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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete deets 2021 01 portant localisation et delimitation des unites de controle et des sections d inspection du travail de la reunion
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete deets 2021 01 portant localisation et delimitation des unites de controle et des sections d inspection du travail de la reunion)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
MINISTÈRE Direction DU TRAVAIL, de l'économie, de l'emploi, DE L'EMPLOI du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 1°’ avril 2021
Arrêté DEETS 2021 -01
portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle
et des sections d’Inspection du Travail de La Réunion
LE DIRECTEUR DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
LA REUNION
Vu le code du travail, notamment les articles R 8122-1 à R 8122-11 relatifs à
l'organisation du système d'inspection du Travail dans les services
déconcentrés,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'économie, de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités
de contrôle de l'inspection du travail
Vu la validation du plan régional par le ministre du travail, de l'emploi, de la
formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mars 2014
VU la consultation du comité technique des services déconcentrés en date du 29
mai 2020
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination de Monsieur Michel-Henri
MATTERA, en tant que directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion à compter du 1er avril 2021
Vu l'arrêté du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de La Réunion du 18 novembre 2020 fixant le périmètre
des unités de contrôle et le découpage des sections d'inspection de La Réunion
ARRÊTEARTICLE 1
Il'est créé au niveau de la région REUNION deux unités de contrôle :
- Une unité de contrôle NORD dont le siège est sis 24, rue du Maréchal Leclerc
97488 Saint-Denis ;
-_ Une unité de contrôle SUD dont le siège est sis 128 bis, rue Luc Lorion 97851
Saint-Pierre.
Unité de Contrôle Nord
Cette Unité de contrôle est compétente pour les communes de: Le Port, La
Possession, Saint Denis, Sainte Marie, Sainte Suzanne, Salazie, Saint André, Bras
Panon, Saint Benoit, Sainte Rose, La Plaine des Palmistes et pour l'ensemble du
département pour le secteur maritime tel que défini à l’article 3 ;
Unité de Contrôle Sud
Cette Unité de Contrôle est compétente pour les communes de: Saint Paul, Saint
Leu, L'étang Salé, Trois Bassins, Saint Louis, Cilaos, Saint Pierre, Entre Deux, Les
Avirons, Le Tampon, Saint Joseph, Petite Ile, Saint Philippe et pour l'ensemble du
département pour le secteur maritime tel que défini à l'article 4;
ARTICLE 2
L'Unité de Contrôle Nord est divisée en 9 sections d'Inspection du Travail.
L'Unité de Contrôle Sud est divisée en 7 sections d’Inspection du Travail.
Pour les communes de Saint Denis, Le Port, Saint Paul, Saint Pierre, la compétence
des sections d'inspection du travail est déterminée par les secteurs correspondant
aux IRIS.
Le périmètre de compétence de chaque section d'inspection figure au tableau
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3
L'Unité de Contrôle Nord comprend une section d'Inspection du Travail qui a une
compétence exclusive dans le domaine des activités maritimes pour l'ensemble du
département. Cette section est chargée des missions d'inspection du travail pour:
- toute personne employée, à quelque titre que ce soit, à bord des navires et
pour les travaux et interventions subaquatiques en milieu hyperbare ;
- les entreprises classées dans les codes suivants (NAF 2008 en vigueur à la date
de signature du présent arrêté) :
o division 3 : pêche et aquaculture
o groupe 10.2 : transformation et conservation de poissons, de crustacés et
mollusqueso division 50 : transports par eau
o classe 52.22 : services auxiliaires des transports par eau
o sous classe 52.24A : manutention portuaire
- le contrôle des navires sous pavillon français rattachés à un port du
département sauf en ce qui concerne les navires dont le port habituel
d'attache est situé à Mayotte, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le
cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes.
- le contrôle des navires sous pavillon français non rattachés à la section,
lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral maritime du
département, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
- le contrôle des navires sous pavillons autres que français pour les dispositions
qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du
code des transports, lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral du
littoral, ou lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
- le contrôle des armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur
le territoire de la Réunion ;
- la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en
application de l'article L. 5548-2 du code des transports.
ARTICLE 4
Sans préjudice des compétences dévolues aux deux autres unités de contrôle créées
au niveau de la région, Il est créé au niveau de la région REUNION une unité régionale
de contrôle et d'appui à la lutte contre le travail illégal directement rattachée au pôle
T de la DEETS. Cette unité régionale a compétence pour l’ensemble du territoire de la
Réunion tous secteurs d'activité confondus, agriculture incluse. Le siège de cette
unité de contrôle est sis 24, rue du Maréchal Leclerc 97488 Saint-Denis
ARTICLE 5
Le présent arrêté annule et remplace à compter du er avril 2021, l'arrêté du 18
novembre 2020 susvisé.
ARTICLE 6
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Réunion est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs
Le directeur de l'économie,/de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Michel-Henri MATTERAANNEXE A L'ARRETE DU... NOVEMBRE 2020
PORTANT LOCALISATION ET DELIMITATION DES UNITES DE CONTROLE ET DES
SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE LA REUNION
SECTIONS RELEVANT DE L'UNITE DE CONTROLE NORD
SECTION | COMPETENCE
1 MARITIME (ensemble de la Réunion)
LE PORT pour les IRIS suivants :
974070503 : Zup IlI-Square Jean XXIII
974070504 : Zup-Cite du Stade
974070502 : Zup Ill
974070701 : Zone Industrielle Numéro 1
974070501 : Zup-Cite Maloya
974070702 : Zones Industrielles Numero 2 et 3
9740707038 : Zic Port de la Pointe des Galets
2 SAINTE-SUZANNE
LE PORT pour les IRIS suivants :
974070101 : Centre-Ville Est
974070402 : Zac-Cites R Verges et L Lepervanche
974070401 : Zac-Cite Coeur Saignant
974070301 : Sidr Basse
974070602 : Riviere des Galets-Village
974070102 : Centre-Ville Ouest
974070201 : Satec
974070601 : Riviere des Galets-Cite Ravine à Marquet
974070302 : Sidr Haute-Cite A. Bolon
3 LA POSSESSION
SAINT-DENIS pour les IRIS suivants :
974111301 : St-Bernard
974110301 : Le Brule
974110106 : Marechal Leclerc-Le Butor
974110107 : Le Butor-Champ Fleuri
9741101710 : St-Jacques-Decaen
9741110108 : Vauban-Bouvet
974110101 : La Petite Ile-La Redoute
974110102 : Le Bas de la Riviere
974110109 : Bouvet-Cgss
974111201 : 7eme Km-La Vigie-Les Brises
974111203 : 12eme Km-Le Ruisseau Blanc
974111202 : 9eme Km-Moulin Cader-Colorado
974110302 : Foret du Brule
974111302 : La Montagne-Plaine d'AffouchesSAINTE-MARIE
SAINT-ANDRE
SAINT-DENIS pou
974111002 :
r les IRIS suivants :
Mairie de la Bretagne-Centre
974111001 : Grand Canal-Le Stade
974111101 : Domenjod
9741110083 :
974111004 :
Bellevue-l'Eglise
Foret de la Bretagne
BRAS PANON
SAINT-DENIS pou
974110201 :
974110202 :
974110902 :
974110402 :
974110104 :
974110401 :
97411013 :
97411016 :
974110403 :
9741107112 :
97411011 :
r les IRIS suivants :
Mairie de Bellepierre-Les Saphirs
Hauts de Bellepierre
Mairie et Hauts du Bois de Nefles
St-Francois Hauts
Marechal Leclerc-La Poste
St-Francois Bas
La Source-Ruisseau des Noirs
La Providence-Onf
Foret de St-Francois
Le Jardin de l'Etat-Bertin
Le Jardin de l'Etat-Joinville
974110203 : Chd-lufm
974110903 : Foret du Bois de Nefles
SALAZIE
SAINT-DENIS pour les IRIS suivants :
974110702 :
9741106083 :
974110708 :
974110707 :
: Les Deux Canons-Finette
974110602 :
974110604 :
9741106085 :
974110709 :
974110706 :
9741110601
Le Mail Ouest
La Mairie de Sainte-Clotilde
Commune Prima
Michel Debre-Mairie du Chaudron
Lory Les Bas
l'Ecole d'Application Bossard
Les Tamarins-Lory Les Hauts
Zone Industrielle du Chaudron
Michel Debre-Damase Legros
9747110701 : Eglise-Piscine du Chaudron
SAINT-BENOIT
SAINT-DENIS pour les IRIS suivants :
974110103 : Le Barachois-Gare Routiere
9747110105 : Marechal Leclerc-Le Petit MarcheSAINTE-ROSE
LA PLAINE DES P
SAINT-DENIS po
974110606
974110804
974110114
9747110703 :
974110803 :
9741107085 :
974110801 :
9741108085 :
974110503
9747110502 :
9741105058 :
974110901 :
974110704 :
974110802 :
974110504 :
974110806 :
9741107115
9741105071
974110807
ALMISTES
ur les IRIS suivants :
: Clinique Ste-Clotilde
: Moufia Est-Les Tulipiers
: Mazagran-Bois de Nefles
Le Mail Est
Les Ananas-Hauts du Moufia
Eudoxie Nonge
Les Olympiades-G.brassens
l'Eglise-Moulin à Vent
: Le Bas des Rampes-La Chaumiere
La Trinite-Chateau Morange
La Mediatheque
Bois de Nefles-Finette
Bas du Moufia
Mairie-Pierre et Sable-Bancouliers
Ces Montgaillard
Ddass-Foucherolles
: La Providence-Jacques Coeur
: Les Camelias
: Rectorat-Universite
SECTIONS RELEVANT DE L'UNITE DE CONTROLE SUD
SECTION COMPETENCE
10 SAINT-PAUL pour les IRIS suivants :
974150601 : Le Bois de Nefles-Mon Repos
974150603 : Le Ruisseau
974150403 : Hauts de la Plaine
974150201
974150701
: l'Etang
: Bellemene
974150602 : Bois de Nefles-St Paul Centre
974150501 :
974150801 :
974151701
Sans Souci
Bois Rouge
: Le Guillaume-Centre
974150202 : Le Stade-Cambaie
974150901 : Le Bernica
974150301 : Grande Fontaine-Le Tour des Roches
974150402 : La Plaine-Bas de Mon Repos
974151601 :
974150101 :
Tan Rouge
Gare Routiere-St Charles
974151704 : Mafate-Roche Plate-Marla
974151703 : Foret des Hauts de la Petite France
974150401 : Bas de la Plaine
974151702 : Le Guillaume-La Petite France
974150503 : Riviere des Galets-Canalisation
6974150504 : Mafate-Les Orangers-Les Lataniers
974150502 : Foret des Hauts de Sans Souci
974150604 : Foret des Hauts du Bois de Nefles
974151602 : Foret des Hauts de Tan Rouge
11 SAINT-PAUL pour les IRIS suivants :
974150102 : Mairie-Hopital Gabriel Martin
974151001 : Fleurimont Hauts-Grande Terre
974151402 : La Saline-La Montee Panon (sud )
974151204 : St-Gilles-l'Ermitage
9741571103 : Villele
974151502 : Saint-Coeur-Ravine Daniel
974151002 : La Renaissance-Lycee Plateau Caillou
974151302 : La Saline-Trou d'Eau
974151501 : Le Barrage
974151301 : La Saline-l'Ermitage
974151403 : Vue Belle et Hauts
974151202 : Carosse-Ravine St-Gilles
974151401 : La Saline-l'Ermitage Les Hauts (nord)
9741571102 : St-Gilles Les Hauts Centre et Hauts
974151201 : Boucan Canot-Grand Fond
974151101 : l'Eperon-Tamatave
974151003 : Plateau Caillou
974151203 : St-Gilles Les Bains Centre
974151503 : Foret des Hauts de Saint-Coeur
12 TROIS BASSINS
SAINT-LEU
SAINT-PIERRE pour les IRIS suivants :
974160502 : Bois d'Olives-Ouest
974160201 : Sidr-Front de Mer
974160204 : Pierrefonds
974160604 : Les Assises-Trois Mares
974160501 : Bois d'Olives-Est
974160203 : Sidr Ouest-Ravine Blanche
9741602085 : Zones Industrielles 1 et 3
13 LES AVIRONS
ETANG SALE
SAINT-PIERRE pour les IRIS suivants :
974160302 : Basse Terre Centre et Hauts-Rn3
974160301 : Les Casernes-Joli Fond
9741160103 : Zac Banck-La Charite
974160102 : Centre Ville Ouest-La Poste-Le Marche
974160202 : Sidr Est-La Cayenne14 SAINT-LOUIS
CILAOS
ENTRE DEUX
SAINT-PIERRE pour les IRIS suivants :
974160101 : Centre Ville Est-La Mairie
15 LE TAMPON
SAINT-PIERRE pour les IRIS suivants :
974160603 : La Ravine des Cabris-Sud
974160701 : La Ligne des Bambous-Centre
9741606085 : Les Hauts de la Ravine des Cabris
974160602 : La Ravine des Cabris-Est
974160702 : La Concession Conde
974160601 : La Ravine des Cabris-Centre
16 PETITE ILE
SAINT-JOSEPH
SAINT-PHILIPPE
SAINT-PIERRE pour les IRIS suivants :
974160902 : Grands Bois Les Hauts-Cafrine-R. Cafres
974160401 : La Ligne Paradis
974160804 : Terre Rouge-Bassin Plat-Bassin Martin
974160803 : l'Asile-Zac Ocean Indien
974161101 : Montvert Les Hauts
974160402 : Zone Industrielle 2
974160901 : Grands Bois-Centre
974160802 : Terre Sainte-Le Trou du Chat
974161001 : Montvert Les Bas
974160801 : Terre Sainte-La Mairie
9741608085 : Chsr
974161102 : Foret des Hauts de Montvert