Arrêté - 2024.168

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Arrêté - 2024.168 Document publié le Mardi 7 juin 1977 par la commune de Linselles. Lien du pdf (Arrêté - 2024.168)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ex pe 2024.168 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE DU MAIRE INTERDICTION DE STATIONNER © RUE DE BOUSBECQUE N°16 - RUE DE L’ABBE GUICHARD FACE A LA MORGUE | Ville de Linselles NOUS, Maire de la Ville de LINSELLES, VU le Code Général des Collectivités Locales, VU le Code de la Route, VU l'instruction interministérielle du 7 juin 1977 sur la signalisation routière, VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Police du 9 avril 1975 réglementant la circulation au droit des chantiers en cours d'exécution sur la chaussée d'une voie publique, CONSIDERANT les travaux de construction d’un EPHAD au 16 rue de Bousbecque, 59126 LINSELLES, CONSIDERANT qu'il y a lieu de préserver la sécurité publique et celle des ouvriers travaillant sur le chantier, ARRÊTÉ Article 1er — Du 30 septembre 2024 au 30 septembre 2025 à partir de 07h00 : - Le stationnement sera interdit devant le n°25 rue de Bousbecque pour permettre la giration des camions de livraison sur le chantier. - Le stationnement sera interdit sur les 2 places dont la PMR à l’opposé du 31 rue de Bousbecque (entrée du chantier). - Le trottoir face à la morgue rue de l’ Abbé Guichard sera neutralisé pour la continuité du chantier. - Une déviation piétonnière sera installée par l’entreprise. - Une clôture de chantier neutralisera le trottoir sur 14 mètres. Article 2 - Les abords du chantier seront maintenus en parfait état de propreté. L'entreprise devra prendre toutes les précautions pour éviter dans la mesure du possible de salir les abords du chantier en cause, ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. Re 4e, L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, voire journaliers, des abords et chaussées empruntés. En outre, dès l'achèvement des travaux, l'entreprise susvisée effectuera l'enlèvement des matériaux en excès laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable, etc...) Si, par suite de la négligence ou de la carence de l'entreprise responsable, les nettoyages et l'enlèvement des matériaux n'étaient pas effectués, les Services Municipaux pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise après une mise en demeure préalable en cas de danger immédiat. Article 3- L'entreprise susvisée sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux. Page 1 sur 22024.168 Article 4 - Les arrêtés doivent être apposés par le demandeur sur des panneaux interdisant le stationnement des véhicules au minimum 48 heures avant le début des travaux par la société VATP — Rue du Fort Gassion — 62120 AIRE SUR LA LYS. Leur conformité sera obligatoirement constatée par la Police Municipale, veuillez les contacter au 06.16.76.99.01. Article 5 — Le déclarant VATP — Rue du Fort Gassion — 62120 AIRE SUR LA LYS - devra s’acquitter d’une redevance de 7964 € pour l’immobilisation de 3 places dont une PMR et de la clôture de chantier conformément à la déclaration de l’emprise au sol dans la demande du 25 septembre 2024 et calculée comme suit : Désignation Tarif/jour Nombre de jours | Emprise au sol | Montant facturés déclarée en m2 Stationnement 0,50 € 362 30m2 (3 places) 5430€ Clôture de chantier 0,50 € 362 14 ml 2 534€ Article 6 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates et heures reprises à l’article 1ER, Toute infraction sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ; tout véhicule gênant, constaté en infraction au stationnement, sera enlevé et mis en fourrière par les services de police Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Président de Métropole Européenne de LILLE, - Le Commissariat de Police de TOURCOING, - Madame la responsable de la police municipale de LINSELLES, - M. Le Directeur de la société ESTERRA, - M. Le Directeur de la société ILEVIA de MARCQ EN BAROEUL, - La société VATP , le promoteur, - Monsieur le directeur des services techniques de la ville de LINSELLES, Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution. Fait à Linselles, le : 27 SEP. 2024 Acte certifié exécutoire à dater de ce jour, isa 2 Ou madame le maire Madame Le Maire, Conseillère Métropolitaine, Isabelle POLLET L’adjoint : empêchée HU Page 2 sur 2