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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2018-056
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2018 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-08-27-002 - délégation de signature Directrice de cabinet (2 pages) Page 3
71-2018-08-27-001 - Délégation de signature intérim SP Louhans (2 pages) Page 6
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-08-27-002
délégation de signature Directrice de cabinet
délégation de signature Directrice de cabinet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-27-002 - délégation de signature Directrice de cabinet 3 DE =" dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DELEGATION DE SIGNATURE
Directrice de Cabinet
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR
CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE
N°
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur
Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 portant nomination de
Madame Dominique YANI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-02-01-001 du 1er février 2017 portant organisation des
services de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler:
Délégation de signature est donnée à Madame Dominique YANI, directrice de cabinet, pour
les attributions relevant du cabinet et des services rattachés, à l'exception des décisions d'acceptation
des démissions d'élus locaux.
Mme YANI est également habilitée à signer toutes décisions concernant des personnes
présentant des troubles mentaux, en application des articles L 3213-1 à L 3213- 9 - 1 du code de la
santé publique.
ARTICLE 2:
Mme Dominique YANI est habilitée à procéder à tout engagement de dépense d'un montant
inférieur à cinq mille euros (5000 €) sur le budget de fonctionnement attribué aux services relevant
de son autorité ; en tant que de besoin, elle est également habilitée à procéder à la certification des
factures ainsi qu’à l’établissement de certificats administratifs.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-27-002 - délégation de signature Directrice de cabinet 4 ARTICLE 3:
I. En application de l'article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de
signature est donnée à Mme Dominique YANTI pour l’ensemble du département, lors des
permanences qu’elle est appelée à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés (de
la veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de prendre toute décision ou d'accomplir tout acte
nécessités par une situation d'urgence.
IL. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :
- les réquisitions du comptable public ;
- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 4
La directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le ? 7 AOÛT 2018
Le Préfet,
Jérôme GUTTON |
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-27-002 - délégation de signature Directrice de cabinet 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-08-27-001
Délégation de signature intérim SP Louhans
Délégation de signature intérim SP Louhans
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-27-001 - Délégation de signature intérim SP Louhans 6 | Li a" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DELEGATION DE SIGNATURE
Sous-préfecture de Louhans LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Intérim CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR
CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 14, 43
et 44-IT ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur
Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Jacques BOYER en qualité de sous-préfet de Chalon-sur-Saône ;
Vu le décret en date du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Véronique BEUVE sous-
préfète de Saint-Benoît ;
Considérant la nécessité de pourvoir à l’administration de l’arrondissement de Louhans
durant la vacance du poste de sous-préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : M.Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Chalon-su-Saône, est chargé par intérim
des fonctions de sous-préfet de Louhans à compter du 23 août 2018 et jusqu’à la prise de fonctions
du nouveau titulaire du poste.
ARTICLE 2- : Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le présent arrêté, délégation de
signature est donnée à M. Jean-Jacques BOYER pour toutes matières concernant l'arrondissement
de Louhans à l'exception :
— des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structures
intercommunales ;
_- des contrats et conventions de toute nature autres que les conventions conclues avec les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en
œuvre des projets éducatifs de territoire.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-27-001 - Délégation de signature intérim SP Louhans 7 ARTICLE 3 :
I. En application de l'article 14 (3e alinéa) du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de
signature est donnée pour l'ensemble du département à M. Jean-Jacques BOYER pour la délivrance
et le retrait des agréments de gardes particuliers ainsi que pour la reconnaissance et le refus de
reconnaissance de l'aptitude technique à l'exercice de cette activité.
IL. En application de l'article 14 (3e alinéa) précité du décret du 29 avril 2004, délégation est
également donnée à M. Jean-Jacques BOYERà l'effet de signer tous actes, décisions ou documents
relatifs à l'organisation d'épreuves sportives non motorisées se déroulant en tout ou partie dans les
arrondissements de Chalon-sur-Saône et Louhans.
ARTICLE 4 : La délégation attribuée à M. Jean-Jacques BOYER aux articles 1 et 2 du présent
arrêté pourra être exercée par M. Imad BENTAHAR, secrétaire général de la sous-préfecture et M.
Hervé BROCARD), attaché, en toutes matières à l'exception :
- des correspondances adressées aux parlementaires
- des actes relatifs à la coopération intercommunale
- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique
— des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boisson
- des décisions relevant de la procédure de dessaisissement ou de saisie des armes
ARTICLE 5 :
I. En application de l’article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est
donnée, pour l’ensemble du département, à M. Jean-Jacques BOYER, dans le cadre des
permanences qu'il est appelé à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés (de la
veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de prendre toute décision ou d'accomplir tout acte
nécessités par une situation d'urgence.
IT. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :
- les réquisitions du comptable public ;
- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement prolongés de M. Jean-Jacques BOYER, et sauf
dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par le sous-préfet d'Autun. Celui-ci exercera
alors la délégation de signature conférée à M. Jean-Jacques BOYER par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et le sous-préfet de Chalon-
sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le 2? 7? AGUT 2018
Le Préfet,
Jérôme GUT
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-08-27-001 - Délégation de signature intérim SP Louhans 8