Arrêté - 2024 331 cua signe

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Arrêté - 2024 331 cua signe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moréac. Lien du pdf (Arrêté - 2024 331 cua signe)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE Commune de MOREAC Arrêté n° 2024-331 DOSSIER N° CU 56140 24 G0053 déposé le 09/07/2024 par OFFICE KERRAND ET BODIN représentée par Maître TROSSAIL-BODIN Patricia demeurant 2 Rue du Maréchal Leclerc - 56500 LOCMINE sur un terrain sis Rue Denis Papin, ZA du BRONUT 56500 MOREAC - cadastré XK776, XK747, XK347, XK110 surface 54 227,00 m? Le Maire, Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application des articles L 410-1, R 410-1 et suivants du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/09/2016, modifié les 15/09/2017, 28/09/2018, 12/02/2021 et le 15/12/2022 ; CERTIFIE Article 1 : Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 à 5 du présent certificat. Conformément au quatrième alinéa de l’article L 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Article 2 - Le terrain est soumis au(x) disposition(s) d’urbanisme et zonage(s) suivant(s) : Parcelle XK 110: Zone Nzh1 (22.3%) : Secteur de protection stricte des sites, milieux naturels et paysages en zone humide Zone Uib (77.7%) : Secteur d'urbanisation existante réservés exclusivement aux activités commerciales, artisanales et de services compatibles avec l'habitat Parcelle XK 347 : Zone Uib (76.7%) : Secteur d'urbanisation existante réservés exclusivement aux activités commerciales, artisanales et de services compatibles avec l'habitat Zone Na (23.3%) : Zone naturelle préservée Parcelle XK 747 : Zone Aa (1.6%) : Secteur réservé à l'ensemble des activités agricoles ou d'extraction Zone Nzh1 (8.4%) : Secteur de protection stricte des sites, milieux naturels et paysages en zone humide Zone Uib (90%) : Secteur d'urbanisation existante réservés exclusivement aux activités commerciales, artisanales et de services compatibles avec l'habitat Parcelle XK 776 : Zone Uib (100%) : Secteur d'urbanisation existante réservés exclusivement aux activités commerciales, artisanales et de services compatibles avec l'habitatLe terrain est situé dans un lotissement : Néant Article 3 - Le terrain est grevé des servitudes suivantes : Servitudes d’utilités publiques : PT2-Station de Moréac : Servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles (Parcelles XK 100, XK 347 et XK747) Autres servitudes : Le terrain est situé dans un secteur affecté par le bruit de catégorie 2 (Parcelles XK 747, XK 776) Le terrain est situé dans un secteur où les haies sont à protéger. (Parcelle XK 747) Article 4 - Droit de préemption affecté au dossier : L'ensemble des parcelles XK 110, XK 347, XK 747 et XK 776 sont soumises au droit de préemption urbain par délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2022 au bénéfice de Centre Morbihan Communauté. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée. SANCTION : nullité de la vente en cas d'absence de déclaration. Article 5 - Régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain (Articles | 332-6 et suivants du code de l’urbanisme) : TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront prescrites, selon le cas par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable (article L 332-28 du Code de l'Urbanisme). Taxe d'aménagement : Part communale : 1 %, sauf zones d'activités économiques communautaires : 2% Part Départementale : 1,50 % Redevance d'archéologie préventive : 0,40 % PARTICIPATIONS Les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites (article L 332-28 du Code de l'Urbanisme) : par le permis de construire, le permis d'aménager ou les prescriptions faites par l'autorité compétente à l’occasion d’une déclaration préalable Participations exigibles sans procédure de délibération préalable. [1 Participations pour équipements publics exceptionnels (article L 332-8) Participations préalablement instaurées par délibération. © Participation au renforcement du réseau d'assainissement Article 6 - Observations et prescriptions particulières : Pour l’ensemble des parcelles XK 110, XK 347, XK747, XK 776 : La commune est concernée par la cartographie de l'aléa retrait-gonflement des argiles du département. Conformément à l'article R.431-16 e) du code de l'urbanisme, les prescriptions prévues au règlement devront être prises en compte et scrupuleusement respectées. Le terrain est concerné par un risque d'exposition au radon de classe : 1 DOSSIER N° CU 56140 24 G0053 PAGE 2/4La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010- 1255 du 22 octobre 2010 des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance 111 et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Pour les parcelles XK 110, XK 347, XK747 : Un cours d'eau a été recensé sur les parcelles suite à un inventaire des cours d'eaux (Compilation au 01/07/2022) L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le document d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) est actuellement en cours d'élaboration et que les dispositions d'urbanisme applicables pourraient être modifiées et un sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d'autorisation d'urbanisme. Fait à MOREAC Le AB .6+-2Lortu L'Adjoint au maire, Maurice POUILLAUDE DOSSIER N° CU 56140 24 G0053 PAGE 3/4DURÉE DE VALIDITÉ Conformément à l'article L 410-1 du Code de l'Urbanisme, le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. ATTENTION Passé ce délai, aucune garantie au maintien des règles d'urbanisme indiquées dans le certificat ne vous est assurée. || appartient au demandeur de s'assurer, préalablement à l'acquisition d'une construction, qu'aucune décision de justice n'a ordonné la démolition de cette construction (Greffe des tribunaux de Grande Instance, Notaires, ...). PROLONGATION DE VALIDITÉ Conformément à l'article R 410-17 du Code de l'Urbanisme, le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire, par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise dans les conditions prévues à l'article R 410-3 du Code de l'Urbanisme. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les DEUX MOIS qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. DOSSIER N° CU 56140 24 G0053 PAGE 4/4