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Document publié le Lundi 29 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA D]
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211119-0108845-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
DELIBERATION N° 21/208 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PRENANT ACTE DE LA TENUE D’UN DÉBAT PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDÉES AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE EN MATIÈRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET DU PROJET DE CONVENTION DE PARTICIPATION EN SANTÉ ET EN PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
CHÌ PIGLIA ATTU DI A SEDUTA DI UN DIBATTITU IN QUANTU À E GUARANZIE ACCURDATE À L'AGENTI DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA IN MATERIA DI PRUTEZZIONE SUCIALE CUMPLEMENTARE E DI U PRUGETTU DI CUNVENZIONE DI PARTICIPAZIONE PÈ A SALUTE È A PREVIDENZA À PRÒ DI U PERSUNALE
SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix neuf novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 3 novembre 2021, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie- Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Laurent MARCANGELI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean- Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vanina BORROMEI à Mme Vanina LE BOMIN
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Danielle ANTONINI Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Lisa FRANCISCI à M. Don Joseph LUCCIONI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Romain COLONNA
M. Jean-Martin MONDOLONI à M. Jean-Michel SAVELLI
M. Paul QUASTANA à M. Paul-Félix BENEDETTI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211119-0108845-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Didier BICCHIERAY
Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Mme Julia TIBERI à M. Pierre POLI
M. Hyacinthe VANNI à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS
ETAIT ABSENTE : Mme
Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU l’article 88-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, créé par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, visée en ses articles 1, 2 et 4,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211119-0108845-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 18/294 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 portant harmonisation des règles de gestion du personnel dans le cadre de la création de la Collectivité de Corse : l’action sociale,
VU la délibération n° 19/203 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juin 2019 approuvant la modification du dispositif « action sociale » des agents de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU la présentation en comité technique de la Collectivité de Corse en date du 11 juillet 2018,
VU la présentation en comité technique de la Collectivité de Corse en date du 6 octobre 2021,
CONSIDERANT l’obligation d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE du projet de conventionnement pour la mise en œuvre d’une convention de participation en santé et en prévoyance en faveur du personnel de la Collectivité de Corse.
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20211119-0108845-DE-1-1 Reçu le 25/11/21
ARTICLE 2 :
PREND ACTE de la tenue d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents de la Collectivité de Corse en matière de protection sociale complémentaire.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 19 novembre 2021
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
4 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2021/O2/399
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION DES 18 ET 19 NOVEMBRE 2021
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DIBATTITU IN QUANTU À E GUARANZIE ACCURDATE À
L'AGENTI DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA IN MATERIA
DI PRUTEZZIONE SUCIALE CUMPLEMENTARE È
PRISENTAZIONE DI U PRUGETTU DI CUNVENZIONE DI
PARTICIPAZIONE PÈ A SALUTE È A PREVIDENZA À PRÒ
DI U PERSUNALE
DÉBAT PORTANT SUR LES GARANTIES ACCORDÉES AUX
AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE EN MATIÈRE
DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ET
PRÉSENTATION DU PROJET DE CONVENTION DE
PARTICIPATION EN SANTÉ ET EN PRÉVOYANCE EN
FAVEUR DU PERSONNEL
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique appelle la tenue obligatoire, dans les assemblées délibérantes, d’un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Ce débat doit être organisé dans un délai d’un an à compter de la publication de ladite ordonnance puis dans les six mois qui suivent le renouvellement des assemblées délibérantes.
C’est tout d’abord dans ce contexte réglementaire que votre assemblée est invitée à débattre.
Outre l’obligation qui nous est donnée par la loi de porter le débat avec vous, il faut rappeler que l’action sociale en faveur de nos agents est une préoccupation majeure de la Collectivité de Corse depuis sa création en 2018.
Elle a conduit cette démarche en à peine six mois, afin de mettre en œuvre le dispositif d’action sociale dès 2018. Cet ambitieux dispositif d’action sociale traduit notre volonté de concertation permanente avec les partenaires sociaux. Fruit d’un dialogue social régulier et nourri, il fait l’objet d’un large consensus et représente désormais un axe majeur de la politique de gestion des ressources humaines de la Collectivité de Corse.
Parmi un échantillon de dix régions (Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie, Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Occitanie, Grand Est, Provence-Alpes- Côte d’Azur, Bourgogne-Franche-Comté, Collectivité de Corse), la Collectivité de Corse est celle qui possède le second plus haut niveau de financement de prestations d’action sociale en faveur de ses agents.
Ainsi, à titre d’exemple, elle alloue un budget d’action social par agent 1,8 fois supérieur à la moyenne des régions de l’échantillon, 4 fois supérieur à celui de la région Ile-de-France et considérablement supérieur à celui des régions issues d’une fusion de trois entités (+ 47 % vis-à-vis de Grand-Est, + 173 % vis-à-vis de la Nouvelle-Aquitaine).
Ajoutons pour mémoire que le budget consolidé de l’action sociale avant la fusion s’élevait à 8 372 045 €. Le 11 juillet 2018 lors du comité technique préalable au vote des conditions d’emplois portant sur l’action sociale des personnels, nous avons choisi de mobiliser 800 000 € supplémentaires sur cette politique d’action sociale au travers d’un accord de principe établi avec les organisations syndicales, traçant ainsi une trajectoire potentielle pour le budget prévisionnel en matière d’action sociale en faveur du personnel à 9 172 000 €, pour réaliser les objectifs d’accès aux droits du plus grand nombre d’agents sur la période à venir et notamment pour le
2 développement d’une offre de type « mutuelle de groupe ».
Le dispositif de prise en charge des mutuelles labellisées mis en place dès l’origine de la Collectivité de Corse (délibération n° 18/294 AC de l’Assemblée de Corse), et réévalué en 2019 (délibération n° 19/203 AC de l’Assemblée de Corse) constitue l’un des piliers de notre dispositif d’action sociale. Il instaure, entre autres mesures, une participation financière de la collectivité aux contrats santé et prévoyance de ses agents, rendant cette dépense obligatoire, par des montants importants alors même qu’il n’existait aucune obligation réglementaire en la matière pour les collectivités publiques. En effet, en termes de protection sociale complémentaire, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 pose la possibilité d’une participation financière de l’employeur public aux contrats santé et prévoyance de ses agents ; il ne la rend pas obligatoire.
Ainsi, ce choix politique effectué en 2018, dès les premiers mois d’existence de la Collectivité de Corse avait déjà 8 ans d’avance sur la réglementation en la matière qui impose maintenant cette obligation à l’horizon 2026.
Par conséquent et toujours dans l’objectif de l’amélioration continue des dispositifs d’action sociale en faveur des agents, nous avons souhaité présenter à votre Assemblée le projet de convention de participation en santé et en prévoyance en faveur du personnel dit mutuelle de groupe, simultanément à ce débat réglementaire obligatoire.
Ainsi, la Collectivité de Corse a choisi d’instaurer le système de la labellisation qui prévoit la participation aux frais de complémentaire des personnels dont les contrats santé et prévoyance sont labellisés. Le montant de la participation a été fixé par votre Assemblée, le 27 juillet 2018, dans la délibération n° 18/294 AC de l’Assemblée de Corse. Pour la santé, il se situe entre 28 et 38 € par mois en fonction de la rémunération brute + 5 € par enfant bénéficiaire de la mutuelle. Il s’élève à 17 € mensuels pour la prévoyance. Chaque année, la Collectivité de Corse consacre ainsi 1,8 million d’euros à la protection sociale complémentaire de ses agents.
A titre de comparaison, en moyenne en France, les collectivités financent 12,20 € par mois et par agent pour la prévoyance et 18,90 € par mois et par agent pour la santé (source : étude commandée par la Mutuelle Nationale Territoriale à l’Ifop en 2020).
Toutes les collectivités n’ont pas mis en place de dispositif d’aide au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents : 78 % des collectivités participent aux frais de prévoyance et 66 % participent aux dépenses de complémentaire santé de leurs agents.
Néanmoins, notre ambition est de proposer aux agents un accompagnement social toujours plus performant. Pour cela, le dispositif d’action sociale est évalué régulièrement et a vocation à être amélioré le cas échéant.
Dans le cadre de cette évaluation, il est apparu que le système de labellisation montre certaines limites. En effet, en 2020, 2823 agents ont bénéficié d’une prise en charge au titre de la santé et 2 560 agents au titre de la prévoyance. Cela signifie que 38 % des agents de la Collectivité de Corse n’ont pas fait valoir leur droit à la participation santé et 44 % n’ont pas sollicité la participation à la prévoyance. D’autre
3 part, le système de labellisation ne garantit pas aux agents d’avoir une couverture réellement conforme à leurs besoins et à des tarifs adaptés aux prestations délivrées.
Dès lors, l’enjeu pour la Collectivité de Corse est de permettre à chacun d’être correctement couvert, à des tarifs justes et maîtrisés et de contribuer à éviter des situations financières et sociales dégradées suite à un accident ou une maladie dues à une absence de couverture prévoyance et/ou santé.
Pour prévenir ce type de situation notamment, la Collectivité de Corse travaille actuellement à la mise en œuvre d’une convention de participation en santé et en prévoyance en faveur du personnel. Il s’agit de souscrire, auprès d’un assureur, un contrat de groupe auquel l’ensemble des agents aura accès, permettant ainsi à tous - et plus seulement à ceux dont le contrat est labellisé - de bénéficier de la participation financière de la Collectivité de Corse.
Notre volonté, en tant que souscripteur du contrat de groupe, est d’assurer à nos agents une meilleure couverture ainsi que des prix négociés, réellement en phase avec leurs besoins et un service de qualité fourni par l’assureur et contrôlé par la collectivité.
Pour mener à bien ce projet, la Collectivité de Corse s’est attaché les services d’un cabinet spécialisé en actuariat. La première phase du travail de cette assistance à maitrise d’ouvrage a été d’évaluer les besoins et de réaliser un rapport d’audit. Globalement, concernant la complémentaire santé, il en ressort que les agents de la Collectivité de Corse possèdent des garanties se situant dans la tranche basse (entre 100 et 150 % de la base de remboursement de la sécurité sociale) alors que les tarifs pratiqués par les assureurs sont élevés. Ainsi, l’estimation budgétaire réalisée dans le rapport d’audit montre, à titre d’illustration, qu’un agent de la Collectivité de Corse, possédant une formule « isolé » et un niveau de garantie minimum, dépense actuellement 80 €/mois pour sa complémentaire santé. Avec la convention de participation, il pourrait obtenir un niveau de garantie plus élevé au même prix, voire à un coût inférieur.
En matière de prévoyance, les garanties souscrites actuellement par les agents correspondent aux garanties préconisées par le rapport d’audit : incapacité, invalidité, perte de régime indemnitaire.
La convention de participation doit permettre à l’ensemble des agents d’accéder à leur droit, c’est-à-dire de bénéficier de la prise en charge financière de la Collectivité de Corse, et leur faciliter grandement les démarches en matière de santé et de prévoyance car celles-ci seront accompagnées par un gestionnaire d’action sociale de la Collectivité de Corse.
Au plan financier, le projet pour une mutuelle de groupe pour les agents de la Collectivité de Corse prévoit de maintenir intégralement le montant de la participation de la collectivité aux frais de complémentaire santé (entre 28 € et 38 € par mois et par agent + 5 € par enfant bénéficiant de la mutuelle) et de prévoyance (17 € par mois et par agent). Ce projet s’inscrit ainsi dans la continuité de nos engagements et à enveloppe prévisionnelle budgétaire constante.
L’estimation de l’évolution budgétaire, en annexe du présent rapport, tient compte
4 d’une baisse probable du nombre d’agents la première année de mise en place de la convention, liée à la nécessité pour les agents de s’habituer au changement et aux réticences à effectuer les démarches. L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des agents pour atteindre dans les 6 ans près de 80 % d’adhésions en santé et 100% en prévoyance grâce au travail des gestionnaires d’action sociale en faveur du personnel. Cet objectif extrêmement élevé respecterait, jusqu’en 2025, le montant de l’enveloppe financière établie initialement par le comité technique du 11 juillet 2018 et par la délibération n° 18/294 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018. Cela engendrera une augmentation des dépenses d’action sociale intégrée dans l’épure du protocole d’accord exposée en comité technique, d’environ 120 000 € en moyenne par an, sur 5 ans, soit 800 000 €. En effet, ladite enveloppe prévisionnelle n’a jamais été consommée car nombre d’agents n’ont pas fait valoir leurs droits (pour mémoire 38 % des agents en santé et 44 % en prévoyance). Par ailleurs, nous estimons qu’un palier pourrait être atteint dès 2025 avec l’adhésion de 70 % des agents au contrat santé et 80 % au contrat prévoyance. Il sera difficile d’aller au-delà de celui-ci car il correspond à la moyenne haute des adhésions au niveau national pour des contrats de ce type, l’estimation financière proposée s’inscrira ainsi dans ce cadre indépassable.
En termes de calendrier de mise en œuvre (voir en annexe), la convention de participation pourrait être opérationnelle dès 2022 pour le volet complémentaire santé et en 2023 pour la prévoyance. Précisons que ce projet d’importance a fait l’objet d’un dialogue social nourri dans le cadre d’un groupe de travail constitué des représentants de l’ensemble des syndicats. Il a également été présenté pour information au Comité Technique du 6 octobre 2021.
Techniquement cette convention de participation, est constituée de deux conventions, une concernant la santé, l’autre la prévoyance. Ainsi, le fait de mener les deux consultations simultanément permet de gagner en pertinence et en efficacité eu égard aux besoins des agents.
De plus, la possibilité de communiquer en langue corse et l’implantation sur le territoire seront pris en compte dans le projet en respectant la réglementation en vigueur dans ce type de procédure.
Enfin, avant la fin de l’année, un rapport d’analyse des offres pourrait être présenté à la Commission d’Appel d’Offres, et cela dans un souci de parfaite information car la procédure de convention de participation n’exige pas un passage en CAO ensuite la synthèse d’analyse des offres serait présentée au Comité Technique. La convention de participation sera enfin soumise au vote de votre Assemblée.
Il est à noter enfin que ce projet ambitieux s’inscrit dans le cadre d’une réforme nationale, qu’il devance en termes de niveau d’engagement, comme de calendrier.
En effet, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, qui a prévu ce débat sur la protection sociale complémentaire des agents, rend également obligatoire le financement par l’employeur d’une partie de la complémentaire santé et de la prévoyance des agents.
Ainsi, le 1er janvier 2025 les employeurs territoriaux auront l’obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection complémentaire « prévoyance » de leurs agents et le 1er janvier 2026 la prise en charge de la complémentaire « santé »
5 à hauteur de 50 % sera rendue obligatoire dans la fonction publique territoriale.
Les décrets d’application fixant le montant de la participation employeur en santé et en prévoyance devraient être publiés au dernier trimestre 2021. Il est d’ores et déjà acté que dans la Fonction publique d’état la prise en charge sera de 15 €/mois pour la santé (décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021). Les employeurs territoriaux tablent, eux, sur une participation de 20€/mois. Si tel était le cas, il s’agit d’un montant de prise en charge obligatoire que notre collectivité dépasse déjà au bénéfice de nos agents (28 et 38 €). Pour la prévoyance, la coordination des employeurs publics souhaite une participation minimum de 5,42 € par mois par agent. Soit un montant 3 fois inférieur à celui qui est d’ores et déjà alloué aux agents de la Collectivité de Corse (17 €).
Le projet de conventionnement pour la mise en œuvre d’une convention de participation de la Collectivité de Corse intervient donc très en amont de l’application de cette ordonnance gouvernementale (4 ans d’avance pour la prévoyance et 5 ans pour la santé). Conformément à l’ambition en matière d’action sociale exprimée dès la fusion par le Président du Conseil exécutif de Corse et votre assemblée avec les organisations syndicales, il propose une prise en charge financière bien supérieure à celle qui est envisagée par la réglementation. Il vise également à fournir aux agents de meilleures garanties, à un coût plus juste ainsi que des prestations de meilleure qualité, tels que des remboursements plus rapides par exemple.
Si l’intérêt financier et technique, pour les agents, d’un tel projet est évident, il traduit aussi, sur le plan politique, une conception volontariste de l’action sociale, faisant de la Collectivité de Corse un véritable partenaire de la santé de ses agents. Il ne s’agit plus dès lors d’être simplement financeur en la matière mais bien de contribuer à la santé et au bien-être au travail des agents, deux éléments qui contribuent, avec d’autres, à proposer un service public de qualité.
Je vous prie de bien vouloir en prendre acte.
6 L’un des objectifs est de massifier les contrats de complémentaire santé et prévoyance. L’ambition : faire adhérer d’ici 2026, 3 500 agents en complémentaire Santé (78 % de l'effectif) et 4 500 agents en Prévoyance (100 % de l'effectif). Ces projections se fondent sur une représentation sociale de la CdC en 2026, et au fil des années, similaire à celle de 2021, et une trajectoire croissante du nombre des bénéficiaires.
Annexe au rapport de présentation du projet de conventionnement pour la mise en œuvre d’une convention de participation en santé et en prévoyance en faveur du personnel de la Collectivité de Corse
1 : Projections financières
La situation actuelle
Santé : 1 323 552,00 €
Prévoyance 17 € par agent et par mois : 522 240,00 €
Total : 1 845 792,00 €
Nombre d'agents PSC Santé : 2 823 62,26 % Nombre d'agents PSC Prévoyance : 2 560 56,46 % Nombre d'agents dans la Collectivité
(au 1er janvier 2021) : 4 534
L’objectif et l’évolution du projet
2021-2026 - Evolution des coûts en mutuelle santé et prévoyance : un budget contenu jusqu’en 2025
Année 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Nombre d'agents en santé 2 823 (62 %) 2 600 (58 %) 2 700 (60 %) 3 000 (66 %) 3 200 (71 %) 3 500 (78 %)
Nombre d'agents en prévoyance 2 560 (56 %) 2 300 (51 %) 2 600 (58 %) 3 000 (66 %) 3 500 (78 %) 4 500 (100 %)
Santé 1 323 552,00 € 1 216 439,64 € 1 263 225,78 € 1 403 584,20 € 1 497 156,48 € 1 640 916,00 €
Prévoyance 522 240,00 € 469 200,00 € 530 400,00 € 612 000,00 € 714 000,00 € 918 000,00 €
Santé + Prévoyance 1 845 792,00 € 1 685 639,64 € 1 793 625,78 € 2 015 584,20 € 2 211 156,48 € 2 558 916,00 €
Budget 8 320 000,00 € 8 155 639,64 € 8 263 625,78 € 8 485 584,20 € 8 681 156,48 € 9 198 916,00 €
Le projet prévoit de maintenir intégralement le
montant de l’aide de la CdC pour les frais de
complémentaire santé et de prévoyance des agents, soit
entre 28 et 38€/mois pour la santé et 17€/mois pour la
prévoyance. Evolution de l'estimation financière annuelle en fonction du nombre Estimation de l'évolution annuelle du budget d'AS en fonction du Montants d'agents du coût de la participation de la CDC Montants nombre d'agents sur 6 ans
3000 000,00 € 9400 000,00 €
9200 000,00 €
2500 000,00 €
9000 000,00 €
2000 000,00 € 8800 000,00 €
8600 000,00 €
1500 000,00 €
8400 000,00 €
1000 000,00 € 8200 000,00 €
8000 000,00 €
500 000,00 € Qu Ré ——
7800 000,00 €
0,00 € 7600 000,00 € 2021 2022 2023 2025 2026 2021 2022 2023 2025 2026
année année
o—Budget
— Santé — Prévoyance © Santé+Prévoyance
L’estimation de l’évolution budgétaire tient compte d’une baisse probable du nombre d’agents la première année de mise en place de la convention (nécessité de s’habituer au changement et possibles réticences à effectuer les démarches). SRE A mu mu mu mu mn
CLERRRRRRRRERRRRRERRRRRRRRRRERERRELRE), CLERRRRRRRRERRRRRERRRRRRRRRRRERERERE), ERRRRRERERERERERENERERENENRENENENr ERBRRRERERERERRNENENENENENENENENEr
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2 : Calendrier de mise en œuvre
Rédaction des pièces
de la convention
Juin/septembre 2021
Définition
des besoins
Grandes
lignes
présentées
aux
organisations
syndicales en
avril 2021
Présentation
projet à
l’Assemblée de
Corse
28-29 Octobre
2021
Présentation à la
CAO du rapport
d’analyse des
offres
+ passage AC
Décembre 2021
Présentation au CT
de la synthèse
d’analyse des offres
Etape réglementaire
Décembre 2021
Lancement
de la consultation
Octobre 2021
Ouverture des plis
Fin novembre 2021
Notification-Signature
de la convention
Décembre 2021
Campagne de
communication,
sensibilisation,
adhésion
Janvier/
Avril 2022
Etapes de
consultation Légende :
Etapes
administratives
+ Une année de mise en
place et prise d’effet du
contrat prévoyance en
janvier 2023
Présentation
rapport d’audit et
projections aux
OS
Septembre 2021
Présentation projet
en Comité
Technique (CT)
Etape réglementaire
6 octobre 2021 7
À
.
AÉLTTE
|
/CULETTIVTADICORSICA COLLECTIVITÉ
DE CORSE
|
EE
(TETE
Re
LE
V
ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR DES PRESTATIONS
D’ACCOMPAGNEMENT
CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTE » ET « PREVOYANCE » POUR LES AGENTS DE LA
COLLECTIVITE DE CORSE
SYNTHESE
1 CULLETTIVITÀ n1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE hs
a —
DOS
°°
OS
°°
OCR
N°
RS
N°
CS
N°
CS
°C
D
COS
°C
D
OCR
D
CS
D
OCR
°°
RS
D
OCR
N°
OCR
D
OCR
°C
N°
RS
N°
CS
D
CS
°°
COS
°C
:
quMItÉ"S
ETS
elle
=)
PREAMBULE Une étude portant sur l’action sociale en faveur des agents de la Collectivité de Corse a montré que 40% d’entre eux ne font pas valoir leurs droits à la participation « santé » aux contrats labellisés et que 60% des agents ne font pas valoir leurs droits à la participation « prévoyance ». L’enjeu pour la Collectivité de Corse
ሺ CDC
ሻ est de permettre à chacun de ses agents d’être correctement
couvert, à des tarifs justes et maîtrisés, et d’éviter des situations financières et sociales précaires suite à un accident ou une maladie. Aussi, dans l’intérêt de tous, la CDC souhaite mettre en place une convention de participation en santé et en prévoyance avec l’assistance du cabinet RISQUES QUALITE & CONSEILS. Le Cabinet d’audit et de conseils RQC a réalisé un rapport d’audit dont figurent les éléments principaux dans la présente synthèse. Les résultats du questionnaire
ሺ 13 % des agents de le CDC y ont répondu
ሻ , également repris dans le
document, soulignent les attentes des agents en matière de santé et de prévoyance. L’initiative de la CDC s’inscrit en pleine réforme du décret du 8 novembre 2011, dont les enjeux et conséquences financières pour la CDC sont présentées dans cette synthèse.
2 CULLETTIVITÀ n1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE hs
a —
DOS
°°
OS
°°
OCR
N°
RS
N°
CS
N°
CS
°C
D
COS
°C
D
OCR
D
CS
D
OCR
°°
RS
D
OCR
N°
OCR
D
OCR
°C
N°
RS
N°
CS
D
CS
°°
COS
°C
:
quMItÉ"S
ETS
elle
=)
SOMMAIRE PARTIE I – RAPPORT D’AUDIT
RISQUE DE PREVOYANCE RISQUE DE SANTE
PARTIE II – QUESTIONNAIRE
RESULTATS
PARTIE III – REFORME DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 2011
ENJEUX ET CONSEQUENCES
3 HET TT
>
LTÉE UC
Me ETES
RAPPORT D’AUDIT (SYNTHESE) RISQUES QUALITE & CONSEILS
4 CULLETTIVITÀ n1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE hs
Effectif
total
Effectif
ETP
Age
moyen
4
45454
325,63h
43, 53
agents
agents
|
| | | |
|
|
.
Part
des
|
1411141
|
|
= | | | |
Contractuels
non
permanents
117
44
72,67%
Contractuels
permanents
129
82
61,14%
Titulaires
1871
2211
45,84%
D,
=
eds
DEMOGRAPHIE EFFECTIF AU 01/01/2021 Masse salariale brute
ሺ hors charges
Patronales
ሺ au 31/12/2020
ሻ :
168.865.714,25 €
5 HET TT
>
LTÉE UC
Me ETES
RISQUE DE PREVOYANCE RISQUES QUALITE & CONSEILS
6 CULLETTIVITÀ n1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE hs Kim
eorre
PROGRAMME D’ASSURANCE PROPOSE Nous avons accompagné de nombreux groupements de commandes en prévoyance. Au début de la mise en place du décret du 8 novembre 2011, il était question de garanties plus étendues dans le socle de base, telles que : - Décès
-
Incapacité à 95 %
-
Invalidité à 95 %
Au fur et à mesure de l’implantation du dispositif et de la prise de recul sur le fonctionnement du contrat du point de vue des assureurs : les contrats se sont fortement déséquilibrés au regard de la dégradation des comptes de résultat et des taux trop faibles. De plus, une adhésion bien trop fluctuante a eu raison des contrats dont la participation employeur était jugée trop faible (environ 5/7 € par agent). Les assureurs ont donc plébiscité une décomposition des garanties plus importante, en allant vers deux garanties : -
Incapacité à 95 %
-
Invalidité à 95 %
Et dernièrement, j’ai accompagné un groupement de 6.500 agents qui a décidé de sortir la garantie invalidité car trop lourde dans les comptes de résultat.
7 LE PROGRAMME D’ASSURANCE PROPOSE (PARTIE 1 – SOCLE DE BASE SOUSCRIT PAR LES AGENTS)
GARANTIES
NIVEAU DE GARANTIE
ESTIMATION BUDGETAIRE
Incapacité
95 % du traitement net
NBI nette
Pour le régime indemnitaire : A hauteur de 95 % à partir du 91
ème
jour
en congé maladie ordinaire et dès le 1 er
jour en cas de congé longue
maladie, grave maladie et congé longue durée
A hauteur de 45 % à compter du
passage à demi-traitement dans le cas où la collectivité ou l’établissement public maintiennent le régime indemnitaire à hauteur de 50 % à demi-traitement
De 0,80 % à 2,00 %
Invalidité
95 % du traitement
NBI nette
régime indemnitaire net Déduction faite des sommes perçues par la sécurité sociale
De 0,85 % à 2,20 %
8 PROGRAMME D’ASSURANCE PROPOSE (SOCLE OPTIONNEL – GARANTIES INDIVIDUELLES SOUSCRITES SELON LES BESOINS DES AGENTS)
GARANTIES
NIVEAU DE GARANTIE
ESTIMATION BUDGETAIRE
Perte de retraite
100 % de la perte de retraite
De 0,30 % à 0,70 %
Capital décès
ሺ versé
aux ayants-droits
ሻ et
allocation obsèques
GARANTIE DECES : Décès du fonctionnaire avant l'âge minimum de départ à la retraite à la date de signature de la convention Le capital décès est égal à 13 600 €. Toutefois, le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire décédé dans les situations suivantes : -
Décès suite à un accident de service ou une maladie professionnelle ;
-
Décès suite à un attentat ou une lutte dans l'exercice de ses fonctions ;
-
Décès suite à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Dans ces situations, le capital décès est versé 3 années de suite : le 1
er
versement, au décès du
fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire du décès. Chaque enfant bénéficiaire du capital décès reçoit une somme complémentaire de 823,45 €,
-
Décès suite à toute autre cause en application de la réglementation en vigueur.
Décès du fonctionnaire après l'âge minimum de départ à la retraite à la date de signature de la convention Le capital décès est égal à 3 400 €. Aucune majoration n'est prévue pour les enfants. ALLOCATION OBSEQUES Versement d’une allocation de 100 %
ሺ ou 150 %
ሻ du PMSS dans la limite des frais réels en cas de
décès de l’adhérent, du conjoint, de ses enfants à charge ayant au moins 12 ans.
De 0,25 % à 0,99 %
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
ሺ PTIA
ሻ
Uniquement si garantie décès souscrite
ሻ
Versement d’un capital en cas d’Invalidité Absolue et Définitive de l’adhérent : -
100 % du TIB
NBI
RI annuels bruts
-
200 % du TIB
NBI
RI annuels bruts en cas d’accident
-
300 % du TIB
NBI
RI annuels bruts en cas d’accident de la route
De 0,045 % à 0,25 %
9 PROGRAMME D’ASSURANCE PROPOSE (SOCLE OPTIONNEL – GARANTIES SOUSCRITES SELON LES BESOINS DES AGENTS)
GARANTIES
NIVEAU DE GARANTIE
ESTIMATION BUDGETAIRE
Perte de retraite 100 % de la perte de retraite
De 0,30 % à 0,70 %
Incapacité De 95 % à 100 %
Option en complément de la garantie du socle de base 100 % du traitement
NBI nette
Pour le régime indemnitaire : -
A hauteur de 100 % à partir du 91
ème
jour en
congé maladie ordinaire, et dès le 1
er
jour en cas
de congé longue maladie, grave maladie et de congé longue durée
-
A hauteur de 50 % à compter du passage à demi- traitement dans le cas où la collectivité ou établissement public maintiennent le régime indemnitaire à hauteur de 50 % à demi- traitement
De
0,09 % à
0,40 %
Invalidité De 95 % à 100 %
Option en complément de la garantie du socle de base 100 % du traitement net
NBI nette
Régime
indemnitaire net déduction faite des sommes perçues par la CNRACL ou la sécurité sociale
De
0,09 % à
0,40 %
10 PROGRAMME D’ASSURANCE PROPOSE (VARIANTES OBLIGATOIRES) LA CDC CHOISIRA SES VARIANTES EN FONCTION DU BUDGET ASSURANCE
GARANTIES
NIVEAU DE GARANTIE
ESTIMATION BUDGETAIRE
Rente éducation
ሺ certains
assureurs la soumette à une fiche santé, car garantie très coûteuse
ሻ
En cas de décès, une rente éducation est versée, représentant un montant annuel de : -
5 % du traitement annuel brut jusqu’au 12
ème
anniversaire
-
10 % du traitement annuel brut du 12
ème
au 18
ème
anniversaire
-
12 % du traitement annuel brut jusqu’au 26
ème
anniversaire
Avec doublement si l’enfant est orphelin de père et de mère
De 0,30 % à 0,57 %
Rente conjoint
ሺ certains
assureurs la soumette à une fiche santé, car garantie très coûteuse
ሻ
En cas de décès, une rente annuelle conjoint représentant 15 % du traitement annuel brut
De 1,13 % à 2,60 %
11 HET TT
>
LTÉE UC
Me ETES
RISQUE DE SANTE RISQUES QUALITE & CONSEILS
12 KY
qualité
REFORME 100 % SANTE RÉFORME PROGRESSIVE, DE 2020 À 2023, AVEC UNE MAJORITÉ DE MODIFICATIONS ENTRE 2020 ET 2021
Le 1
er
janvier 2020 a vu la mise en place de la réforme dite du « 100% santé »
Les principales mesures de la réforme sont : L’instauration de prix limites de ventes
ሺ PLV
ሻ
en optique et audio et d’honoraires limites de
facturation en dentaire. La revalorisation des bases de remboursement de l’Assurance maladie obligatoire. La modification des contrats responsables
ሺ par le décret du 11 janvier 2019 et l’article 51 de la Loi
de Finances de la SS 2019
ሻ :
Introduction d’un plafond de prise en charge en audio : limitation du remboursement Assurance Maladie Obligatoire
Assurance Maladie Complémentaire à 1 700 €.
La
baisse
des
plafonds
de
prise
en
charge
existants
en
optique
:
baisse
du
remboursement des montures de 150 € à 100 €.
L’obligation de rembourser les actes contenus dans les paniers de soins à « Reste à Charge Zéro » en optique, audio et dentaire.
La réforme s’étendra jusqu’en 2023.
Pour se soumettre à ces contraintes, nous pouvons d’ores et déjà préciser que : Les montures de lunettes ne pourront plus être remboursées à hauteur de 150 €, mais de 100 € maximum. Les montants maximaux de remboursement des verres seront minorés de 50 € par rapport aux plafonds en vigueur actuellement. Les aides auditives ne pourront être remplacées que tous les 4 ans, pour pouvoir être remboursées et leur remboursement sera plafonné à 1 700 €
ሺ AMO
AMC
ሻ par oreille.
La prise en charge des honoraires des médecins n’ayant pas signé l’Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée ne pourra dépasser 100% de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale
prise en
charge du ticket modérateur, soit, au total un remboursement de 200% du tarif de base de remboursement de la Sécurité Sociale
ሺ 70% de remboursement Sécurité sociale
30% de
remboursement du ticket modérateur
100% de dépassement
ሻ .
13 CULLETTIVITÀ n1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE hs
iQ CONTRATS LABELLISES ACTUELS MUTUELLE LABELLISEES SOUSCRITES PAR LES AGENTS Les garanties proposées par la plus part des mutuelles sont très basses et ne répondent pas au minimum requis pour assurer une bonne couverture des agents. Chez la plupart des mutuelles labellisées souscrites seule la grille tarifaire la plus élevée n’arrive qu’au niveau minimum requis pour une bonne couverture
ሺ 160 % contre 200 %/250 %
ሻ .
Les cotisations sont assez élevées au regard des faibles garanties. Certains assureurs sont connu pour leurs tarifs élevés privilégiant l’équilibre du contrat.
14 CULLETTIVITÀ n1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE hs Q
Qualité
à Conseil
ESTIMATION BUDGÉTAIRE
Estimation budgétaire demandée par la Collectivité de Corse
Les tarifs proposés, sont A PRENDRE AVEC BEAUCOUP de réserves. L’AMO pris des tarifs de plusieurs clients avec des grilles de garanties basses
ሺ comme celles qui sont en cours dans la collectivités actuellement
ሻ , ayant
trois formules, et avec un niveau de garantie intermédiaire et élevé.
15 ESTIMATION BUDGÉTAIRE Tarif mensuel (sur la base d’une dizaine d’offres lors de convention de participation) hors participation employeur Les écarts peuvent être importants
Niveau de garantie bas 100 % - 150 % (hospi – soins courants – analyse – examens - pharmacie)
Niveau de garantie intermédiaire 200 % - 300 % (hospi – soins courants – analyse – examens - pharmacie)
Niveau de garantie élevé 350 % jusqu’à 400 % pour certains postes) (hospi – soins courants – analyse – examens - pharmacie)
Isolé
De 47 à 60 €
De 58 € à 72 €
De 67 € à 80 €
Duo
De 82 € à 125 €
De 112 € à 140 €
De 120 € à 145 €
Famille
De 127 € à 155 €
De 160 € à 190 €
De 165 € à 220 €
16 HET TT
>
LTÉE UC
Me ETES
QUESTIONNAIRE RISQUES QUALITE & CONSEILS
17 CULLETTIVITÀ n1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE hs
Fm
DOS
°°
CS
°°
OCR
N°
CS
N°
CS
°°
CS
°C
N°
COS
N°
CS
D
CS
°C
°C
N°
OCR
N°
CS
D
CS
D
CS
N°
OCR
D
CS
N°
CS
D
CS
°C
°C
N°
CS
N°
CS
°C
|
Le
questionnaire
a été
diffusé
du
19
avril
au
21
mai
2021:
=
-
Par
courrier
postal
aux
agents
de terrain
|
"
-
Via des
articles
sur l'intranet
|
-
Via des
mails
diffusés
à tous
les agents
.
Sur
4454
agents,
le questionnaire
a receuilli
584
agents
réponses,
dont :
|
|
-
332
femmes
"
-
-
252
hommes
|
|
Ayant
la composition
familiale
suivante
(la majorité
des
agents
ayant
répondu
n'ont
pas
d'enfant)
:
|
|
x
Personne
seule sans
enfant
163
180
=
160
|
Le
Couple
sans
enfant
ou
n'ayant
121
|
-
.
@
Personne
seule avec
un enfant
43
a
|
|
©
Couple
avec
un
enfant
à charge
111
100
"
“
vo
Personne
seule
avec
deux
enf…
22
80
|
|
60
"
©
Couple
avec
deux
enfants
à ch.
105
|
=
40
|
©
Personne
seule
avec
trois
enfa.…
4
.
-
=
@
Couple
avec
trois enfants
(ou
…
15
0
Es
sn
EI
|
Qualité
& Conseils
=
LES RESULTATS PREAMBULE
18 CULLETTIVITÀ n1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE hs
Le.
LE:
qe
LES RESULTATS SANTE Sur les 584 réponses, 443 agents ont répondu que leur conjoint n’ont pas souscrit de contrat santé à adhésion obligatoire : 1.
Ce qui explique le nombre important de « cotisation individuelle »
2.
Que les conjoints sont très certainement des agents également
Coût de la cotisation des agents
Les cotisations se situent dans la tranche haute, alors que les cotisations sont en majorité des cotisations individuelles.
Niveau de remboursement
Les niveaux se situent aux alentours de 100 %, avec un reste à charge plus ou moins important en dentaire et en optique. En revanche en hospitalisation, les agents semblent être bien remboursés. D’ailleurs, près de 285 personnes estiment être bien protégés grâce à leur contrat santé
ሺ contre 123 ; 178 ne le
savent pas
ሻ .
19 CULLETTIVITÀ n1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE hs
Lee
QG:
LES RESULTATS SANTE Amélioration de la couverture :
Les 2/3 des agents ayant répondu souhaiteraient une couverture plus importante alors que près de la moitié des agents s’estime bien assurée.
En analysant, les contrats nous avons pourtant bien identifié que les niveaux de garanties se situent en moyenne dans la tranche basse, alors que les cotisations restent élevées.
Les domaines concernés par la hausse des garanties : 1.
DENTAIRE
ሺ implants et prothèses
ሻ
2.
OPTIQUE
3.
MEDECINE DOUCE
COMMENTAIRE : Pour les postes en dentaire et optique, il sera difficile de répondre aux attentes des agents, car la réforme 100 % santé limite le niveau des consommations. En revanche, pour la médecine des améliorations pourront être apportées au contrat.
20 CULLETTIVITÀ n1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE hs
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
Risques
L]
D
Qualité
&
Conseils
LES RESULTATS PREVOYANCE Garanties souscrites par les agents : 1.
Incapacité
2.
Décès
3.
Invalidité
4.
Y compris régime indemnitaire
Garanties souhaitées par les agents : 1.
Incapacité
2.
Invalidité
3.
Perte de retraite
4.
Double effet
5.
Rente dépendance
Niveau de couverture : La majorité des agents souhaitent un niveau de couverture maximale alors que les assureurs plébiscitent un niveau à 90 %.
21 HET TT
>
LTÉE UC
Me ETES
REFORME DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 2011 RISQUES QUALITE & CONSEILS
22 CULLETTIVITÀ D CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE RS
Il est
prévu
que
ces
dispositions
entrent
en
vigueur,
par
principe,
le
1er janvier
2022,
avec
quelques
|
exceptions :
|
-
pour
les
collectivités
qui
auraient
déjà
signé
une
convention
auparavant,
les
dispositions
prévues
par
|
l'ordonnance
entreraient
en vigueur
« au terme
de ces conventions
».
-
L'obligation
de
participation
financière
des
employeurs
publics
à
hauteur
d'au
moins
50
%
de
la
|
protection
sociale
complémentaire
« Santé
» entre
en
vigueur
dès
le renouvellement
des
contrats
et au
plus tard
le 1® janvier 2026
pour
les conventions
de
participation
signés
à compter
de
cette
date.
|
-
L'obligation
de
participation
financière
des
employeurs
territoriaux
à
hauteur
d'au
moins
50
%
de
la
"
protection
sociale
complémentaire
«
Santé
»
entre
en
vigueur
le
1®
janvier
2026
ou
à
l'issue
des
|
conventions
de
participation
si
une
telle
convention
est
en
cours
à
cette
date
et
l'obligation
de
participation
financière
des
mêmes
employeurs
territoriaux à hauteur
de 20
%
de la prévoyance
entre
en
|
vigueur
le 31 décembre
2024.
-
L'article
ler de
l'ordonnance
entre
en vigueur
le 1® janvier 2026
pour
la fonction
publique
hospitalière.
| | |
Je DOS °° OS °° OCR °C N° CS N° OCR °° COS °C °C
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
Risques
L]
D
Qualité
& Conseils
DECRET DU 8 NOVEMBRE 2011 REFORME ET ENJEUX A partir du 1
er
janvier 2022, participation employeur de 15 € Brut/mois/agent pour le contrat santé, pour la fonction publique d’Etat.
23 CULLETTIVITÀ n1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE hs
q—=
D
SANTE
À
BETENIS
e
Participation
forfaitaire
de
l'employeur
à
hauteur
de
25
%,
soit
au
minimum
15
€
>
Un
socle
de
garanties
minimales
fixées
par
décret,
en
santé
et
brut/mois/agent
en
prévoyance
o
Fonction
publique
d'Etat
:dès
2022
>
Une participation financière obligatoire
:
e
Participation
forfaitaire
de
l'employeur
à
hauteur
de
50
%,
soit
une
estimation
de
30
€
Santé
Prévoyance
brut/mois/agent
(sous
réserve
des
nouvelles
dispositions
législatives)
Toutes
Fonctions
Publiques
Fonction
Publique
Territoriale
o
Fonction
publique
d'Etat
:
dès
2024
o
Fonction
publique
hospitalière
et territoriale
: entre
2024
et 2026
(au
maximum)
>
3
types
de
contrats:
PREVOYANCE
(risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès)
Adhésion
individuelle
Adhésion
collective
:
:
no:
,
x
e
Participation
forfaitaire
de
l'employeur
à hauteur
de
20
%
:
Obligatoire
:
Facultative
:
convention
de
Contrat
labellisé
convention de
participation +
o
Fonction
publique
territoriale
: dès
2025
participation
Los
accord majoritaire
La
réforme
s'applique
pour
tous
les
agents
publics
sans
distinction
de
statut.
>
Bénéficiaires
:
CAPITAL
DECES
Fonction publique
d'Etat
-
Revalorisation
du
capital
décès
(actuellement
13.888
€) :
il
ne
sera
plus
forfaitaire
mais
déterminé
par
la
rémunération
perçue
par
l'agent
avant
son
décès.
Le
montant
serait
égal
à
la
|
.
Agents
Agents
dernière
rémunération
annuelle
d'activité
du
fonctionnaire,
indemnités
accessoires
comprises
Fonctionnaires
contractuels
de
contractuels
de
,
;
.
VV
y
Va
droit
public
droit privé
ou
aux
émoluments
perçus
par
l'agent
contractuel
durant
les
douze
mois
précédent
le
décès
(sera
retiré
le versement
du
capital
versé
par
la sécurité
sociale
pour
ledit agent
contractuel).
|
>
Une
mise en vigueuréchelonnée
entre le 1°" janvier 2022
et le
Les
contours
sont
encore
à définir
au
vu
de
la réforme
qui
s'étend
jusqu'en
2026.
1er
janvier
2026
s
=
=
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
RS
L]
Risques
L]
D
Qualité
& Conseils
Je DOS °° OS °° OCR °° RS N° CS N° OCR °° COS °° RS °C
DOS °° OS °° OCR °° RS N° CE.
DECRET DU 8 NOVEMBRE 2011 REFORME ET ENJEUX
24 CULLETTIVITÀ n1 CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE <<
nn.
CONSEQUENCE
POUR
LA
COLLECTIVITE
DE
CORSE
:
>
La
convention
de
participation
devra
se
conformer
à l'ordonnance
et son
décret
d'application
et/ou
prévoir
un
paragraphe
sur
l’évolution
législative
dans
les
cas
où
le
décret
ne
serait
pas
encore
rédigé
cette
année.
>
Ala
suite
d'une
négociation
collective
avec
accord
majoritaire
et la mise
en
de contrats
collectifs
à adhésion
obligatoire,
les employeurs
publics
et leurs agents
pourraient
être soumis
au même
régime
fiscal
et social
que
celui
applicable
aux
employeurs
privés
(prélèvements
sociaux
et
impôt sur le revenu).
>
Prévoir
un
budget
pour
les
4454
agents
qui
devraient
bénéficier
de
cette
nouvelle
politique
de
protection
sociale
:
SIMULATION
DES
NIVEAUX
D’'ADHESION
POSSIBLES
H
Adhésion
à
25
% |
Adhésion
à
35
% |
Adhésion
à
55
% |
Adhésion
à
70
% |
Adhésion
à
sur
4454
agents
sur
4454
agents
sur
4454
agents
|
sur
4454
agents
100
%
sur
4454
agents
Nombre
d'agents
1.113
agents
1558
agents
2.249
agents
3.117
agents
4454
agents
Coût
pour
la
|
400.680
€
560.880
€
809.640
€
1.122.120
€
1.603.440)
€
collectivité
(par
an)
o
Prévoyance:
il n'y a pas
encore
de
montant
en € imposé
par
le décret
: Risques
DOS
°°
OS
°°
OCR
N°
CS
N°
CS
°°
CS
°C
°°
RS
D
CS
°C
D
COS
D
CS
N°
OCR
N°
CS
N°
OCR
N°
OCR
D
RS
N°
CS
N°
CS
D
CS
°°
COS
°C
:
Qual
ité &
Conseils
J
DECRET DU 8 NOVEMBRE 2011 REFORME ET ENJEUX
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