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Déliberation - RS 85 24 6117 01 SAFER
Déliberation - Decision n° 2023DREETSPole T DDETS 85 46 relative a la localisation et a la delimitation des unites de controle et des sections dinspection du travail
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n° 2023DREETSPole T DDETS 85 46 relative a la localisation et a la delimitation des unites de controle et des sections dinspection du travail)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
Direction DÈpartementale de l'Emploi, du Travail
et des SolidaritÈs de la VendÈe
85-2023-12-12-00009
DÈcision n∞ 2023/DREETS/PÙle T/DDETS 85/46
relative ‡ la localisation et ‡ la dÈlimitation des
unitÈs de contrÙle et des sections d'inspection
du travail dans la direction dÈpartementale de
l'emploi, du travail et des solidaritÈs (DDETS) de
VendÈe
Direction DÈpartementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritÈs de la VendÈe - 85-2023-12-12-00009 - DÈcision n∞ 2023/DREETS/PÙle T/DDETS 85/46 relative ‡ la localisation et ‡ la dÈlimitation des unitÈs de contrÙle et des sections d'inspection du 43MINISTÈRE Direction Régionale de | Free
DU TRAVAIL, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE L'EMPLOI . ET DE L'INSERTION des Pays de la Loire
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 85/46
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Vendée
La Directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Pays de la Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
VU l'avis du CSA de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée rendu les 9 et 20 octobre 2023,
VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Marie- Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 1er mai 2021,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué 2 unités de contrôle dans le département de Vendée : Les unités de contrôle n° 1 et n° 2 (UC 1 et UC 2) sont domiciliées Boulevard Maréchal Leclerc — 85000 LA ROCHE SUR YON.
Article 2 :
La compétence territoriale des unités de contrôle et la répartition des compétences entre les sections est fixée selon les règles prévues à l'annexe qui suit.
Article 3 :
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2021/DREETS/Pôle Travail/DDETS 85/39 du 24 juin 2021 relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Vendée et est applicable à compter du 1° janvier 2024.
Article 4 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de la Loire et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu'à celui de la préfecture du département de Vendée.
Fait à Nantes, le 12 décembre 2023
Ma DURAND
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
Direction DÈpartementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritÈs de la VendÈe - 85-2023-12-12-00009 - DÈcision n∞ 2023/DREETS/PÙle T/DDETS 85/46 relative ‡ la localisation et ‡ la dÈlimitation des unitÈs de contrÙle et des sections d'inspection du 44ANNEXE pour le département de Vendée
Les compétences des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de Vendée s'exercent sur les
territoires délimités conformément à la liste ci-dessous, avec effet au 1° janvier 2024.
UNITÉ DE CONTRÔLE 1
SECTION 1 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
+ de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime hors secteur maritime,
- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF
sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 9603Z (Services
funéraires),
+ de toutes les entreprises du département relevant du secteur maritime (dont la
conchyliculture),
+ des entreprises du régime général implantées dans l'emprise des ports des Sables d'Olonne.
Délimitation
+ Les communes suivantes :
Barbâtre, La Barre-de-Monts, Beauvoir-sur-Mer, L'Epine, La Guérinière, l’Ile-d'Yeu, Noirmoutier- en-L'Ile, Notre-Dame-de-Monts, Boin, Saint Gervais, Saint Urbain, Saint Jean de Mont, Le Perrier, Sallertaine, Chateauneuf, Bois de Céné, La Garnache.
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 2 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
+ de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,
- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037 (Services funéraires),
- les entreprises relevant du secteur maritime.
Délimitation
°« Les communes suivantes, en dehors des entreprises implantées dans l'emprise du port de Saint
Gilles Croix de Vie :
Notre-Dame-de-Riez, Saint-Hilaire-de-Riez, Soullans, Commequiers, Appremont, Saint Gilles Croix de
Vie, Fenouiller, Saint Maixent sur Vie, Coëx, Saint Révérend, Givrand, Bretignolles sur Mer, Brem sur Mer, Landevieille, La Chaize Giraud, L’Aiguillon sur Vie, La Chapelle Hermier.
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 3 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
+ de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,
- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes
Direction DÈpartementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritÈs de la VendÈe - 85-2023-12-12-00009 - DÈcision n∞ 2023/DREETS/PÙle T/DDETS 85/46 relative ‡ la localisation et ‡ la dÈlimitation des unitÈs de contrÙle et des sections d'inspection du 45NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 9603Z (Services funéraires) ;
- les entreprises relevant du secteur maritime.
Délimitation
«e Les communes suivantes :
Challans, Saint-Christophe-du-Ligneron.
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
Cette section d'inspection du travail est également chargée du contrôle de toutes les entreprises de transport pour compte d'autrui implantées sur le secteur géographique de l’unité de contrôle 2, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 9603Z (Services funéraires) et de toutes les activités, chantiers du bâtiment et du génie civil et travaux de maintenance concernant l’ensemble du réseau ferré ainsi que dans
l'enceinte des gares du secteur géographique de l'Unité de Contrôle 2.
SECTION 4 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
« de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,
- les entreprises relevant du secteur maritime.
Délimitation
+ Les communes suivantes :
Aizenay, Beaufou, La Chapelle-Palluau, Falleron, Froidfond, La Genétouze, Grand'Landes, Maché, Palluau, Le Poiré-sur-Vie, Saint-Etienne-du Bois, Saint-Paul-Mont-Penit.
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
Cette section d'inspection du travail est également chargée du contrôle de toutes les entreprises de
transport pour compte d'autrui implantées sur le secteur géographique de l'unité de contrôle 1 à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 9603Z (Services funéraires), en dehors de la section, et de toutes les activités, chantiers du bâtiment et du génie civil et travaux de maintenance concernant l’ensemble du réseau ferré ainsi que dans l'enceinte des gares du secteur géographique de l'Unité de Contrôle
A:
SECTION 5 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
+ de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,
- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 9603Z (Services funéraires),
- les entreprises relevant du secteur maritime.
Délimitation
+ Les communes suivantes :
L'Herbergement, Montaigu-Vendée (La Guyonnière, Boufféré, Montaigu Vendée, Saint-Georges-de- Montaigu, Saint-Hilaire-de-Loulay), Montreverd (Mormaison, Saint-André-Treize-Voies, Saint- Sulpice-le-Verdon), Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine.
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
Direction DÈpartementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritÈs de la VendÈe - 85-2023-12-12-00009 - DÈcision n∞ 2023/DREETS/PÙle T/DDETS 85/46 relative ‡ la localisation et ‡ la dÈlimitation des unitÈs de contrÙle et des sections d'inspection du 46SECTION 6 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
+ de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,
- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037
(Services funéraires),
- les entreprises relevant du secteur maritime.
Délimitation
o Les communes suivantes :
Les Lucs sur Boulogne, Bellevigny (Belleville sur Vie, Saligny), Dompierre sur Yon, Mouilleron le Captif, Saint Denis la Chevasse, La Copechanière, Les Brouzils, Chauché, La Rabatelière, Chavagnes en Paillers, Saint André Goule d'Oie, Saint Fulgent, Mesnard la Barotière, La Boissière de Montaigu, Bazoges en Paillers.
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 7 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
*+ de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime, - les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 9603Z (Services funéraires),
- les entreprises relevant du secteur maritime.
Délimitation
e Les communes suivantes :
La Bernardière, Cugand, Treize-Septiers, La Bruffière, Tiffauges, Les Landes-Genusson, Saint- Martin-des-Tilleuls, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Chanverrie (La Verrie, Chambretaud).
+ Les zones IRIS suivantes de la commune de La Roche sur Yon :
- 0301 : Les Robretières
- 0302 : Richelieu - Rivoli
- 0303 : Garenne
- 0304 : Pyramides - Jean Yole
- 0404: Le Bourg sous La Roche - Coteau
- 0901 : Mon repos - Terres Noires - Forges - Branly
- 1002 :Z.. Ajoncs
- 1003 : Zone Rurale - L'Annexe
- 1004 : La Courtaisière
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 8 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
+ de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,
- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037
(Services funéraires),
- les entreprises relevant du secteur maritime.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
Direction DÈpartementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritÈs de la VendÈe - 85-2023-12-12-00009 - DÈcision n∞ 2023/DREETS/PÙle T/DDETS 85/46 relative ‡ la localisation et ‡ la dÈlimitation des unitÈs de contrÙle et des sections d'inspection du 47Délimitation
e Les communes suivantes :
Beaurepaire, La Gaubretière, Les Herbiers, Saint-Paul-en-Pareds, Saint-Mars-la-Réorthe, Les
Epesses. |
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 39 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
+ de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,
- les entreprises de transport pour autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037 (Services
funéraires), .
- les entreprises relevant du secteur maritime.
Délimitation
° Les communes suivantes :
Mortagne-Sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malô-du-Bois, Mallièvre, Treize-Vents.
+ Les zones IRIS suivantes de la commune de La Roche sur Yon :
- 0101 : Pentagone Nord
- 0102 : Les Halles
- 0103 : Pentagone Sud-Ouest
- 0501 : Liberté
- 0502 : La vigne aux Roses
- 0601 : Les Jaulnières
- 0602 : Z.A. Belle Place
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
verre
UNITÉ DE CONTRÔLE 2
SECTION 1 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
+ de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,
- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 9603Z
(Services funéraires),
- les entreprises relevant du secteur maritime.
+ les mines et carrières implantées sur le secteur géographique des sections 1 et 4 de l'unité de
contrôle 2.
Délimitation
s Les communes suivantes :
Bazoges-en-Pareds, Le Boupère, Chantonnay, Chavagnes-les-Redoux, La Jaudonnière, La Meilleraie- Tillay, Menomblet, Monsireigne, Montournais, Pouzauges, Réaumur, La Réorthe, Rochetrejoux, Saint- Mesmin, Saint-Pierre-du-Chemin, Saint-Prouant, Sevremont (Les Châtelliers-Chateaumur, La Flocellière, Saint-Michel-Mont-Mercure, La Pommeraie-Sur-Sèvre), Sigournais, Tallud-Sainte-Gemme.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
Direction DÈpartementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritÈs de la VendÈe - 85-2023-12-12-00009 - DÈcision n∞ 2023/DREETS/PÙle T/DDETS 85/46 relative ‡ la localisation et ‡ la dÈlimitation des unitÈs de contrÙle et des sections d'inspection du 48Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 2 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
+ de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,
- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 9603Z (Services funéraires),
- les entreprises relevant du secteur maritime.
Délimitation
w Les communes suivantes :
Antigny, Bourneau, Breuil-Barret, La Caillère-Saint-Hilaire, Rives du Fougerais (Thouarsais- Bouildroux, Saint-Sulpice-en-Pareds, Cezais), La Chapelle-aux-Lys, La Chapelle-Thémer, La Châtaigneraie, Cheffois, Faymoreau, Foussais-Payré, Loge-Fougereuse, Marillet, Marsais-sainte- Radégonde, Mervent, Mouilleron-saint-Germain (Mouilleron-en-Pareds, Saint-Germain-l’Aiguiller), Nalliers, Puy-de-Serre, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Cyr-des-Gâts, Sainte-Hermine, Saint-Etienne-de- Brillouet, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Hilaire de Voust, Saint-Jean-de-Beugné, Saint-Juire- Champgillon, Saint-Laurent-de-la-Salle, Saint-Martin-des-Fontaines, Saint-Martin-Lars-en-Sainte- Hermine, Saint-Maurice-des-Noues, Saint Maurice-le-Girard, , Saint-Valérien, La Tardière, Thiré, Vouvant.
Sainte-Gemme-la-Plaine, Corpe, Luçon.
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 3 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
+ de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,
- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037 (Services funéraires),
- les entreprises relevant du secteur maritime.
+ les mines et carrières implantées sur le secteur géographique des sections 2 et 3 de l’unité de contrôle 2.
Délimitation
8 Les communes suivantes :
Auzay, Benet, Bouillé-Courdault, Chaillé-les-Marais, Chaix, Damvix, Doix-les-Fontaines (Doix, Fontaines), Fontenay-le-Comte, Le Gué-de-Velluire, L'Hermenault, L’Ile-d'Elle, Le Langon, Liez, Longèves, Maillé, Maillezais, Le Mazeau, Montreuil, Mouzeuil-saint-Martin, L'Orbrie, Petosse, Pissotte, Pouillé, Rives d'Autise (Nieul-sur-l'Autise, Oulmes), Saint-Martin-de-Fraigneau, Saint- Michel-le-Cloucq, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Sigismond, Sérigné, La Taillée, Les Velluire sur Vendée (Le Poiré-sur-Velluire, Velluire), Vix, Vouillé-les-Marais, Xanton-Chassenon.
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 4 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
+ de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
Direction DÈpartementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritÈs de la VendÈe - 85-2023-12-12-00009 - DÈcision n∞ 2023/DREETS/PÙle T/DDETS 85/46 relative ‡ la localisation et ‡ la dÈlimitation des unitÈs de contrÙle et des sections d'inspection du 49- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 9603Z
(Services funéraires),
- les entreprises relevant du secteur maritime.
Délimitation
+ Les communes suivantes :
Mouchamps, Sainte-Cécile, Saint-Germain-de-Prinçay, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Saint-Vincent- Sterlanges, Bessay, Bournezeau, La Chaize-le-Vicomte, Château-Guibert, Essarts-en-Bocage (Les Essarts, Boulogne, L'Oie, Sainte-Florence), La Ferrière, Fougeré, La Merlatière, Moutiers-sur-le-Lay, Les Pineaux, Sainte-Pexine, Saint-Martin-des-Noyers, Thorigny, Vendrennes, Rives-de-l’Yon (Chaillé-sous-les-Ormeaux, Saint-Florent-des-Bois), Rosnay, Le-Champ-Saint-Père, La Couture, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Nesmy, Péault, Le Tablier, La-Bretonnière-la-Claye.
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 5 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
+ de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime, - les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 9603Z (Services funéraires),
- les entreprises relevant du secteur maritime.
Délimitation
+ Les communes suivantes :
L'Aiguillon-sur-Mer, Angles, Avrillé, Le Bernard, Champagné-les-Marais, Chasnais, Curzon, La Faute-sur-Mer, Grues, Jard-sur-Mer, La Jonchère, Lairoux, Longeville-sur-Mer, Les Magnils- Reigniers, Moreilles, Puyravault, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Cyr-en-Talmondais, Saint-Denis-du- Payré, Sainte-Radégonde-des-Noyers, Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Michel-en-l’Herm, Saint-Vincent- sur-Jard, La Tranche-sur-Mer, Triaize, Le Givre, Moutiers-Les-Mauxfaits, Saint-Vincent-sur-Graon.
+ Les zones IRIS suivantes de la commune de La Roche sur Yon :
- 0305 :Z.. Nord
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 6 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
+ de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime, - les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037 (Services funéraires),
- les entreprises relevant du secteur maritime.
Délimitation
+ Les communes suivantes, en dehors des entreprises implantées dans l'emprise du port des Sables
d'Olonne :
- Les Sables d'Olonne (Les Sables d'Olonne, Château d'Olonne, Olonne sur Mer)
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
Direction DÈpartementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritÈs de la VendÈe - 85-2023-12-12-00009 - DÈcision n∞ 2023/DREETS/PÙle T/DDETS 85/46 relative ‡ la localisation et ‡ la dÈlimitation des unitÈs de contrÙle et des sections d'inspection du 50Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 7 :
Section d'inspection du travail ayant en charge le contrôle :
+ de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-dessous, hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,
- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 9603Z
(Services funéraires),
- les entreprises relevant du secteur maritime.
° les mines et carrières implantées sur le secteur géographique des des sections 5, 6, 7, 8 de
l'unité de contrôle 2.
Délimitation
. Les communes suivantes :
Aubigny-les-Clouzeaux (Aubigny, Les Clouzeaux), La-Boissière-des-Landes, Le Girouard, Grosbreuil, L'Ile d'Olonne, Nieul-le-Dolent, Poiroux, Saint-Avaugourd-des-Landes, Sainte-Foy, Saint- Mathurin, Talmont-Saint-Hilaire, Vairé, Venansault.
+ Les zones IRIS suivantes de la commune de La Roche sur Yon :
- 0201 : Gare SNCF - Sacré-Cœur
- 0801 : Saint-André d'Ornay - Le Val d'Amboise
- 0802 : Gare SNCF
- 0701 : La Généraudière - L’Angelmière
- 0702:2Z1. Sud
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
SECTION 8 :
Section d'inspection du travail chargée, pour les communes de la Vendée rattachées à l'UC 1, du
contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements.
Section ayant également en charge le contrôle de toutes les entreprises sur le territoire délimité ci-
dessous, hormis :
- les entreprises relevant de l'article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime,
- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 9603Z
(Services funéraires),
- les entreprises relevant du secteur maritime.
Délimitation
+ Les communes suivantes :
Beaulieu-sous-la-Roche, Les Achards (La Chapelle-Achard, La Mothe-Achard), Landeronde, Martinet, Sainte-Flaive-des-Loups, Saint-Georges-de-Pointindoux, Saint-Julien-des-Landes.
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
Direction DÈpartementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritÈs de la VendÈe - 85-2023-12-12-00009 - DÈcision n∞ 2023/DREETS/PÙle T/DDETS 85/46 relative ‡ la localisation et ‡ la dÈlimitation des unitÈs de contrÙle et des sections d'inspection du 51SECTION 9:
Section d'inspection du travail chargée, pour les communes de la Vendée rattachées à l'UC 2, du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L.717-1 du code rural et de la pêche
maritime, et des entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements.
Section ayant également en charge le contrôle de toutes les entreprises du régime général sur le
territoire délimité ci-dessous, hormis
- les entreprises de transport pour compte d'autrui, à l'exception des entreprises dont les codes NAF sont le 8690A (ambulances), le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis) et le 96037
(Services funéraires),
- les entreprises relevant du secteur maritime.
Délimitation
+ Les zones IRIS suivantes de la commune de La Roche sur Yon :
- 0402 : Z.A. Oudairies - Malboire
- 0403 : Moulin Rouge - Oudairies
Les agents de contrôle de la section ont également compétence pour contrôler toutes les entreprises extérieures intervenant dans les établissements de leur section territoriale.
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1
Direction DÈpartementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritÈs de la VendÈe - 85-2023-12-12-00009 - DÈcision n∞ 2023/DREETS/PÙle T/DDETS 85/46 relative ‡ la localisation et ‡ la dÈlimitation des unitÈs de contrÙle et des sections d'inspection du 52