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unknown - 2019 6 27 annexe SPL E TIC Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Saint-Front-d'Alemps. Lien du pdf (unknown - 2019 6 27 annexe SPL E TIC)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, SPL E-Tic Dordogne

RE ORNE ROUONReURR TEE

Le rapport de mars 2017 du Directeur Général, nommé depuis juillet 2016, indiquait clairement

que le bilan financier de la structure à l'issue de ses dix-huit premiers mois d'existence affichait

un déficit d'exploitation qui jetait une ombre sur le projet et la survie de la Société.

Après avoir dressé un constat sur 18 mois de 4 télécentres en fonctionnement, il s’est agi de

vérifier la pertinence et la viabilité du modèle économique originel, d’en analyser les

défauts éventuels et de l’adapter avant de le dupliquer, au risque d'en reproduire les mêmes

effets sur d’autres télécentres.

Le constat a été le suivant :

Les charges d'exploitation et de maintenance du matériel des télécentres n'étaient pas

équilibrées par le chiffre d’affaires généré par les locations.

æ Chacun des 4 télécentres en fonctionnement générait un déficit mensuel d'environ

2600 €.

æ Le seuil de rentabilité économique, chiffre d’affaires minimal que devait réaliser les

télécentre pour générer un résultat nul (ni perte, ni bénéfice) et couvrir les charges

fixes de la structure, n'était pas atteint.

L'arrêt des comptes de l'exercice 2016 corrobore ce constat et indique que les produits

d'exploitation provenant des locations de salles ont chuté de près de la moitié en un an, passant

de 19 976,93 € en 2015 à 10 890.83 €.

Le résultat net comptable de l'année 2016 fait apparaïtre une perte de plus du double /

2015, passant de -75 758 € à -162 417 €!

Il était alors acté que le modèle économique de la SPL ne permettait pas de dégager une

rentabilité suffisante pour se rémunérer elle-même et équilibrer ses comptes.

De plus, par courrier du 27 février 2017, Madame la Préfète de la Dordogne attirait l'attention

de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Dordogne sur le fait que le conseil

départemental avait assis sa participation à la SPL, au moment de sa création, sur sa

compétence économique et sur sa clause de compétence générale.

Or, la loi NOTRe a supprimé ces deux compétences du champ d'intervention des

départements.

En conséquence, le Département de la Dordogne ne pouvait plus rester actionnaire de la SPL

et devait céder son portefeuille d'actions.

AR Prefecture

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Reçu le 18/12/2019

Publié le 18/12/2019L'Assemblée SHneele Éxiraoreinaire, réunie L 19 juin 2017, après avoir entendu la lecture du à à l'unanimité, la dissolution anticipée de la

Société à... __ _.._.2017, ainsi que a mise en liquidation amiable.

énéralëla nommé le Directeur Général, Gil TAILLEFER,

la liquidation, avec missions de mettre fin aux

opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actifs, payer le passif et répartir le solde entre

les actionnaires, en proportion de leurs droits.

7

CELL LICE LAICZ LIULAINIOILELAL R/L/LAT ELA ER CA Jurée d 7 7

LES CRÉANCIERS

Les créanciers étaient de trois ordres :

> Les actionnaires ayant consenti une avance en compte courant d'associé,

> Les prestataires privés avec lesquels la SPL a passé des contrats de location ou/et de

maintenance pour les matériels,

> Les cofinanceurs : Europe, Région et Département.

L'intérêt majeur de la solution amiable résidait dans la possibilité de récupération par les

actionnaires des investissements matériels réalisées par la SPL. Les Bornes Wi-Fi,

vidéoprojecteurs courte focale, tableaux, matériel de vidéo surveillance, ordinateurs de

bureaux, ordinateurs portables, téléviseurs écrans plats, et autres mobiliers représentaient une

valeur estimée à environ 20 000 € par télécentre en service. Ces équipements sont tous

amortis et en excellent état de fonctionnement. Leur valeur réside désormais dans l'usage qui

pourrait en être fait.

LE CAPITAL ET LES AVANCES EN COMPTE COURANT D'ASSOCIE

La SPL est dotée d'un capital initial de 240 000 € constitué par :

= Le Département a apporté 130 000 €,

= 9 EPCI ont apporté 10 000 € chacun,

= La Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux a apporté 20 000 € de capital

= 3 des EPCI ayant un télécentre actif ont apporté, en plus du capital, 30 000 € chacun

d'avance en compte courant d'associé remboursable. Le Grand Périgueux a apporté

10 000€ (salle de réunion non équipée).

> Au regard de la faiblesse de la trésorerie de la Société, l'hypothèse du remboursement

des compte courant d’associé s'est avérée inenvisageable. Par ailleurs, l'article 3 des

conventions d'avance signées entre la SPL et ses actionnaires, stipule que ce

remboursement ne peut s'effectuer que si deux conditions sont remplies : que les

subventions européennes aient été perçues en totalité et que la trésorerie de la SPL le

permette.

> Aucune de ces conditions n'était été remplie.

AR Prefecture

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Reçu le 18/12/2019

Publié le 18/12/2019LES COFINANCEMENTS OBTENUS PAR SUBVENTIONS

> es Free nrmamñane ont été bollicités, pour 10 télécentres, à hauteur de DL LL)

D-

373-832-Æpoturtme-débense-stbventierhable de 1 200 000 € HT. Un premier acompte

septembre 2016.

ne a été obtenu dans le cadre de l’'AMI TIC, à

hauteur de 80 000 € pour une dépense subventionnable de 873 120 € HT. Un acompte

de 40%, soit 32 000 € a été versé en avril 2016.

La Région Nouvelle Aquitaine, questionnée sur le risque d'un remboursement des

sommes engagées par elle (32 000 £) et l’Europe (102 346,31£€), conditionnait le non-

remboursement de la manière suivante :

o que la SPL soit en capacité de justifier des dépenses correspondantes aux

acomptes déjà versés, ce qui a été fait,

o que s'organise autour d'un "noyau" d'utilisateurs sur chaque télécentre, une

dynamique collective capable d’en assurer l'animation.

Le Conseil Départemental de la Dordogne a consenti une aide sur l'investissement

matériel d'un montant de 18061 €, correspondant à 10% d'une dépense

subventionnable de 180 617 €, sur lequel un acompte de14 448,80 € a été perçu en

avril 2015

LES CONTRATS DE LA SPL

Dans le cas de résiliations anticipées des contrats passés entre la SPL et les différents

prestataires, les clauses générales ont amené la SPL à devoir jusqu’à leur échéance :

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7 176€ pour les photocopieurs, à la société SHARP BUSINESS SYSTEM,

15 344,40 € pour la location du matériel de visio conférence, à la société MILE,

561 € pour la maintenance des matériels de contrôle d'accès, à la société AXIBLE,

18 479 € pour la location des lignes SDSL, à la société STELLA TELECOM.

Les frais de maintenance du matériel informatique, du portail captif et du contrôle

d'accès ont été payés jusqu’à la fin de l’année 2017, à l'entreprise ENTEIS.

Le tout pour un montant de 41 560,40 €.

L'état des contrats et des marchés de la SPL est joint au présente rapport.

Les négociations avec chaque prestataire n’ont abouti à aucune possibilité de baisse de ces

montants.

Dans le même temps, il a été recouvré des créances provenant notamment de prêt de matériel

informatique pour des séances de formation, auprès de l'Agence Technique Départementale,

et le versements des sommes dues aux prestataires de services de la SPL, ont données lieu à

reversement de TVA, selon les modalités en vigueur.

Malgré cela, la trésorerie de la SPL fin 2017 n'était pas en capacité d'apurer la totalité de cette

dette.

AR Prefecture

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Reçu le 18/12/2019

Publié le 18/12/2019=e liquidateur a ee estimé qu'une AUORERANEN du capital social de la société était

e les opérations de liquidation en cours. Le 4

bbation des actionnaires réunis en Assemblée

imité. Cette augmentation de capital de 30 000

dns d'une valeur nominale de 100 £, libérées

ssemebription était réservée au Département de la

Dordogne.

Le capital a été ainsi porté de 240 000 € à 270 000 €.

MASSE SALARIALE

Outre les Directeurs qui se sont succédé à la tête de la société, il n'y a eu aucun autre salarié

au sein de la SPL E-Tic Dordogne. Le versement de l'indemnité salariale du dernier Directeur

général, convenu à 300 € net mensuel à sa prise de fonction, seul salarié de la société, a été

stoppé au mois de mars 2018.

LE MOBILIER ET LES MATÉRIELS DES TÉLÉCENTRES

Un inventaire du mobilier et du matériel propriété de la SPL a été établi et valorisé

comptablement. Les tableaux faisant état de ces biens, de leur valeur à neuf et de leur valeur

nette comptable, sont joints au présent rapport.

Lors d'un précédent Conseil d'Administration, il avait été acté le principe du retour de ces biens

aux actionnaires et plus prioritairement à ceux qui avaient engagés des travaux afin d'accueillir

les télécentres et qui avaient donc consentis une avance en compte courant d'associé.

Par courriers du 5 mars 2018, il a donc été demandé aux Communautés de Communes

concernées et ayant un télécentre en activité, de faire état de leur souhait de conserver ces

biens. Les collectivités concernées par les télécentre de Vélines, d'Hautefort et de CreaVallée

ont répondu à ce questionnaire en se déclarant intéressées pour conserver la totalité du

matériel et du mobilier en place.

D'autre part, une imprimante laser noir et blanc et un PC Portable + écran + station accueil,

utilisés par la gestionnaire informatique attachée plus particulièrement à la SPL, ont été

conservés au sein des services départementaux, et 5 Stations PC fixes avec écrans ont été

vendus.

LES COMPTES BANCAIRES

Un compte spécial "augmentation de capital" a été ouvert au Crédit Agricole Charente

Périgord, alimenté par le versement en numéraires de la valeur des actions souscrites par le

département de la Dordogne. Dans le même temps, le compte courant de la société a été

clôturé afin de faire cesser un prélèvement mensuel automatique auprès de la société

Microsoft, qu'une opposition globale n'avait pas suffi à stopper.

AR Prefecture

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Reçu le 18/12/2019

Publié le 18/12/2019Enfin, les actionnaires ont été informé par courrier de la nécessité de prendre une délibération

eh : rererretertt le en cours de la SPL E-Tic Dordogne va les

CONQUIre À sv vu pau .[taine de [a totÆité de la participation de la Communauté de

Eh-COHHFeDaUHe-de-CeUs-DeHs.HUrs-QLuiprécékient Conseil d'Administration de la SPL, il avait

été acté le principe du retour des biens acquis en propre par la Société, aux actionnaires et

plus prioritairement à ceux qui avaient engagés des travaux afin d'accueillir les télécentres et

qui avaient donc consentis une avance en compte courant d'associé.

A ce jour, la situation de la SPL E-Tic Dordogne est la suivante :

> L'actif est entièrement réalisé,

> Le passif composé des créances de la SPL auprès de ses prestataires, est apuré,

> Le compte bancaire présente un solde positif d'environ 1000€, qui seront

nécessaire au paiement des missions de l'expert-comptable ainsi que pour les

frais de radiation de la société auprès du Tribunal de commerce.

À périgueux le 18 NOVEMBRE 2019

Le liquidateur

Gil TAILLEFER

2019.11.19 16:36:11+01'00

AR Prefecture

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Reçu le 18/12/2019

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Publié le 18/12/2019