Arrêté - APPS CADAUJAC

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Arrêté - APPS CADAUJAC Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Cadaujac. Lien du pdf (Arrêté - APPS CADAUJAC)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau et nature

Division police de l’eau et des milieux aquatiques

Arrêté n° 2025/03/14-264

portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement relatif au projet d’aménagement d’une zone d’activités sur la commune de CADAUJAC

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code civil, et notamment son article 640 ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Mathieu

ESCAFRE Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant subdélégation de Monsieur Mathieu ESCAFRE à Mme

Yolande PEGUIN, cheffe de la Division Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin

ADOUR-GARONNE 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vallée de la Garonne approuvé le 21

juillet 2020 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement en date

du 12 novembre 2024, présenté par la SNC LA CHATAIGNERAIE, enregistré sous le n° AIOT

0100059843 et relatif à un projet d’aménagement d’une zone d’activités sur la commune de Cadaujac ;

VU les compléments demandés au déclarant les 10 décembre 2024 et 24 février 2025 dans le cadre de l'instruction du dossier et les réponses du déclarant reçue en date des 29 janvier 2025 et 11 mars 2025 ;

VU le projet d’arrêté adressé à la SNC LA CHATAIGNERAIE en date du 14/03/2025 ;

VU la réponse de la SNC LA CHATAIGNERAIE en date du 27/03/2025 ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières au projet d’aménagement d’une zone d’activités - avenue de Toulouse/Autoroute A62 - sur la commune de Cadaujac visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT l’identification de 65 m2 de zones humides dans l’emprise projet ;

CONSIDÉRANT l’application de la démarche Éviter, Réduire, Compenser conformément à l’article L.163-1 du Code l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’une fois la démarche ERC appliquée, les zones humides sont totalement évitées ;

CONSIDÉRANT la mise en œuvre de solutions compensatoires pour la gestion des eaux pluviales ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;

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Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION

ARTICLE PREMIER :

Il est donné acte à la SNC LA CHATAIGNERAIE (SIRET : 881 681 977 00016) domiciliée 23 Rue

Alessandro Volta – 33700 MÉRIGNAC, dénommé ci-après le déclarant, de sa déclaration en application

de l’article L.214-3 du Code de l’environnement, sous réserve du respect de son dossier loi sur l’eau, de

ses notes complémentaires et des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser le projet

d’aménagement de la zone d’activités sur la commune de Cadaujac.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements sont soumis à déclaration au titre de l’article L.214-3

du Code de l’environnement.

Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par cette

opération sont les suivantes :

Rubriques Intitulé Volume de l’opération Régime

1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domes- tique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement tem- poraire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D)

Réalisation de sondages Déclaration

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

2,5640 ha Déclaration

3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :

1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).

65 m² de zones humides

identifiées

(évitement total)

Non concerné

ARTICLE 2 : Localisation et caractéristiques du projet

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration sont situés entre l’avenue

de Toulouse et l’autoroute A62 au sud de la commune de Cadaujac. Le projet se situe sur les parcelles

cadastrées section AT n°8 et 9 sur une emprise de 24 318 m².

Il s’agit d’un projet d’aménagement d’une zone d’activités composée de 3 bâtiments (emprise au sol

de 9 960 m²). Les lots de l'opération sont desservis par une voirie interne à sens unique connectée à

l’avenue de Toulouse à l’Ouest. La future voirie du site est scindée en deux catégories (une voirie légère

et une voirie lourde).

L’opération est accessible par l’avenue de Toulouse en un seul accès avec voie à sens unique.

Un stationnement de 210 places est présent tout autour des bâtiments. Une surface de 7 048 m²

d’espaces verts complète le projet (soit environ 30 % de la superficie du site).

Un espace boisé classé (EBC) est présent sur la façade Est de l’emprise projet.

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Figure 1 : Localisation géographique du projet

Figure 2 : Vue aérienne du site de projet

Figure 1 : Localisation géographique du projet65 m² de zones humides ont été identifiées au Nord-Est de l’emprise du projet, au sein de l’EBC. Il s’agit

d’une zone humide identifiée selon le critère floristique (jonchaie). Cet habitat est intégralement évité

tant en phase chantier qu’en phase exploitation.

Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques avant le démarrage des travaux

La zone humide est délimitée sur le terrain préalablement à toutes opérations par la mise en place

d’un balisage, la préservant contre toute circulation d’engins. Ce balisage reste en place durant toute

la durée du chantier.

Minimum 15 jours avant la date de démarrage des travaux, le déclarant informe par courriel la

DDTM33 - service eau et nature (adresse mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr) ainsi que le service

départemental de Gironde de l’Office Français de la Biodiversité (adresse mail :

sd33@afbiodiversite.fr). Il transmet également le calendrier définitif des travaux.

Le déclarant organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d’accidents ou d’incidents.

L’accès au chantier se fera depuis l’avenue de Toulouse à l’Ouest pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques en phase chantier

Toutes les mesures adéquates devront être prises pour tenir le chantier et ses abords en état de

propreté et éviter tout risque d’atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de

l'environnement.

Pendant toute sa durée, le chantier devra être clôturé afin de limiter les accès pour des raisons de

sécurité.

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Figure 3 : Localisation de la zone humideDe manière à réduire les incidences de l’opération pendant la phase chantier, une attention particulière

sera apportée sur l’auto-surveillance par l’entreprise chargée des travaux.

Afin de ne pas altérer la qualité des eaux lors des travaux, l’entreprise sera également tenue de respecter notamment les règles de sécurité suivantes :

- ne pas stocker les matériaux à proximité du réseau hydrographique (en particulier vis-à-vis du lessivage de matières en suspension), ceux-ci étant préférentiellement disposés sur des aires spécifiques, imperméables ;

- ne pas stationner les engins de chantier à proximité immédiate des zones sensibles (zones humides, axes d’écoulement des eaux superficielles) ;

- l’obligation d’utiliser des huiles et des graisses végétales par les engins de chantier ; - le ravitaillement des engins de chantier sera réalisé hors site ; - les cuves d’hydrocarbures, qui pourraient être installées pour approvisionner les engins du chantier, seront équipées d’une cuve étanche sur un bac de rétention permettant de recueillir un volume au moins équivalent à celui stocké pour les hydrocarbures ;

- des kits anti-pollution seront tenus à disposition des employés, au niveau de chaque zone de stockage et de ravitaillement de carburant, et dans les véhicules de chantier ; - l’approvisionnement, l’entretien et la réparation des engins devra s’effectuer sur des aires étanches spécialement aménagées à l’écart, et dont les eaux de ruissellement seront recueillies puis traitées avant rejet dans le milieu naturel ;

- veiller à éviter les pertes accidentelles de matières polluantes ; - éviter les opérations de terrassement en période de pluie.

La base chantier ainsi que l’ensemble des structures nécessaires à cette phase éviteront les secteurs

sensibles (cf. figure 4).

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Figure 4 : Plan d’installation du chantierToutes les entreprises intervenantes sur le site s’engagent sur la gestion de leurs déchets : - le respect des règles de tri et de stockage des différents déchets ; - la conformité réglementaire des filières de transport et de récupération/recyclage des déchets ; - l’information en phase travaux à l’ingénieur construction quant à la nature et à la constitution des déchets et aux conditions de dépôt envisagées sur le chantier ; - les modalités retenues pour assurer le contrôle, le suivi et la traçabilité ; - les moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer ces différents éléments de gestion des déchets ;

- les installations sanitaires mobiles du chantier seront dotées de WC dont les effluents seront stockés dans des fosses étanches et évacués.

Afin de s’assurer de l’absence de colonisation des espèces exotiques envahissantes, un suivi régulier est réalisé en phase chantier. Dans le cas où de nouvelles stations sont observées, des mesures de gestion spécifiques à ces espèces doivent être mises en oeuvre. L’écologue assurant le suivi du site définit le protocole selon la ou les espèces concernée(s).

Les mesures génériques sont :

- l’évacuation sécurisée de tous les résidus vers un centre agréé (compostage/ méthanisation à privilégier si possible) ;

- laisser un couvert végétal ou mettre en place un recouvrement pour éviter la colonisation des sols par les espèces invasives.

À la fin des travaux, toutes les installations de chantier, déblais résiduels, matériels de chantier sont évacués et le terrain est laissé propre.

Un suivi de la zone humide est mené en phase chantier de manière à bien appliquer les mesures

d’évitement pendant la durée du chantier.

Le déclarant informe la DDTM33, service eau et nature, et le service départemental de l’OFB de

l’avancement des travaux (transmission de compte-rendus) et est tenu de signaler à la DDTM33, dès

qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou

activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés

à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures qui pourraient être prescrites, le déclarant devra prendre ou faire prendre

toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisé par le présent arrêté.

ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales

La surface du bassin versant intercepté est supérieure à la surface de l’emprise projet car elle inclut les

eaux de ruissellement issues de parcelles situées au Sud du site, compte tenu de l’absence de système

de gestion des eaux pluviales et de la topographie des lieux.

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Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 6/9Les eaux de ruissellement pluvial sont collectées dans une structure réservoir enterrée sous voirie

(diorite – porosité de 30 % / superficie de 6 910 m² / hauteur de 0,42 cm / volume de stockage de 870

m³) et rejetées à débit régulé (3 l/s/ha) au niveau du fossé à l’extrémité Ouest du site (fossé en

accotement de l’avenue de Toulouse) via un ouvrage de régulation.

Un séparateur à hydrocarbures est mis en place en sortie de la structure réservoir.

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Figure 5 : Délimitation du bassin versant intercepté

Figure 6 : Localisation de la solution compensatoire de gestion des eaux pluvialesAfin d’optimiser le fonctionnement de l’ensemble des ouvrages, la structure réservoir est entretenue a

minima 2 fois par an. Des visites de contrôles (passage caméra dans les drains) sont réalisées en

fonction des évènements pluvieux importants. Un hydrocurage et/ou l’aspiration des drains est réalisé

annuellement dans la structure réservoir.

ARTICLE 6 : Accès au site

Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès, à tout moment, aux installations objet de

la déclaration dans les conditions définies par le Code de l’environnement, dans le cadre d’une

recherche d’infraction.

ARTICLE 7 : Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à

l’installation, il en fait la demande au préfet, qui examine la demande et statue si nécessaire par arrêté.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut

décision de rejet.

ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans

et contenu du dossier de demande de déclaration et des compléments fournis au dossier non

contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée avant sa

réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration, ou le dépôt d’un

dossier de demande d’autorisation suivant les seuils de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du

Code de l’environnement.

ARTICLE 9 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 11 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Cadaujac pour affichage pendant une durée

minimale d’un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la

Gironde durant au moins 6 mois.

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Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 8/9ARTICLE 12 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative territorialement

compétente, en application de l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement dans un délai de deux

mois par le déclarant ou l’exploitant à compter de la notification de la décision, et par les tiers

intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, à compter de la publication ou de

l’affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l’alinéa précédent.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »

accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 13 : Exécution

 Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde,

 Monsieur le chef du service départemental de Gironde de l’Office Français de la Biodiversité,

 Monsieur le maire de la commune de Cadaujac,

 Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 26 mars 2025

La cheffe de la Division Police de l’Eau et

Milieux Aquatiques,

Yolande PEGUIN

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