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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 75 Annexe1 Sames PLU M1 tableau modifications Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 75 Annexe1 Sames PLU M1 tableau modifications)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie, 1

Annexe n°1 à la délibération du 28 septembre 2024 :

Approbation de la modification n°1 Plan local d’Urbanisme de la commune de SAMES

Prise en compte des avis des personnes publiques associées (PPA) & MRAe et observations de la population

Enquête publique du lundi 29 avril 2024 à 9h30 au vendredi 31 mai 2024 à 17h00

N°

Origine*

Date Nom Synthèse de l’observation /localisation Réponse de la C.A. Pays Basque Prise en compte dans le dossier de modification du PLU

A

PPA

23/10/2023 Centre National de la

Propriété Forestière

Nouvelle Aquitaine

Il émet un avis favorable au projet de modification dans la mesure où elles n’impactent pas les espaces forestiers de manière significative.

Cette observation n’appelle pas de réponse de la collectivité. xxx

B

PPA

26/01/2024 La Mission Régionale

d’Autorité

Environnementale

(MRAe) Nouvelle

Aquitaine

Elle rend un avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification n°1 du PLU de Sames

Cette observation n’appelle pas de réponse de la collectivité. xxx

C

PPA

08/02/2024 Chambre d’Agriculture

des Pyrénées-

Atlantiques

Elle maintient son avis favorable concernant la modification du PLU de Sames. Cette observation n’appelle pas de réponse de la collectivité. xxx

D

PPA

14/03/2024 Syndicat Mixte du

SCOT Pays Basque

Seignanx

Le bureau syndical émet à l’unanimité des voix exprimées un avis favorable sur la modification n°1 du PLU de Sames :

- saluant le niveau d’exigence de production de logements sociaux pour les opérations de plus de 6 logements ;

- comprend et soutient la volonté de la commune de phaser l’ouverture des secteurs de développement futur, afin d’offrir à sa population actuelle et future les meilleures conditions d’accès aux équipements et services.

Cette observation n’appelle pas de réponse de la collectivité. xxx

E

PPA

23/10/2023

et

08/02/2024

La Direction de

l’Habitat de la

Communauté

d’Agglomération Pays

Basque

- Constate que PLU s’engage à produire plus de logements sociaux (30% dans les opérations de 7 logements et plus en zone UA et AU) qu’indiqué dans le PLH (20% pour les communes du Pays Basque intérieur) ;

- souligne la difficulté que pourront rencontrer les opérateurs de logement social à se positionner sur les micro opérations induites par la règle relative aux zone UA et AU ; l’équilibre économique lors de la construction mais aussi pour la gestion de ces logements diffus n’étant pas réunis

Cette observation n’appelle pas de réponse de la collectivité. xxx

1

RP

29/04/2024 Mme. Laurette

CONSTANTIN

Elle est propriétaire d’une exploitation agricole gérée par son gendre et située en zone inondable à l’exception de la seule parcelle cadastrée section D n°0238. Cette parcelle est classée au PLU en zone naturelle N où la construction de bâtiment à usage agricole même léger n’est pas admise. Or la pérennité de cette exploitation est conditionnée par les possibilités d’extension de l’élevage avicole existant qui ne peut être envisagée que sur cette parcelle jouxtant par ailleurs la résidence de l’exploitant. Elle demande en conséquence la modification du règlement de la zone N afin d’admettre la possibilité de construire des bâtiments agricoles en dehors de la zone inondable.

La procédure de modification du PLU ne permet pas règlementairement

de faire évoluer le zone N d’un PLU en zonage A (agricole). En effet seule

la procédure de révision permet de réduire une protection sur un espace.

La demande d’évolution du zonage de cette administrée pourra

cependant être étudiée dans le cadre de l’élaboration du PLUi Labourd Est dont la prescription est intervenue le 9 décembre 2023.

xxx

2

RP

29/04/2024 M. DUCAZAU Il est propriétaire de la parcelle 1055 qu’il souhaite vendre. Cette parcelle fait objet de l’OAP DUCAZAU. Les constructeurs intéressés y compris des organismes de logement social refusent de s’engager dans une opération de construction si la partie Est de la parcelle reste inconstructible y compris pour des aménagements de parking.

Le dessin d’aménagement de l’OAP est un document opposable suivant

un rapport de compatibilité avec le futur projet développé sur le

périmètre de l’OAP. Il devra donc respecter le principe d’un espace planté permettant d’insérer paysagèrement le projet. La largeur de cet espace

planté et sa délimitation s’étudieront au regard du projet et de sa

compatibilité et de sa cohérence avec l’OAP. Quant aux stationnements,

ils pourront s’envisager aux abords des logements individuels ou groupés

développés.

xxx2

3

RP

29/04/2024 M. MARCEL Il a souhaité vérifier que la zone humide de Bonehon reste classée en zone naturelle inconstructible.

Cette observation n’appelle pas de réponse de la collectivité. xxx

4

RP

30/05/2024 M. Yves PONS,

en tant que Maire de la

commune de Sames

A formulé les demandes suivantes (accompagnées d’une note écrite avec plan). 1. modifier le règlement écrit de la zone UA dans le but de lever toute ambiguïté dans son interprétation et faciliter l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, 1.1- à l’article UA3 conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public, faire écho aux OAP qui définissent les principes d’aménagement des voiries ;

1.2- à l’article UA2 occupations et utilisations du sols soumises à des conditions particulières, remplacer les termes « toute opération de construction créant ou portant à 7 logements » par « toute opération faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme créant ou portant à 7 logements » ;

2. corriger les erreurs matérielles constatées,

2.1- dans le rapport de présentation, remplacer les termes « conformité avec le PLH » par « compatibilité" avec le PLH » conformément à l’article L 131-4 du code de l’urbanisme ; 2.2- à l’article UA2 modifier la référence erronée à l’article L442-1 du code de la construction et de l’habitation ;

3. modifier l’OAP du centre bourg

3.1- supprimer l’emplacement réservé n°6 qui ne se justifie plus au vu des principes de desserte définies dans l’OAP et de la maîtrise foncière acquise par la collectivité ; sa suppression offrira en outre plus de flexibilité à l’opérateur ;

3.2- redéfinir l’échéancier de l’urbanisation afin d’appliquer la densité demandée sur un périmètre plus important (la phase 1 A englobe les anciennes phases 1 A et 1 B et la phase 1 C devient 1 B) ;

3.3- imposer la fourniture d’un schéma d’aménagement d’ensemble au permis d’aménager pour assurer la cohérence en cas de pluralité d’opérateurs ;

3.4- fixer pour chaque phase une densité moyenne recherchée entre 20 et 30 logements/ha.

L’ensemble des remarques formulées seront prises en compte. Les pièces

suivantes seront modifiées : rapport de présentation, règlement écrit et

OAP.

1.

1.1- La demande ne modifierait en rien

l’interprétation de la règle : PAS DE

CHANGEMENT

1.2- Le changement a été fait tel que

demandé. Pièce modifiée :

règlement écrit

2.

2.1- Le changement a été fait tel que

demandé. Pièce modifiée : rapport

de présentation

2.2- Le changement a été fait tel que

demandé. Pièce modifiée :

règlement écrit

3.

3.1- Le changement a été fait tel que

demandé. Pièces modifiées :

règlement graphique et rapport de

présentation

3.2- Le changement a été fait tel que

demandé. Pièces modifiées : rapport

de présentation et OAP

3.3- Un changement a été fait. Les

schémas seront à fournir à l’échelle

de chaque phase du secteur de

centre bourg. Pièce modifiée :

rapport de présentation et OAP

3.4- Le changement a été fait tel que

demandé. Pièce modifiée : rapport

de présentation et OAP

5

RP

31/05/2024 M. et Mme CANON Ils sont propriétaires d’un terrain déclaré constructible et acquis en 2006 sur lequel ils ont édifié leur résidence principale. Ils s’étonnent que la parcelle cadastrée E 612 d’une contenance de 712m² qui constituait l’assiette d’un chemin rural aliéné par la commune soit classé en zone agricole alors qu’elle est partie prenante du terrain bâti. Ils demandent son reclassement en zone UA.

Ils souhaitent également attirer l’attention de la collectivité publique sur les « dérives » de l’urbanisation du quartier du lac.

La procédure de modification du PLU ne permet pas règlementairement

de faire évoluer le zonage A en zonage constructible. En effet seule la

procédure de révision permet d’ouvrir de nouveaux droits à bâtir. La

demande d’évolution du zonage de ces administrés pourra cependant

être étudiée dans le cadre de l’élaboration du PLUi Labourd Est dont la

prescription est intervenue le 9 décembre 2023. Cependant, le cadre

règlementaire actuel (et notamment la loi Climat et Résilience) contraint

fortement le maintien et l’ouverture à l’urbanisation de parcelles non

bâties.

xxx

6

RP

31/05/2024 M. Jean-Jacques

BERRETEROT

Il est propriétaire des terrains objet de l’OAP Laplace. Il précise qu’il a obtenu un certificat d’urbanisme en décembre 2023 pour le détachement d’une parcelle de 800m². Il conteste globalement les dispositions envisagées notamment celle différant l’urbanisation et celle visant à créer des logements sociaux. Lors d’une deuxième intervention, il dépose une note (avec plan) rédigée avec le concours de son géomètre suivant laquelle il précise que la parcelle de 800m² est désormais en vente après avoir fait l’objet d’une décision de non- opposition à déclaration préalable.

S’agissant des dispositions de l’OAP il souhaite que :

- la partie de son terrain située entre sa maison d’habitation et le débouché de la voie à créer face au chemin de Barouillats soit une zone tampon avec l’urbanisation et reste sa propriété ;

- la voie à créer évite sa parcelle en vente et débouche sur la route départementale à l’ouest de ladite parcelle

L’échéancier d’ouverture à l’urbanisation permet à la collectivité de gérer

l’afflux démographique dans le temps notamment en termes

d’équipements et de services offerts à la population.

La création de logements sociaux répond aux objectifs fixés par le

programme local de l’habitat (PLH) adopté le 10 avril 2021 par la

Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le PLU doit être compatible

avec le PLH.

Concernant les souhaits de modification du dessin de l’OAP, ils ne sont

pas compatibles avec les objectifs de densité de l’OAP. Si un bâti est

construit sur l’emplacement du certificat obtenu, lors d’un éventuel futur

dépôt d’autorisation d’urbanisme sur le périmètre de l’OAP, la

programmation et le dessin de l’OAP évoluerons en conséquence.

Concernant la zone à l’ouest du futur accès en face du chemin de

Barrouillats, celle-ci est prévue comme espace planté et paysager. Le

xxx3

dessin de l’OAP ne fixe pas de limites de propriété foncière. Il importe que la destination de cet espace soit respectée, dans un rapport de

compatibilité.

Aussi l’élaboration du PLUi Labourd Est, dont la prescription est

intervenue le 9 décembre 2023, viendra réviser tous les éléments en

vigueur aujourd’hui : règlement graphique, écrit, OAP, etc.

Rapport

et

conclusi

ons du

Commis

saire

enquête

ur

15/06/2024 M. Gérard JULIEN,

commissaire

enquêteur

Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de modification n°1 du PLU de Sames en recommandant de préciser dans le règlement écrit les conditions de mise en œuvre des orientations et de phasage à l’urbanisation des OAP notamment celles classées en zone urbaine.

L’échéancier d’ouverture à l’urbanisation des OAP sera précisé avec un

ajout d’un % de réalisation nécessaire.

Les OAP dont l’ouverture à l’urbanisation interviendra à moyen terme

pourront être réalisées une fois que 80% des OAP à court terme auront

été réalisées. Idem pour les OAP à long terme vis-à-vis des OAP à moyen

terme.

Pièce modifiée : rapport de présentation

et OAP

* PPA = avis d’une Personne publique associée lors de la consultation préalable à l’enquête publique / RD = Registre dématérialisé / RP = Registre papier / C = courrier postal / E = email