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Déliberation - Deliberation n2023 19 Etude prealable et suivi des
Arrêté - cms 174 Convention avec la Chambre d Agriculture de l Ain pour le suivi agronomique des epandages des boues de la station d epuration de Marboz
Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 174 Convention avec la Chambre d Agriculture de l Ain pour le suivi agronomique des epandages des boues de la station d epuration de Marboz)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Union Européenne,
ACCUSÉ de réception - Ministère de Fintérieur
0û1-200074754-20720804-DP22-174-DE
ACCLSÉ certifié sxécutoire
Réception parle préfet: 2208:20724
B O U R( Sfichage : 22/08/2023
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 22-174
SERVICE : Direction du Grand Cycle de l'Eau
OBJET : Convention avec la Chambre d'Agriculture de l'Ain pour le suivi agronomique des épandages des
boues de la station d'épuration de Marboz (01851)
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-23, L. 5211-2 et L.
5211-10 ;
VU la délibération du 23 janvier 2017 donnant délégation d'attributions au Président, à charge pour
celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n° 20-45 du 16 décembre 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président
au 10°" Vice-Président, Monsieur Jonathan GINDRE, dans les domaines de l’eau et de l'énergie, aux
fins de prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment prendre toute décision, lorsque
les crédits sont inscrits au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement,
abandon ou la réduction de pénalités et, le cas échéant, la résiliation de tout marché ou taut accord-
cadre, ainsi que toute décision du même type concernant leurs avenants et leurs décomptes définitifs,
et ce dans les conditions fixées par le Conseil pour la délégation d'attribution au Président ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R211-25 à R211-47 ;
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues
sur les sols agricoles ;
CONSIDERANT que le traitement des eaux usées génère des boues d'épuration qu'il faut évacuer ; que
sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération, ces boues sont valorisées dans te cadre de plans
d'épandage agricole ; que ces plans prévoient des conventions entre les agriculteurs et la Communauté
d'Agglomération ainsi qu'un suivi des épandages des boues d'épuration par le biais de conventions
entre un organisme et la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse ;
www.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513 ACCUSÉ de réception - Ministère de Fintérieur
0û1-200074754-20720804-DP22-174-DE
Réception parle préfet: 2208:20724
Sfichage : 22/08/2023
CONSIDERANT que la Chambre d'agriculture de l'Ain réalise le suivi des épandages des boues de
diverses stations d'épuration du territoire et qu’elle a été consultée pour établir et suivre le dossier
d'épandage de la station d'épuration de Marboz ;
CONSIDERANT qu’il convient de régulariser une convention, fixant les engagements de chacun,
notamment:
e__ pour la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse :
o transmettre à la Chambre d'Agriculture toutes les informations nécessaires à la
réalisation de la prestation ;
© fournir à chaque agriculteur concerné par les épandages :
"une convention signée entre l’agriculteur et la collectivité :
"la liste des parcelles épandables ;
"une copie du récépissé de la déclaration ou de l'autorisation délivrée par la
Préfecture ;
o prendre connaissance de la réglementation concernant l'épandage des boues et des
préconisations faites en matière de stockage ;
° pour la Chambre d'Agriculture de l'Ain dans le cadre de :
© l'étude préalable à l'épandage des boues du filtre planté de roseaux :
"caractériser les boues et les sols et définir le suivi analytique ;
“rechercher des agriculteurs pour l’utilisation des boues, les informer pour une
intégration raisonnée des boues dans la fertilisation ;
"appuyer la collectivité pour consulter les entreprises liées au curage et
l'épandage des boues :
“réaliser le plan cartographique ;
"organiser les relations entre la collectivité et les agriculteurs ;
"__ rédiger le dossier complet et le déposer auprès de la Direction Départementale
des Territoires ;
o du suivi des épandages des boues :
"réaliser le suivi agronomique des épandages des boues d'épuration avec le
suivi analytique des boues et des sols, le suivi des épandages ;
“rédiger les documents administratifs obligatoires (bilan agronomique où
registre des épandages, planning prévisionnel} ;
DECIDE
DE CONCLURE avec la Chambre d'agriculture de l'Ain les conventions relatives :
- à l'étude préalable à l’épandage des boues du filtre planté de roseaux sur la station d'épuration
de Marboz pour un montant estimatif de 9 123 € HT, dont la durée se terminera au dépôt du dossier; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20220804-DP22-174-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/08/2022
Affichage : 22/08/2022
- au suivi agronomique des épandages des boues pour un montant estimatif de
2515 €HT (1257,5 € HT pour 2023 et 1257,5 € HT pour 2024). La convention se terminera à
l'issue du suivi.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-
en-Bresse est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 août 2022.