Rodez, le

La préfète,

Arrêté du - p 5 / 4

DREAL - 12-2022-03-01-00001 - Rapport 33DREAL Occitanie

12-2022-03-01-00005

V1_AS 12_2022_02-23

DREAL Occitanie - 12-2022-03-01-00005 - V1_AS 12_2022_02-23 34Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL - Secrétariat général

veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 05 62 30 26 67

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l’Aveyron

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 de la préfète de l’Aveyron, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l’arrêté préfectoral susvisé, à :

◦ Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,

◦ Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,

◦ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe,

◦ François VILLEREZ, directeur régional adjoint.

Cité administrative - 1 rue de la cité administrative – Bâtiment G CS 80002 – 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 61 58 50 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

DREAL Occitanie - 12-2022-03-01-00005 - V1_AS 12_2022_02-23 35Article 2 – En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Interdépartementale du Tarn et de l’Aveyron, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;

• Frédéric BERLY, chef de l’Unité inter-départementale du Tarn et de l’Aveyron, et Francis

AUGE, son adjoint ;

et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, parties C et D, à : • Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie E, à : • Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; • Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous- pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie F, à: • Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; • Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ; • Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;

et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à : • Laure ASSAID, Alain BEGES, Laurent BODY, Valérie CHAMBON, Christian DELERUE, Alain FREZOULS, Guillaume LEDUC, Fabrice LOUVART-DE-PONTLEVOYE, Jean-Jacques RATON et Jérôme SOUYRI, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l’instruction de demandes d’autorisation environnementale ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie G, à : • Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; • Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules, et Christophe TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules ; • Céline GAUBERT, Yannick LENOIR et Sarah PHILIPPOT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie H, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son

adjointe ;

et à :

• Gabriel LECAT, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions,

chef de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

• Emmanuel BALLOFFET, Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Germain COURALET,

Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD (à compter du 1er mars 2022), Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

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DREAL Occitanie - 12-2022-03-01-00005 - V1_AS 12_2022_02-23 363. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie B, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son

adjoint ;

et à :

• Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;

• Alex URBINO, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;

• François GHIONE, adjoint au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier.

4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie A, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;

et à :

• Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;

• Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ;

• Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,

son adjointe ;

et à :

• Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;

• Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;

• Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

• Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;

• Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;

• Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée.

et à :

• Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Isabelle BILLAUD, Xavier CAMPS, Sébastien FOURNIE, Julie

LATIL, Émilie PAULET, Agnès SANSONETTI-MATEU et Nathalie SCHWEIGERT, chargé(e)s de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;

ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims : • David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;

• Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission W Réglementation espèces protégées (L411) X pour les

actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 – L’arrêté de subdélégation de signature du 13 décembre 2021 est abrogé.

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DREAL Occitanie - 12-2022-03-01-00005 - V1_AS 12_2022_02-23 37Article 4 – Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Toulouse, le 25 février 2022

Le directeur régional de l'environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie,

Patrick BERG

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DREAL Occitanie - 12-2022-03-01-00005 - V1_AS 12_2022_02-23 38Préfecture Aveyron

12-2022-02-24-00003

Modification de la composition de la

Commission Départementale de la Nature des

Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations

spécialisées

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-24-00003 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 39BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 24 février 2022

Objet: Modifiction de lc iomposition de lc Commission Dépcrtementcle de lc Ncture des Pcyscges et des Sites (CDNPS) - Formctions spéiiclisées

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevclier de lc Légion d’honneur

VU le iode de l’environnement ;

VU le iode rurcl ;

VU le iode de l’urbcnisme ;

VU le iode des relctions entre le publii et l’cdministrction et notcmment le livre 1er, titre III, ihcpitre III ;

VU le déiret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifé relctif à lc réduition du nombre et à lc simplifiction de lc iomposition de diverses iommissions cdministrctives ;

VU le déiret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifé relctif à lc iréction, à lc iomposition et cu fonitionnement de iommissions cdministrctives à icrcitère ionsultctif ;

VU le déiret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relctif à lc réforme de l’cgrément cu titre de lc proteition de l’environnement et à lc désignction des cssoiictions cgréées, orgcnismes et fondctions reionnues d’utilité publique cu sein de iertcines instcnies ;

VU le déiret n°2014-450 du 2 mci 2014 relctif à l'expérimentction d'une cutorisction unique en mctière d'instcllctions ilcssées pour lc proteition de l'environnement ;

VU l’crrêté préfeitorcl n°2009-069-1 du 10 mcrs 2009 institucnt lc iommission dépcrtementcle de lc ncture, des pcyscges et des sites (iommission pivot) ;

VU l’crrêté préfeitorcl n°2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portcnt iomposition de lc iommission dépcrtementcle de lc ncture, des pcyscges et des sites (formctions spéiiclisées) ;

VU l’crrêté préfeitorcl modifictif n°12 -2021-02-15-003 du 15 février 2021 portcnt iomposition de lc iommission dépcrtementcle de lc ncture, des pcyscges et des sites (formctions spéiiclisées) ;

VU l’crrêté préfeitorcl modifictif n°12 - 2021 - 03 -11-001 du 11 mcrs 2021 portcnt iomposition de lc iommission dépcrtementcle de lc ncture, des pcyscges et des sites (formctions spéiiclisées) ;

VU lc délibérction, en dcte du 23 juillet 2021, du Conseil Dépcrtementcl de l’Aveyron mentionncnt le renouvellement des ionseillers dépcrtementcux de l’Aveyron ;

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-24-00003 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 40VU le iourrier, en dcte du 20 déiembre 2021, de lc ihcmbre de métiers et de l’crtiscnct mentionncnt les personnes iompétentes pour représenter les ihcmbres ionsulcires et les orgcnisctions ;

VU le iourrier, en dcte du 2 février 2022, de lc ihcmbre de iommerie et de l’industrie mentionncnt les personnes iompétentes pour représenter les ihcmbres ionsulcires et les orgcnisctions.

Sur proposition de Mcdcme lc seirétcire génércle de lc Préfeiture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er l’crtiile 3 de l'crrêté préfeitorcl du 19 juin 2019 susvisé portcnt iomposition de lc formction spéiiclisée dite « Ncture » est modifé iomme suit :

En ie qui ionierne les ionseillers dépcrtementcux membres du iollège des élus

Titulaire: M. Christophe LABORIE, conseiller départemental du canton de Causses Rougiers Suppléante : Mme Brigitte MAZARS conseillère départementale du canton Aveyron et Tarn

Titulaire : M. Jean-Claude ANGLARS, conseiller départemental du canton Lot et Truyère Suppléante: Mme Emilie GRAL,conseillère départementale du canton de Saint Affrique

Le reste scns ihcngement.

Article 2: l’crtiile 4 de l'crrêté préfeitorcl du 19 juin 2019 susvisé portcnt iomposition de lc formction spéiiclisée dite « Sites et Paysages » est modifé iomme suit :

En ie qui ionierne ‘les ionseillers dépcrtementcux membres du iollège des élus

Titulaire: M. Jean-Luc CALMELLY, conseiller départemental du Canton Causse Comtal Suppléant : M. Christophe LABORIE, conseiller départemental du canton Causses Rougiers

Titulaire : M. Jean-Claude ANGLARS, conseiller départemental du canton Lot et Truyére Suppléant : M. Michel CAUSSE, conseiller départemental du canton Monts du Réquistanais

Le reste scns ihcngement.

Article 3 : l’crtiile 5 de l'crrêté préfeitorcl du 19 juin 2019 susvisé portcnt iomposition de lc formction spéiiclisée dite « Sites et Paysages », lorsqu’elle est ionsultée sur une demcnde d’cutorisction ionierncnt les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, est modifé iomme suit :

En ie qui ionierne les ionseillers dépcrtementcux membres du iollège des élus

Titulaire: Mme Christine PRESNE, conseillère départementale du canton Lot et Palanges Suppléant: M. Christophe LABORIE, conseiller départemental du canton Causses Rougiers

Titulaire: M. Jean-Claude ANGLARS, conseiller départemental du canton Lot et Truyére Suppléant: M. Michel CAUSSE, conseiller départemental du canton Monts du Réquistanais

Titulaire: Mme Emilie GRAL, conseillère départementale du canton de Saint Affrique Suppléante : Mme Virginie FIRMIN conseillère départementale du canton Céor Ségala»

Le reste scns ihcngement.

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-24-00003 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 41Article 4 : l’crtiile 6 de l'crrêté préfeitorcl du 19 juin 2019 susvisé portcnt iomposition de lc formction spéiiclisée dite « Publicité» est modifé iomme suit :

En ie qui ionierne ‘les ionseillers dépcrtementcux membres du iollège des élus

Titulaire: M. Jean-Claude ANGLARS, conseiller départemental du canton Lot et Truyére Suppléante: Mme Valérie ABADIE ROQUES, conseillère départementale du Canton de Rodez Onet

Le reste scns ihcngement.

Article 5 : l’crtiile 7 de l'crrêté préfeitorcl du 19 juin 2019 susvisé portcnt iomposition de lc formction spéiiclisée dite « Unités Touristiques Nouvelles » est modifé iomme suit :

En ie qui ionierne les personnes iompétentes membres du iollège représentcnts les ihcmbres ionsulcires et les orgcnisctions :

Titulaire : Mme Christiane MARTIN, chambre de commerce et d’Industrie Suppléante : Mme Sandra SERIEYE, chambre de commerce et d’industrie

Titulaire : Mme Cecile BARRA, chambre de métiers et de l’artisanat Suppléant : Mme Adeline BOUDOU, chambre de métiers et de l’artisanat

En ie qui ionierne ‘les ionseillers dépcrtementcux membres du iollège des élus’

Titulaire : Mme Nadine FRAYSSE conseillère Départementale du canton Raspes et Lévézou Suppléant : M. Vincent ALAZARD, conseiller départemental du canton Aubrac et Carladez

Titulaire : M. Jean-Luc CALMELLY,conseiller départemental du canton Causse-Comtal Suppléante : Mme Monique ALIES, conseillère départementale du canton Causses Rougiers

Le reste scns ihcngement.

Article 6 : l’crtiile 8 de l'crrêté préfeitorcl du 19 juin 2019 susvisé portcnt iomposition de lc formction spéiiclisée dite « Carrières » est modifé iomme suit :

En ie qui ionierne ‘les ionseillers dépcrtementcux membres du iollège des élus

Titulaire : M. Le président du conseil départemental ou son représentant M. LABORIE Christophe Suppléante : Mme Emilie GRAL, conseillère départementale du canton de Saint Affrique

Titulaire : M. Christian NAUDAN, conseiller départemental du canton Lot et Palanges Suppléant : M. Michel CAUSSE, conseiller départemental du canton Monts du Réquistanais

Le reste scns ihcngement.

Article 7 : l’crtiile 9 de l'crrêté préfeitorcl du 19 juin 2019 susvisé portcnt iomposition de lc formction spéiiclisée dite « Faune Sauvage Captive » est modifé iomme suit :

En ie qui ionierne les ionseillers dépcrtementcux membres du iollège des élus

Titulaire : M.Jean Philippe ABINAL conseiller départemental du canton de Rodez Onet Suppléante: Mme Emilie GRAL, conseillère départementale du canton de Saint Affrique.

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-24-00003 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 42Article 8 : le reste des crtiiles de l'crrêté préfeitorcl du 19 juin 2019 et des crtiiles de l’crrêté modifictif du 15 février 2021 et de l’crrêté modifictif du 11 mcrs 2021 susvisés sont scns ihcngement.

Article 9 : lc seirétcire génércle de lc préfeiture de l’Aveyron est ihcrgée de l’exéiution du présent crrêté qui serc publié cu reiueil des cites cdministrctifs de lc préfeiture et dont iopie serc notifée à ihciun des membres.

Fcit à Rodez, le 24 février 2022

Pour lc préfète et pcr délégction,

lc seirétcire génércle

Iscbelle KNOWLES

Préfecture Aveyron - 12-2022-02-24-00003 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 43