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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 081 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 081 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2018-081
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2018Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-10-12-004 - arrete 18 186 retrait agr LIMOSIN (2 pages) Page 4
71-2018-10-02-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/178/2018 portant constat de la caducité de la
licence n° 187 renumérotée 71#000187 de l’officine de pharmacie sise au Bourg à
Savigny-en-Revermont (71580) (1 page) Page 7
71-2018-10-10-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/187/2018 portant constat de la caducité de la
licence n° 342 renumérotée 71#000342 de l’officine de pharmacie sise rue du 19 mars
1962 à La Guiche (71220) (1 page) Page 9
71-2018-10-12-003 - Décision n° DOS/ASPU/125/2018 portant autorisation du laboratoire
de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS (3 pages) Page 11
71-2018-10-03-001 - Décision n° DOS/ASPU/184/2018 portant autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines (71300) (3 pages) Page 15
71-2018-10-23-003 - Décision n° DOS/ASPU/190/2018 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 modifiée portant autorisation du laboratoire de
biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE (2 pages) Page 19
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71-2018-11-05-001 - Agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative
sociale Association d'Enquête et de médiation (3 pages) Page 25
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2018-09-05-002 - Convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP 71-CAS Immo
(3 pages) Page 29
71-2018-09-05-001 - Convention de délégation DNID-PPR 907 cités administratives (3
pages) Page 33
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Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
71-2018-10-04-002 - subdelegation Saone et Loire (4 pages) Page 56
INAO - Institut national de l'origine et de la qualité -
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71-2018-10-30-005 - Ordre du jour CDAC 14 novembre 2018 (1 page) Page 73
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- Session 2018 (2 pages) Page 75
71-2018-10-26-002 - arrêté modification portant ouverture d'un concours interne de
sergent (2 pages) Page 78
71-2018-10-26-003 - arrêté nommant les correcteurs des épreuves écrites concours sergent
(2 pages) Page 81
71-2018-10-15-005 - Délégation de signature du Lieutenant-colonel Jean-Philippe REBET
en cas d'absence ou d'empêchement du DDSIS Pierre PIERI (2 pages) Page 84
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2018-10-30-006 - Arrêté modificatif - Habilitation funéraire - SAS LEFEVRE GOYON
& ASSOCIES (2 pages) Page 87
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pages) Page 90
3ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-10-12-004
arrete 18 186 retrait agr LIMOSIN
Arrêté portant retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires EURL AMBULANCE
LIMOSIN
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-12-004 - arrete 18 186 retrait agr LIMOSIN 4Ar © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/18-186
portant retrait d’agrément de l’entreprise de transports sanitaires
EURL AMBULANCE LIMOSIN
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-S et R.6312-1 à
R.6312-15,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l’agence régionale
de santé de Bourgogne-France-Comté - M. LANNELONGUE,
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des per-
sonnes effectuant des transports,
Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire
ambulancier et au diplôme d’ambulancier,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
ss,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-12-004 - arrete 18 186 retrait agr LIMOSIN 5Vu l'arrêté n° 08-05484 du 30 octobre 2008 portant agrément de l’entreprise de transports
sanitaires EURL AMBULANCE LIMOSIN,
Vu la mise en liquidation judiciaire depuis le 07 septembre 2015 de l’'EURL AMBULANCE
LIMOSIN,
Vu lordonnance de vente rendue par le Juge du Tribunal de Commerce de Macon du 22 janvier
2016 autorisant la vente du parc automobile de l’entreprise EURL AMBULANCE LIMOSIN,
Vu la décision de transfert DOS/ASPU/2016-046 en date du 06 avril 2016, accordant le transfert
initial de mise en service d’une ambulance et d’un VSL à la SARL Les Ambulances du Grand
Chalon, dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'EURL AMBULANCE LIMOSIN à Joncy,
Vu la décision n° 2018-016 en date du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du
directeur général de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 08-05484 du 30 octobre 2008 est abrogé.
Article 2 : L’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres EURL AMBULANCE
LIMOSIN gérée par Monsieur Stéphane LIMOSIN, délivré pour l’accomplissement des
transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l’aide médicale
urgente et aux transports effectués sur prescription médicale est retiré à compter du 27 mai
2016.
Article 3 : Les autorisations de mise en service relatives au parc automobile de l’entreprise de
transports sanitaires EURL AMBULANCE LIMOSIN ont été transférées, à l’entreprise de
transports sanitaires SARL Les Ambulances du Grand Chalon, gérée par Madame Béatrice
PRUDENT et Monsieur Serge CARLOT.
Article 4 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l’égard du demandeur ou
de sa publication au recueil des actes administratifs à l’égard des tiers.
Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne
Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Stéphane
LIMOSIN, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture Bourgogne Franche-Comté
et de la préfecture de Saône et Loire et dont copie sera adressé à la caisse primaire d’assurance
maladie de Saône et Loire.
Dijon, le 12 octobre 2018
Le directeur général,
La cheffe du département accès aux soins
# aires eturcents,
)
Nadia GHALI
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-12-004 - arrete 18 186 retrait agr LIMOSIN 6ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-10-02-001
Arrêté n° DOS/ASPU/178/2018 portant constat de la
caducité de la licence n° 187 renumérotée 71#000187 de
l’officine de pharmacie sise au Bourg à
Savigny-en-Revermont (71580)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-02-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/178/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 187 renumérotée 71#000187 de l’officine de pharmacie sise au Bourg à Savigny-en-Revermont (71580) 7© D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/178/2018
Portant constat de la caducité de la licence n° 187 renumérotée 71#000187 de l’officine de pharmacie sise au Bourg à Savigny-en-Revermont (71580)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l’arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 29 septembre 1949 octroyant la licence n° 187 à l’officine de pharmacie située à Savigny-en-Revermont ;
VU la décision n° 2018-016 en date du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier en date du 9 juillet 2018 de Madame Sylvette Dujoux, pharmacien titulaire, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que l’officine de pharmacie sise au Bourg à Savigny-en-Revermont (71580) cessera toute activité à compter du 29 septembre 2018 ;
VU le courriel en date du 29 septembre 2018 de Madame Sylvette Dujoux, pharmacien titulaire, confirmant au directeur général de l’agence régionale de santé que l’officine de pharmacie sise au Bourg à Savigny-en-Revermont a cessé définitivement son activité le 29 septembre 2018 à midi,
Considérant que l’officine de pharmacie sise au Bourg à Savigny-en-Revermont, exploitée sous le numéro de licence 187, renumérotée 71#000187, a cessé définitivement son activité le 29 septembre 2018,
C O N S T A T E
Article 1er : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie au Bourg à Savigny-en-Revermont (71580) entraîne la caducité de la licence n° 187 renumérotée 71#000187.
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire et notifié à Madame Sylvette Dujoux, dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise au Bourg à Savigny-en-Revermont.
Fait à Dijon, le 2 octobre 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-02-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/178/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 187 renumérotée 71#000187 de l’officine de pharmacie sise au Bourg à Savigny-en-Revermont (71580) 8ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-10-10-001
Arrêté n° DOS/ASPU/187/2018 portant constat de la
caducité de la licence n° 342 renumérotée 71#000342 de
l’officine de pharmacie sise rue du 19 mars 1962 à La
Guiche (71220)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-10-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/187/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 342 renumérotée 71#000342 de l’officine de pharmacie sise rue du 19 mars 1962 à La Guiche (71220) 9© D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/187/2018
Portant constat de la caducité de la licence n° 342 renumérotée 71#000342 de l’officine de pharmacie sise rue du 19 mars 1962 à La Guiche (71220)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-22 ;
VU l’arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 20 novembre 1985 autorisant le transfert de l’officine de La Guiche (71220) au centre du Bourg de cette commune sous la licence n° 342 ;
VU la décision n° 2018-016 en date du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier en date du 5 juin 2018 de Monsieur Alain Zapata, pharmacien titulaire, informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté de son intention de fermer définitivement l’officine de pharmacie sise à La Guiche à compter du 30 septembre 2018 ;
VU le courriel en date du 4 octobre 2018 de Monsieur Alain Zapata, pharmacien titulaire, confirmant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que l’officine de pharmacie sise à La Guiche a cessé définitivement son activité le 30 septembre 2018,
Considérant que l’officine de pharmacie sise rue du 19 mars 1962 à La Guiche, exploitée sous le numéro de licence 342, renumérotée 71#000342, a cessé définitivement son activité le 30 septembre 2018,
C O N S T A T E
Article 1er : La cessation définitive d’activité de l’officine de pharmacie sise rue du 19 mars 1962 à La Guiche (71220) entraîne la caducité de la licence n° 342 renumérotée 71#000342.
Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire et notifié à Monsieur Alain Zapata, dernier titulaire de l’officine de pharmacie sise rue du 19 mars 1962 à La Guiche.
Fait à Dijon, le 10 octobre 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-10-001 - Arrêté n° DOS/ASPU/187/2018 portant constat de la caducité de la licence n° 342 renumérotée 71#000342 de l’officine de pharmacie sise rue du 19 mars 1962 à La Guiche (71220) 10ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-10-12-003
Décision n° DOS/ASPU/125/2018 portant autorisation du
laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
BIOLAB-UNILABS
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-12-003 - Décision n° DOS/ASPU/125/2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS 11@ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/125/2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la décision n° 2018-016 en date du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2018 au cours de laquelle les associés de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS, dont le siège social est implanté 136 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône (71100), ont autorisé, à compter du 3 septembre 2018, la fermeture du site exploité à Chagny (71150) 17 rue de Beaune, et l’ouverture d’un site ouvert au public à Chagny (71150) 14 avenue Général de Gaulle, et ce, sous condition suspensive de l’autorisation administrative ;
VU les statuts de la SELAS BIOLAB-UNILABS mis à jour à la date du 17 mai 2018 avec effet au 3 septembre 2018 ;
VU la demande formulée, le 23 mai 2018, auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, par la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS en vue d’obtenir une autorisation administrative entérinant la fermeture du site exploité 17 rue de Beaune à Chagny et l’ouverture concomitante d’un nouveau site sis 14 avenue Général de Gaulle à Chagny à compter du 3 septembre 2018 ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 28 mai 2018 informant la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS que le dossier présenté à l’appui de la demande initiée le 23 mai 2018 est reconnu complet le 24 mai 2018, date de réception ;
VU le courriel en date du 23 juillet 2018 de la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que la date prévisionnelle d’ouverture du futur site de Chagny est reportée au lundi 5 novembre 2018 ;
VU le courriel en date du 5 octobre 2018 de la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS confirmant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que la date du 5 novembre 2018 est maintenue pour le transfert du site de Chagny ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-12-003 - Décision n° DOS/ASPU/125/2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS 12-2-
VU le courriel en date du 11 octobre 2018 de la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS apportant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté une précision sur l’adresse du futur site de Chagny qui sera 14 B avenue Général de Gaulle à Chagny,
DECIDE
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS dont le siège social est implanté 136 avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône (71100), n° FINESS EJ : 71 001 357 4 est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS est implanté sur neuf sites ouverts au public :
Beaune (21200) 5 rue du Régiment de Bourgogne
n° FINESS ET : 21 001 150 8,
Chagny (71150) 14 B avenue Général de Gaulle
n° FINESS ET : 71 001 359 0,
Chalon-sur-Saône (71100) 136 avenue Boucicaut (siège social de la SELAS) n° FINESS ET : 71 001 358 2,
Chalon-sur-Saône (71100) 56 rue Gloriette
n° FINESS ET : 71 001 360 8,
Chalon-sur-Saône (71100) rue du Capitaine Drillien
n° FINESS ET : 71 001 361 6,
Chalon-sur-Saône (71100) 7 A rue Winston Churchill
n° FINESS ET : 71 001 484 6,
Saint-Marcel (71380) 1 bis rue du 11 novembre
n° FINESS ET : 71 001 331 9,
Dole (39100) 11 rue Bernard
n° FINESS ET : 39 000 672 4,
Damparis (39500) 33 route de Dole et 2 route de Champvans
n° FINESS ET : 39 000 673 2.
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS sont :
Madame Edith Gauvain, pharmacien-biologiste,
Monsieur Pierre Mantelin, pharmacien-biologiste,
Madame Florence Barba, médecin-biologiste,
Madame Isabelle Bassenne, médecin-biologiste,
Madame Caroline Borschneck, médecin-biologiste,
Madame Eugénie Mbenga, médecin-biologiste,
Monsieur Philippe Touzet, pharmacien-biologiste,
Monsieur Philippe Begin, pharmacien-biologiste,
Monsieur Philippe Thévenot, pharmacien-biologiste.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-12-003 - Décision n° DOS/ASPU/125/2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS 13-3-
Article 4 : La décision n° DSP DOS/ASPU/074/2017 du 13 avril 2017, modifiée par la décision n° DOS/ASPU/056/2018 du 22 mars 2018, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS est abrogée à compter du 5 novembre 2018.
Article 5 : La présente décision entrera en vigueur le 5 novembre 2018 date de la fermeture du site implanté 17 rue de Beaune à Chagny et de l’ouverture concomitante d’un nouveau site implanté 14 B avenue Général de Gaulle à Chagny.
Article 6 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 7 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIOLAB-UNILABS doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 8 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Saône-et-Loire, de la Côte-d’Or et du Jura. Elle sera notifiée à la présidente de la SELAS BIOLAB-UNILABS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 12 octobre 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements de Saône-et-Loire, de la Côte-d’Or et du Jura.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-12-003 - Décision n° DOS/ASPU/125/2018 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIOLAB-UNILABS 14ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-10-03-001
Décision n° DOS/ASPU/184/2018 portant autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de
Montceau-les-Mines (71300)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-03-001 - Décision n° DOS/ASPU/184/2018 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines (71300) 15@ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/184/2018 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines (71300)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;
VU l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision n° 2018-016 en date du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la demande formulée le 7 mai 2018 par la directrice déléguée du centre hospitalier de Montceau-les-Mines auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en vue d’obtenir une modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement permettant à celle-ci de réaliser des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine, activité mentionnée au 2° de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique ;
VU le courrier en date du 14 juin 2018 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant la directrice déléguée du centre hospitalier de Montceau-les-Mines que le dossier accompagnant la demande initiée le 7 mai 2018 a été reconnu recevable le 5 juin 2018, date de réception ;
VU la conclusion provisoire, en date du 20 juillet 2018, du rapport préliminaire du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté indiquant que les écarts relevés lors de l’enquête effectuée le 4 juillet 2018 au sein du centre hospitalier de Montceau-les-Mines doivent faire l’objet de mesures correctives appropriées pour permettre l’octroi de l’autorisation sollicitée ;
VU le courrier en date du 20 juillet 2018 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté notifiant le rapport préliminaire d’enquête du 2 juillet 2018 à la directrice déléguée du centre hospitalier de Montceau-les-Mines ;
VU l’avis émis le 6 septembre 2018 par le conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-03-001 - Décision n° DOS/ASPU/184/2018 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines (71300) 16-2-
VU les réponses apportées le 21 septembre 2018, par courriel du pharmacien praticien hospitalier du centre hospitalier de Montceau-les-Mines, au rapport préliminaire d’enquête établi le 20 juillet 2018 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Considérant la conclusion définitive, en date du 26 septembre 2018, du rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté indiquant que « Dans ces conditions, une suite favorable peut être réservée à la demande de l’établissement. La pharmacie à usage intérieur pourra exercer l’activité optionnelle de réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l’article L. 5126-7 du code de la santé publique concernant les médicaments anticancéreux injectables (2° de l’article R. 5126-9 du même code) » ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et de systèmes d’information nécessaires à l’accomplissement des missions prévue à l’article R. 5126-8 et à l’exercice de l’activité prévue au 2° de l’article R. 5126-9 du code de la santé publique pour laquelle elle sollicite une autorisation d’exercice ;
Considérant par ailleurs que la pharmacie à usage intérieur ne stérilise plus de dispositifs médicaux, ceux-ci étant désormais stérilisés par un autre établissement de santé en vertu des dispositions du II de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique et de la convention signée à cet effet entre les deux établissements ;
Considérant ainsi que l’autorisation détenue par le centre hospitalier de Montceau-les-Mines pour l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux est par conséquent caduque et qu’il convient de l’abroger,
D E C I D E
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines (71300) est autorisée :
à assurer les missions prévues à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique :
- La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des dispositifs médicaux stériles ;
- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
- La division des produits officinaux.
à exercer les activités suivantes prévues à l’article R. 5126-9 du code de la santé publique :
- La réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 5126-7 du code de la santé publique (anciennement L. 5126-11) concernant les médicaments anticancéreux injectables,
- La vente de médicaments au public dans les conditions prévues à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique (anciennement L. 5126-4).
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-03-001 - Décision n° DOS/ASPU/184/2018 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines (71300) 17-3-
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines sont implantés au sous-sol du bâtiment L.
Article 2 : La décision n° DSP 134/2015 du 30 novembre 2015 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier Jean Bouveri de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire) est abrogée.
Article 3 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines est de dix demi-journées hebdomadaires.
Article 4 : A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans la présente autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.
Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
Cette décision sera notifiée au directeur déléguée du centre hospitalier de Montceau-les-Mines et une copie sera adressée au président du conseil central de la section H de l’ordre national des pharmaciens et au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Fait à Dijon, le 3 octobre 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de Saône-et-Loire.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-03-001 - Décision n° DOS/ASPU/184/2018 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines (71300) 18ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-10-23-003
Décision n° DOS/ASPU/190/2018 modifiant la décision n°
DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 modifiée portant
autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites
exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-23-003 - Décision n° DOS/ASPU/190/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 19@ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/190/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi- sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la décision n° 2018-016 en date du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE, dont le siège social est implanté 32 avenue du 4 septembre 1944 à Sennecey-le-Grand (71240) ;
VU la décision n° DOS/ASPU/222/2017 du 23 novembre 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE ;
VU le courrier en date du 14 septembre 2018 du président de la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE informant le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté des dernières opérations intervenues au sein de ladite société à savoir, l’agrément de Monsieur Pierre Jannin, en qualité de nouvel associé professionnel et le départ de Monsieur Patrick Liszczynski et de Madame Anita Dzhurkova, biologistes médicaux associés,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 6223-6 du code de la santé publique le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE détenant une fraction du capital social de ladite société et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire,
D E C I D E
Article 1er : l’article 4 de la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017, modifiée par la décision n° DOS/ASPU/222/2017 du 23 novembre 2017, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) CERBALLIANCE BOURGOGNE, dont le siège social est implanté 32 avenue du 4 septembre 1944 à Sennecey-le-Grand (71240), est modifié ainsi qu’il suit :
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-23-003 - Décision n° DOS/ASPU/190/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 20-2-
Les biologistes médicaux associés du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE sont :
Madame Aleth Dubuet, pharmacien-biologiste,
Monsieur Patrick Laurent, pharmacien-biologiste,
Monsieur Marcel Chazalmartin, pharmacien-biologiste,
Monsieur Pierre Jannin, pharmacien-biologiste.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2020, le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE ne peut fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Saône-et-Loire et de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS CERBALLIANCE BOURGOGNE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 23 octobre 2018
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements de Saône-et-Loire et de la Côte-d’Or.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-23-003 - Décision n° DOS/ASPU/190/2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/198/2017 du 17 octobre 2017 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) 21ARS Bourgogne Franche-Comté
71-2018-10-23-002
POLAKOWSKI décision de transfert
Décision de transfert de 6 autorisations de mise en services 2 Ambu et 4 VSL au profit de la SAS
AMBULANCE TAXI POLAKOWSKI MONTCEAU LES MINES
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-23-002 - POLAKOWSKI décision de transfert 22| |
Ar @ } Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/18-161
accordant préalablement, le transfert de 6 autorisation initiales
de mise en service de 2 ambulances et de 4 VSL au profit de
la SAS Ambulance Taxi Polakowski dans le cadre d’un compromis de vente de la SARL
AMBULANCES JANNET
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-4, L.6312-5, L. 6313-1, L.6312-5
et R.6312-29 à R.6312-43,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne-France-Comté — M. PRIBILE,
Vu l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l’autorisation de mise en service des véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/14-137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres dans les départements de Côte d’Or, de la Nièvre, de la Saône et
Loire et de l’Yonne et les principes d'équipements en matière de transports sanitaires retenus en
Bourgogne,
st...
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-23-002 - POLAKOWSKI décision de transfert 232
Vu la décision n° 2018-016 en date du 3 septembre 2018 portant délégation de signature du directeur
général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le courrier du 28 septembre 2018 de Monsieur POLAKOWSKI Jean Président de l’entreprise de
transports sanitaires SAS Ambulance Taxi Polakowski relatif à la demande de transfert de 6
autorisation initiales de mise en service de 2 ambulances immatriculées 1568-Y W-71 et DQ- 290-AP
et de 4 VSEL immatriculés BP-138-HC, DF-599-M7, DK-014-YA et EG-423-JQ appartenant à la
SARL AMBULANCES JANNET au profit de la SAS Ambulance Taxi Polakowski (71450 Blanzy)
pour son implantation secondaire, 21 rue d’Autun (71300 Montceau — les- Mines) dans le cadre de la
cession d’activité transports sanitaires de la SARL AMBULANCES JANNET,
Vu le compromis de vente en date du 27 septembre 2018 signée par les promettants Madame Annie
JANNET et Monsieur Jacky JANNET gérants de la SARL AMBULANCES JANNET, et le
bénéficiaire Monsieur Jean POLAKOWSKI Président de la SAS Ambulance Taxi Polakowski,
Considérant que la situation de l’offre de transports sanitaires par secteur et catégorie de véhicules en
Bourgogne a été validée par arrêté du 30 juin 2014 susmentionné,
Considérant que le transfert de ces 6 autorisations de mise en service n’a aucune incidence sur le quota
du secteur Montceau — les - Mines puisque les deux entreprises sont situées sur ledit secteur,
Considérant les besoins sanitaires de la population de ce secteur.
DECIDE
Article 1° : Le transfert des autorisations initiales de mise en service de 2 ambulances immatriculées
1568-YW-71 et DQ- 290-AP, et de 4 VSL immatriculés respectivement BP-138-HC, DF-599-MZ,
DK-014-YA et EG-423-JQ est accordé, préalablement, au titre de la même catégorie, au profit de la
SAS Ambulance Taxi Polakowski pour son implantation secondaire située au 21 rue d’Autun (71300
Montceau — Les — Mines),
Article 2 : L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. A l’égard des tiers ces
délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Saône et Loire.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche - Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur
POLAKOWSKI Jean Président de la SAS Ambulance Taxi Polakowski.
Dijon, le 23 octobre 2018
Pour le directeur général,
La cheffe du département accès aux
soins primaires et urgents,
alia GHALI
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21038 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 71-2018-10-23-002 - POLAKOWSKI décision de transfert 24Direction départementale de la cohésion sociale
71-2018-11-05-001
Agrément au titre de l'intermédiation locative et de la
gestion locative sociale Association d'Enquête et de
médiation
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-11-05-001 - Agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale Association d'Enquête et de médiation 25BE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de SAONE-ET-LOIRE
Direction départementale de la cohésion sociale
Logement social
Hébergement d’urgence ARRÉTÉ
Protection des personnes
Agrément au titre de l’intermédiation .
locative et de la gestion locative sociale LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Association d’Enquête et de Médiation Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite
N° :
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion et notamment son article 2 ;
VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-3 et l’article R365-
1-2° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 — art.l ;
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de
deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article
21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur
du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-11-05-001 - Agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale Association d'Enquête et de médiation 26VU la demande d'agrément déposée par l’ Association d’Enquête et de Médiation (AEM) le 4
octobre 2018, auprès de Monsieur Le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l’intermédiation
locative et de la gestion locative sociale et en vue d'exercer l’activité suivante :
e La location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT)
VU l'instruction du dossier ;
CONSIDÉRANT la capacité de l’Association d’Enquête et de Médiation à exercer l’activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dont elle dispose dans le département ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et de
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à
l’Association d’Enquête et de Médiation pour l’activité suivante :
e La location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un
organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT)
Article 2 :
L’Association d’Enquête et de Médiation est agréée pour l'exercice de l’activité mentionnée à
l'article 1 dans le territoire du département de Saône-et-Loire.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé
qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
L'Association d’Enquête et de Médiation est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Saône-
et-Loire un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation. Elle
doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-11-05-001 - Agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale Association d'Enquête et de médiation 27Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans
les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Saône-et-Loire.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de Saône-et-Loire.
Mâcon, le —5 Nfy. 2016
Le Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire géné
Jean-Claude GENEY
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-11-05-001 - Agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale Association d'Enquête et de médiation 28Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2018-09-05-002
Convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP
71-CAS Immo
Convention de délégation de signature DNID-PGP de la Cité administrative de Mâcon
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-05-002 - Convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP 71-CAS Immo 29Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques - de la délégation du 3 septembre 2018. accordée par la directrice départementale des finances publiques de Saône et Loire à la responsable du pôle gestion publique de la direction départementale de.de Saône et Loire..
Entre la direction des Finances Publiques de Saône et Loire, représentée par Mme Emmanuelle MATHEY, directrice du pôle Gestion Publique, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement : - des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations commerciales des Domaines », subdivision « ventes mobilières et patrimoines privés » : S'agissant des dépenses éligibles au programme 907, le délégant assure le pilotage des fonds dans la limite du plafond fixé par la DIE, responsable du programme, en liaison avec la DNID et le service facturier du pôle Csdom. Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses éligibles au programme 907, et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
1
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-05-002 - Convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP 71-CAS Immo 30UNIQUEMENT EN PRÉSENCE D'UN PÔLE GPP : À SUPPRIMER DANS LE CAS CONTRAIRE.
- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l 'Etat »
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
I) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
II) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
III) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907, subdivision « ventes mobilières et patrimoine privé », du pilotage et de l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant du service « pôle GPP »
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
2
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-05-002 - Convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP 71-CAS Immo 31Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Mâcon
Le
Le délégant Le délégataire
La Directrice du pôle Gestion Publique L'adjointe au DNID Emmanuelle MATHEY en charge des opérations non comptables
Anne-Marie CHEVALIER
Visa du Préfet Administratrice des Finances publiques
3
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-05-002 - Convention de délégation DNID-PGP 907 SLD-GPP 71-CAS Immo 32Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2018-09-05-001
Convention de délégation DNID-PPR 907 cités
administratives
Convention de délégation de signature DNID-PPR de la Cité administrative de Mâcon
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-05-001 - Convention de délégation DNID-PPR 907 cités administratives 33Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales
- de la délégation de signature du préfet du département de Saône et Loire et de la subdélégation en date du 8 septembre 2017 et de la subdélégation en date du 3 septembre 2018, en matière d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité administrative de Mâcon et d'émission des titres appelant les quotes- parts de participation de chacun des occupants de cette cité sur le compte de commerce « opérations commerciales des Domaines » (programme 907)
Entre la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire représentée par M Jérôme LANZINI, directeur du pôle Pilotage et Ressources, désigné sous le terme de "délégant",
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "délégataire",
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations commerciales des Domaines », subdivision « gestion des cités administratives »
S'agissant des dépenses éligibles au programme 907 (compte de commerce du Domaine), le délégant assure le pilotage et l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité sur son périmètre de compétences, et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
1
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-05-001 - Convention de délégation DNID-PPR 907 cités administratives 34La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité telles que définies aux instructions régissant la subdivision « gestion des cités administratives », éligibles au programme 907, et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
I) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
II) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
III) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907, subdivision « gestion des cités administratives », du pilotage et de l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité, de l'émission et de son suivi, des quotes-parts appelant le versement sur le compte « opérations commerciales des Domaines » de la participation des occupants à ces dépenses et de leur encaissement, de l'équilibre de trésorerie en fin d'année du compte auxiliaire qu'il tient pour la cité, d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
2
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-05-001 - Convention de délégation DNID-PPR 907 cités administratives 35à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux comptable assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Mâcon
Le 5 septembre 2018
Le délégant Le délégataire
Le Directeur du pôle Pilotage Ressources L'adjointe au DNID Jérôme LANZINI en charge des opérations non comptables
Anne-Marie CHEVALIER
Administratrice des
Finances publiques
Visa du préfet
3
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-05-001 - Convention de délégation DNID-PPR 907 cités administratives 36Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2018-09-01-004
DS CHALON corrigée le 01102018
Délégation de signature des agents du SIE de CHALON SUR SAONE
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-01-004 - DS CHALON corrigée le 01102018 37DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine ,
71017 MACON Cedex
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHALON SUR SAONE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BAK Fatima, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de CHALON SUR SAONE, à l'effet de
signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 0G0 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la
limite de 60 OO0E ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. À
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-01-004 - DS CHALON corrigée le 01102018 38Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Article 2
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
:
LEPAUL Yves
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DURIX Laurence
CAVARD Isabelle
ROSIER Christiane
BRAILLON Karen
LORY Danielle
VILLOT Florence
MONTICOLO Emmanuele
CHAPOT Dominique
BOULISSET Valerie
RUIZ Patrice PAUCHARD Carole
TOUILLON Lydie
GONNOT Bénédicte
VALLERMAUX Aline
DEVICQUE Emmanuel
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de ! pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
DEVICQUE Emmanuel Contrôleur 10 000 € 3 mois 5 000 €
ROSIER Christiane Contrôleuse Id Id id MONTICOLO Emmanuele Contrôleuse id id id PAUCHARD Carole Contrôleuse ic id id BRAILLON Karen Contrôleuse id id id TOUILLON Lydie Contrôleuse id id id
LORY Danielle Contrôleuse id id id
CHAPOT Dominique Contrôêleuse id id id VILLOT Florence Contrôleuse id id id THIEULIN Eric Contrôleur id id id RUIZ Patrice Contrôleur id id id
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-01-004 - DS CHALON corrigée le 01102018 39Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
id
BOULISSET Valérie Contrôleuse id id id
GONNOT Bénédicte Contrôleuse id id id
VILLERMAUX Aline Contrôleuse id id
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SAONE ET LOIRE.
A CHALON SUR SAONE, le 1°! septembre 2018
La comptable, responsable du service des impôts des
entreprises, |
Marylin PICHARD
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-01-004 - DS CHALON corrigée le 01102018 40Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2018-09-21-002
SIE MACON 21092018
Délégation de signature des agents du SIE de MACON
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-21-002 - SIE MACON 21092018 41DIRECTION GENERALE DES FINANCES x È PUBLIQUES PR Liberté « Égalité « Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE MACON
Le comptabie, responsable du service des impôts des entreprises de MACON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
.Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François SIXDENIER, inspecteur, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Mâcon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la
limite de 60 000 € et sans limitation de montant en l'absence du chef de service ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-21-002 - SIE MACON 21092018 42Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Véronique NIOULOU
Marie-Pierre THENOZ
Catherine GIRARD
Florence INNOCENTI
Carole JONET
Catherine LAMBERT
Christian LOUIS
Irène BOUCANSAUD
Céline DEVILLARD
François DUTARTRE
Marie-Hélène
ESCALLIER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale
des décisions des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut être
accordé
Irène BOUCANSAUD Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Céline DEVILLARD Contrôleuse 19 000 € 12 mois 10 000 €
François DUTARTRE Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-Hélène ESCALLIER |Contrôleuse ere classe 10 000 € 12 mois 10 000 €
Catherine GIRARD Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Florence INNOCENTI Contrôleuse principale 10 000 € 12 mois 10 000 €
Carole JONET Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Catherine LAMBERT Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Christian LOUIS Contrôleur ere classe 10 000 € 6 mois 10 000 €
Véronique NIOULOU Contrêleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-Pierre THENOZ Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-21-002 - SIE MACON 21092018 43Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
À Mâcon, le 21 septembre 2018
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises
de MACON,
Pascal GIRAUD
Chef de Service Comptéble
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2018-09-21-002 - SIE MACON 21092018 44Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-10-22-002
arrêté fixant la liste des territoires à risque important
d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant
abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26/11/2012 établissant
la liste des territoires à risque important d'inondation du
Bassin Loire-Bretagne
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-22-002 - arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26/11/2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du Bassin 45Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRETE
fixant la liste des territoires à risque important d’inondation
du bassin Loire-Bretagne et
portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires
à risque important d’inondation du bassin Loire-Bretagne
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
PREFET DU LOIRET
PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.213-7, L.566-1 et suivants,
R.213-16, RS66-Ï et suivants, relatifs à l’évaluation préliminaire des risques d’inondation,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements,
VU l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance
du risque d’inondation, pris en application de l’article R.566-4 du code de l’environnement,
VU Parrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un
risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale,
VU l'arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012 établissant la liste des territoires à risques
important d'inondation du bassin Loire-Bretagne,
VU Ja note technique du 1* février 2017 relative à la mise en œuvre du 2°" cycle de la
directive inondation,
VU Ia consultation écrite des préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne en
date du 9 juillet 2018,
VU les avis émis par les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne,
=) 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - D standard : 02.38.91.45,45 - Télécopie : 02.38.81.46.02 Site internet : www.centre pouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-22-002 - arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26/11/2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du Bassin 46VU l'avis favorable de la commission administrative de bassin Loire-Bretagne rendu le 22
juin 2018,
VU l'avis favorable du comité de bassin Adour-Garonne du 19 septembre 2018,
VU l'avis favorable du comité de bassin Loire-Bretagne rendu le 4 octobre 2018,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre Val de Loire, délégué de bassin Loire-Bretagne,
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°12-255 du 26 novembre 2012.
Article 2 :
L’annexe au présent arrêté fixe La liste des territoires dans lesquels il existe un risque
important d'inondation, tels que définis à l’article L.566-5.IT. du code de l’environnement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Centre-Val de Loire et aux recueils des actes administratifs de chacune des préfectures de
département du bassin Loire-Bretagne.
Article 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté devra être introduit devant le tribunal administratif
d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedexl, tél. : 02 38 77 59 00 - dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Les préfets de région et de département du bassin Loire-Bretagne, le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, délégué
de bassin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Orléanÿ le À à OCT. 2018
Le préfet de la région Centre-Val de Loire
Préfet di Loiret Lee
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Liste des territoires du bassin Loire-Bretagne dans lesquels il existe un risque important
d'inondation tels que définis à l'article L. 566-5.II. du code de l'environnement :
Dénomination du territoire à
risque important d'inondation
(nature de l’aléa)
ANGERS - AUTHION -
SAUMUR
(débordements de la Loire et
son affluent la Maine)
Territoire aussi identifié
au titre d'un risque
important d'inondation
ayant des conséquences Liste des communes concernées
de portée nationale voire
européenne, en
application du L.566-5.I
OUI AVOINE
BOURGUEIL
CANDES-SAINT-MARTIN
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
CHOUZE-SUR-LOIRE
CÔTEAUX-SUR-LOIRE
HUISMES
RESTIGNE
RIGNY-USSE
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
SAVIGNY-EN-VERON
ALLONNES
ANGERS
BEAUFORT-EN-ANJOU
BLAISON-SAINT-SULPICE
BLOU
BOIS D’ANJOU
BOUCHEMAINE
BRAIN-SUR-ALLONNES
BRIOLLAY
BRISSAC-LOIRE-AUBANCE
CANTENAY-EPINARD
CORNILLE-LES-CAVES
ECOUFLANT |
GARENNES-SUR-LOIRE
GENNES-VAL-DE-LOIRE
LONGUE-JUMELLES
MAZE-MILON
LA MENITRE
LOIRE-AUTHION
MONTSOREAU
MURS-ERIGNE
NEUILLE
PARNAY
LES PONTS-DE-CE
SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX
SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
SAUMUR
SOULAIRE-ET-BOURG
SOUZAY-CHAMPIGNY
TRELAZE
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(submersions marines)
BOURGES NON
(débordements de l’Yèvre et
l’Auron)
CHATELLERAULT-POITIERS NON
(débordements de la Vienne et
son affluent le Clain)
CLERMONT-FERRAND -— NON
RIOM
(débordements du Bédat, la
Tirtaine, l’Artière, du Sardon,
l’Ambène, du Mirabel)
TURQUANT
VARENNES-SUR-LOIRE
VILLEBERNIER
VIVY
ANDILLY
CHARRON
ESNANDES
MARANS
SAINT-OUEN-D'AUNIS
VILLEDOUX
L'AIGUILLON-SUR-MER
ANGLES
CHAMPAGNE-LES-MARAIS
LA FAUTE-SUR-MER
GRUES
PUYRAVAULT
SAINT-MICHEL-EN-L'HERM
SAINTE-RADEGONDE-DES-
NOYERS
LA TRANCHE-SUR-MER
TRIAIZE
BOURGES
SAINT-DOULCHARD
SAINT-GERMAIN-DU-PUY
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BEAUMONT-SAINT-CYR
BUXEROLLES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHATELLERAULT
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
LIGUGE
MIGNE-AUXANCES
NAINTRE
POITIERS
SAINT-BENOIT
SAINT-GEORGES-LES-
BAILLARGEAUX
SMARVES
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
AUBIERE
AULNAT
BEAUMONT
BLANZAT
CEBAZAT
CEYRAT
CHAMALIERES
CHATEAUGAY
CHATEL-GUYON
CLERMONT-FERRAND
DURTOL
ENVAL
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(submersions marines)
TRI interbassin avec le bassin
Adour-Garonne
LE MANS NON
(débordements de la Sarthe et
l’Huisne)
LE PUY-EN-VELAY NON
(débordements de la Loire, et
ses affluents la Borne et le
Dolaison)
MONTLUÇON NON
(débordements du Cher)
GERZAT
MALAUZAT
MARSAT
MENETROL
MOZAC
NOHANENT
RIOM
ROMAGNAT
ROYAT
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SAYAT
VOLVIC
ANGOULINS
ARS-EN-RE
AYTRE
LE BOIS-PLAGE-EN-RE
CHATELAILLON-PLAGE
LA COUARDE-SUR-MER
LA FLOTTE
L'HOUMEAU
LA JARNE
LOIX
MARSILLY
NIEUL-SUR-MER
LES PORTES-EN-RE
RIVEDOUX-PLAGE
LA ROCHELLE
SAINT-CLEMENT-DES-BALEINES
SAINTE-MARIE-DE-RE
SAINT-MARTIN-DE-RE
SAINT-VIVIEN
SALLES-SUR-MER
YVES
ALLONNES
ARNAGE
COULAINES
LE MANS
SAINT-PAVACE
AIGUILHE
BRIVES-CHARENSAC
CHADRAC
CHASPINHAC
COUBON
ESPALY-SAINT-MARCEL
LE MONTEIL
POLIGNAC
LE PUY-EN-VELAY
SAINT-GERMAIN-LAPRADE
VALS-PRES-LE-PUY
DESERTINES
DOMERAT
LAVAULT-SAINTE-ANNE
MONTLUCON
SAINT-VICTOR
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-22-002 - arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26/11/2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du Bassin 50MOULINS NON
(débordements de l’ Allier)
NANTES OUI
(débordements de la Loire, et
ses affluents la Sèvre Nantaise
et l’Erdre)
NEVERS OUI
(débordements de la Loire)
NOIRMOUTIER — NON
ST-JEAN-DE-MONTS
(submersions marines)
ORLEANS OUI
(débordements de la Loire)
AVERMES
BRESSOLLES
MOULINS
NEUVY
TOULON-SUR-ALLIER
YZEURE
BOUGUENAIS
COUERON
INDRE
LA MONTAGNE
NANTES
LE PELLERIN
REZE
SAINT-HERBLAIN
SAINT-JEAN-DE-BOISEAU
SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
VERTOU
CHALLUY
COULANGES-LES-NEVERS
FOURCHAMBAULT
MARZY
NEVERS
SERMOISE-SUR-LOIRE
LES MOUTIERS-EN-RETZ
VILLENEUVE-EN-RETZ
BARBATRE
LA BARRE-DE-MONTS
BEAUVOIR-SUR-MER
BOUIN
L'EPINE
LA GUERINIERE
NOIRMOUTIER-EN-L'ILE
NOTRE-DAME-DE-MONTS
SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ
SAINT-JEAN-DE-MONTS
BOU
LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN
CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
CHECY
COMBLEUX
DARVOY
FEROLLES
GUILLY
JARGEAU
MARCILLY-EN-VILLETTE
MARDIE
NEUVY-EN-SULLIAS
OLIVET
ORLEANS
OUVROUER-LES-CHAMPS
SAINT-CYR-EN-VAL
SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL
SAINT-DENIS-EN-VAL
SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN
SAINT-JEAN-DE-BRAYE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-22-002 - arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26/11/2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du Bassin 51QUIMPER - LITTORAL SUD NON
FINISTERE
(submersions marines et
débordements de l’Odet et ses
affluents le Jet et le Steïr)
ROANNE NON
(débordement de la Loire)
| SAINT-ETIENNE NON
(débordements du Furan,
l’Ondaine et l’Onzon)
TRI interbassin avec le bassin
Rhône-Méditerranée
SAINT-MALO - BAIE DU NON
MONT-SAINT-MICHEL
(submersions marines)
SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE
SAINT-JEAN-LE-BLANC
SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN
SANDILLON
SIGLOY
TIGY
VIENNE-EN-VAL
BENODET
CLOHARS-FOUESNANT
COMBRIT
CONCARNEAU
ERGUE-GABERIC
LA FORET-FOUESNANT
FOUESNANT
GOUESNACH
GUENGAT
GUILVINEC
ILE-TUDY
LOCTUDY
PENMARCH
PLOBANNALEC-LESCONIL
PLOMELIN
PLUGUFFAN
PONT-L'ABBE
QUIMPER
TREFFIAGAT
COMMELLE-VERNAY
LE COTEAU
PERREUX
RIORGES
ROANNE
SAINT-VINCENT-DE-BOISSET
VILLEREST
ANDREZIEUX-BOUTHEON
LE CHAMBON-FEUGEROLLES
L'ETRAT
FIRMINY
LA FOUILLOUSE
FRAISSES
LA RICAMARIE
SAINT-ETIENNE
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
SAINT-PAUL-EN-CORNILLON
SAINT-PRIEST-EN-JAREZ
SORBIERS
LA TALAUDIERE
LA TOUR-EN-JAREZ
UNIEUX
VILLARS
BAGUER-PICAN
CANCALE
CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-
VILAINE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-22-002 - arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26/11/2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du Bassin 52SAINT-NAZAIRE - NON
PRESQU'ILE DE GUERANDE
(submersions marines)
TOURS OUI
(débordements de la Loire et du
Cher)
VICHY NON
(débordements de l’Allier et
son affluent le Sichon)
CHERRUEIX
DOL-DE-BRETAGNE
LA FRESNAIS
LA GOUESNIERE
HIREL
LILLEMER
MINIAC-MORVAN
MONT-DOL
PLERGUER
ROZ-LANDRIEUX
ROZ-SUR-COUESNON
SAINT-BENOIT-DES-ONDES
SAINT-BROLADRE
SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE
SAINT-GUINOUX
SAINT-MALO
SAINT-MARCAN
SAINT-MELOIR-DES-ONDES
SAINT-PERE
LE VIVIER-SUR-MER
BEAUVOIR
LE MONT-SAINT-MICHEL
PONTORSON
BATZ-SUR-MER
LA BAULE-ESCOUBLAC
LE CROISIC
GUERANDE
PORNICHET
LE POULIGUEN
SAINT-NAZAIRE
LA TURBALLE
BALLAN-MIRE
BERTHENAY
FONDETTES
JOUE-LES-TOURS
LARCAY
LUYNES
MONTLOUIS-SUR-LOIRE
LA RICHE
ROCHECORBON
SAINT-AVERTIN
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
SAINT-ETIENNE-DE-CHIGN Y
SAINT-GENOUPH
SAINT-PIERRE-DES-CORPS
SAVONNIERES
TOURS
VILLANDRY
LA VILLE-AUX-DAMES
ABREST
BELLERIVE-SUR-ALLIER
CHARMEIL
CREUZIER-LE-VIEUX
CUSSET
HAUTERIVE
SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-22-002 - arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26/11/2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du Bassin 53VILAINE DE RENNES A NON
REDON
(débordements de la Vilaine et
ses affluents l’Ille, la Flume, le
Meu, la Seiche)
SAINT-YORRE
VICHY
ACIGNE
BETTON
BOURG-DES-COMPTES
BREAL-SOUS-MONTFORT
BRECE
BRETEIL
BRUZ
CESSON-SEVIGNE
LA CHAPELLE-DE-BRAIN
CHARTRES-DE-BRETAGNE
CHATEAUBOURG
CHAVAGNE
CINTRE
GOVEN
GUICHEN
GUIPRY-MESSAC
LAILLE
LANGON
MONTFORT-SUR-MEU
MORDELLES
NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE
NOYAL-SUR-VILAINE
PACE
PLECHATEL
PONT-PEAN
REDON
RENNES
LE RHEU
SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE
SAINT-GREGOIRE
SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE
SAINT-MALO-DE-PHILY
SAINTE-MARIE
SAINT-SENOUX
SERVON-SUR-VILAINE
TALENSAC
THORIGNE-FOUILLARD
VEZIN-LE-COQUET
AVESSAC
GUEMENE-PENFAO
MASSERAC
PIERRIC
SAINT-NICOLAS-DE-REDON
RIEUX
SAINT-JEAN-LA-POTERIE
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-22-002 - arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26/11/2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du Bassin 54Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-10-22-002 - arrêté fixant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Loire-Bretagne et portant abrogation de l'arrêté n°12-255 du 26/11/2012 établissant la liste des territoires à risque important d'inondation du Bassin 55Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
71-2018-10-04-002
subdelegation Saone et Loire
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2018-10-04-002 - subdelegation Saone et Loire 56"4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAONE ET LOIRE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
* * * * *
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral du Préfet de la Saône-et-Loire n° 71-2017-08-28-040 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice
adjointe,
M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire, et des tous les
actes relatifs au domaine public routier et au domaine privé de l’État.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art.R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art. L113-1
et suivants
1
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2018-10-04-002 - subdelegation Saone et Loire 57A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
1 et suivants ; art. L113-1 et suivants
Code général de la propriété des
personnes publiques : art R2122-4
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art.R 411-8 et R
411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété des
personnes publiques : art R3211-1
C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
C3 - Représentation devant les tribunaux administratifs – Mémoires en
réponse aux requêtes présentées devant les Tribunaux
Administratifs
Code de justice administrative : art
R431-10
C4 - Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige pour les
dommages de travaux publics et accidents de véhicules
Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
C5 - Infraction à la réglementation de la publicité : tous actes constatant
une infraction en matière de publicité sur le domaine public routier
national
Code de l’environnement (livre V, Titre
VIII, chapitre 1er, section 6)
Code de la route R418-2, R418-9
2
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2018-10-04-002 - subdelegation Saone et Loire 58ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, secrétaire
générale
M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service
patrimoine et entretien
M. Gilbert NICOLLE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service
exploitation et sécurité
M. Olivier ASTORGUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du
service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
M. Julien SENAILLET, ingénieur des travaux publics de l’État, chef du district de Mâcon
M. Guillaume PAUGET, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de la cellule
juridique et gestion du domaine public
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Jean GALLET, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au chef
du district de Mâcon.
Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques.
ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
A Lyon, le 04 octobre 2018
3
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Véronique MAYOUSSE
Signé
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2018-10-04-002 - subdelegation Saone et Loire 59SAÔNE-ET-LOIRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
DIRECTION Lionel VUITTENEZ Directeur adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
DIRECTION Marion BAZAILLE-
MANCHES
Directrice adjointe * * * * * * * * * * * * * * * *
SG Anne-Marie DEFRANCE Secrétaire générale * *
SPE Paul TAILHADES Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Olivier ASTORGUE Chef du SREX * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Julien SENAILLET Chef du district de Mâcon * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Jean GALLET Adjoint au chef du district de Mâcon * * * *
SPE / CJDP Guillaume PAUGET Chef de la cellule CJDP * * * * * *
SPE / CJDP Caroline VALLAUD Chargée des affaires juridiques *
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 71-2018-10-04-002 - subdelegation Saone et Loire 60INAO - Institut national de l'origine et de la qualité -
71-2018-10-08-001
Microsoft Word - Communiqu
presse_SaintVeran_journaux _2_.docx
Consultation Publique
INAO - Institut national de l'origine et de la qualité - - 71-2018-10-08-001 - Microsoft Word - Communiqu presse_SaintVeran_journaux _2_.docx 61AOP « SAINT VERAN »
Avis de consultation publique
Lors de sa séance du 6 septembre 2018, le comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire parcellaire révisée de l’appellation d’origine susmentionnée.
Ce projet d'aire parcellaire concerne 7 communes (Chânes, Chasselas, Davayé, Leynes, Prissé, Saint-Vérand, Solutré-Pouilly) réparties sur le département de Saône-et-Loire (71). La liste des communes concernées est consultable sur www.inao.gouv.fr à la rubrique suivante :
Espace-professionnel-et-outils/Suivi-des-demarches/Consultations-publiques-des-projets-d- aires-geographiques-ou-parcellaires-delimitees-des-AOC-et-IGP.
La consultation se déroulera du 15/11/2018 au 15/01/2019 inclus.
« A cette occasion les aires parcellaires des appellations Mâcon Villages, Mâcon, Bourgogne, Coteaux Bourguignons, Bourgogne Aligoté, Bourgogne Passetoutgrains, Bourgogne Mousseux, Crémant de Bourgogne ont pu être révisées marginalement au niveau de parcelles dénaturées ou ayant perdu toute vocation viticole. »
Les plans cadastraux matérialisant le projet d’aire parcellaire pourront être consultés en mairie des communes concernées aux jours et heures habituels d’ouverture pendant la durée de consultation.
Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, les propriétaires et exploitants pourront formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier (recommandé avec accusé de réception le cas échéant) à l’adresse suivante :
INAO MACON – 37 boulevard Henri Dunant – 71040 MACON
ou par courriel à l'adresse suivante : inao-macon@inao.gouv.fr
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 15/01/2019, le cachet de la poste ou l’accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO susnommé ainsi qu’au siège de l’ODG Union des producteurs de Vins - Cru SAINT VERAN 520 Avenue de Lattre de Tassigny - 71000 MACON, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.
INAO - Institut national de l'origine et de la qualité - - 71-2018-10-08-001 - Microsoft Word - Communiqu presse_SaintVeran_journaux _2_.docx 62Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-10-05-001
Arrêté SAS GESO : agrément pour domiciliation juridique
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-05-001 - Arrêté SAS GESO : agrément pour domiciliation juridique 63Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de la réglementation et de l'environnement
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Agrément pour domiciliation juridique
N DURE -2,/8- 1 0
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme :
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 123-10, L. 123-11-1 à L. 123-11-8 :
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à
R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-02-833 du 25 juin 2010 accordant à la société GESO,
l’agrément numéroté DJ-71-2010-02 pour l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
pour une durée de 6 ans ;
Vu la demande présentée le 17 août 2018, complétée le 17 septembre 2018, par M. Yves
PONS, président de la SAS GESO), sise 189 rue du Martray à 71640 — MELLECEY, tendant à
obtenir l'agrément en vue d'exercer l'activité de domiciliation d'entreprises et les pièces
justificatives afférentes ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-05-001 - Arrêté SAS GESO : agrément pour domiciliation juridique 64D
Considérant que la SAS GESO dispose en ses locaux d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du code de commerce ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément de la SAS GESO, dont le siège social est situé 189 rue du Martray à MELLECEY 71640, dirigée par M. Yves PONS né le 24 novembre 1964 à CASABLANCA (Maroc), pour exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprises est renouvelé.
Article 2 : Le présent agrément numéroté DJ-71-2018-04 est accordé pour une durée de six ans.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R 123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de Saône-et-Loire dans un délai de deux mois conformément à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Yves PONS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon, le = 5 (CT. 2018
LE PREFET,
Jéan-Claude GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-05-001 - Arrêté SAS GESO : agrément pour domiciliation juridique 65Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-10-29-001
CESO
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-29-001 - CESO 66ed
Liberté » Égalité » Fratzrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de la réglementation et de l'environnement
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Agrément pour domiciliation juridique
Arrêté modificatif
N°
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à La
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme :
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 123-10, L. 123-11-1 à L. 123-11-8 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à
R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2018-70 du 5 octobre 2018 accordant à la société GESO),
l'agrément numéroté DJ-71-2018-04 pour l’activité de domiciliation juridique d'entreprises
pour une durée de 6 ans :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-29-001 - CESO 67_9-
ARRETE
Article ler : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2018-70 du 5 octobre 2018 est
modifié comme suit :
L’agrément de la SAS GESO, dont le siège social est situé 189 rue du Martray à
MELLECEY 71640, dirigée par M. Yves PONS né le 24 novembre 1964 à CASABLANCA
(Maroc), pour exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprises est renouvelé.
La SAS GESO est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
- l'établissement principal sis 189 rue du Martray — 71640 MELLECEY
- l’établissement secondaire sis Immeuble Espace Alizé — 24 avenue Jean Jaurès — 71100
CHALON-SUR-SAONE
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° DCL-BRE-2018-70 restent imnchangées.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Yves PONS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mâcon, le ? 9 OCT. 2018
LE PREFET,
Pour le préfet,
le secrétaire général de la
préfecture de Saône-et-Lol
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-29-001 - CESO 68Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-09-11-002
Décision portant déclassement d'une parcelle sur la
commune de St Martin Belle Roche
DECISION PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-11-002 - Décision portant déclassement d'une parcelle sur la commune de St Martin Belle Roche 69SNCF IMMOBILIER L | Lee : a DIRECTION IMMOBILIERE TERRITORIALE SUD EST SF]
- Campus Incity
116 cours LAFAYETTE - 69003 Lyon . IMMOBILIER
Affaire suivie par : Angélique Grava +33 (0)6 28 695342
SNCF MOBILITES
REGION BOURGOGNE
' DEPARTEMENT SAONE ET LOIRE
Commune SAINT MARTIN BELLE ROCHE (71118)
Décision de déclassement
Cession SNCF MOBILITES /. SOCIETE REGILAIT
Descriptif du bien à déclasser
Terrain nu d'une superficie totale de 636 m°,
Cadastré section :
ZB n°132 = 636 m°
-. Lieudit Terres Torses
Précisions sur le déclassement
Déclassement d'une parcelle entière.
Contexte de la vente
Acquisition d'un terrain par la société riveraine REGILAIT
Précisions sur la cession
| Autorisation préfectorale en date du 11 janvier 2018. Pas de passage en instance interne à ce montant de cession.
Prix principal de vente 13 000 € HT
Avis France Domaine à 13 000 € HT.
Respect des procédures d'engagement et des règles de gouvernance :
Autorisation préfectorale en date du 11 janvier 2018.
1
‘| Visa du Directeur du Réseau Territorial SNCF V1 du Diréèteur Général de SNCF Immobilier : Immobilier : 4 |
Benoit QUIGNON Gilles MERGYT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-11-002 - Décision portant déclassement d'une parcelle sur la commune de St Martin Belle Roche 70ET
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : 20180075
SNCF Mobilités
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-16:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
/L.2141-2,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en
« SNCF Mobilités » à compter du 1°’ janvier 2015 :
Vu le décret no 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Mobilités, notamment son article 43,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 16 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au
sein de l'établissement,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président du Conseil d'Administration de SNCF
Mobilités au Directeur Général Délégué Performance de SNCF Mobilités en date du 16 juillet
2015,
Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté en date du 30/10/2017
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 11 janvier 2018.
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Mobilités
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-11-002 - Décision portant déclassement d'une parcelle sur la commune de St Martin Belle Roche 71DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain Terrain plain-pied sis à SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE 71448 tel qu'il apparaît dans
le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé
du domaine public ferroviaire.
Code INSEE 5 ; Références cadastrales Surface (m°) Lieu-dit 5 F Commune
Section Numéro
SAINT-
MARTIN- TERRES 636
BELLE-ROCHE | TORSES ZB vise | 71448
TOTAL ss
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Saône et Loire.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Saône et Loire.
Fait à Saint-Denis
Le AA Âe pu A” Ë 2e
Mathias EMMERICH
4 E-df
Terres sue général délégué & Performance —
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-09-11-002 - Décision portant déclassement d'une parcelle sur la commune de St Martin Belle Roche 72Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-10-30-005
Ordre du jour CDAC 14 novembre 2018
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-30-005 - Ordre du jour CDAC 14 novembre 2018 73=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION de la CITOYENNETE
et de la LEGALITE
Bureau de la réglementation et des élections
Tél : 03.85.21.80.17
Secrétariat CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
MERCREDI 14 NOVEMBRE 2018 à 14H30 – salle Niepce
ORDRE du JOUR :
EXTENSION D’UN COMMERCE DE DETAIL à l’enseigne « E.LECLERC » LE BREUIL 71670 – dossier n°113
et
CREATION D’UN DRIVE à l’enseigne E. LECLERC
LE BREUIL 71670 – dossier n°113
La Commission départementale d’aménagement commercial statuera le mercredi 14 novembre 2018 à 14h30 à la Préfecture de Saône-et-Loire (196, rue de Strasbourg – 71000 Mâcon), sur une demande d’extension pour porter sa surface totale de vente à 1 562 m², relevant du secteur 1, et la création d’un drive composé de 6 pistes et 285 m² de surface affecté au retrait des marchandises, d’un magasin à l’enseigne « E. LECLERC », situé 1 avenue de Chambreuil à LE BREUIL (71670).
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-10-30-005 - Ordre du jour CDAC 14 novembre 2018 74service départemental d'incendie et de secours de
Saône-et-Loire
71-2018-10-15-004
Arrêté liste des membres du jury du concours interne de
sergent SPP - Session 2018
Liste des membres du jury du concours interne de sergent SPP - Session 2018
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-004 - Arrêté liste des membres du jury du concours interne de sergent SPP - Session 2018 75SAPEURS
POMPIERS SERVICE DEPARTEMENTAL D’'INCENDIE SAÔÛHE-ET- LOIRE ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE ARRETE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
Le Président du Conseil d'Administration
du Service Départemental d’Incendie
SB/18-1990 et de Secours de Saône et Loire
Groupement Formation Capital-Santé-Sécurité
Liste des membres du jury du concours interne d'accès au
grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels
session 2018
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du titre Il du
livre IV de la première partie relative aux services d'incendie et de secours (article L 1424 — 1 et suivants),
ainsi que les dispositions réglementaires correspondantes (article R 1424 — 1 et suivants) ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et
d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
Vu le décret n°2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation du concours
prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la
fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et
préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme du concours prévu à l'article 4 du décret n°
2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu la délibération du Bureau Conseil d'Administration du SDIS de Saône-et-Loire en date
du 2 juillet 2018 décidant d'organiser les concours interne d'accès au grade de sergent au titre de l'année
2018 ;
Vu l'arrêté n° SB/1491 du 21 juin 2018, portant ouverture et organisation d'un concours
interne d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels session 2018 :
Sur la proposition de M. le Directeur Départemental par intérim des Services d'incendie et
de Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône et Loire ;
ARRETE
S.D.1.S. 71 — 4, rue des Grandes Varennes — CS 90109 — 71009 MACON CEDEX Téléphone 03 85 35 35 00
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-004 - Arrêté liste des membres du jury du concours interne de sergent SPP - Session 2018 76Article 1%- Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour remplir les fonctions de membre
de jury du concours interne d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers
professionnels - session 2018. Elles sont réparties en trois collèges égaux :
LES PERSONNALITES QUALIFIÉES :
Grade : Commandant
Titre : SDIS 21
Président(e) du jury
Monsieur Cyril BIDAU L'officier remplaçant le président en cas
d'empêchement, désigné par l'EMIZ :
Commandant Khamel BOUFENICHE, chef du service
formation/sport du SDIS #21 et de l'école
départementale, président suppléant.
Représentant(e) désigné(e) sur proposition du délégué
régional du Centre National de la Fonction Publique
. D: Territoriale dans les conditions fixées par l'article 8 du
Madame Marie-Plerre BERTHIER-MAITRE | ot n°2012-730 du 7 mai 2012 qui remplacera la Président(e) dans le cas où celle-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission
LES ELUS LOCAUX :
Vice-présidente du Conseil d'Administration du Service
Madame Edith PERRAUDIN Départemental d'Incendie et de Secours de Saône-et-
Loire
Monsieur Roger MOREAU Maire de la commune de Sancé
LES REPRÉSENTANTS DES SOUS-OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :
Grade : Adjudant
Titre + affectation : SDIS 71 — Groupement Formation
Capital Santé Sécurité
Monsieur Jérôme STEFANOWICZ
Fonctionnaire territorial désigné dans les conditions
fixées par l'article 8 du décret n°2012-730 du 7 mai
2012
Grade : Sergent-Chef
Titre + affectation : Centre d'Incendie et de Secours de
MACON
Monsieur Mickaël COLLIGNON
Fonctionnaire territorial désigné dans les conditions
fixées par l'article 8 du décret n°2012-730 du 7 mai
2012
Article 2 - Le Directeur Départemental par intérim du Service d'Incendie et de Secours de Saône-et-
Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs du SDIS de Saône-et-Loire et transmis à Monsieur le Préfet de Saône-et-
Loire.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le
Tribunal Administratif de DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification de
administratif a été préalablement déposé.
Fait à Mâcon, le 15 DET. ?(
Le Président du CA.SDIS 71
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-004 - Arrêté liste des membres du jury du concours interne de sergent SPP - Session 2018 77service départemental d'incendie et de secours de
Saône-et-Loire
71-2018-10-26-002
arrêté modification portant ouverture d'un concours interne
de sergent
Arrêté modificatif portant ouverture d'un concours interne d'accès au grade de sergent de SPP
session 2018
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-26-002 - arrêté modification portant ouverture d'un concours interne de sergent 78| SAPEURS
POMPIERS SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE SAÔÜME-ET-LOIRE ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
Groupement Formation Capital-Santé-Sécurité
CORPS DEPARTEMENTAL DE ARRETE MODIFICATIF
DIRECTION
Le Président du Conseil d'Administration
du Service Départemental d’Incendie
SB/18-2148 et de Secours de Saône et Loire
Arrêté portant ouverture d'un concours interne d'accès au
grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels
session 2018
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du titre Il du
livre IV de la première partie relative aux services d'incendie et de secours (article L 1424 — 1 et suivants),
ainsi que les dispositions réglementaires correspondantes (article R 1424 — 1 et suivants) ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et
d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne où d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
Vu le décret n°2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation du concours
prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la
fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et
préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme du concours prévu à l'article 4 du décret n°
2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu la délibération du Bureau Conseil d'Administration du SDIS de Saône-et-Loire en date
du 2 juillet 2018 décidant d'organiser les concours interne d'accès au grade de sergent au titre de l'année
2018 ;
Vu l'arrêté n° SB/1491 du 21 juin 2018, portant ouverture et organisation d'un concours
interne d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels session 2018 ;
Sur la proposition de M. le Directeur Départemental par intérim des Services d'incendie et
de Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône et Loire ;
ARRETE
S.D.I.S. 71 — 4, rue des Grandes Varennes — CS 90109 —- 71009 MACON CEDEX Téléphone 03 85 35 35 00
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-26-002 - arrêté modification portant ouverture d'un concours interne de sergent 79Article 1° -
Article 2 -
Article 3 -
L'article 8 de l'arrêté n° SB/1491 du 21 juin 2018 susvisé est modifié comme suit :
« Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates prévisionnelles suivantes :
e épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 07 novembre 2018 à Nancy
e épreuve orale obligatoire d'admission : du lundi 10 au 14 décembre dans les locaux
de la Direction Départementale du S.D.IL.S. 71. Situés 4 rue des Grandes
Varennes — 71000 SANCE
Le Directeur Départemental par intérim du Service d'incendie et de Secours de Saône-et-
Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs du SDIS de Saône-et-Loire et transmis à Monsieur le Préfet de Saône-et-
Loire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le
Tribunal Administratif de DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé.
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-26-002 - arrêté modification portant ouverture d'un concours interne de sergent 80service départemental d'incendie et de secours de
Saône-et-Loire
71-2018-10-26-003
arrêté nommant les correcteurs des épreuves écrites
concours sergent
Arrêté nommant les correcteurs des épreuves écrites d'admissibilité du concours interne d'accès
au grade de sergent SPP session 2018
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-26-003 - arrêté nommant les correcteurs des épreuves écrites concours sergent 81SAPEURS
POMPIERS SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE SAÔÜHE-FT-101RE ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE ARR ETE SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
Le Président du Conseil d'Administration
du Service Départemental d’Incendie
SB/18-2129 et de Secours de Saône et Loire
Groupement Formation Capital-Santé-Sécurité
Arrêté nommant les correcteurs des épreuves écrites
d'admissibilité du concours interne d'accès au grade de
sergent de sapeurs-pompiers professionnels session 2018
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier le chapitre IV du titre Il du
livre IV de la première partie relative aux services d'incendie et de secours (article L 1424 — 1 et suivants),
ainsi que les dispositions réglementaires correspondantes (article R 1424 — 1 et suivants) ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et
d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne où d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois où un emploi de la fonction
publique française ;
Vu le décret n°2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation du concours
prévu à l'article 4 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des
sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la
fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et
préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme du concours prévu à l'article 4 du décret n°
2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu la délibération du Bureau Conseil d'Administration du SDIS de Saône-et-Loire en date
du 2 juillet 2018 décidant d'organiser les concours interne d'accès au grade de sergent au titre de l'année
2018 ;
Vu l'arrêté n° SB/1491 du 21 juin 2018, portant ouverture et organisation d'un concours
interne d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels session 2018 ;
Vu l'arrêté n° SB/18-1990 en date du 15 octobre 2018 fixant la composition du jury du
concours interne d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels — session 2018 ;
S.D.IS. 71 — 4, rue des Grandes Varennes — CS 90109 — 71009 MACON CEDEX Téléphone 03 85 35 35 00
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-26-003 - arrêté nommant les correcteurs des épreuves écrites concours sergent 82| Sur la proposition de M. le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours, commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône et Loire ;
ARRETE
Article 1#- Les personnes dont les noms suivent sont désignées pour remplir, sous l'autorité du jury,
les fonctions de correcteurs des épreuves écrites d'admissibilité du concours interne
d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels - session 2018.
La rédaction d'un compte-rendu d'une situation opérationnelle du niveau de chef d'équipe
présentée dans un dossier ou un document audiovisuel (durée de l'épreuve : 2 heures ; coefficient
2).
Grade : Lieutenant
Monsieur Didier MATHONNAT Titre + affectation : Chef de centre du centre d'incendie
et de secours de DIGOIN
Grade : Lieutenant
Monsieur Gérald LANDAIS Titre + affectation : Chef de salle CTA/CODIS
Grade : Lieutenant
Monsieur Pascal BALLANDRAS Titre + affectation : Chef de salle CTA/CODIS
Grade : Adjudant-Chef
Monsieur Lionel DESPOUY Titre + affectation : Chef de salle CTA/CODIS
La réponse à des questions à choix multiples à partir d'exercices concrets d'ordre professionnel
du niveau de chef d'équipe (durée de l'épreuve : 2 heures ; coefficient 2).
Grade : Lieutenant
Monsieur Jacques JANNIN Titre + affectation : Chef de service Opérations au
groupement EST
Grade : Lieutenant
Monsieur Fabrice MALON Titre + affectation : Chef de service RH/Formation au
groupement NORD
Article 2 - Le Directeur Départemental par intérim du Service d’Incendie et de Secours de Saône-et-
Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs du SDIS de Saône-et-Loire et transmis à Monsieur le Préfet de Saône-et-
Loire.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le
Tribunal Administratif de DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé.
Fait à Mâcon, le s
Le Président du LS bis
André ACCARY
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-26-003 - arrêté nommant les correcteurs des épreuves écrites concours sergent 83service départemental d'incendie et de secours de
Saône-et-Loire
71-2018-10-15-005
Délégation de signature du Lieutenant-colonel
Jean-Philippe REBET en cas d'absence ou d'empêchement
du DDSIS Pierre PIERI Délégation de signature du Lieutenant-colonel Jean-Philippe REBET en cas d'absence ou d'empêchement du DDSIS Pierre PIERI
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-005 - Délégation de signature du Lieutenant-colonel Jean-Philippe REBET en cas d'absence ou d'empêchement du DDSIS Pierre PIERI 84Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SAÔNE-ET-LOIRE
SERVICE DEPARTEMENTAL D’'INCENDIE
ET DE SECOURS DE SAONE-ET-LOIRE
CORPS DEPARTEMENTAL DE
SAPEURS-POMPIERS AR RÉT É
DIRECTION
Administration générale
18-118 7 2 LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Délégation de signature
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44-| :
Vu le décret du président de la République en date du 2 août 2017, portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-253-01 du 10 septembre 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre PIERI, directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours,
VW l'arrêté conjoint n° P/MG/18-111 en date du 5 octobre 2018 de M. le préfet de Saône-et-
Loire et de M. le président du conseil d'administration du S.D.I.S. 71 portant nomination de M. Jean-Philippe REBET en qualité de chef de groupement — chef d'état-major, à compter du 15 septembre 2018,
Vu l'organisation du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et de
Madame la directrice de cabinet du préfet.
ARRÊTE
Article 1- En cas d'absence où d'empêchement de M. Pierre PIERI, directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours de Saône-et-Loire, les délégations de signature qui lui sont conférées par l'arrêté susvisé seront exercées par M. Jean-Philippe REBET, chef de
groupement — chef d'état-major, pour toutes les attributions dévolues au préfet sauf en ce qui
concerne :
- Les arrêtés d'organisation du service,
- Les arrêtés portant sur le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques,
- Les arrêtés portant sur le règlement opérationnel,
- Les arrêtés de nomination, titularisation, avancement de grade, intégration au
service de santé et de secours médical, cessation de fonctions, suspension, radiation, maintien d'activité au-delà de 60 ans,
- Les arrêtés portant sur la composition des équipes spécialisées,
- Les arrêtés portant sur l'organisation des jurys du brevet national des jeunes
sapeurs-pompiers,
- Les arrêtés de composition du conseil de discipline départemental des sapeurs- pompiers volontaires,
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-005 - Délégation de signature du Lieutenant-colonel Jean-Philippe REBET en cas d'absence ou d'empêchement du DDSIS Pierre PIERI 85Article 2 -
Article 3 -
- Les arrêtés de création, dissolution de centres de première intervention ou portant modification de leur périmètre d'intervention ou de leurs compétences,
- Les conventions interdépartementales de mise en œuvre opérationnelle, - Les conventions d'assistance opérationnelle.
Le présent arrêté prend effet à compter de la notification à M. Jean-Philippe REBET, chef de groupement — chef d'état-major.
Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental par intérim des services d'incendie et de secours et Monsieur Jean-Philippe REBET, chef de groupement — chef d'état-major sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à SANCÉ le 15 OCT, 2018
Le directeur départemental par intérim
M. Pierre PIE
Certifié exécutoire pour avoir été :
Publié le
Notification le
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2018-10-15-005 - Délégation de signature du Lieutenant-colonel Jean-Philippe REBET en cas d'absence ou d'empêchement du DDSIS Pierre PIERI 86Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2018-10-30-006
Arrêté modificatif - Habilitation funéraire - SAS
LEFEVRE GOYON & ASSOCIES
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-10-30-006 - Arrêté modificatif - Habilitation funéraire - SAS LEFEVRE GOYON & ASSOCIES 87D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Sécurité, Citoyenneté et Réglementation Chalon-sur-Saône, le 9 f} HCT. 2018
HABILITATION - Arrêté modificatif.
Numéro de l’habilitation funéraire : 2014-71-210
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25 ;
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014059-0013 du 28 février 2014 accordant l’habilitation funéraire à la
S.A.S. LEFEVRE, GOYON & ASSOCIES pour son établissement situé 1036, route de Juliénas à
71000 MACON;
VU l’ arrêté préfectoral n° 71-2017-09-01-014 du 1” septembre 2017 modifiant l’habilitation
funéraire de l’entreprise ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2017-09-01-013 du 1” septembre 2017 accordant l’habilitation
funéraire, sous le numéro 2017-71-243, à l’entreprise S.A.S. LEFEVRE, GOYON & ASSOCIES
pour la gestion de la chambre funéraire située 1036, route de Juliénas à 71000 MACON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018, donnant délégation de
signature à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
CONSIDERANT la demande formulée le 15 septembre 2018, par la SAS LEFEVRE, GOYON &
ASSOCIES, pour obtenir le renouvellement de l’habilitation n°2017-71-243 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des activités funéraires exercées par l’entreprise peuvent être
regroupées sous le même numéro d’habilitation ;
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-10-30-006 - Arrêté modificatif - Habilitation funéraire - SAS LEFEVRE GOYON & ASSOCIES 88ARRÊTE
ARTICLE 1- L’article 1” de l’arrêté préfectoral n° 2014059-0013 du 28 février 2014 est modifié
comme suit :
La S.A.S. LEFEVRE, GOYON & ASSOCIES, exploitée par M. Franck LEFEVRE est habilitée
pour son établissement situé 1036, route de Juliénas à 71000 MÂCON à exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière (en sous-traitance avec les Pompes Funèbres
Lefèvre, Goyon & Associés — 01540 VONNAS),
+ Transport de corps après mise en bière (en sous-traitance avec les Pompes Funèbres
Lefèvre, Goyon & Associés — 01540 VONNAS),
e__ Organisation des obsèques,
° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
+ Fournitures des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec les Pompes
Funèbres Lefèvre, Goyon & Associés — 01540 VONNAS),
+ Soins de conservation (en sous-traitance avec l’entreprise SOYER — 01480 JASSANS-
RIOTTIER),
+ __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (en sous-traitance avec les Pompes Funèbres Lefèvre, Goyon &
Associés — 01540 VONNAS),
e _ Gestion de la chambre funéraire sise 1036, route de Juliénas à 71000 MÂCON.
ARTICLE 2.- Le numéro d’habilitation n° 2017-71-243 est ABROGE.
ARTICLE 3.- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de SAÔNE-ET-LOIRE, M. Le Maire de
MACON, M. Franck LEFEVRE, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la Directrice
Départementale de la Sécurité Publique et Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Sous-Préfef,
Jean-Jacques BOYE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-10-30-006 - Arrêté modificatif - Habilitation funéraire - SAS LEFEVRE GOYON & ASSOCIES 89Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2018-10-09-001
Autorisation de création d'une chambre funéraire à
SAINT-REMY
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-10-09-001 - Autorisation de création d'une chambre funéraire à SAINT-REMY 904 5: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Sécurité, Citoyenneté et Réglementation
Autorisation de création
D'une chambre funéraire
A SAINT-REMY
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.38 et R 2223.74 ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des
collectivités territoriales :
VU le décret n° 2011-121 du 18 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018, donnant délégation de
signature à M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
VU la demande présentée le 11 juin 2018 par la S.A.S FUNECAP EST, située 3, rue Clément
Desormes, Le Prisme à 21000 DIJON tendant à obtenir l’autorisation de création d’une chambre
funéraire Route de Lyon à 71100 SAINT-REMY ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 17 juillet 2018 ;
Considérant l’absence d’avis du Conseil Municipal de la Commune de SAINT-REMY :
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- La S.A.S. FUNECAP EST, située 3, rue Clément Desormes, Le Prisme à 21000
DIJON, est autorisée à procéder à la création d’une chambre funéraire sur la commune de SAINT-
REMY (71100) — Route de Lyon.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-10-09-001 - Autorisation de création d'une chambre funéraire à SAINT-REMY 91ARTICLE 2.- Les installations devront respecter les prescriptions du décret n° 2000-318 du 7 avril
2000 et des articles D 2223-80 à D 2223-86 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3.- M. Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de CHALON-SUR-SAÔNE, Mme.
Le Maire de SAINT-REMY, M. Luc BEHRA, Directeur Général de S.A.S. FUNECAP EST, M. le
Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'Emploi, M. le Commandant du
groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique et Mme la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-
Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/LE PREFET et par délégation,
CC Sous-Préfet,
—
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2018-10-09-001 - Autorisation de création d'une chambre funéraire à SAINT-REMY 92