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Déliberation - Decision 2025 02 convention doccupation J. BOUCHARIN?x49866
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Flour.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-02
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: Convention d'occupation de locaux situés 3 Place des Mets entre la Commune de Saint-Flour, Monsieur Jean-Jacques ROYER et Madame née Josette BOUCHARIN
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22
(5°) et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021-02 en date du 1°’ Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : La Commune de Saint-Flour met à la disposition de Monsieur Jean-Jacques ROYER et de Madame née Josette BOUCHARIN des locaux situés au rez-de- chaussée et au 1° étage de l'ancienne Chapelle des Pénitents - 3 Place des Mets à Saint-Flour dont elle est propriétaire.
Article 2 : La présente convention, à titre précaire et révocable, est consentie à compter du 1°’ Janvier 2025 et jusqu'au 31 Décembre 2025.
Article 3 : Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance d'un montant annuel de 780 €, soit 65 €/mois. Cette redevance est payable mensuellement et d'avance le premier jour de chaque mois.
Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise en Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d’une publication sur le site internet de la Ville de Saint- Flour.
Publiée le À 8 FEV, 2025
Transmise en Sous-Préfecture
de Saint-Flour
816 JAN. 2975 VILLE DE
SAINT
FLOUR CONVENTION D'OCCUPATION
7 À DE LOCAUX SITUES 3 PLACE DES METS
Entre :
La Commune de SAINT-FLOUR, représentée par son Maire, Monsieur Philippe DELORT, agissant ès qualité, et spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal N°01/02/2021-02 du 1° Février 2021, portant délégation de pouvoirs au Maire,
Et
Monsieur Jean-Jacques ROYER et Madame née Josette BOUCHARIN, domiciliés — 21, Rue Marcellin BOUDET - 15100 SAINT-FLOUR.
Article 1 :
La Commune de SAINT-FLOUR met à la disposition de Monsieur Jean-Jacques ROYER et de Madame née Josette BOUCHARIN, à compter du 1° Janvier 2025, des locaux situés au rez de chaussée et au 1° étage de l'ancienne chapelle des pénitents — 3 place des Mets à Saint-Flour dont elle est propriétaire.
Article 2 :
La présente mise à disposition, à titre précaire et révocable, est consentie moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 780 € soit 65 € / mois. Cette redevance est payable mensuellement et d'avance le premier jour de chaque mois.
Article 3 :
Monsieur Jean-Jacques ROYER et Madame née Josette BOUCHARIN s'engagent à affecter les locaux à l'usage exclusif de stockage. L'accueil de public est interdit. La sous-location des biens à une tierce partie est interdite à l'exception d'une mise à disposition au titulaire du bail commercial du 1 place des Mets dans des conditions financières identiques à celles de la présente convention.
Article 4 :
Monsieur Jean-Jacques ROYER et Madame née Josette BOUCHARIN s'engagent : - à préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements,
- à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, afin de garantir la sécurité des personnes et des équipements (sur site et à proximité).
Article 5 :
Monsieur Jean-Jacques ROYER et Madame née Josette BOUCHARIN s'engagent à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant leur responsabilité civile. Une attestation d'assurance devra être produite à l'appui de la présente convention.
Article 6 :
Monsieur Jean-Jacques ROYER et Madame née Josette BOUCHARIN s'engagent à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi que d'autoriser le contrôle de ses actions notamment par l'accès aux locaux. N
Article 7 :
Les locaux sont mis à disposition de Monsieur Jean-Jacques ROYER et de Madame née Josette BOUCHARIN en l'état. La Ville de Saint-Flour ne réalisera pas de travaux dans ces locaux.
Article 8 :
La présente mise à disposition, qui ne constitue pas un bail, est conclue à titre précaire et révocable. Pour cause d'utilité publique ou en cas de non-respect des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la collectivité à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Article 9 :
En cas d'atteinte à l’ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l’activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 10 :
Tous les changements qui pourraient intervenir par l'application des dispositions de la présente convention devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, où à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 8 ci-avant.
Article 11 :
La présente convention est établie jusqu'au 31 Décembre 2025. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse. Au moins trois mois avant le terme de la convention, s'ils le souhaitent, Monsieur Jean-Jacques ROYER et Madame née Josette BOUCHARIN solliciteront son renouvellement. Lors de la prise d'effets de la présente convention, comme à son expiration, il sera procédé à un état des lieux contradictoire.
La Commune pourra résilier la présente convention en respectant un délai préavis de trois mois.
Article 12 :
A l'expiration du délai visé à l'Article 11, Monsieur Jean-Jacques ROYER et Madame née Josette BOUCHARIN s'engagent à rendre les locaux dans l'état ou ils se trouvent au jour de la signature de la convention, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander à Monsieur Jean-Jacques ROYER et Madame née Josette BOUCHARIN la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d’une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.
Article 13 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Article 14 :
Annexe 1 : Plan de masse
Annexe 2 : Plan de situation
Annexe 3 : Attestation d'assurance
Fait en double exemplaire,
A Saint-Flour, le Ÿ 7 FEV. 2095
Philippe DELORT Jean-Jacques ROYER Josette ROYER/hée BOUCHARIN 9LOZ
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G Groupama
AGENCE ST FLOUR
GROUPAMA D'OC
RUE DES AGIALS
15100 ST FLOUR
Tél : 04 71 60 05 39 (coût d'un appel local)
M. ROYER JEAN-JACQUES
ET JOSETTE
21 RUE MARCELLIN BOUDET
15100 ST FLOUR
Vos références
N° client / identifiant internet : 38195404
N° souscripteur :41155732G
N° contrat :411557320023
ATTESTATION D'ASSURANCE
RESPONSABILITE LOCATIVE
Vous (SOUSCRIPTEUR) :
ROYER JEAN-JACQUES
L'ASSUREUR CI-DESSOUS DENOMME :
GROUPAMA D'OC
METS, ST FLOUR.
La présente attestation est valable du 01/01/2025
au 31/12/2025 inclus, sous réserve que les
garanties soient en Vigueur.
Elle a été délivrée Pour Servir et valoir ce
que de droit et ne peut engager l'assureur
au-delà des conditions et limites prévues par les dispositions du Contrat ci-dessus référencé.
Fait à Balma, le 13 janvier 2025
Pour la Caisse Locale, par délégation :
le Directeur Général de la Caisse Régionale,
Groupama d'Oc
Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles
4 Oc Siège social 14 rue Vidaïlhan CS
93105 . 31131 BALMA CEDEX . 391 851 557 RCS
Toulouse WWW.groupama.fr
Entreprise rége par le Code des assurances
et soumise à l ACPR 4 plie de Budapest
CS 92459 75436 Paris Cedex 0G
5e 1/1 SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 16 janvier 2025 16:34
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-02
-. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-02, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250116-2025-02-AU. Informations sur l'acte
Numero : 2025-02
Objet : Convention d'occupation de locaux situés 3 Place des Mets entre la Commune de Saint-Flour, Monsieur Jean- Jacques ROYER et Madame née Josette BOUCHARIN
Date de décision : 16/01/2025
Date de transmission : 16/01/2025
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: vendredi 7 février 2025 10:46
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-02
:. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-02, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250207-2025-02-CC. Informations sur l'acte
Numero : 2025-02
Objet : Convention d'occupation de locaux situés 3 Place des Mets entre la Commune de Saint-Flour, Monsieur Jean- Jacques ROYER et Madame née Josette BOUCHARIN
Date de décision : 07/02/2025
Date de transmission : 07/02/2025
Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr