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Déliberation - Delib 03 02 2025 12 Convention de refacturation souscription contrat dassurance dommages aux biens pr le MAD?x49866
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 03 02 2025 12 Convention de refacturation souscription contrat dassurance dommages aux biens pr le MAD?x49866)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
ARRONDISSEMENT DÉPARTEMENT DE SAINT-FLOUR DU CANTAL
COMMUNE DE SAINT-FLOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2025
DELIBERATION N°03/02/2025-12
Conseillers en exercice: 29 L'an deux mille vingt-cinq, le trois Février, à dix-neuf heures, le Présents : 20 Conseil Municipal de la Commune de SAINT-FLOUR s’est réuni en Absents représentés : 6 séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, après Absents excusés: 3 convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe Votants : 26 DELORT, Maire. ”
Etaient présents :
M. Philippe DELORT, Maire, M. Eric BOULDOIRES, MME Marie PETITIMBERT, M. Frédéric DELCROS, MME Annick MALLET, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Bonnie DELEPINE, M. Jérôme GRAS, Adjoints,
MM. Jean-Claude PRIVAT, Jean-Luc PERRIN, Christian GRENIER, Nicolas FERNANDEZ, MMES Emmanuelle NIOCEL-JULHES, Maryline VICARD, Marine NEGRE, M. Marc POUGNET, MME Martine GUIBERT, M. Bruno TEISSEDRE, MMES Christiane MEYRONEINC, Marie-Pierre MURAT Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
MME Florie PAROU par MME Emmanuelle NIOCEL-JULHES,
MME Corinne AMAT par M. Frédéric DELCROS,
M. Géraud DELPUECH par M. Jérôme GRAS,
MME Mathilde BOUT par MME Annick MALLET,
M. Tarek EL MAROUANI par M. Eric BOULDOIRES,
M. Yannick MOURET par M. Jean-Claude PRIVAT.
Absents excusés :
MMES Patricia RENAUD, Nathalie LESTEVEN, M. Jonathan LAROUSSINIE.
Madame Marine NEGRE a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Le Maire certifie qu'un extrait de la présente délibération a été affiché le 21 FEV. 2025 et que la convocation avait été faite et affichée le 28 Janvier 2025.
Le présent extrait a été transmis le f { FEV. 2925
à Madame le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception en Sous-Préfecture, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET: CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE REFACTURATION POUR LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D’ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS CONCERNANT LE MUSEE ALFRED DOUET ENTRE LA COMMUNE DE SAINT- FLOUR ET LA FONDATION D'ENTREPRISE CAISSE D’'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN POUR L'ART, LA CULTURE ET L’HISTOIRE
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe DELORT Dans le cadre du contrat d'assurance dommages aux biens couvrant le Musée Alfred Douët, la Commune de Saint-Flour et la Fondation d'Entreprise Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin pour l'Art, la Culture et l'Histoire ont contractualisé avec une société d'assurance à compter du 1° Janvier 2025.
Afin de définir les obligations et notamment la répartition des charges relevant de chacune des parties, il a été convenu de procéder à la signature d’une convention de refacturation.
La Fondation Caisse d'Epargne a donné mandat à la Commune de Saint-Flour qui agit en son nom et pour son compte selon l'accord en date du 12 Décembre 2024, la Commune étant désignée comme souscriptrice pour organiser la gestion du contrat d'assurance.
Cette convention prendra effet à compter du 1° Janvier 2025 et jusqu'au terme du contrat d'assurance, à savoir jusqu'au 31 Décembre 2027.
Les frais liés à ce contrat d'assurance (paiement des cotisations...) seront réglés par la Commune directement.
Ces frais seront ensuite partagés à hauteur de 50 % entre les deux signataires de la présente convention.
La Commune adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée à la Fondation d'Entreprise Caisse d'Epargne au fur et à mesure des paiements engagés durant la période de validité de la convention.
Le projet de convention est joint en annexe.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré,
- APPROUVE le projet de convention de refacturation à conclure avec la Fondation d'Entreprise Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin pour l'Art, la Culture et l'Histoire.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de refacturation ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la délibération.
POUR : 26 voix
Ainsi délibéré en séance ordinaire les jour, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre.
L'élu secrétaire de séance,
Marine NEGRE SAINT FLOUR FONDATION CAISSE D'EPARGNE
D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN pour l'art, la culture et l'histoire
Convention de refacturation pour la souscription d’un contrat d'assurance dommages aux biens concernant le Musée Alfred Douët entre la Commune de Saint-Flour et la Fondation d'Entreprise Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin pour l’art, la culture et l’histoire
Entre
La Commune de Saint-Flour, représentée par son Maire, Monsieur Philippe DELORT, agissant ès qualité, et spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal N°03/02/2025-12,
ET
La Fondation d'Entreprise Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin pour l'Art, la Culture et l'Histoire, régie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 et la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, créée par arrêté préfectoral du 19/02/2002 publié au JORF du 16/03/2002, dont le siège social est situé 63 rue Montlosier à Clermont-Ferrand (63000) Représentée par son Président, Monsieur Serge PELISSIER,
Habilité en vertu des pouvoirs conférés par les statuts,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de remboursement par la Fondation d'Entreprise Caisse d'Epargne à la Commune de Saint-Flour, pour la souscription d'un contrat d'assurance dommages aux biens concernant le Musée Alfred DOUET.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1° Janvier 2025, date d'effet du contrat d'assurance et ce pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 Décembre 2027.
Article 3 : Modalités financières
La Commune de Saint-Flour assure et contractualise avec une société d'assurance pour le compte de la Fondation d'Entreprise concernant l'assurance du bâtiment du musée d'art et d'histoire Alfred Douët ainsi que sa collection.
1/2 Les frais liés à ce contrat d'assurance (paiement des cotisations ..) sont réglés par la Commune directement à la société d'assurance.
Ces frais sont ensuite partagés à hauteur de 50 % entre les deux signataires de la présente convention.
La Commune adressera une demande de remboursement chiffrée et détaillée à la Fondation d'Entreprise Caisse d'Epargne au fur et à mesure des paiements engagés durant la période de validité de la convention.
Article 4 : Signature et gestion du contrat d'assurance
La Fondation d'Entreprise Caisse d'Epargne donne mandat à la Commune de Saint-Flour qui | agit en son nom et pour son compte selon l'accord en date du 12 décembre 2024. La Commune de Saint-Flour est désignée souscriptrice pour organiser la gestion du contrat d'assurance.
Article 5 : Modifications et avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 6 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 7 : Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation où sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Fait en deux exemplaires
A Saint-Flour,
Le ? 1 FEV. 2025
Pour la commune de Saint-Flour, Pour la Fondation d'Entreprise Le Maire, Caisse d'Epargne,
TR s Sat (Lime
Philippe DELORT Serge PELISSIER
“
2/2 SECRETARIAT Ville de Saint-Flour PETER PTE RCE PS SO EMNRTTE
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: lundi 10 février 2025 16:31
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 03-02-2025-12
*, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 03-02-2025-12, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250210-03-02-2025-12-DE. Informations sur l'acte
Numero : 03-02-2025-12
Objet : Conclusion d'une convention de refacturation pour la souscription d'un contrat d'assurance dommages aux biens concernant le Musée Alfred Douët entre la Commune de Saint-Flour et la Fondation d'Entreprise Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin pour l'Art, la Culture et l'Histoire Date de décision : 10/02/2025
Date de transmission : 10/02/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.4. Autres types de contrats
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr
10 SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: vendredi 21 février 2025 09:36
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 03-02-2025-12
:, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 03-02-2025-12, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250221-03-02-2025-12-CC. Informations sur l'acte
Numero : 03-02-2025-12
Objet : Conclusion d'une convention de refacturation pour la souscription d'un contrat d'assurance dommages aux biens concernant le Musée Alfred Douët entre la Commune de Saint-Flour et la Fondation d'Entreprise Caisse d'Epargne d'Auvergne et du Limousin pour l'Art, la Culture et l'Histoire Date de décision : 21/02/2025
Date de transmission : 21/02/2025
Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte : 1. Commande Publique / 1.4. Autres types de contrats
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr