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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2019 6 27 Procédure de liquidation amiable en cours de la SPL E Tic Dordogne)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
e des délibérations | regis! 2019-6-27
DE COMMUNES
Communute de communes
PERIGORDI IMOUISIN
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Vaunac
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
02 décembre 2019
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 31
Pouvoirs : 5
PÉRIGORD LIMOUSIN
Séance du 13 décembre 2019
Président : Bernard VAURIAC
Etaient présent(e)s
Mesdames : Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette
LAGARDE, Dominique MARCETEAU, Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline DEQUANT, Céline BAUDESSON, Nathalie GRANERI
Messieurs Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude
CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Pascal
MAZEAUD, Philippe LACHAUD, Jean-Claude JUGE, Philippe BANCHIERI, Patrick
FLEURAT LESSARD, Jean-Patrick CHAUSSADAS, Philippe FRANCOIS, Alain
GARNAUD, Claude BOST, Benoit MOUTON, Raphaël CHIPEAUX, Pierre-Yves COUTURIER, Jean-Marc BUISSON, Gilbert CHABAUD
Absents et excusés : Thérèse CHASSAIN (a donné pouvoir à Philippe BANCHIERI)
Michel AUGEIX (a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), Nicola ROBERTS (a donné pouvoir
à Céline DEQUANT), René (Paul) CHEVAL (a donné pouvoir à Michèle FAURE), Michel REBIERE (a donné pouvoir à Pascal MAZEAUD), Marc PASCUAL, Christiane
DESPAGES,
M. Jean-Claude JUGE est désigné secrétaire de séance
Procédure de liquidation amiable en cours de la SPL E-Tic Dordogne
La Société Publique Locale E-Tic Dordogne avait pour objet de promouvoir et assurer le déploiement
du télétravail et de télécentres en Dordogne.
4 télécentres avaient vu le jour dans ce cadre à Vélines, Hautefort, Cré@vallée et Villefranche du
Périgord.
Cette société, au capital de 240 000 euros, dont le siège social est situé à l'hôtel du département, 2
rue Paul Louis Courier à Périgueux, est actuellement placée en procédure de liquidation amiable.
Son capital social initial était décomposé ainsi :
- 130 000 £ de capital apporté par le Conseil Départemental de la Dordogne
- 90000 € de capital apporté par 9 intercommunalités à raison de 10 000 € chacune
- 20000 € de capital apporté par l’Agglomération Le Grand Périgueux
En complément, 3 des intercommunalités ayant un télécentre actif ont apporté 30 000 € chacune
d'avance en compte courant associé remboursable. Le Grand Périgueux a apporté en complément
10 000 £ (salle de réunion non équipée).
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa «777 = Komune ne à _ LA
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publication et de sa transmissiône
Sous-Préfecture LE
Le Président, El
Bernard VAURIAC À £ À À ë
Fait à Thiviers, le 16 décembre
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Bernard VAURIAC
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024-242400752-20191213-2019_6_27-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 L’ANCIENNE vision vu MMMUNES Pays Thbérien avait donc apporté son soutien financier à
nntant d4 10 000 €.
L LLCOLLI LUE OO CAO COCIOQtO IL /1 F 3 LAN,
Fat L Ar C2 CA Lin RE ULLUA LUORLLRR IUT Re y OIVINJTIDJE HTäillefer, transmet à la communauté de communes
Périgord-Limousin son rapport de liquidation présenté en annexe afin que les élus communautaires
puissent prendre connaissance que la procédure de liquidation amiable en cours de la SPL E-Tic
Dordogne va conduire la communauté de communes Périgord-Limousin à couvrir la perte certaine
de la participation de 10 000 £ qu’elle avait apporté au capital de cette société.
Ce rapport est présenté en annexe.
En contrepartie de cette perte, lors d’un précédent conseil d'administration de la SPL, il a été acté le
principe du retour des biens acquis en propre par la société aux actionnaires et plus prioritairement
à ceux qui avaient engagés des travaux afin d'accueillir un télécentre et qui avaient donc consentis
une avance en compte courant associé.
A ce jour, la situation de la SPL E-tic Dordogne est la suivante :
- L'actifest entièrement réalisé
- Le passif composé des créances de la SPL auprès de ses prestataires est apuré
- Le compte bancaire présente un solde positif d'environ 1 000 £, qui seront nécessaires au
paiement des missions de l’expert-comptable ainsi que les frais de radiation de la société
auprès du Tribunal de Commerce
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE d’acter le rapport de liquidation de la société publique locale E-tic Dordogne
- DECIDE d'’acter le fait que la procédure de liquidation amiable en cours de la SPL E-Tic
Dordogne va conduire la communauté de communes Périgord-Limousin à couvrir la perte
certaine de la participation de 10 000 € qu’elle avait apporté au capital de cette société
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019
présent acte compte tenu de sa Le Président, Pme publication et de sa transmission’ en: gts From S Sous-Préfecture Se, Bernard VAURIAC
Le Président, [ST à
Bernard VAURIAC \ 2 LEA
AR Prefecture
024-242400752-20191213-2019_6_27-DE
Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019