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Document publié le Mardi 16 janvier 2018
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/012 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU G.I.P. MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
SEANCE DU 16 JANVIER 2018
L'an deux mille dix huit, le seize janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 4 janvier 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean- Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles GRSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI , Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Pierre-José FILIPPUTTI à Mme Rosa PROSPERI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Valérie BOZZI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Christelle COMBETTE
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse, et notamment son article 23, 2° et 3°,
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV*"® partie,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles
L. 146-3 à L. 146-12 et L. 146-12-2, et R. 146-16 à R. 146-24-2, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission Permanente,
PRENANT acte du fait que Mme Isabelle FELICIAGGI et MM. Pierre GHIONGA et
Pierre-Jean LUCIANI ne prennent pas part au vote,
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer, au nom et pour le compte de la Collectivité de Corse, la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Maison des Personnes Handicapées de la Collectivité de Corse »,
telle que figurant en annexe du rapport présenté.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 16 janvier 2018
Le Président de l'Assemblée de Cors J'ai l'honneur de soumettre à l'approbation de votre assemblée le projet de
convention constitutive de ce groupement, support juridique de la Maison des
Personnes Handicapées de la Collectivité de Corse (MDPHCC).
1) Présentation du dispositif « Maisons du Handicap »
La loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées », a prévu l'ouverture dans chaque
département, à partir du 1er janvier 2006, d’une maison des personnes handicapées,
chargée de leur accueil et de leur accompagnement ainsi que celui de leurs proches.
Un Groupement d'Intérêt Public, associant obligatoirement l'Etat, le Département,
les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales et, de façon
optionnelle, les associations représentatives des personnes handicapées, constitue le
support juridique de ce type d'établissement placé sous la responsabilité du conseil
départemental.
La loi a confié aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) les
missions suivantes, relevant auparavant des Commissions Départementales de
l'Education Spéciale (CDES), des COTOREP et des Sites pour la Vie Autonome
(SVA) :
- Information
- Accueil-écoute
- Evaluation des besoins de compensation et élaboration du plan correspondant
- Attribution des prestations et orientation scolaire, médico-sociale ou profession-
nelle
- Suivi des décisions
- Médiation et conciliation
concernant un certain nombre d’aides et de prestations mentionnées aux codes de
l’action sociale et des familles et de la sécurité sociale :
- Aussi bien pour les adultes que les enfants :
o La Carte de Mobilité Inciusion (CMI),
o Le Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
o L'orientation vers un établissement ou service médico-social,
- _ Spécifiques aux adultes :
o La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) à partir
de 16 ans et l'orientation professionnelle,
o l'allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et le complément de res-
sources,
- _ Spécifiques aux enfants :
o L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) o L'orientation scolaire de l'élève handicapé à partir de son Projet Personna-
lisé de Scolarisation (PPS).
Les MDPH de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ont été créées et installées consécutivement à la signature par les partenaires concernés de la convention constitutive de leurs GIP respectifs.
2) Les dispositions spécifiques à la collectivité de Corse :
L’ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016, portant diverses mesures
institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, a complété la section 2 du
chapitre VI du titre IV du code de l’action sociale et des familles par l'introduction du
nouvel article L 146-12-2, prévoyant notamment les dispositions suivantes concernant « le guichet handicap ».
Dénommée «Maison des Personnes Handicapées de la Collectivité de Corse »
(MDPHCC), cette dernière dispose de deux implantations géographiques à Aiacciu et
Bastia et s’est substituée, de plein droit pour l'exercice de ses compétences à compter
du 1* janvier 2018, aux maisons départementales des personnes handicapées
(MDPH) de Haute Corse et de Corse du Sud, dans toutes leurs droits et obligations.
La Collectivité de Corse exerce la tutelle du nouveau Groupement d’Intérêt Public
(GIP), support juridique de l'établissement jouissant de la personnalité morale,
composé également des autres membres de droit que sont l'Etat et les organismes
locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité
sociale (définis aux articles L 211-1 et L 212-2 du code de la sécurité sociale), à savoir
les deux caisses primaires d'assurance maladie et d'allocations familiales.
Il convient de préciser également que la présidence du GIP est assurée par le
président du conseil exécutif de Corse et qu’à partir de cette date l'ensemble des
biens, des droits et des obligations des deux MDPH est transféré à la MDPHCC et
que leurs personnels sont réputés en relever.
3) Présentation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public :
Cette convention doit être conclue, je le rappelle, entre les membres de droit désignés
au paragraphe précédent et, le cas échéant, des personnes morales représentatives des personnes handicapées souhaitant y participer.
Approuvé par arrêté du président du conseil exécutif publié au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse, ce document doit obligatoirement
mentionner, en application des dispositions de l’article R 146-17 du code de l’action sociale et des familles :
- La dénomination et l’objet du groupement,
- L'identité de ses membres fondateurs, - Le siège du Groupement,
- Les conditions d'adhésion de nouveaux membres, à l'exclusion des membres de
droit,
- La nature et le montant des concours des membres au fonctionnement,
- Les missions du directeur,
- Le personnel du groupement,
- Les procédures de préparation, d'approbation et d'exécution du budget.
Les membres du groupement participent au fonctionnement de la MDPHCC en
mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnels ou financières.
Au terme de réunions, les parties prenantes ont élaboré une convention constitutive
du GIP dont il s'agit, annexée au présent rapport.
Au-delà du rappel des missions de la MDPHCC, cette convention précise les
modalités de mise en place et de fonctionnement.
Il apparaît utile d'en préciser les points suivants :
- Quant aux localisations :
Le siège sera installé à titre provisoire dans les bureaux de l’ancienne MDPH de
Haute-Corse sis Immeuble Loumaland — Chemin de l’Annonciade — 20200 Bastia,
qui abriteront également ceux de l'implantation de Bastia.
Les locaux réservés à l'implantation d'Aiacciu sont installés Immeubles Castellani —
Avenue du Mont Thabor — 20090 Aiacciu.
Les bureaux de ces deux structures font actuellement l’objet de location et sont
donc fonctionnels.
3 Quant aux moyens en personnels :
Les agents, titulaires et contractuels, exerçant leurs missions, sur les deux sites
d’Aiacciu et de Bastia relèvent des statuts suivants :
o Contractuel de droit public de la Maison du Handicap,
o détaché ou mis à disposition par la Collectivité de Corse,
o mis à disposition par l'Etat (Education Nationale, DRJSCS-DDCSPP, DI-
RECCTE).
- Quant aux moyens financiers :
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) verse à chaque Maison
du Handicap une dotation annuelle à partir d’une enveloppe globale nationale répartie en application d’une formule tenant compte, au ler janvier de l'année considérée, de la population totale INSEE, de celles des 0-59 ans et des 20-59 ans,
ainsi que du potentiel fiscal.
D'autres ressources peuvent être constatées comme les versements compensatoires
de salaires et charges d'agents mis à disposition ayant réintégré leur administration
d’origine sans être remplacés. L'inventaire détaillé de l’ensemble des moyens mis en œuvre pour le fonctionnement
de la MDPHCC est annexé au présent rapport.
S'agissant plus précisément des modalités de gouvernance du GIF, il convient
d'appeler l'attention sur la commission exécutive (COMEX) qui en est l'organe de
gestion.
Outre le président du conseil exécutif, président de droit, celle-ci sera composée de
32 membres se répartissant comme suit :
- 50% des sièges :
o 16 membres élus et personnels, désignés par mes soins, représentant
notre collectivité pour une durée de 4 ans renouvelable ;
- 25% des sièges :
o 8 représentants des associations de personnes handicapées, désignés pour
une durée de 4 ans renouvelable, par le nouveau Conseil de la Citoyenneté
et de l’Autonomie de la collectivité de Corse (remplaçant les deux Conseils
départementaux de la Citoyenneté et de l'Autonomie) ;
- 25% des sièges :
o 2 représentants de l'Etat, désignés par le Préfet de Corse,
o 1 membre désigné par le Recteur d'Académie,
o 2 représentants pour les 2 CPAM de Corse, désignés pour une durée de 4
ans renouvelable ;
o 2 représentants pour les 2 CAF de Corse, désignés pour une durée de 4 ans
renouvelable ;
o Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ou son représentant).
Je vous propose :
De m'’autoriser à signer la convention constitutive de ce GIP « Maison des Personnes
Handicapées de la Collectivité de Corse » avec l'Etat et les organismes locaux
d'assurance maladie et d'allocations familiales.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer COLLECTIVITE DE CORSE
CULLECTIVITA DI CORSICA
| ort sie si Conseil Exécutif de Corse
ortu di u Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsic
Rapporteur ses sssnessssnsessensessssssss
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE Préambule
L'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « collectivité de Corse », en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des
départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Cette substitution interviendra à compter du ler janvier 2018, date à laquelle la nouvelle collectivité de Corse exercera sur son territoire
simultanément les compétences de droit commun des départements de Corse-du-Sud et de Haute- Corse ainsi que celles de la collectivité territoriale de Corse.
L’ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, ratifiée par la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017, prévoit les
mesures d’adaptation législative rendues nécessaires par la création de la collectivité de Corse.
L'article 23 de l’ordonnance n°2016-1562 modifie le code de l’action sociale et des familles et précise les modalités d'organisation retenues pour les maisons départementales des personnes handicapées : A compter du 1er janvier 2018, la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse se substitue de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, à la maison départementale des personnes handicapées de Haute-Corse et à la maison départementale des personnes handicapées de Corse-du-Sud dans toutes leurs décisions et dans tous leurs actes.
La Maison des Personnes Handicapées de la Collectivité de Corse :
- Offre un accès unique aux droits et prestations mentionnées dans les Codes de L’ Action
Sociale et des Familles (CASF) et de la Sécurité Sociale, à toutes les possibilités d’appui
dans l’accès à la formation et à l’emploi, à l’orientation vers les établissements et services.
- Facilite les démarches des personnes handicapées et de leur famille à travers une mission d’accueil, d’information, d'accompagnement et de conseil.
- Met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire, de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de la procédure de
traitement amiable des litiges.
- Assure à la personne handicapée e à sa famille l’aide nécessaire à la formulation de son
projet de vie et de la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH, ainsi que
l’accompagnement et les médiations que cette mise en œuvre peut requérir. - Met en œuvre l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap.
- Désigne la personne référente pour une conciliation mentionnée à l’article L.146-10 du
CASE.
- Désigne la personne chargée de l’insertion professionnelle mentionnée à l’article L.146-3 du CASF.
- Organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux.
- _Recueille et transmet les données mentionnées à l’article L.247-2 du CASF, les données
relatives aux suites réservées aux orientations prononcées par la CDAPH, notamment auprès des établissements et services susceptibles d’accueillir ou d’accompagner les personnes handicapées.
- Gère, via un comité de gestion, le fonds de compensation du handicap et rend compte aux
différents contributeurs de l’usage des moyens de ce dispositif.
- Sensibilise l’ensemble des citoyens à la problématique du handicap à travers des actions
pérennes ou ponctuelles
TITREI
CONSTITUTION DE LA MAISON DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Article 1er : Constitution
Il est constitué entre :
- La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif,
- L'Etat, représenté d’une part par le Représentant de l’Etat dans la Collectivité de Corse, et d’autre part, par le Recteur d’Académie,
- Les Caisses Primaires d'Assurance Maladie de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, représentées par leur Directeur,
- Les Caisses d’Allocations Familiales de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, représentées par leur Directeur,
un groupement d'intérêt public, dénommé “Maison des Personnes Handicapées de la Collectivité de Corse” (MDPHCC), dont ils sont membres de droit, régi par l’article L.146-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 2 : Implantations géographiques et siège
La MDPHCC dispose de deux implantations géographiques à Ajaccio et Bastia.
Le siège du groupement est fixé à « à déterminer »
Article 3 : Objet
Le groupement a pour objet d’exercer les missions et attributions définies aux articles L. 146-3, L. 146-5, L. 146-7, L. 146-8, L. 146-9, L. 146-10, L. 146-11 et L. 146-13 du Code de l’Action Sociale
et des Familles.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Collectivité de Corse conformément à l’article R 146-16 du Code de l’Action
Sociale et des Familles
Article 5 : Représentant légal
Le Président de la commission exécutive représente la Maison des Personnes Handicapées en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Article 6 : Nouveaux membres
Seules des personnes morales peuvent adhérer au groupement, en vertu d’une délibération de leurs instances ayant qualité pour les engager.
La demande d’adhésion de nouveaux membres, formulée par écrit, est agréée par un accord unanime des membres du groupement après consultation de la commission exécutive à la majorité des voix. L’adhésion donne lieu à un avenant à la présente convention, en vue notamment de modifier la composition de la commission exécutive et de préciser les modalités selon lesquelles le nouveau membre concourt au fonctionnement de la MDPHCC, au plein exercice de ses missions et contribue à ses moyens.
Article 7 : Retrait. - Exclusion
Tout membre de la MDPHCC autre que les membres de droit mentionnés à l’article L. 146-4 du
Code de l’Action Sociale et des Familles peut se retirer du groupement. II doit informer de sa
volonté par lettre recommandée le président de la commission exécutive trois mois avant la date de retrait envisagée et s’être acquitté de ses obligations vis-à-vis de la MDPHCC pour l'exercice en cours et les précédents.
Le retrait d’un membre donne lieu à un avenant à la présente convention, aux fins notamment de modifier la composition de la commission exécutive et prévoir les conséquences financières de ce retrait.
L’exclusion d’un membre autre qu’un membre de droit peut être prononcée par décision unanime des autres membres du groupement après consultation de la commission exécutive statuant à la majorité des voix, en cas d’inexécution de ses obligations à l’égard du groupement ou pour un comportement incompatible avec les missions confiées au groupement. Le membre concerné est entendu au préalable. Les stipulations prévues pour le retrait sont applicables.
TITRE II
ADMINISTRATION DE LA MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES
Article 8 : Composition de la Commission Exécutive
Outre son Président, la Commission Exécutive comporte 32 membres :
1° Pour la moitié des postes à pourvoir : les membres représentant la Collectivité de Corse, désignés par le Président du Conseil Exécutif.
2° Pour le quart des postes à pourvoir : les membres représentant les associations de personnes
handicapées, désignés par le Conseil de la Citoyenneté et de l’ Autonomie de la Collectivité de
Corse.
3° Pour le quart des postes :
- des membres représentant l’Etat, désignés par le représentant de l’Etat dans la Collectivité de Corse.
- des membres désignés par le Recteur d’Académie.
- le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant,
- des membres représentants des deux organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales du régime général de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Article 9 : Fonctionnement de la Commission Exécutive :
En cas d’empêchement du Président de la Commission Exécutive, celui-ci désigne un Conseiller à l’Assemblée de Corse qui assure la présidence.
Les membres de la Commission Exécutive exercent gratuitement leurs fonctions. Un membre de la Commission Exécutive ne peut s’y faire représenter qu’en donnant mandat à un autre membre. Un membre de la commission exécutive ne peut pas recevoir plus d’un mandat. Le mandat doit être
écrit.
Les membres de la Commission Exécutive sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. Ils demeurent astreints au respect de ces obligations lorsqu’ils cessent leurs fonctions au sein de la maison des personnes handicapées.
La Commission Exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, la commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors
sans condition de quorum.
Les délibérations de la Commission Exécutive sont prises à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés. En cas d’égal partage des voix, celle du Président est prépondérante.
La Commission Exécutive arrête son règlement intérieur, dès sa première réunion.
La Commission Exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un bureau, conformément aux dispositions de l’article R. 146-20 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Elle se réunit deux fois par an.
Article 10 : Attributions de la Commission Exécutive
I. - Au titre de l’administration du GIP, la Commission Exécutive délibère sur les sujets suivants :
1° L'organisation générale de la MDPHCC lui permettant de mener les missions que la législation lui confie, notamment la mise en œuvre et l’organisation du fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et de l’équipe pluridisciplinaire, et la gestion du fonds de compensation du handicap de la Collectivité de Corse ;
2° Le budget du GIP, les décisions modificatives, les comptes et l’affectation des résultats ;
3° Les conventions passées par la MDPHCC et notamment avec les centres communaux et/ou intercommunaux d’action sociale et avec les organismes assurant des services d’évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées prévues par l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles ;
4° Le rapport annuel d’activité de la MDPHCC ;
5° Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles, ainsi que les baux et locations les concernant ;
6° L’acceptation des dons et legs ;
7° L’exercice des actions en justice au nom du GIP et les transactions sous réserve des dispositions du 6° de l’article 11 ci-après. La Commission Exécutive peut déléguer au Président de la
Commission Exécutive tout ou partie du pouvoir d’agir en justice au nom de la MDPHCC ;
8° La composition de la commission d’appels d’offres prévue aux articles 21 à 23 du nouveau Code des Marchés Publics ;
9° Les modifications de la convention constitutive.
II. - En outre, sans préjudice des dispositions prévues aux articles 6 et 7 de la présente convention, la Commission Exécutive est consultée sur toutes les admissions ou exclusions des membres du groupement et les modalités financières et autres du retrait d’un membre.
III. - La Commission Exécutive délibère sur la liste des personnes qualifiées, prévue à l’article L. 146-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles, chargée de proposer des mesures de
conciliation. Elle délibère également sur les actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux pour les personnes handicapées prévues par l’article L. 146-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles et sur la liaison avec les centres locaux d’informations et de
coordination prévue à l’article L. 146-6 du Code précité.
Article 11 : Le Président de la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive :
1° Convoque les membres de la Commission Exécutive et fixe l’ordre du jour ;
2° Signe les décisions prises par la Commission Exécutive ;
3° Présente à la Commission Exécutive le budget ;
4° Assure l’exécution du budget en qualité d’ordonnateur des recettes et des dépenses ;
5° Sans préjudice des attributions que l’article 10 de la présente convention confère à la
Commission Exécutive, il passe au nom de la MDPHCC les contrats, marchés, baux et conventions, ainsi que les actes d’acquisition et de vente ;
6° Il peut décider d’agir en justice au nom du GIP, à titre conservatoire et sous réserve d’en avertir
immédiatement les membres de la Commission Exécutive, par voie d’action en référé.
7° Le Président de la Commission Exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie des
compétences prévues au 4°, 5° et 6° du présent article.
Article 12 : Le directeur
E. Le directeur dirige la MDPHCC et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion.
A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes :
- Il confie leurs fonctions à l’ensemble des personnels de la MDPHCC
- Il exerce sur eux son autorité fonctionnelle et hiérarchique
- Il assiste avec voix consultative aux réunions de la Commission Exécutive, dont il prépare et exécute les délibérations
IL. - Le directeur exécute les décisions du comité de gestion du fonds de compensation du handicap de la Collectivité de Corse et rend compte aux membres de la Commission Exécutive et aux
contributeurs de ce fonds de l’usage des moyens.
TITRE II
FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES
Article 13 : Concours des membres au fonctionnement de la Maison des Personnes Handicapées de la Collectivité de Corse
Les membres du groupement participent au fonctionnement de la MDPHCC en mettant à
disposition des moyens sous forme de : - contribution en nature ;
- contribution financière ;
- mise à disposition de personnels ;
- mise à disposition de locaux ;
- mise à disposition de matériel ;
- mise à disposition d’outils informatiques et statistiques ;
- mise à disposition de productions (études et analyses) ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.
Une annexe à la convention recense les moyens (humains, financiers, de locaux, matériels,
logiciels.) que chaque membre s’engage à consacrer à l’exécution des missions de la maison. Elle définit également les conditions générales, la durée, le mode d’actualisation et de renouvellement et l'entretien des contributions.
Article 14 : Propriété des équipements utilisés par la MDPHCC
Les locaux, le matériel et les logiciels achetés en commun sont la propriété du GIP.
Les locaux, le matériel et les logiciels mis à disposition par l’un de ses membres dans le cadre des
concours au fonctionnement de la Maison du Handicap restent la propriété dudit membre.
Les membres de la MDPHCC concèdent au GIP un droit d’usage gratuit pour les matériels, locaux et logiciels qu’ils mettent à sa disposition.
Article 15 : Personnel de la MDPHCC
I. - Le personnel du GIP comprend, dans les conditions prévues par l’article L. 146-4-1 du Code de
l’Action Sociale et des Familles :
1° Des agents mis à disposition par les membres du groupement, notamment l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et, le cas échéant, les organismes de protection sociale membres de la MDPHCC, dans les conditions déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des praticiens hospitaliers et par Les dispositions législatives et conventionnelles applicables aux salariés des organismes d’assurance maladie.
Ces personnels mis à disposition conservent leur statut d’origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestations annexes et la responsabilité de leur avancement ;
2° Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et, le cas échéant, des agents des organismes d’assurance maladie membres de la MDPHCC, placés en position de détachement dans les conditions
déterminées respectivement par le statut général de la fonction publique et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
3° Le cas échéant, dans les conditions déterminées par le IT du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
4° Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé.
II. - La MDPHCC peut recruter des agents contractuels de droit public :
1° Lorsqu'il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions
correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, par des contrats à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
2° Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
3° Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des contrats d’une durée maximale de six mois au cours d’une année ;
4° Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des contrats d’une durée maximale de dix mois au cours d’une année.
III. - Le personnel est consulté sur l’organisation des services de la MDPHCC et l’organisation du travail dans les six mois suivant la création du groupement.
IV.- Il est mis en place, au sein de la MDPHCC, une commission de concertation réunissant des
représentants du personnel désignés pour trois ans et le directeur du GIP ou son représentant.
Les représentants du personnel au sein de la commission locale de concertation sont désignés par les organisations syndicales représentatives présentes dans les instances consultatives des différents membres du GIP.
La commission locale de concertation est présidée par le directeur du GIP ou son représentant. Elle connaît des questions d’organisation et de fonctionnement de la MDPHCC. Elle se prononce également sur les aspects relevant de l’hygiène et de la sécurité.
Toute mesure sera prise pour faciliter l’exercice des fonctions des membres de la commission locale de concertation.
TITRE IV
GESTION - TENUE DES COMPTES
Article 16 : Budget et compte financier
Le budget est adopté chaque année par la Commission Exécutive. L'exercice budgétaire coïncide avec l’année civile.
Il inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice. Il distingue les opérations de fonctionnement et Les opérations d’investissement. Il est voté en équilibre réel. Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte administratif et à l'affectation des résultats.
Toutefois, sous réserve de ratification par la Commission Exécutive lors de sa plus prochaine réunion, le directeur peut arrêter des décisions modificatives provisoires qui ne portent pas atteinte à l'équilibre de chacune des sections du budget et qui n’ont pas pour objet un virement de crédits
entre chapitres de personnel et chapitres de matériel ni entre la section de fonctionnement et la
section d’investissement.
Article 17 : Recettes
Les recettes du GIP se composent :
- des concours financiers de ses membres ;
- du concours financier apporté à la Collectivité de Corse par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie ;
- du produit des emprunts ;
- de dons et legs.
La MDPHCC peut également recevoir des subventions et concours financiers d’autres personnes morales publiques et privées.
Article 18 : Dépenses
Les dépenses du GIP comprennent :
- les frais de personnel ;
- les frais de fonctionnement, les frais de matériel ;
- Les frais d’investissement ;
- ainsi que, d’une manière générale, toutes celles que justifie l’activité de la MDPHCC.
Article 19 : Résultats de l’exercice
L’activité du GIP ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves, à la couverture des charges d’exploitation de l’exercice suivant ou au financement des dépenses d’investissement.
Le déficit éventuel d’un exercice doit être apuré lors de l’exercice suivant soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des dépenses de l’exercice suivant.
Article 20 : Tenue des comptes La MDPHCC est soumise aux règles de gestion financière et comptable publiques : application des dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique applicables aux établissements publics à caractère administratif.
L'agent comptable est nommé par arrêté du Préfet de Corse après avis du Directeur Régional des Finances Publiques et ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes. Il participe de droit avec voix consultative aux instances de délibération et d’administration du groupement.
Article 21 : Contrôle de la chambre régionale des comptes
Le GIP est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Article 22 : Marchés
La MDPHCC est soumise aux dispositions du nouveau Code des Marchés Publics.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Modification de la convention constitutive
La présente convention et ses annexes peuvent être modifiées par avenant dans les mêmes
conditions que lors de sa création.
L’avenant prend effet après la publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse. ANNEXE
-N° 1: Inventaire des moyens mis en œuvre pour le fonctionnement de la Maison des
Personnes Handicapées de la Collectivité de Corse.
-N° 2 : Convention constitutive du GIP « Maison des Personnes Handicapées de la Collectivité
de Corse ».
ANNEXE N° 1
Inventaire des moyens mis en œuvre pour le fonctionnement
de la Maison des Personnes Handicapées de la Collectivité de Corse
Moyens mis en œuvre Implantation
géographique
d’Aiacciu
Implantation
géographique de
Bastia
Total Observations
1/ Personnels
11/ETP personnels
salariés de la Maison du
Handicap
- Médecins
experts
(Consult”, EP,
CDA)
-2 NT à 50 H/mois
-1 NT à 74H /mois
-1 NT psychiatre à
64 H/mois
- INT
psychiatre
vacataire
- ANT
pédopsychia
tre vacataire
- 6 NT neuro
pédiatre,
orthoptiste,
orthophonist
€,
psychomotri
cien,
ergothérape
ute et
psychologue
vacataires de
l'UBDYS *
12/ ETP contractuels de
droit public
Cat À :3
dont 1
UBDYS*
Cat B :3
CatC:6
dont 1
UBDYS*
Cat A:4
Cat B :3
CatC:6 13/ ETP détachés ou Cat A: 1,8 Cat A :1,5 CatA: 3,3 | 6 agents de la
mis à disposition par la | Cat B:6 Cat B:0 CatB:6 | MDPH,
Collectivité de Corse CatC:6 CatC:6 Cat C: 12 | mutualisés avec
(des 2 anciens {détachement à le CD2B, seront
départements) opérer courant titularisés au
2018) 01.04.2018 et
détachés ou mis à
disposition par la
Collectivité de
Corse
14/ETP mis à disposition
par l'Etat
- Education Nat Cat A:1 Cat A:1
- DDCSPP-DRISCS Cat C : 3 (dont 1
compensation
financière)
- DIRECCTE CatB:1
{compensation
financière)
2 / Locaux -Bureaux : location | -Bureaux : location
-Mobiliers : -Mobiliers :
propriété propriété MDPH 2B
3/ Systèmes -Matérieis : -Matériels :
d’information propriété Maison | propriété MDPH 2B
du handicap Logiciels : propriété
-Logiciels : mis à MDPH 2B
disposition
collectivité de
Corse (ancien
département 2 A)
4 / Véhicules Pas de véhicule 5 Renault Clio
*Unité de Bilans DYS de la MDPH 28 : personnel dédié au fonctionnement de cette
instance PANGRANI Marie-Jeanne
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé: vendredi 26 janvier 2018 15:57
À: PANGRANI Marie-Jeanne; acte-controlelegalite@omnikles.com
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Pièces jointes: EACT--SPREFO2A9-232000018-20180126-5239.xml; 02A-232000018-20180116-18_ 012-DE-1-2_4906.xml
= Accusé de réception
Libertd + Égallté + Frarrraité
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
Acte reçu par: SGAC Ajaccio
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2018-01-26
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: Collectivité territoriale de corse
N° de SIREN: 232000018
Numéro Acte de la collectivité locale: 18 012
Objet acte: DELIBERATION N° 18/012 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU G.LP. MAISON DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 9.3.7-Santé
Identifiant Acte: 02A-232000018-20180116-18 012-DE