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Procès Verbal - 2020 07 27 pv conseil municipal
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 07 27 pv conseil municipal)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Démocratie,
Ville de Fleury les Aubrais
SEANCE DU LUNDI 27 JUILLET 2020
L'an deux mille vingt , le vingt sept juillet , le conseil municipal de la commune de Fleury les
Aubrais était réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de Mme Carole CANETTE, Maire,
par suite d'une convocation individuelle en date du 21 juillet 2020 annoncée au public,
conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions.
Présents :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,
Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE,
M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien VARAGNE, M. Michel
BOITIER, Mme Laurence EPIN, M. Evelyne PIVERT, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS,
Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Isabelle GUYARD, Mme Karine
PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Zouhir MEDDAH, M. Benjamin
DELAPORTE, Mme Christelle MAES, Mme Isabelle MULLER, M. Anthony DOMINGUES, M. Rémi
SILLY, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Sandra DINIZ SALGADO
Absent-e-s avec pouvoir :
Mme Nasera BRIK (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), Mme Christine BOUR (donne
pouvoir à M. Stéphane KUZBYT), M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à M. Anthony
DOMINGUES), Mme Elsa DOUZON (donne pouvoir à Mme Sandra DINIZ SALGADO)
M. Rémi Silly remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Le procès-verbal a été adopté à l’unanimité en séance du 25 janvier 2021, avec la
rectification suivante :
Page : 67 -intervention de M. Kuzbyt
« Sur ce qui est proposé, nous n’avons pas de soucis pour procéder à un vote favorable. La
dernière fois que le tableau des emplois a été modifié -j’étais présent dans la salle- cela
avait fait preuve d’un certain nombre de termes et de comme « détournements de
pouvoir ». D’après ce que j’ai lu, dans le corps de la délibération, vous n’avez pas supprimé
les emplois qui étaient destinés à la constitution d’une brigade de nuit. Qu’envisagez-vous
sur cet aspect ? »
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 1/87 Ville de Fleury les Aubrais
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LA MAIRE – information
COMMUNICATIONS DIVERSES
CONSEIL MUNICIPAL
1) Création des commissions municipales
2) Conseil d'administration du CCAS -fixation du nombre d'administrateur
3) Conseil d’administration du centre communal d'action sociale-désignation des représentants du
conseil municipal
4) Élection des membres de la commission d'appel d'offres
5) Désignation des délégués communaux au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
(SIVU) chargé de la gestion du cimetière des Ifs
6) Désignation des représentants de la ville au sein des conseils d'établissements d'accueil du
jeune enfant
7) Désignation des représentants de la ville au conseil d'administration des établissements publics
locaux d'enseignement
8) Désignation des représentants de la ville au sein du conseil d'administration de l'Harmonie
intercommunale Fleury-Saran
9) Désignation des représentants de la ville au sein du conseil d'administration de l'Union des
associations du Cercles Jules Ferry
10) Désignation du représentant de la commune au sein de la commission de suivi de site des
dépôts pétroliers d'Orléans
11) Désignation du représentant de la ville aux instances de la Société d’Économie Mixte pour le
Développement Orléanais (SEMDO)
12) Délégation de compétences du conseil municipal au maire en application de l’article L2122-22
du code général des collectivités territoriales
13) Fixation des indemnités de fonction aux élus municipaux
14) Majoration des indemnités de fonctions des élus
GESTION FINANCIERE
15) Budget principal - approbation du compte de gestion 2019
16) Budget principal - adoption du compte administratif 2019
17) Budget principal - affectation du résultat 2019
18) Budget annexe du centre culturel - approbation du compte de gestion 2019
19) Budget annexe du centre culturel - adoption du compte administratif 2019
20) Budget annexe du centre culturel - affectation du résultat 2019
21) Budget annexe du livre - approbation du compte de gestion 2019
22) Budget annexe du livre - adoption du compte administratif 2019
23) Budget annexe du livre - affectation du résultat 2019
24) Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
25) Rapport sur l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
RESSOURCES HUMAINES
26) Actualisation du cadre du régime indemnitaire
27) Actualisation du tableau des emplois et des effectifs
28) Attribution d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 2/87 Ville de Fleury les Aubrais
ACTION CULTURELLE
29) Centre culturel la Passerelle - accueil d'une manifestation organisée par le Cercle Jules Ferry
Athlétisme
30) Centre culturel La Passerelle -accueil d'une collecte de sang organisée par l’Établissement
français du sang (EFS)
31) Centre culturel La Passerelle - convention d'objectif culturel avec les Jeunesses Musicales de
France
32) Centre culturel La Passerelle -renouvellement des licences d'entrepreneur de spectacles
SERVICES TECHNIQUES - URBANISME
33) Institution du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal
34) Mise à jour du tableau de classement de la voirie sur le territoire communal
35) Échanges fonciers – 40 et 40 bis rue du Onze Novembre
36) Cession d'un tracteur et d’un téléscopique sur le site Webenchères
LOISIRS EDUCATIFS - SPORTS
37) Règlement intérieur "sports-éducation"
38) Fixation des tarifs des secteurs culturel, éducation, sport, et des salles municipales pour 2020-
2021
PETITE ENFANCE
39) Accueil au sein des structures de la ville d'enfants en situation de handicap - demande de
subventions auprès de la Caisse d'allocations familiales
ADMINISTRATION GENERALE
40) Fixation de loyers sur des bâtiments municipaux
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 3/87 Ville de Fleury les Aubrais
SEANCE DU LUNDI 27 JUILLET 2020
Madame la Maire
Bonjour à toutes et à tous ; je vous propose de commencer, dans un contexte, vous l’aurez compris, un peu particulier parce qu’on a des inquiétudes sur la circulation de la Covid-19. En lien avec les services de la Préfecture, nous avons considéré -les vérifications légales étant faites- qu’il n’était, ni possible, ni opportun, que les conseillers municipaux soient les uns sur les autres lors de la séance, et que toutes les précautions devaient donc être prises, ce qui explique que la partie de la salle normalement destinée au public soit occupée par les conseillères et conseillers municipaux afin de permettre le respect de la distanciation.
Je vais vous demander aussi, dans la mesure du possible -et dans toute la mesure du possible- de garder vos masques. Mais crois que si on garde les masques au moment où on parle, nous allons avoir un petit problème d’enregistrement au moment de la retranscription des débats, à moins que l’on me dise que non. Ça n’a pas forcément d’incidence ? (réponse négative des personnels en charge de l’enregistrement). Nous allons donc essayer de le garder. Si vous ne me comprenez pas, vous m’arrêtez.
Le contexte un peu particulier fait également, qu’afin d’assurer la publicité des débats, cette séance est -comme le seront les suivantes pour des questions plus larges de démocratie- retransmise sur le site Internet de la Ville. Cela permet par ailleurs aux personnes qui veulent suivre les débats sur place, au plus près possible de nous, de le faire. Nous n’entendrons pas leurs réactions, mais elles ne sont pas loin ; elles sont à l’extérieur mais cela leur permettra d’échanger avec nous à la sortie du conseil municipal, là encore, en respectant les mesures sanitaires. Voilà pour ce qui est du contexte.
M. KUZBYT
Madame le Maire, effectivement, sur le contexte sanitaire, je crois qu’il faudra qu’on s’habitue à un conseil municipal, peut-être encore pendant de longs mois, organisé d’une manière différente de celle que l’on a pu connaître par le passé. J’ai simplement une question. Etait-il envisageable d’organiser ce présent conseil dans une salle autre que la salle du conseil ?
Madame la Maire
Je vais vous répondre. Oui, ce contexte intervient dans un temps particulier, qui est celui de la période des élections qui vient de se terminer, et de la période des vacances scolaires actuelle ou bon nombre de personnels ont beaucoup donné sur l’organisation pour l’accueil de loisirs, pour les écoles, etc...
Alors, éventuellement, nous aurions pu organiser la séance dans un autre lieu en rappelant des personnels qui étaient en congés mais j’ai préféré qu’on fasse comme cela plutôt que de prendre des mesures extraordinaires. Mais vous avez raison, je pense que cette configuration n’est pas absolument idéale. Pour les conseils municipaux à venir, si besoin était, il faudrait qu’on prenne d’autres dispositions.
M. KUZBYT
Ma deuxième observation porte sur l’enregistrement et la diffusion en direct de la séance. Je pense que c’est une bonne chose de pouvoir diffuser sur le site Internet de la Ville nos débats. D’ailleurs c’est une proposition, qu’il y a bien longtemps, j’avais faite moi-même dans d’autres circonstances. Néanmoins, pour chacun des intervenants, il aurait été équitable qu’il soit filmé et que la caméra ne soit pas en permanence tournée vers votre personne et également les adjoints qui vous entourent.
Madame la Maire
Je partage également. Effectivement, ce serait l’idéal et c’est ce qu’on va s’attacher à faire par la suite. Encore une fois, nous sommes très proches des élections, et en période de vacances. C’est un dispositif qui n’existait pas ; il n’est pas optimal, mais il a le mérite d’exister.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 4/87 Ville de Fleury les Aubrais
M. KUZBYT
Je l’entends ; merci beaucoup.
HOMMAGE A MONSIEUR BERNARD MEUNIER
Madame la Maire
Avant de commencer officiellement ce conseil municipal, puisque là c’était juste un préambule eu égard au contexte.
Dans un contexte plus local, nous avons un avons un ancien adjoint qui nous a quittés récemment dans des conditions un peu brutales. Il s’agit de Bernard Meunier. Je voudrais qu’on se lève et que nous respections une minute de silence en sa mémoire.
(Le conseil municipal observe une minute de silence).
Madame la Maire
Merci pour lui, dont on peut saluer l’engagement tout au long de ces années.
INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
I- Information sur les décisions prises par Madame Marie-Agnès Linguet, maire sous la
mandature 2014-2020
Par délibérations n°4 du 5 avril 2014, n°8 du 22 avril 2014 et n°34 du 24 avril 2017, le conseil
municipal a donné délégation au maire, conformément à l’article L2122-22 du Code général des
collectivités territoriales, pour certains actes de gestion limitativement énumérés.
Une information de l’assemblée délibérante devant avoir lieu a posteriori, il est porté à la connaissance du conseil municipal les décisions du maire suivantes :
1-Justice
Décision du 20 janvier 2020
Objet : Pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'appel d'Orléans (affaire "Association des musulmans de Fleury-les-Aubrais" -astreintes pénales pour la restitution d'un terrain en état naturel)
-Mandatement de la SELARL Casadei-Jung, sise à Orléans, aux fins d'inscription du pourvoi au greffe de la Cour d'appel.
-Constitution de Maître Hazan, avocat, sis à Paris 7è, auprès de la Cour de cassation.
Décision du 7 février 2020
Objet : Défense de la commune en appel du jugement du 10 décembre 2019 dans le cadre du litige avec la SARL AECP Conseil concernant l'exécution d'un marché de recettes publicitaires des éditions municipales.
-Convention d'assistance juridique et contentieux avec la SEARL Casadei-Jung, sise à Orléans.
2-Ressources humaines
Décision du 8 janvier 2020
Co-contractant : Institut national de recherche et de sécurité, sis à Paris 11è. Objet : Convention de formation "Devenir formateur en initiation à la prévention des risques psychosociaux" (1 agent)
Coût : 1.698€ (durée de formation : 6 jours)
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 5/87 Ville de Fleury les Aubrais
Décision du 14 janvier 2020
Co-contractant : SAS Socotec – Centre de formation de Chécy
Objet : Convention de formation "Chargé de manoeuvre exploitation" (6 agents) Coût global : 1.170€ TTC (durée de formation : 10,5 heures)
Décision du 14 janvier 2020
Co-contractant : SAS Socotec – Centre de formation de Chécy
Objet : Convention de formation "Interventions élémentaires de remplacement et raccordement" (5 agents)
Coût global : 1.170€ TTC (durée de formation : 10,5 heures)
Décision du 16 janvier 2020
Co-contractant : SARL CAGEC Gestion, sise à Nantes
Objet : Convention de formation "Actualité sociale, juridique et réglementaire du spectacle vivant" (1 agent)
Coût : 680€ (durée de la formation : 14 heures)
Décision du 4 février 2020
Co-contractant : Fédération des centres sociaux et socioculturels de France, sise à Paris 18è Objet : Convention de formation "Adaptation à la fonction pour les nouveaux responsables de centres sociaux" (1 agent)
Coût : 1.350€ TTC (durée de formation : 63 heures)
Décision du 22 janvier 2020
Co-contractant : SARL Inlingua, sise à Orléans
Objet : Convention de formation "Perfectionnement de la langue anglaise" (1 agent) Coût : 2.880€ TTC (durée de formation : 40 heures)
Décision du 26 février 2020
Co-contractant : Association Enfance et musique, sise à Pantin (Seine Saint Denis) Objet : Convention de formation "Chansons, comptines et jeux de doigts" (1 agent) Coût : 1.325€ TTC (durée de formation : 5 jours).
Décision du 3 mars 2020
Co-contractant : Maison de l'architecture Centre Val de Loire, sise à Orléans Objet : Convention de formation "Initiation et perfectionnement en Feng-shui architectural" (1 agent)
Coût : 990€ (durée de formation : 14 heures)
Décision du 22 mai 2020
Co-contractant : Association GERME (Groupe d'entraînement et de réflexion au management des entreprises), sise à Nantes (Loire Atlantique)
Objet : Convention de formation "Développement et perfectionnement des compétences managériales du cadre dirigeant" (1 agent)
Coût : 2.880€ HT (durée de formation : 64 heures)
Décision du 26 mai 2020
Co-contractant : SAS Info décision, sise à Evry (Essonne)
Objet :Convention de formation "Assurance chômage -dispositions temporaires" (1 agent) Coût : 200€ nets (durée de formation : 2 heures)
Décision du 27 mai 2020
Co-contractant : Association Les ateliers pédagogiques, sise à Angers (Maine-et-Loire) Objet : Convention de formation "La responsabilité civile et pénale des directeurs-trices en établissement d'accueil du jeune enfant" (5 agents)
Coût global : 950€ nets (durée de formation : 7 heures)
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 6/87 Ville de Fleury les Aubrais
3-Action culturelle
Décision du 6 janvier 2020
Co-contractant : Espace culturel Marico, sis à Orléans
Objet : Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle "Paroles mâles, paroles femelles", le 22 mars 2020, bibliothèque Les Jacobins
Coût : 500€
Décision du 6 janvier 2020
Co-contractant : Espace culturel Marico, sis à Orléans
Objet : Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle "Cendrillon de France et du Vietnam", le 30 mai 2020, bibliothèque Les Jacobins
Coût : 700€
4-Urbanisme
Décision du 30 janvier 2020
Objet : Demande d'autorisation de travaux pour les établissements recevant du public, concernant la mise en place d'une laverie à la résidence Ambroise Croizat
-Arrêté d'autorisation du 16 mars 2020
Décision du 12 mars 2020
Objet : Demande de déclaration préalable pour le remplacement des vitres des portes d'accès de l'espace associatif
-Arrêté de non opposition du 16 mars 2020
Décision du 13 mars 2020
Objet : Demande de déclaration préalable pour la modification de la façade de la salle F. Villon -Arrêté de non opposition du 16 mars 2020
Décision du 13 mars 2020
Objet : Demande de déclaration préalable pour la démolition et la reconstruction de sanitaires au Parc de l'Hermitage
-Arrêté de non opposition du 31 mars 2020
Décision du 28 avril 2020
Objet : Demande de permis de démolir concernant le garage Devailly, sis 8, rue Pablo Picasso à Fleury-les-Aubrais
-Arrêté d'autorisation du 29 avril 2020.
II - Information sur les décisions prises dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid 19
par Madame Marie-Agnès Linguet, maire sous la mandature 2014-2020
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid 19 et afin de favoriser la continuité de l’action des collectivités locales, l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 a prévu, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire fixée par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, que les exécutifs locaux exercent de plein droit la totalité des attributions mentionnées à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Par ailleurs, il leur est délégué le pouvoir d’attribuer des subventions aux associations et de garantir les emprunts.
Par délibération n°1 du 11 mai 2020, le conseil municipal a validé -en tant que de besoins- l’exercice par Madame le Maire, sur la durée de l’état d’urgence et dans les conditions sus décrites, de l’ensemble des délégations mentionnées à l’article L2122-22 du CGCT, y compris l’exercice des délégations en matière de subventions et de garantie d’emprunts.
Une information de l’assemblée délibérante devant avoir lieu a posteriori, il est porté à la connaissance du conseil municipal les décisions du maire suivantes :
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 7/87 Ville de Fleury les Aubrais
1- Gestion financière
Décision du 27 mai 2020
Objet : Demande de subvention au taux de 80% dans le cadre de la Dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) -au titre de l'exercice 2020- pour la mise en place de centrales et systèmes anti-intrusion dans les équipements publics de la ville.
Décision du 27 mai 2020
Objet : Demande de subvention au taux de 80% dans le cadre de la DSIL -au titre de l'exercice 2020- pour la création de toilettes aux normes "personnes à mobilité réduite" (PMR) dans les écoles maternelles Pierre et Marie Curie, Maurice Jourdain et Louis Pergaud
Décision du 11 juin 2020
Objet : Garantie d'emprunt accordée à la SA HLM France Loire dans le cadre d'un prêt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour l'acquisition et l'amélioration de 5 logements situés au 226 rue du Faubourg Bannier à Fleury les Aubrais Les caractéristiques financières sont les suivantes :
Type de prêt : PLUS
Montant du prêt : 64.945€
Quotité garantie : 50% soit 32.472,50€
Durée d'amortissement : 40 ans
Périodicité : annuelle
Taux d'intérêts : 1,35%
Frais de dossier : Néant
Décision du 11 juin 2020
Objet : Garantie d'emprunt accordée à la SA HLM Scalis dans le cadre d'un prêt souscrit auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) pour l'acquisition de 354 logements des Résidences Lamballe et Douane situés à Fleury les Aubrais
Les caractéristiques financières sont les suivantes :
Type de prêt : PLS -enveloppe 2019
Montant du prêt : 10.020.000€
Quotité garantie : 50% soit 5.010.000€
Durée d'amortissement : 25 ans
Périodicité et mode d'amortissement : échéances annuelles et capital constant Taux d'intérêt : index du livret A -taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 1,1% (révision de l'index du livret A à chaque échéance selon variation du taux du livret A Frais de dossier : 0,10%
2- Action économique
Décision du 15 juin 2020
Objet : Suspension, pour les professionnels du bâtiment et tous commerces de la ville, de la perception des droit de voirie durant la période d'urgence de la crise sanitaire, soit du 24 mars 2020 à la fin de la période d'urgence sanitaire.
3- Action sociale
Décision du 21 avril 2020
Objet : Acceptation de dons de la part de l'établissement Leclerc Aubrais Distribution, sis à Fleury-les-Aubrais, sous forme de chocolats et de fleurs pour Pâques, respectivement offerts aux résidents de la Résidence Ambroise Croizat et destinés au fleurissement du cimetière communal.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 8/87 Ville de Fleury les Aubrais
4- Sports
Décision du 26 juin 2020
Objet : Avance d'une subvention au titre de la saison sportive 2020-2021, d'un montant identique à celui mandaté en juillet 2019, aux associations sportives ayant fait une demande pour la saison 2020-2021, la crise sanitaire n'ayant pas permis une instruction complète des dossiers.
********
Madame la Maire
Je ne sais pas s’il y a des questions sur ces informations. Pas de questions ? (Aucune). J’imagine que le conseil municipal donne acte de cette information.
Dont acte.
QUESTIONS ORALES
Madame la Maire
Nous passons aux questions orales. J’ai deux questions orales de la part de Monsieur Kuzbyt ou du groupe -je ne sais pas si c’est en votre nom ou au nom du groupe- et une question de Monsieur Domingues. Je crois qu’il y a deux questions qui se rejoignent.
M. DOMINGUES
C’est une question au nom de mon groupe. Comme le règlement intérieur le demande, je vous en avais précisé le sujet cet après-midi, en l’occurrence l’intercommunalité.
Jeudi 16 juillet 2020 à 17h, le premier conseil métropolitain a eu lieu. Au cours de cette soirée qui, à n’en pas douter, marquera l’histoire de la politique métropolitaine, nombreuses furent les surprises. Bien évidemment, je pourrais orienter ma question sur l’élection du nouveau président et vous interroger sur ces petits arrangements politiciens avec vos nouveaux amis mais je vais plutôt orienter ma question sur les inquiétudes que nous avons pour les habitants. En effet, après ce conseil, nous avons deux principales inquiétudes. D’abord, en 2014, vous nous reprochiez, je vous cite, « de faire régresser Fleury », car Marie-Agnès Linguet, à l’époque, avait été élue deuxième vice-présidente, derrière deux Orléanais, en l’occurrence Charles-Eric Lemaignen en tant que président, et Olivier Carré en tant que premier vice-président à l’époque. Mais que devons-nous dire face à votre élection en tant que troisième vice-présidente, derrière les maires de Saint Jean de la Ruelle, Orléans et Ormes, en sachant que Saint Jean la Ruelle et Ormes sont des villes plus petites en termes d’habitants. Vos arrangements politiques avec vos nouveaux amis ont-ils eu du plomb dans l’aile lorsque vous avez voulu défendre les intérêts de notre ville ? Et ma deuxième inquiétude est encore plus préoccupante et est en lien ; il s’agit du grand projet pour notre ville, en l’occurrence Interives, projet porté en termes d’investissement par la Métropole. Au vu des délégations, ce projet semble avoir totalement disparu. Aucune délégation n’inclut Interives. Aucune délégation sur ce sujet. Vous qui promettiez pendant la campagne de reprendre la main sur le dossier Interives !... Ce dernier semble avoir disparu seulement quelques semaines après votre élection.
Enfin, au-delà de ces deux inquiétudes importantes, je pense que nous avons tous été surpris par l’élection puis la démission, après 45 minutes d’interruption de séance, du maire de Bou, à la quinzième vice-présidence. Quel est votre avis sur cette situation ? Le maire de Bou dénonce -je cite- des pressions qu’il aurait subies pour laisser son poste. Quel rôle avez-vous joué dans tout cela ? Merci d’avance pour vos réponses à ces inquiétudes partagées par bon nombre d’habitants.
Madame la Maire
J’ai deux options pour répondre car une question de Monsieur Kuzbyt rejoint l’une des vôtres. Il y a quand même beaucoup de points pour une seule question orale mais, pas de problème, je vais répondre, notamment sur la question des « petits accords politiciens entre amis ».
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 9/87 Ville de Fleury les Aubrais
M. KUZBYT
Merci Madame la Maire ; je crois que vous avez choisi la bonne option que de me donner la parole tout de suite puisqu’effectivement nos questions se rejoignent. Je vais compléter la question de Monsieur Domingues. Il me serait très agréable que les habitants de la métropole, et notamment les habitants de notre commune, en sachent davantage sur le nouveau projet métropolitain de la nouvelle majorité. Effectivement, je rappelle -je ne veux pas être redondant- que la nouvelle majorité issue des votes du 16 juillet a créé, à la fois de la surprise, mais également certains remous, voire du tumulte qui continue encore -je pense qu’il y a encore quelques vaguelettes qui continuent d’arriver.
Ma question porte sur le projet. J’ai bien écouté, observé, cette séance du 16 juillet dernier. Elle a été longue cette séance ! Les différents candidats à la présidence se sont tous évertués à présenter leurs candidatures sans ne piper mot de leurs projets. Donc, j’aimerais savoir quel accord programmatique est acté entre les parties, notamment sur la gestion de l’eau : régie métropolitaine, publique ou pas, dans deux ou trois ans ? J’aimerais savoir quelles orientations la nouvelle majorité entend donner au transport public et notamment en termes de tarification puisqu’un certain nombre de listes, dans l’ensemble des villes de la métropole, avaient proposé de repenser la tarification en allant vers une certaine forme de gratuité. La liste que je conduisais faisait cette proposition également. J’aimerais savoir également, et là je rejoins la question de Monsieur Domingues, quid d’Interives. J’ai lu, j’ai entendu, que les finances d’Orléans Métropole pouvaient laisser craindre un moindre investissement sur le mandat qui vient. Monsieur Martin a parlé d’un reste à réaliser sur la section investissements de plus de 300M€. C’est source d’inquiétudes pour le groupe que je préside. Le groupe que je préside, puisque je ne l’ai pas annoncé et que vous ne l’avez pas annoncé vous-même, s’appelle « Ecologie et citoyenneté. Les trois représentants de la liste que je conduisais le composent. Merci beaucoup.
Madame la Maire
Cela fait beaucoup de questions pour deux questions orales. Mais je vais répondre. Je vais répondre déjà par un petit préambule. Je suis extrêmement heureuse qu’il y ait, en ce début de conseil municipal, des questionnements sur la Métropole. Je trouve cela extrêmement bienvenu. J’imaginais consulter l’ensemble des groupes d’opposition pour proposer qu’on puisse systématiquement faire un point en ouverture de séance sur ce qui se passe en Métropole, parce que cela me semble intéressant pour l’ensemble des élu-e-s, mais aussi pour les Fleuryssoises et les Fleuryssois, pour qu’il y ait une vraie articulation et qu’on sache ce qui s’y passe.
Après, j’entends quelques accusations sur les « accords politiciens ou politicards, entre amis ou nouveaux amis ». Rien de tout cela. Je rappelle que la Métropole est un établissement public de coopération intercommunale, c’est-à-dire que ce n’est pas une collectivité en soi. On peut le regretter, et se dire qu’il faudrait que ce soit une véritable collectivité et qu’il y ait des nominations au suffrage universel direct -c’est presque le cas mais c’est un peu corrélé jusqu’alors aux candidatures municipales. Et donc, un projet métropolitain, ça se travaille avec les communes ; c’est un projet qui est construit, partagé, avec les communes. Et c’est très compliqué, tant que les communes, n’ont pas désigné leurs propres représentants, c’est-à-dire tant que les élections municipales ne sont pas passées, de porter un projet métropolitain. Ce qu’on peut faire, si on veut être honnête, c’est qu’au sein de la Métropole, en tant que représentants de la commune, on pourra porter et on pourra pousser. Mais le projet métropolitain, il se construit avec l’ensemble des communes une fois qu’elles ont désignées leurs représentants. Alors non, un président, ce n’est pas forcément couru d’avance. Ce n’était pas ma faute si vos amis actuels et vos anciens amis ne sont pas capables de se mettre d’accord. On pouvait se dire, en termes de démocratie, de respect des communes, des équilibres, que ce serait un président avec plutôt une sensibilité de Droite. Mais ce n’est pas de la faute des gens de la sensibilité de Gauche si ces personnes n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Il y a une candidature qui a été portée. Elle a recueilli une majorité relative ; elle est arrivée en tête au premier tour où il faut une majorité relative. Il se trouve qu’elle a eu la majorité absolue au second tour, et je trouve que c’est tant mieux, plutôt que d’aller au troisième tour où, de toute façon, pour l’emporter il fallait une simple majorité relative. Et on a un président de Métropole qui conduira un projet partagé, comme l’aurait fait tout président de quelque ville que ce soit qui a la charge de conduire un projet partagé. Alors « partagé », cela ne
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 10/87 Ville de Fleury les Aubrais
veut pas dire que l’on passe des petits accords ; cela veut dire que l’on entend chacune des voix des communes pour construire quelque chose qui permette d’avancer. Si on est dans l’affrontement constant, rien n’est voté et rien n’avance.
Je rappelle aussi que les élections municipales ont eu lieu le 28 juin, et le conseil métropolitain a eu lieu le 16 juillet. Je disais que c’était extrêmement compliqué et presque pas tout à fait respectueux des citoyens de dire : « On fera cela quand on sera à la Métropole ». Ce qu’on peut dire, c’est qu’on va porter telle ou telle option, au nom de la ville qu’on représente, pas seulement pour la ville et pour les effets que cela aurait sur la ville, mais au nom de la ville sur le projet métropolitain. Mais le projet se construit après, une fois qu’on a les représentants. Et sincèrement, je ne crois pas qu’il aurait été très raisonnable de se dire qu’on construit un projet métropolitain en 15 jours, entre le 28 juin et le 16 juillet. Il va se construire ; il y a des orientations.
Vous évoquiez l’eau. Je suis notamment extrêmement attachée à la gestion publique de l’eau. Je le défendrai pour Fleury, bec et ongles. Et si on peut pousser pour que ce soit une gestion publique, non seulement là où les communes le souhaitent mais plus largement, il faudra regarder -en même temps, je ne vois pas comment on l’imposerait à certains qui refuseraient cette gestion dans leur propre commune alors que les électeurs ont désigné ces équipes qui ne le souhaitent pas. Mais en tout cas, moi, sur Fleury, je le défendrai. Sur la question des transports, vous connaissez aussi notre position pour aller vers la gratuité. Donc oui, c’est ce qu’on portera. Mais ces projets doivent se construire aussi dans le respect de ce qu’ont exprimé l’ensemble des électeurs, à l’échelle de la métropole dans chacune de leur commune. Voilà ce que je peux vous dire.
Concernant la place de troisième vice-présidence, évidemment, les choses ne se posent pas tout à fait de la même manière quand on a un président qui est un président de la ville centre, et quand on a un président qui n’est pas un président de la ville centre. Vous pouvez regarder le périmètre. Mais je vous transmettrai peut-être en plus, pour que vous l’ayez et que vous regardiez, le périmètre des délégations -cela ne me semble pas poser de question particulière.
Reste enfin la question de Dessaux. Moi, j’aimerais qu’on travaille en transversalité, et je crois que ce sera le cas. Il me semble que, quand on parle Dessaux, le maître mot qu’on a entendu, y compris par les équipes que vous souteniez avant et que vous soutenez encore, c’est la question de l’attractivité économique et de grands projets économiques. Et moi, je vois une présidence aux grands projets économiques.
Concernant la situation financière de la Métropole, vous avez raison. Je suis inquiète notamment de certaines décisions qui ont été prises en fin de mandat et un peu rapidement. Je crois que ces inquiétudes sont partagées largement. Je pense notamment au projet CO’Met. Il va falloir regarder comment tout cela peut être partagé.
M. Domingues je vais vous donner la parole, mais vous savez très bien que les questions orales n’ouvrent pas à débat -vous nous l’avez souvent dit pendant le précédent mandat.
M. DOMINGUES
Quid d’Interives ? Je trouve que les réponses sur Interives ne sont pas forcément là. Concernant le groupe de travail, est-ce qu’il a déjà été évoqué la poursuite de ce groupe ? Est-ce qu’on a déjà identifié des représentants ? Est-ce que le travail continue sur Interives ?
Madame la Maire
M. Domingues vous savez très bien que le conseil métropolitain a eu lieu le 16 juillet, que les arrêtés de délégation ont été signés vendredi. Nous sommes lundi, en plein mois de juillet. Est-ce que je vais vous dire qu’il y a eu la réunion d’un groupe de travail samedi ou dimanche ? Non.
M. DOMINGUES
Ce n’est pas ma question. Je n’ai pas demandé s’il y avait déjà eu une réunion ; j’ai demandé s’il y avait des choses qui étaient fixées pour poursuivre le travail sur Interives -et Qu’interives ne soient
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 11/87 Ville de Fleury les Aubrais
pas dans les projets qui soient supprimés.
Madame la Maire
Je viens de vous dire que les arrêtés de délégation des vice-présidents, ont été signés vendredi pour définir qui s’occupe de quoi. Nous sommes lundi.
M. DOMINGUES
Je ne parle pas de signature de document. Je voudrais savoir si, dans les échanges, il y a des représentants qui ont déjà été identifiés.
Madame la Maire
On va s’arrêter là. Je vous redis que les périmètres ont été institutionnellement fixés vendredi et que nous sommes lundi.
M. DOMINGUES
Donc, à ce jour, vous n’avez pas de garantie sur le sujet.
Madame la Maire
Nous avons une autre question orale. Nous vous écoutons, Monsieur Kuzbyt.
M. KUZBYT
Merci beaucoup, Madame la Maire ; je vous remercie pour votre réponse concernant ma première question. Je vous remercie aussi de la proposition que vous avez faite à l’ensemble de notre assemblée de nous tenir informé-e-s de manière régulière en début de mandat des questions métropolitaines.
Ma deuxième question porte sur la préparation de la rentrée scolaire -vous connaissez mon attachement à tout ce qui concerne l’éducation des enfants en particulier. On a vécu une crise sanitaire, au printemps 2020, où il a fallu imaginer un nouveau mode de fonctionnement des écoles afin de respecter absolument respecter les gestes barrières. C’est réclamé dans le cadre de la cellule de crise qui avait été instaurée à l’époque. Les services, les équipes, et les élus évidemment, ont fait preuve de beaucoup d’imagination. On voit bien que le virus n’est pas derrière nous. On peut craindre que la situation, à défaut de s’aggraver, ne s’améliore pas complètement. On peut espérer qu’elle s’améliore, néanmoins, j’aimerais savoir si vous avez déjà commencé à réfléchir, dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire, à ces problématiques qui, malheureusement, risquent de rester d’actualité. Je vous remercie.
Madame la Maire
Merci Monsieur Kuzbyt pour cette question importante. Oui, nous y réfléchissons, puisqu’on ne va pas attendre la rentrée pour envisager comment on va faire les choses. Nous commençons par regarder les protocoles qui sont édictés par les autorités nationales, et en l’occurrence l’Éducation Nationale puisque vous savez que dans le fonctionnement des écoles, la Ville est en charge des murs et les personnels relèvent de l’Éducation Nationale qui est en charge de ce fonctionnement et de la prise en charge des enfants. Nous devons mettre en place les conditions matérielles. Un protocole est sorti courant juillet ; si vous le regardez, il est un peu étonnant. On peut dire que cela va nous faciliter les choses puisque les règles de distanciation physique sont plus qu’assouplies. Les enfants doivent être tous accueillis, dans la mesure du possible, en respectant les règles de distanciation. Et si ce n’est pas possible, ou que le respect de ces règles venait à entraîner le fait qu’on ne puisse pas tous les accueillir, alors on ne les respecte pas. Port obligatoire du masque pour les personnels, mais pas pour les enfants, en tout cas pas ceux de moins de 11 ans. Dans nos écoles, ils sont rares à avoir plus que cela. L’obligation qu’il y avait de non brassage des groupes tombe également. On doit essayer, dans la mesure du possible, qu’ils se croisent le moins possible, mais plus d’obligation, et un véritable assouplissement.
Je pense que nous ne sommes pas à l’abri à ce que les choses se corsent. En lien avec Mélanie Monsion, nous avons demandé à avoir au moins un recensement des lieux où on pourrait accueillir et encadrer les enfants si des questions de distance sanitaire se posaient. Évidemment, nous
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 12/87 Ville de Fleury les Aubrais
allons avoir les équipes de ménage pour que les choses soient faites également. Nous allons aussi nous assurer, pour ne pas se laisser prendre de court, que nous avons les équipements nécessaires, en matière de masques notamment pour les personnels. Si nous suivons les consignes du Ministère, pour le moment, nous sommes bons. Et nous sommes en train d’anticiper pour savoir quelles dispositions nous serions en mesure de prendre si les choses se corsaient notamment en termes de lieux d’accueil. Nous pouvons nous dire que, pour le moment, il fait beau et on sort des tables et des chaises et ça va, mais à partir des mois d’octobre et novembre, cela ne va pas être pareil. Je pense donc que la première étape est de recenser les lieux permettant d’accueillir les enfants.
CONSEIL MUNICIPAL
1) Création des commissions municipales
Mme CANETTE, Maire, expose
Conformément à l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut former des commissions chargées d ́ étudier les questions soumises au conseil.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Toutefois, en vertu de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID-19 : « le maire […] peut décider que les commissions […] ne sont pas saisis des affaires qui leur sont, habituellement ou légalement, préalablement soumises. Le maire […] fait part sans délai de cette décision aux commissions ou conseils concernés, leur communique par tout moyen les éléments d’information relatifs aux affaires sur lesquelles ils n’ont pu être consultés et les informe des décisions prises ».
La loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 a prolongé la possibilité de ne pas consulter les commissions municipales jusqu’au 30 octobre 2020.
Afin que toutes les délibérations nécessaires puissent être étudiées, il est proposé de faire application des dispositions mentionnées précédemment.
Il est proposé au conseil municipal de créer les commissions municipales suivantes et de procéder à la désignation de leurs membres.
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Vu l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires,
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 13/87 Ville de Fleury les Aubrais
Considérant les propositions relatives à la nature et à la composition des commissions municipales,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- décide de la création des commissions suivantes ainsi que de leur composition.
Commission finances, ressources humaines
Présidente :
Carole Canette
Membres titulaires :
Bruno Lacroix
Bernard Martin
Patrice Aubry
Benjamin Delaporte
Nasera Brik
Grégoire Chapuis
Hervé Dunou
Anthony Domingues
Stéphane Kuzbyt
Membres suppléants :
Isabelle Muller
Christine Bour
Commission coopération économique
Présidente :
Carole Canette
Membres titulaires :
Hervé Dunou
Christelle Maes
Johann Fourmont
Patrice Aubry
Karine Percheron
Laurence Epin
Thierry Métais
Elsa Douzon
Eric Blanchet
Membres suppléants :
Rémi Silly
Stéphane Kuzbyt
Commission transition écologique, rénovation urbaine, patrimoine bâti, logement
Présidente :
Carole Canette
Membres titulaires :
Bruno Lacroix
Johann Fourmont
Sébastien Varagne
Bernard Martin
Alain Lefaucheux
Tetiana Goueslain
Zouhir Meddah
Thierry Métais
Isabelle Muller
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 14/87 Ville de Fleury les Aubrais
Christine Bour
Membres suppléants :
Sandra Diniz Salgado
Eric Blanchet
Commission culture, sports, handisports, évènements, patrimoine historique
Présidente :
Carole Canette
Membres titulaires :
Bernard Martin
Nasera Brik
Marilyne Coulon
Christelle Brun-Romelard
Laurence Epin
Isabelle Guyard
Tetiana Goueslain
Michel Boitier
Zouhir Meddah
Rémi Silly
Eric Blanchet
Membres suppléants :
Elsa Douzon
Christine Bour
Commission éducation, petite enfance, jeunesse
Présidente :
Carole Canette
Membres titulaires:
Mélanie Monsion
Christelle Maes
Grégoire Chapuis
Valérie Pereira
Karine Percheron
Guylène Borgne
Sébastien Varagne
Edoukou Bosson
Anthony Domingues
Stéphane Kuzbyt
Membres suppléants :
Elsa Douzon
Christine Bour
Commission solidarités, lien intergénérationnel, santé, handicap
Présidente :
Carole Canette
Membres titulaires :
Guylène Borgne
Christelle Brun-Romelard
Marilyne Coulon
Michel Boitier
Edoukou Bosson
Evelyne Pivert
Valérie Pereira
Isabelle Guyard
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 15/87 Ville de Fleury les Aubrais
Maxime Viteur
Christine Bour
Membres suppléants :
Isabelle Muller
Stéphane Kuzbyt
Commission sécurité, démocratie
Présidente :
Carole Canette
Membres titulaires :
Grégoire Chapuis
Mélanie Monsion
Bernard Martin
Hervé Dunou
Evelyne Pivert
Alain Lefaucheux
Benjamin Delaporte
Sandra Diniz Salgado
Stéphane Kuzbyt
Membres suppléants :
Maxime Viteur
Eric Blanchet
- prend acte de l’absence de saisine des commissions municipales pour les projets de délibérations qui seront soumis aux prochains conseils municipaux.
Les commissions se réuniront normalement à partir du second semestre 2020.
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Madame la Maire
Je vous propose que l’on passe au premier point de cet ordre du jour, qui est pour partie formel, mais pas que. Nous commençons par la création des commissions municipales dont on nous avait expliqué, lors du conseil municipal d’installation, qu’on les voulait peut-être plus resserrées, au sens de plus transversales pour qu’il y ait de la coopération qui s’installe, et que nous n’ayons pas une multitude de commissions dont l’ordre du jour n’est pas forcément nourri, mais qu’on ait des commissions fournies et nourries.
Je remercie les deux groupes d’opposition de nous avoir transmis les noms en amont parce que cela va permettre d’aller un peu plus vite.
M. KUZBYT
Ma question concerne la commission dénommée « coopération économique » ; vous savez que la compétence économique est principalement celle de la Métropole aujourd’hui. J’aurais aimé savoir ce que cela recouvre exactement. Je vous pose cette question tout simplement parce que nous nous sommes interroger au sein du groupe pour savoir qui allait y aller, en se demandant ce qu’on allait y trouver. Merci.
Madame la Maire
Vous avez raison et c’est bien pour cela que nous n’avons pas appelé la commission « développement économique » mais « coopération économique ». Pour moi, la question est de savoir comment on travaille pour mettre en lien les acteurs économiques dont le développement est la compétence d’autres instances, avec la population et avec les autres acteurs notamment sur le volet de l’accompagnement social, et de faire en sorte que ces acteurs jouent un rôle quand on accompagne des populations, quand on met en mouvement un territoire. Donc, l’idée n’est pas du développement économique, vous avez raison, car cela, ce n’est pas nous, mais c’est comment on travaille avec les acteurs économiques pour une ville plus dynamique et plus proche de ses
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 16/87 Ville de Fleury les Aubrais
citoyens. Il s’agit, par exemple, de faire en sorte qu’on continue à avoir un tissu de commerces locaux, et qu’on ne soit pas une ville qui se retrouve sans commerçants de proximité. C’est plus sur cela.
Mme MULLER
J’avais également une question par rapport aux commissions. Je n’ai pas retrouvé, dans les thématiques, notamment le numérique, qui me paraît aujourd’hui quelque chose d’essentiel auquel on doit faire face tous les jours, dans tous les domaines. Et en tant que nouvelle élue, je regrette de ne pas avoir plus de détails sur les différentes commissions. C’est vrai qu’on ne savait pas trop où se positionner. Serait-il possible d’avoir quelques lignes détaillant un peu plus les thématiques ?
Madame la Maire
On vous transmettra un petit topo. Bien entendu, nous sommes ouverts à ce qu’il puisse y avoir des mouvements une fois que vous aurez reçu les détails et qu’on voit comment vivent ces commissions -rien n’est figé dans le marbre.
Pour ce qui est du numérique, si je me souviens bien, sur le précédent mandat, il y avait bien une commission, qui ne s’est pas souvent réunie. Donc, à l’expérience, on s’est dit que la question du numérique est une question extrêmement transversale. C’est comme si, il y a quelques années, on m’avait parlé d’une « commission pour les ordinateurs ». Tout dépend à quoi cela sert. Donc, typiquement, quand on parle de solidarité, de lien intergénérationnel, je pense que la question du numérique y est. Quand on parle de démocratie, je pense que la question du numérique y est. Et toutes ces questions vont être abordées dans les différentes commissions. Et je ne pense pas qu’il eût été pertinent d’en faire une commission spécifique. Mais je suis d’accord sur l’importance de ces questions, évidemment -surtout pour la ville la plus numérique de France.
M. BLANCHET
Je pensais qu’on pourrait peut-être se diriger vers un dispositif type « Territoire zéro chômeur » qui existe déjà dans certaines communes. Il s’agit d’avoir des accompagnements croisés qui emmènent vers ce type de dispositif. Je pense que c’est une démarche plutôt intéressante
Madame la Maire
Votre intervention n’avait pas forcément de lien avec le numérique ? C’était autre chose ? C’était sur la précédente question ? Sur la coopération économique ? D’accord. Alors, je vais vous dire, je partage totalement ; c’était dans notre programme de candidater à cette expérience « Territoire zéro chômeur ». Je partage absolument.
Est-ce qu’il y a d’autres questions sur la composition de ces commissions ? (Aucune). S’il y a besoin d’ajuster des choses, nous sommes ouverts. Je soumets donc la question à votre vote.
Adopté à l'unanimité
CONSEIL MUNICIPAL
2) Conseil d'administration du CCAS -fixation du nombre d'administrateurs
Mme CANETTE, Maire, expose
Les centres communaux d’action sociale (CCAS) sont régis par les articles L123-4 à L123-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que par les articles R123-1 à R123-28 du même code.
Le centre d’action sociale est un établissement public administratif. Il dispose à ce titre de la personnalité juridique et constitue donc une personne morale de droit public distinct de la commune, lui conférant l’autonomie juridique, à savoir :
• un budget propre, voté par son conseil d’administration ;
• la capacité d’être employeur ;
• la capacité d’avoir un patrimoine mobilier et immobilier ;
• la capacité d’agir en justice ;
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 17/87 Ville de Fleury les Aubrais
• la capacité de souscrire ses propres engagements (conventions de partenariat, marchés publics…).
Les missions des centres communaux d’action sociale sont définies de façon générique par le code de l’action sociale et des familles. On distingue traditionnellement deux champs d’intervention des CCAS/CIAS :
- l’aide sociale légale et les missions obligatoires ;
- l’action sociale extra-légale et les interventions dites «facultatives».
Le renouvellement des administrateurs du centre communal d’action sociale doit s’inscrire dans un délai maximum de 2 mois à compter de l’installation du conseil municipal.
Le conseil d’administration du CCAS comprend selon l’art. R123- 7 du code de l’action sociale et des familles,« au maximum huit membres élus (…) et huit membres nommés » auquel on ajoute le président du CCAS. Il est donc composé dans une proportion de 8 administrateurs minimum à 16 administrateurs maximum, auxquels on ajoute le président du CCAS. Soit en nombre égal :
• 4 à 8 administrateurs « nommés » par le maire, parmi lesquels doivent figurer obligatoirement un représentant de quatre catégories d’associations : • un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ; • un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département ; • un représentant des associations de personnes handicapées du département ; • un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.
Ces représentants issus de la société civile sont nommés par arrêté du maire.
• 4 à 8 administrateurs « élus » parmi et par le conseil municipal. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers peut proposer une liste qui contient au maximum autant de candidats que de sièges à pourvoir au conseil d’administration du CCAS. auxquels s’ajoute le président du CCAS.
Il est proposé au conseil municipal de fixer le nombre d’administrateurs du centre communal
d’action sociale (CCAS).
Considérant que le CCAS de la commune est géré par un conseil d’administration composé en nombre égal de maximum 8 membres élus par le conseil municipal en son sein et de maximum 8 membres nommés par le maire,
Considérant que, conformément à l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles, le conseil municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS,
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L123-6 et R123-7,
Vu l’article R123-7 du Code de l’action sociale et des familles confiant au conseil municipal le soin
de fixer le nombre d’administrateurs du centre communal d’action sociale,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- fixe à 14 le nombre d’administrateurs du centre communal d’action sociale, répartis comme suit :
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 18/87 Ville de Fleury les Aubrais
- Madame la Maire, présidente de droit du conseil d’administration du centre communal d’action
sociale
- 7 membres élus au sein du conseil municipal
- 7 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L123-6 du code de l’action
sociale et des familles.
--------------
Madame la Maire
Nous aurons ensuite un vote plus formel sur les représentants.
M. KUZBYT
La notion de suppléant n’existe pas ou n’est pas possible ?
Madame la Maire
Non, elle n’existe pas. Nous avons pris les dispositions du Code de l’action sociale et des familles. C’est vraiment entre 8 et 16, pour moitié des représentants du conseil municipal et, pour l’autre moitié, des représentants des associations désignées par le maire. Il n’y a pas de suppléance.
Je vous sollicite sur le nombre de 14 administrateurs du CCAS dont 7 représentants du conseil
municipal et 7 représentants des associations.
Adopté à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
3) Conseil d’administration du centre communal d'action sociale-désignation des
représentants du conseil municipal
Mme CANETTE, Maire, expose
Il est proposé au conseil municipal de désigner des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-21,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L123-6, R123-8 et R123-10,
Vu la délibération n°2 du 27 juillet 2020 portant fixation du nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale,
Considérant que, conformément à ces dispositions, le conseil municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siégeront au conseil d’administration du CCAS, dans un délai maximum de 2 mois suivant son renouvellement,
Considérant que l’élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,
Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète,
Considérant que les sièges sont attribués aux candidats suivant l’ordre de présentation sur chaque liste,
Considérant que si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages et qu’en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats,
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 19/87 Ville de Fleury les Aubrais
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Vu les articles R123-8, R123-10 et R123-15 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 juillet 2020 fixant le nombre d’administrateurs du CCAS,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- décide de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.
Une liste commune est présentée :
- Madame Guylène Borgne
- Madame Christelle Brun-Romelard
- Monsieur Edoukou Bosson
- Madame Karine Percheron
- Monsieur Alain Lefaucheux
- Monsieur Maxime Viteur
- Monsieur Stéphane Kuzbyt
Suite aux opérations de vote :
Nombre de votants 35
Nombre de bulletins 35
Bulletins blancs 0
Bulletins nuls 0
Suffrages valablement exprimés 35
Sont donc élus pour siéger au conseil d’administration du CCAS : - Madame Guylène Borgne
- Madame Christelle Brun-Romelard
- Monsieur Edoukou Bosson
- Madame Karine Percheron
- Monsieur Alain Lefaucheux
- Monsieur Maxime Viteur
- Monsieur Stéphane Kuzbyt
--------------
Madame la Maire
Étant entendu, et que ce soit clair pour tout le monde, que la maire est présidente de droit du CCAS, donc j’y serai bien. Je voudrais remercier tous les gens, conseillers et conseillères qui se sont portés volontaires, et rappeler l’importance pour tous les habitants de Fleury de l’action du CCAS. Je pense que nous avons un gros travail à faire. Nous allons le faire ; cela va nous mobiliser. Pour celles et ceux qui ont été désignés, vous pouvez d’ores et déjà noter une date dans vos agendas pour un conseil d’administration le 24 août prochain, probablement le matin. Merci à vous.
Adopté à l'unanimité.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 20/87 Ville de Fleury les Aubrais
CONSEIL MUNICIPAL
4) Élection des membres de la commission d'appel d'offres
Mme CANETTE, Maire, expose
Vu l’article L1414-2 du Code général des collectivités du territoriales qui établit le périmètre de
compétence de la commission d’appel d’offres en matière de commande publique,
Vu l’article L1411-5 du Code général des collectivités du territoriales qui prévoit que pour les
communes de plus de 3.500 habitants, la commission d’appel d’offres doit être composée par le
maire ou son représentant habilité à signer les marchés, président, et par cinq membres du conseil
municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Vu l’article L2121-21 qui dispose que si une seule liste a été présentée après appel de
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement dans l'ordre de la liste et qu’il en est
donné lecture par le maire,
Vu le code de la commande publique,
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres de la
commission d’appel d’offres pour la durée du mandat,
Considérant qu’après concertation et accord entre les différentes listes représentées au conseil
municipal, une liste commune été déposée,
Il est donné lecture de la composition de la commission d’appel d’offres établie comme suit :
Membres titulaires :
- Monsieur Bruno Lacroix
- Monsieur Benjamin Delaporte
- Monsieur Sébastien Varagne
- Monsieur Anthony Domingues
- Monsieur Stéphane Kuzbyt
Membres suppléants :
- Madame Karine Percheron
- Madame Marilyne Coulon
- Monsieur Patrice Aubry
- Monsieur Alain Lefaucheux
- Madame Isabelle Muller
Présidente de la commission :
- Madame Carole Canette
Il est précisé que les membres ci-dessus désignés siégeront également au sein de la commission
pour les marchés à procédure adaptée, dont l’avis est sollicité pour les marchés et accords-cadres
d’un montant inférieur aux seuils définis pour la mise en œuvre de procédures formalisées.
--------------
Madame la Maire
Là aussi, des échanges avec l’ensemble des groupes nous permettent de proposer une liste unique et de ne pas avoir des listes concurrentes et des votes un peu formels. Pour mémoire, la présidente de la commission d’appels d’offres est la maire -c’est de droit.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 21/87 Ville de Fleury les Aubrais
M. KUZBYT
Merci, Madame la Maire, pour ces concertations préalables. Néanmoins, sur cette désignation des membres de la commission d’appels d’offre, on m’avait transmis une information selon laquelle il y avait un titulaire pour chacun des deux groupes d’opposition, auquel s’ajoutait un suppléant, fléché plutôt sur le groupe étant le plus pourvu en nombre d’élu-e-s. Et je retrouve, dans le projet de délibération, une chose qui n’est pas conforme à ce que j’avais compris. Plus précisément, j’avais un tableau avec titulaire opposition A, titulaire opposition B, et suppléant opposition B. C’est ce tableau que j’ai scrupuleusement renseigné.
Madame la Maire
Nous regardons. L’idée était bien de laisser une place en titulaire à l’opposition. C’était bien notre idée. Est-ce un tableau envoyé par mail Monsieur Kuzbyt ?
M. KUZBYT
C’est la version papier qui m’a été remise le 14 juillet.
M. Anthony DOMINGUES
Effectivement, la version reçue par Monsieur Kuzbyt est composée d’un titulaire, tout comme pour notre groupe, et puis il y avait un suppléant.
Madame la Maire
Nous allons regarder ce qu’on peut faire. Je vous propose une suspension de séance.
La séance est suspendue à 19h37.
La séance reprend à 19h55.
Madame la Maire
Les services sont en train de procéder à une vérification juridique. Je vous propose qu’on avance dans l’ordre du jour. Nous laissons cette question de côté et nous y reviendrons après.
Après avoir poursuivi dans l’ordre jour, Madame la Maire revient sur la question de l’élection des membres de la commission d’appel d’offres.
Madame la Maire
Nous allons revenir donc sur la délibération 4. Nous avons pris un peu de temps parce que nous avons voulu nous caler sur la manière dont cela avait été fait et voté lors du précédent mandat. Manifestement, il y a une petite imprécision juridique dans la manière dont cela avait été voté précédemment. Nous allons remettre les choses d’équerre.
Je vous propose donc la liste suivante :
-Présidente de la Commission : Carole Canette.
-Membres titulaires : Bruno Lacroix, Benjamin Delaporte, Sébastien Varagne, Anthony Domingues, Stéphane Kuzbyt.
Il y a bien un poste de titulaire pour chacun. En revanche, il n’y aura qu’un poste de suppléant pour les deux groupes d’opposition.
-Membres suppléants : Karine Percheron, Marilyne Coulon, Patrice Aubry, Isabelle Muller, Alain Lefaucheux.
M. KUZBYT
Merci d’avoir procédé à ces vérifications et d’avoir fait en sorte que chacun des 3 groupes soient représentés dans la commission d’appel d’offre avec des membres titulaires. Toutefois, j’observe quand même -c’était moins vrai avant, ça le devient plus maintenant- que ce sera une commission d’hommes. Vous la présiderez, certes, Madame la Maire, mais en termes de représentativité, il faudrait qu’une prochaine fois nous fassions mieux, tous ensemble si je puis dire. C’était une
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 22/87 Ville de Fleury les Aubrais
simple observation. Je ne dis pas cela pour vous embêter.
Madame la Maire
Cela ne m’embête pas du tout. A chaque fois, les uns et les autres sont presque à la parité mais, quand on cumule, ça ne fait pas la parité. Pour notre groupe, en comptant les titulaires et les suppléants, si je ne me trompe pas, nous avons 3 femmes et 4 hommes. Pour votre part, pour l’opposition, 2 hommes et 1 femme. Quand on fait la somme, collectivement, cela créé un déséquilibre. Merci de cette remarque qui cheminera dans nos esprits. On essaiera de faire mieux la prochaine fois. Je peux soumettre au vote ?
Adopté à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
5) Désignation des délégués communaux au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique (SIVU) chargé de la gestion du cimetière des Ifs
Mme CANETTE, Maire, expose
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) a été constitué entre les communes de
Saran, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Fleury-les-Aubrais, en vue de la gestion du cimetière des Ifs
situés sur la commune de Saran.
Ce cimetière avait été réalisé en 1993 par le SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple)
de l’agglomération orléanaise, dans le même temps qu’un centre funéraire comportant un
funérarium et crématorium. La gestion du cimetière a été restituée aux trois communes utilisatrices
lors de la mise en place de la communauté d’agglomération.
Conformément à l’article L5211-7 du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux
statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), la ville de Fleury-les-Aubrais est
appelé à désigner au sein du conseil municipal ses représentants au conseil syndical du SIVU des
Ifs, à savoir trois titulaires et trois suppléants.
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Vu l’article L5211-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) en charge de la gestion du
cimetière des Ifs,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- désigne les membres du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) des Ifs :
Membres titulaires :
- Monsieur Grégoire Chapuis
- Monsieur Johann Fourmont
- Monsieur Stéphane Kuzbyt
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 23/87 Ville de Fleury les Aubrais
Membres suppléants :
- Monsieur Thierry Métais
- Madame Valérie Pereira
- Monsieur Rémi Silly
--------------
Madame la Maire
Je vous sollicite pour le vote.
Adopté à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
6) Désignation des représentants de la ville au sein des conseils d'établissements d'accueil
du jeune enfant
Mme CANETTE, Maire, expose
La circulaire n°83/22 du 20 juin 1983 recommande aux gestionnaires de structures d’accueil du
jeune enfant de mettre en place une instance de consultation des parents au sein d’un conseil
d’établissement, composé en outre de représentants du gestionnaire, de représentants des
parents et du personnel, qui a pour objectif :
- d’organiser l’expression et la participation des parents dans les domaines concernant les
dimensions collectives de l‘accueil et de la vie quotidienne de l’enfant,
- de proposer des échanges entre parents et professionnels.
De plus, le règlement de fonctionnement commun aux Etablissements d’accueil du jeune enfant
(EAJE) fait référence à cette instance.
Il convient donc de procéder à la désignation de trois représentants du conseil municipal aux
conseils d’Etablissement d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Vu la circulaire n°83/22 du 20 juin 1983 relative à la participation des parents à la vie quotidienne
des crèches,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- décide de se prononcer au scrutin public pour ces désignations, l’absence d’unanimité impliquant
le vote à bulletins secrets
-accepte la désignation de :
- Madame Mélanie Monsion
- Madame Valérie Pereira
- Monsieur Anthony Domingues
--------------
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 24/87 Ville de Fleury les Aubrais
M. KUZBYT
Il y a trois représentants dans cette instance, dans les conseils d’établissement d’accueil du jeune enfant. Il me serait agréable de vous entendre en ce qui concerne la proposition qui est faite d’absence d’un des groupes de la minorité.
Madame la Maire
J’entends, mais il y a trois représentants à désigner et nous proposons donc la désignation de représentants de la majorité. Quand il y en a plus, on le fait, mais là, si on désignait un-e élu-e de chaque groupe, le groupe de la majorité serait en minorité.
M. KUZBYT
Merci pour ces explications. J’ai besoin de me concerter avec mon groupe et vous demande, s’il- vous-plaît, une suspension de séance.
Madame la Maire
Entre vous, il peut y avoir des changements. Si on a proposé Monsieur Domingues et pas un-e élu-e de votre groupe, c’est au regard des résultats, tout simplement.
La séance est suspendue à 19h58.
La séance reprend à 20h01.
Madame la Maire
Vous aviez également une question, Monsieur Domingues ?
M. DOMINGUES
C’était simplement par rapport à la sollicitation qui est faite. Nous ne sommes pas forcément représentés à chaque fois. Est-ce qu’il serait envisageable, sans avoir le droit de vote, d’avoir la possibilité d’être présent et de suivre les dossiers et les sujets, que ce soit sur le conseil d’établissement de la crèche, au SIVU des Ifs ou sur les commissions thématiques ? Il s’agirait d’être auditeur externe.
Madame la Maire
Non, ce n’est pas possible. Mais ces sujets seront évoqués en commission de toute façon -ce qui ne se faisait pas avant.
M. KUZBYT
Merci. Ces quelques minutes nous ont permis de nous consulter. L’argument qui est le vôtre consiste à dire que l’on n’est plus majoritaire si l’on n’est pas deux. Pour moi, dans cette instance, c’est un argument qui ne tient pas la route dans le sens où je pense que, vraiment, les représentants de la Ville y vont avec de bonnes intentions et pas avec l’idée de mettre en minorité le groupe de la majorité. Je pense que les enjeux de la petite enfance sont importants, et je comprends mal votre réponse qui consiste à parler de majorité et de minorité.
Madame la Maire
Pour moi, la question de majorité ou de minorité n’est pas une question de bonne ou mauvaise intention. C’est juste une question de représentation, en raisonnance avec la manière dont les votes sont prononcés. Ce n’est pas une question de mauvaise intention.
M. KUZBYT
Très bien, merci. Je pense que la diversité des points de vue pourrait enrichir cette instance. Et je ne pense pas qu’il y ait des votes fondamentaux. Le représentant de la majorité exprimerait évidemment le point de vue de la majorité. Je ne pense pas qu’il y ait des votes d’importance dans cette instance.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 25/87 Ville de Fleury les Aubrais
Madame la Maire
Il n’y a pas de difficulté. Ce sera travaillé en commission. Votre point de vue sera entendu en commission. Mais là, il y a 3 places et la majorité est majoritaire.
M. KUZBYT
En fait, il y a deux possibilités Madame la Maire : soit on présente une candidature, et dans ce cas- là il faut voter à bulletin secret avec l’espoir maigre que notre candidature soit au final retenue, soit on adopte une autre position.
Je vais vous donner quand même le sens de notre décision : on regrette que notre voix ne soit pas entendue, néanmoins, nous allons laisser tel quel et on s’abstiendra sur cette proposition. Il s’agira d’une abstention bienveillante.
Madame la Maire
J’ai bien compris.
Adopté à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
7) Désignation des représentants de la ville au conseil d'administration des établissements
publics locaux d'enseignement
Mme CANETTE, Maire, expose
Conformément à l’article 60 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 « loi d’orientation et de
programmation pour la refondation de l’école de la République », la commune siège est
représentée au sein du conseil d’administration des collèges et lycées.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir désigner deux représentants pour chaque
établissement d’enseignement, à savoir un membre titulaire ainsi qu’un membre suppléant.
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- se prononce au scrutin public pour les désignations, l’absence d’unanimité impliquant le vote à
bulletins secrets
- accepte la désignation des représentants suivants :
Collège Condorcet :
Titulaire : Madame Mélanie Monsion
Suppléant : Madame Evelyne Pivert
Collège André Chêne :
Titulaire : Madame Mélanie Monsion
Suppléant : Monsieur Benjamin Delaporte
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 26/87 Ville de Fleury les Aubrais
Lycée Jean Lurçat :
Titulaire : Madame Mélanie Monsion
Suppléant : Monsieur Zouhir Meddah
--------------
Madame la Maire
Il est important qu’on soit présent auprès de ces établissements. Nous souhaitons que ce soit notre adjointe en charge de l’éducation et de la jeunesse qui soit titulaire, et qu’elle puisse être supplée par un membre de la majorité. J’imagine que cela va appeler quelques commentaires.
M. KUZBYT
Merci Madame la Maire. Il y a deux collèges et un lycée, ce qui constitue trois établissements d’enseignement. Pour chacun de ces trois établissements, un seul titulaire doit être proposé. Il nous apparaît qu’il est tout à fait logique que ce titulaire soit issu de la majorité pour chacun de ces trois établissements.
Madame la Maire
Je vous remercie. Je pense également qu’il est important que chaque établissement soit directement en lien avec la majorité.
Adopté à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
8) Désignation des représentants de la ville au sein du conseil d'administration de
l'Harmonie intercommunale Fleury-Saran
Mme CANETTE, Maire, expose
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir désigner les représentants de l’association
Harmonie Intercommunale Fleury-Saran.
L’association a pour but de permettre à des musiciens amateurs de tout niveau de pratiquer la
musique ensemble au sein de l’Harmonie. Elle se doit d’assurer les sorties officielles sur les deux
communes, donner des concerts et rencontrer d’autres associations musicales.
Les statuts de l’Harmonie intercommunale Fleury-Saran prévoient la participation de trois
représentants du conseil municipal au sein de son conseil d’administration.
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Vu les statuts de l’association Harmonie Intercommunale Fleury-Saran du 30 janvier 2013,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- accepte la désignation des représentants suivants :
- Monsieur Bernard Martin
- Madame Nasera Brik
- Madame Isabelle Guyard
--------------
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 27/87 Ville de Fleury les Aubrais
M. KUZBYT
J’ai la même question que pour l’établissement d’accueil du jeune enfant. J’observe toutefois que, cette fois-ci, aucun des deux groupes de la minorité -ou de l’opposition- n’est représenté. A titre personnel, je peux vous dire que j’aime beaucoup l’Harmonie intercommunale. J’assiste à de très nombreuses célébrations du 14 juillet et c’est toujours avec un grand plaisir que je les écoute faire de la musique.
Madame la Maire
Je comprends votre position.
M. DOMINGUES
J’avais la même intervention, que ce soit pour la question 8 ou la question 9, parce que c’est vrai que, sur ces deux délibérations, nous avons trois représentants de la majorité, mais pas de la minorité. Cela pourrait être intéressant qu’on soit représenté.
Madame la Maire
Je comprends Monsieur Domingues mais je tiens à vous rappeler que ce sont exactement les mêmes dispositions que celles qui avaient été prises sous le mandat précédent -cela ne concerne pas le groupe de Monsieur Kuzbyt.
M. DOMINGUES
Justement, je soulignais qu’il pourrait être intéressant pour nous de pouvoir continuer à suivre ces dossiers et pouvoir continuer à voir le développement.
Madame la Maire
Je comprends ; je maintiens mes propositions. Cela se fait en vote à main levée.
M. KUZBYT
De la même manière, notre groupe se prononcera pour une abstention qui cette fois-ci est un peu moins bienveillante, dans la mesure où vous avez quand même la possibilité de faire vivre la diversité dans cette Harmonie Intercommunale.
Madame la Maire
Merci pour cette explication.
M. DOMINGUES
Nous allons nous abstenir sur cette délibération et la suivante.
Adopté à la majorité par 26 pour et
9 abstentions : Mme MULLER, M. DOMINGUES, M. SILLY, M. BLANCHET, M. KUZBYT,
Mme BOUR, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, Mme DOUZON
CONSEIL MUNICIPAL
9) Désignation des représentants de la ville au sein du conseil d'administration de l'Union
des associations du Cercles Jules Ferry
Mme CANETTE, Maire, expose
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir désigner les représentants au sein de l’Union
des associations du Cercle Jules Ferry.
L’Union des associations du Cercle Jules Ferry rassemble les associations sportives et culturelles.
Elle a pour but d’accompagner et de faciliter le développement des associations qu’elle fédère.
Les statuts de l’Union des associations du Cercle Jules Ferry prévoient la participation de trois
représentants du conseil municipal au sein de son conseil administration.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 28/87 Ville de Fleury les Aubrais
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Vu les statuts de l’Union des associations du Cercle Jules Ferry du 19 juin 2009,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- décide de se prononcer au scrutin public pour ces désignations, l’absence d’unanimité impliquant
un vote à bulletins secrets
- accepte la désignation des membres suivants :
- Madame Marilyne Coulon
- Monsieur Zouhir Meddah
- Madame Isabelle Guyard
--------------
Madame la Maire
J’imagine qu’il va y avoir les mêmes explications de vote ?
M. KUZBYT
Ne préjugez pas de notre position pour cette question. Néanmoins, vous n’êtes pas très loin de la vérité. Vous avez indiqué à Monsieur Domingues que vous aviez retenu le même dispositif que pour le mandat passé -tout en précisant, et je vous en sais gré, que cela concernait beaucoup moins le groupe « Ecologie et citoyenneté ». Il me semble qu’un mot est revenu beaucoup durant la campagne des élections municipales ; c’est le mot « changement ». Et j’observe qu’en reconduisant un dispositif qui n’est pas forcément respectueux de toutes les minorités, on aurait pu faire procéder autrement. Cette fois-ci notre position sera la suivante : ce sera une abstention encore moins bienveillante.
Madame la Maire
Très bien, je note. Encore une fois, les sujets qui ont trait à ces structures seront abordés en commission, mais il me semble important qu’à l’intérieur des structures, la Ville soit représentée par sa majorité. Les sujets seront traités par ailleurs en commission mais j’entends votre explication de vote. Monsieur Domingues, une explication de vote ?
M. DOMINGUES
Idem.
M. KUZBYT
J’ajoute qu’à la lecture de la délibération, nous pourrions présenter une liste. La répartition des sièges se ferait à la proportionnelle. Il y a 3 sièges, il y a 35 élus. Un petit dixième d’élu-e-s conduirait à élire 1 membre d’une liste concurrente, si je compte bien.
Madame la Maire
Nous sommes sur un scrutin de liste ?
M. KUZBYT
C’est indiqué : « décide de se prononcer au scrutin public pour ces désignations, l’absence d’unanimité impliquant le vote à bulletin secret. »
Madame la Maire
A bulletin secret, oui. Mais ce n’est pas une proportionnelle.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 29/87 Ville de Fleury les Aubrais
M. LACROIX
J’ajoute simplement, pour compléter en ce qui concerne le Cercle Jules Ferry, qu’en plus, il y a dans les statuts la présence d’un membre désigné représentant, parmi les 3, Madame la Maire qui est membre de droit, et vice-président de droit du Cercle Jules Ferry. Après, ce sont des désignations, pas un scrutin à la proportionnelle. C’est une désignation au conseil municipal.
M. KUZBYT
J’entends ; merci beaucoup pour ces précisions.
Madame la Maire
Je vais solliciter votre vote.
Adopté à la majorité par 26 pour et
9 abstentions : Mme MULLER, M. DOMINGUES, M. SILLY, M. BLANCHET, M. KUZBYT,
Mme BOUR, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR, Mme DOUZON
CONSEIL MUNICIPAL
10) Désignation du représentant de la commune au sein de la commission de suivi de site
des dépôts pétroliers d'Orléans
Mme CANETTE, Maire, expose
Une commission a été instituée pour les établissements Dépôts de pétrole d’Orléans sis à Semoy et Saint Jean de Braye.
Le territoire communal étant compris dans la zone d’exposition au danger définie par l’étude des dangers de l’établissement de Semoy (1.159m), la ville dispose d’un siège au sein du collège « collectivités territoriales ».
Il est proposé au conseil municipal de désigner un membre représentant.
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Vu l’article L125-2-1 du Code de l’environnement prévoit la mise en place par les préfets des commissions de suivi de site pour les installations classées pour la protection de l’environnement.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
-se prononce -en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales- au scrutin public pour cette désignation, l’absence d’unanimité impliquant le vote à bulletins secrets
-désigne le membre suivant :
- Monsieur Grégoire Chapuis
--------------
Madame la Maire
Je vous propose de passer au vote.
Adopté à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 30/87 Ville de Fleury les Aubrais
11) Désignation du représentant de la ville aux instances de la Société d’Économie Mixte
pour le Développement Orléanais (SEMDO)
Mme CANETTE, Maire, expose
Il est proposé au conseil municipal de désigner un représentant de la ville au sein des instances de
la Société d’Économie Mixte pour le Développement Orléanais (SEMDO).
La commune a souscrit au capital de la Société d’Économie Mixte pour le Développement
Orléanais (SEMDO) afin de permettre une représentation communale dans les instances
dirigeantes de cette société d’économie mixte.
Cependant, il découle des dispositions de l’article L1524-3 du Code général des collectivités
territoriales que les communes qui, en raison de leur nombre et de l’importance réduite de leur
participation au capital de la Société d’Économie Mixte pour le Développement Orléanais
(SEMDO), ne peuvent prétendre au bénéfice d’un représentant au sein du conseil d’administration
de cette société, doivent se réunir afin de constituer une assemblée spéciale et désigner leur
représentant auprès de ladite assemblée.
La commune, du fait de sa faible participation au capital de la Société d’Économie Mixte pour le
Développement Orléanais (SEMDO), doit devenir membre d’une assemblée spéciale composée
des communes de Semoy, Saint-Jean-de-la-Ruelle et Fleury-les-Aubrais.
Les membres de cette assemblée spéciale devront élire leur président et leur représentant au
conseil d’administration de la Société d’Économie Mixte pour le Développement Orléanais
(SEMDO).
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Vu l’article L1524-3 du Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- décide, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de se
prononcer au scrutin public pour la désignation, l’absence d’unanimité impliquant un vote à
bulletins secrets
- désigne Madame Carole Canette comme représentante au sein des assemblées générales
ordinaires et extraordinaires de la Société d’Économie Mixte pour le Développement Orléanais
(SEMDO)
- l’autorise à accepter toutes fonctions qui pourraient lui être confiées et notamment celle de
président-e de l’assemblée spéciale et représentant-e de celle-ci au conseil d’administration de la
Société d’Économie Mixte pour le Développement Orléanais (SEMDO), ainsi que tous mandats
spéciaux qui lui seraient confiés par le président de la Société d’Économie Mixte pour le
Développement Orléanais (SEMDO)
--------------
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 31/87 Ville de Fleury les Aubrais
Madame la Maire
Vous avez tous lu la délibération. C’est une modalité un peu particulière, du fait de notre faible participation au capital de la Société d’économie mixte. Il faut que nous devenions membres d’une assemblée spéciale, composée de plusieurs communes. Ce sont les membres de cette assemblée qui devront élire et leur président et leurs représentants au conseil d’administration de la SEMDO elle-même.
C’est une instance, où participent les communes qui auront leurs représentants à la SEMDO, qui remplit des missions importantes en matière d’aménagement du territoire.
Je vais commencer par vous demander si nous sommes d’accord pour nous prononcer au scrutin public et non à bulletin secret. Pour ce qui est du représentant que je vous propose, c’est moi- même. Il s’agit également de m’autoriser à accepter toute fonction qui pourrait m’être proposée, également celle de Présidente de l’Assemblée spéciale des communes que j’ai cité tout à l’heure au Conseil d’Administration de la SEMDO ainsi que tous les mandats spéciaux qui pourraient m’être confiés par le Président de la SEMDO. Ce n’est pas directement Fleury, c’est une instance où participent les communes qui auront leurs représentants à la SEMDO qui remplit des missions importantes en matière d’aménagement du territoire.
Y a t-il des remarques ? (Aucune).
Adopté à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
12) Délégation de compétences du conseil municipal au maire en application de l’article
L2122-22 du code général des collectivités territoriales
Mme CANETTE, Maire, expose
Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, de tout ou partie, et pour la durée du mandat d'attributions normalement exercées par le conseil municipal.
L’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales dresse la liste des matières qui peuvent ainsi être déléguées.
Cette délégation permet de simplifier le fonctionnement de la commune et évite au conseil municipal d’avoir à délibérer sur toutes les affaires.
Dans la mesure où la délégation opère un véritable transfert de pouvoir décisionnel dans la matière considérée, le conseil municipal ne peut plus valablement délibérer dans les domaines qui rentrent dans le champ des compétences déléguées. Une telle décision serait en effet considérée comme illégale pour incompétence de son auteur.
Les décisions du maire agissant par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal. Elles sont transmises au préfet au titre du contrôle de légalité, sont inscrites au registre des délibérations du conseil municipal et doivent être publiées (article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales).
La délégation du conseil municipal est donnée au maire pour la durée de son mandat. Toutefois, le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation en adoptant une nouvelle délibération qui annule la précédente
Le maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des actes accomplis dans le cadre d'une délégation. Ce compte rendu prend la forme d’une communication et fait l’objet d’une inscription à l'ordre du jour de la séance. Cette communication doit être suffisamment précise pour que l'information du conseil municipal soit effective (article L2122-23 du
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 32/87 Ville de Fleury les Aubrais
Code général des collectivités territoriales).
Il est proposé au conseil municipal sur la base de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales de déléguer à Madame la maire, pour la durée de son mandat, les compétences suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De procéder, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Cette délégation est accordée pour tous les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à
300.000€ HT, passés directement par la ville en matière de travaux, fournitures ou services.
Elle est néanmoins sans limitation de montant pour les marchés et accords-cadres passés dans le
cadre de conventions de groupement de commandes ou de groupement d’intérêt public
préalablement approuvées par le conseil municipal ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600€ ;
10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. Par ailleurs, la délégation permet la signature de l’acte authentique ;
Orléans Métropole, titulaire de la compétence pour exercer le droit de préemption urbain, a
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 33/87 Ville de Fleury les Aubrais
délégué à la commune de Fleury-les-Aubrais, le droit de préemption urbain simple et renforcé sur
certains secteurs géographiques correspondant à des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), tous
indices confondus, au Plan Local d'Urbanisme, sauf pour tout bien qui serait reconnu comme
présentant une utilité pour la Métropole, par décision de son président et en accord avec la
commune.
La Métropole conserve son droit de préemption urbain simple et renforcé sur l'opération
INTERIVES, déclarée d'intérêt métropolitain.
14° De transiger avec les tiers dans la limite de 1.000€, d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle :
- devant l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ;
- devant l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l’appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ; - devant les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ; - de contester les dépens.
15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;
16° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2.000.000€ ;
19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
Les communes bénéficient d'un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de
droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou
d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l’État, à des sociétés dont il détient
la majorité du capital et à certains établissements publics, en vue de la réalisation, dans l'intérêt
général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de
l'urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles
actions ou opérations
Orléans Métropole, titulaire de la compétence pour exercer le droit de préemption urbain, a
délégué à la commune de Fleury-les-Aubrais, le droit de priorité sur certains secteurs
géographiques correspondant à des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), tous indices
confondus, au Plan Local d'Urbanisme, sauf pour tout bien qui serait reconnu comme présentant
une utilité pour la Métropole, par rapport aux compétences exercées par celle-ci, par décision de
son président et en accord avec la commune.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 34/87 Ville de Fleury les Aubrais
20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
22° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
23° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
En cas d’absence ou de tout autre empêchement du maire, le conseil municipal décide que les délégations accordées seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations, et à défaut d’adjoint par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou à défaut, pris dans l’ordre du tableau.
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 4 juillet 2020 relative à la délégation du conseil municipal au maire en matière de commande publique,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- accepte les délégations citées ci-dessus
La présente délibération annule et remplace la délibération du 4 juillet 2020 relative à la délégation du conseil municipal au maire en matière de commande publique.
--------------
Madame la Maire
Vous noterez qu’au début du deuxième paragraphe, il y a une petite erreur. C’est bien évidemment le même article indiqué dans le titre, le L2122-22.
Il s’agit, pour le bon fonctionnement de l’administration, d’une série de délégations, de décisions qui peuvent relever du conseil municipal et qui, sauf adoption de cette délibération, relève du conseil municipal. Cela supposerait que l’on vous sollicite et que l’on vous convoque très régulièrement et risquerait d’entraver le fonctionnement de l’administration. C’est une série de délégations. C’est technique et cela permet le bon fonctionnement. Je vais vous épargner la lecture de l’ensemble des délégations dont il est question. Simplement, je précise évidemment, que la contrepartie c’est bien sûr qu’une information doit être donnée lors des réunions du conseil municipal sur les actes accomplis au titre de ces délégations, pour la parfaite information des élu- e-s. C’est une délibération classique en début de mandat.
M. KUZBYT
Il ne s’agit pas d’une question mais d’une simple observation. Vous l’avez rappelé, l’administration doit pouvoir travailler ; c’est une délibération assez classique en début de mandat. Nous n’avons pas d’observation particulière à faire et nous la voterons bien volontiers.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 35/87 Ville de Fleury les Aubrais
Madame la Maire
Je vous remercie. Je vois Monsieur Domingues qui opine. Je soumets donc cela à votre approbation ?
Adopté à l'unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
13) Fixation des indemnités de fonction aux élus municipaux
Mme CANETTE, Maire, expose
Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2123-20 du Code général des collectivités territoriales qui fixe le taux maximum, des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,
Vu l’article R2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le procès-verbal en date du 4 juillet 2020 relatif à l’installation du conseil municipal constatant l’élection du Maire et des adjoints au maire,
Vu les arrêtés municipaux en date du 7 juillet 2020 portant délégation de fonctions de Monsieur Bruno Lacroix, Madame Mélanie Monsion, Monsieur Grégoire Chapuis, Madame Marilyne Coulon, Monsieur Johann Fourmont, Madame Nasera Brik, Monsieur Bernard Martin, Madame Guylène Borgne, Monsieur Hervé Dunou, Madame Christelle Brun-Romelard et Monsieur Sebastien Varagne, adjointes et adjoints,
Considérant que la commune compte plus de 20.000 habitants,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 90% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant la volonté de Madame Carole Canette, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 33% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que pour les communes de moins de 100.000 habitants l’indemnité de fonction des simples conseillers municipaux ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et doit s’inscrire dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que dans ces mêmes communes, les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d’indemnités de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale ; que ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d’un délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler,
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 36/87 Ville de Fleury les Aubrais
Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice, Il est proposé au conseil municipal :
1. De calculer, dans un premier temps, l’enveloppe indemnitaire globale autorisée, 2. Dans un second temps, de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée.
Calcul de l’enveloppe indemnitaire globale : à titre de rappel, elle est déterminée en additionnant l’indemnité maximale autorisée du maire et l’indemnité maximale autorisée par adjoint, multipliée par le nombre d’adjoints réellement en exercice et ayant reçu délégation.
Détermination de l’enveloppe indemnitaire globale pour la commune de Fleury-les-Aubrais : - Maire : 90% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027 soit 90% de 3.889,40 euros soit 3.500,46€,
- Adjoints-es : 33% de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique 1027 soit 33% de 3.889,40 euros soit pour 11 adjoints-es 14.118,52€.
Soit un total de 17.618,98€.
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, à sa demande, comme suit :
- Maire : 83% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 3.228,20€ brut avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027)
- fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux, comme suit :
- 1er adjoint : 25,10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 976,24€ brut avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027) - 2ème adjointe : 25,10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 976,24€ brut avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027) - 3ème adjoint : 25,10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 976,24€ brut avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027) - 4ème adjointe : 25,10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 976,24€ brut avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027) - 5ème adjoint : 25,10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 976,24€ brut avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027) - 6ème adjointe 25,10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 976,24€ brut avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027) - 7ème adjoint 25,10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 976,24€ brut avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027) - 8ème adjointe 25,10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 976,24€ brut avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027) - 9ème adjoint 25,10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 976,24€ brut avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027) - 10ème adjointe 25,10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 976,24€ brut avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027) - 11ème adjoint 25,10% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 976,24€ brut avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027) - Conseillers-ères municipaux-les délégués-ées : 8,50% de l'indice brut terminal de
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 37/87 Ville de Fleury les Aubrais
l'échelle indiciaire de la fonction publique (soit 330,60€ brut avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027)
- Simples conseillers-ères municipaux-ales: 2,50% (maximum 6%de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique) (soit 97,23€ brut avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027)
L’enveloppe ainsi répartie entre tous les élus-es s’élève à 17.603,52€ et respecte l’enveloppe indemnitaire globale pour la commune de Fleury-les-Aubrais.
- rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice
- décide que le versement des indemnités de fonction interviendra à la date de prise de fonction de chaque élu-e concerné-e
--------------
Madame la Maire
Vous avez toute une série de références juridiques, à la fois légales et réglementaires, du CGCT, des références aux indices de la fonction publique. Les modalités de calcul sont toujours un peu complexes puisque, pour aller très vite, le principe est qu’on a une première enveloppe qui comprend à la fois l’indemnité du maire qui est normalement de droit, sauf si elle est inférieure. Il y a une première étape où l’on vote le pourcentage de l’indice brut, et on vote la répartition entre les adjoint-e-s et les conseillers et conseillères. Plus exactement, il y a une enveloppe pour le maire, une enveloppe pour les adjoints. Et on peut décider de ce qu’on va faire pour répartir cette enveloppe pour les conseillers et conseillères.
Cette enveloppe est de 17.603,52€ maximum. Nous l’avons répartie entre l’ensemble des élu-e-s, y compris les simples conseillères et conseillers municipaux. Nous respectons cette étape.
L’étape suivante, ce sont les éventuelles majorations au titre des spécificités de la commune, à la fois le caractère sensible de la commune qui est posée par la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS). Dès lors que nous la touchons une fois sur les trois dernières années, il y a cette majoration qui est attribuée par la loi et votée par le conseil rmunicipal. A Fleury, nous la touchons tous les ans. Et puis, il y a une majoration liée au chef-lieu du canton.
Nous allons voter en deux étapes. La première étape, c’est l’enveloppe et l’indemnité de base. La seconde étape ce sont les majorations au regard des caractéristiques de la Ville.
Pour la première étape, je vous demande que le conseil Municipal fixe le montant des indemnités de l’exercice effectif des fonctions de maire à sa demande comme suit : . 83% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 1.027, à 3. 228€.
. pour les adjoint-e-s, nous serons à un taux de 25,10%.
Pour mémoire, le taux fixé par la loi, qui est de droit mais qu’on peut abaisser -ce qu’on fait pour la maire- est de 90%, et de 33% pour les adjoint-e-s.
Est-ce que je vous présente le reste, même si juridiquement ce n’est pas exactement valide ?
M. KUZBYT
Effectivement, je pense qu’il est intéressant de présenter les deux délibérations. Pour notre part, nous interviendrons globalement. Autant passer à la deuxième délibération sur ce sujet.
Madame la Maire
Pour la deuxième délibération, il est proposé d’adopter la majoration des indemnités de fonction des élu-e-s, liées à la configuration de la ville, c’est-à-dire, la majoration de la strate supérieure
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 38/87 Ville de Fleury les Aubrais
DSU. Il me semble important de remettre la question de l’investissement des élu-e-s au regard de la configuration de la ville.
Le taux de majoration de chef-lieu de canton, en revanche, peut aller, de mémoire, jusqu’à 15%. Nous avons fait une majoration de 4,5%.
Pour expliquer le dispositif global, nous sommes sur une enveloppe qui est inférieure à celle votée en 2014. L’idée est de ne pas aller au maximum parce qu’on ne s’interdit pas, au regard des besoins, qu’il puisse y avoir des conseillers municipaux non adjoints qui soient mobilisés sur des délégations. Lors du précédent mandat, d’emblée, il y avait eu utilisation de l’enveloppe, avec des délégués qui avaient été mobilisés immédiatement. Aucun conseiller municipal de la majorité n’était conseiller municipal simple. Là, nous sommes volontairement sur une enveloppe qui ne va pas au maximum parce que, si besoin, sur de gros dossiers, cela nous permettra de mobiliser des élus sur ces questions. Vous savez que les indemnités ont une vocation : celle de permettre d’être un revenu qui vient remplacer les revenus professionnels. Nous sommes en plus une assemblée jeune, avec beaucoup d’actifs. Se rendre disponible, cela veut dire des heures d’absence auprès de son employeur, et il faut les indemniser. Est-ce que vous avez des questions ?
M. KUZBYT
Il s’agit aussi d’une délibération assez classique en début de mandat, qui peut parfois créer un certain nombre de polémiques -polémiques qui peuvent être plus ou moins justifiées. Vous avez exposé l’architecture de ce que vous envisagez de faire en termes d’indemnités des élu-e-s. Ce qui va m’intéresser, comme président du groupe « Ecologie et citoyenneté », c’est de rappeler un certain nombre de choses. Vous l’avez dit, l’indemnité des élu-e-s est destinée d’une certaine manière à compenser un certain nombre de choses. Rappelons par ailleurs ce qui est inscrit dans la loi : la fonction d’élu se fait à titre gratuit. Néanmoins, pour l’accès aux responsabilités électives de tout citoyen dans notre pays, il convient que chaque citoyen élu puisse vivre dignement au-delà des fonctions électives qu’il peut être amené à exercer. Vous avez parlé de « revenus ». Vous avez pris l’exemple des actifs -et vous avez raison, ils sont nombreux au sein de notre assemblée- qui sont susceptibles de demander un temps partiel à leur employeur ou d’avoir une perte de revenus consécutivement au crédit d’heures qu’ils peuvent demander à leur employeur. Chaque élu peut, en effet, demander à son employeur des crédits d’heure, c’est-à-dire ne pas aller au travail pour exercer ses responsabilités électives, mais ce temps n’est pas payé. C’est bien pour cela qu’il faut pouvoir compenser. Il y a également des fonctions qui peuvent réclamer plus de travail que d’autres ; il y a des fonctions qui peuvent être plus prenantes, en termes de temps, que d’autres. Je peux donner un exemple : les élu-e-s qui sont amené-e-s à célébrer des mariages -et il y en aura un certain nombre- le feront sur leur temps de loisirs -c’est souvent le samedi. Un-e élu-e qui va assurer 10 ou 15 samedis, ce n’est pas le même « sacrifice », en termes de vie personnelle consacré à la famille, qu’un-e élu-e qui va consacrer un ou deux samedis par an pour célébrer des mariages. Également un certain nombre de responsabilités sont plus prenantes. Je voudrais donner l’exemple de votre premier adjoint qui sera amené à vous suppléer parce que, vous-même, et c’est un droit, vous aurez besoin Madame la Maire de prendre des vacances, ou vous pourrez être prise à d’autres endroits où on aura besoin de vous. Donc, votre premier adjoint pourra être amené à vous suppléer, il sera amené à exercer des responsabilités très importantes pour la commune -finances, ressources humaines... On sait bien que, pour les ressources humaines, les réunions peuvent être importantes en nombre -je pense aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), comités techniques (CT), etc... Et je me dis, en examinant votre projet, qu’il peut y avoir une certaine iniquité entre les indemnités que vous proposez à vos différent-e-s adjoint-e-s. Dans l’administration, il existe un dispositif -vous le savez très bien et maîtrisez le sujet mieux que moi- qui s’appelle le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et des engagements professionnels (RIFSEEP). C’est un nouveau régime indemnitaire qui est mis en place depuis quelques années dans les administrations de l’État, des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière. Il s’agit de déterminer le régime indemnitaire pour chacun des salariés, ou plus précisément pour chacune des catégories d’emploi, en fonction de l’investissement que le poste réclame, en fonction des responsabilités, et du fait qu’il peut y avoir ou non des astreintes. Et pour les élu-e-s, il peut y avoir des astreintes. Le
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 39/87 Ville de Fleury les Aubrais
dispositif du RIFSEEP, pour être mis en œuvre, nécessite une cotation des emplois qui tient compte d’un certain nombre de critères -je viens d’en évoquer un certain nombre.
Vous savez que la détermination des indemnités des élu-e-s peut parfois créer des difficultés. C’est pourquoi nous avons souhaité aborder ce sujet dans une démarche de proposition, plus précisément de contre-proposition. Vous avez exposé de manière très synthétique les deux textes qui nous sont présentés, et qui conduisent à ce que chacun-e des 11 adjoint-e-s perçoivent la même indemnité. Vous avez parlé des jeunes actifs. Parmi les adjoint-e-s, je pense qu’il n’y a pas que des actifs ; il doit y avoir aussi des retraités peut-être. Vous avez évoqué aussi la notion de « simple conseiller municipal ».
Madame la Maire
Ce sont les termes de la loi.
M. KUZBYT
Ce sont les termes de la loi ? D’accord. Parce que je peux vous dire qu’être « simple conseiller municipal », cela peut réclamer beaucoup de travail et beaucoup de présence, surtout quand on est dans l’opposition -mais vous l’avez souligné tout à l’heure et je vous en sais gré.
J’ai regardé un peu les chiffres. Il y a une légère inflation. Quand je dis légère, c’est un euphémisme. J’ai regardé l’enveloppe globale. Il se trouve que ça tombe bien car, dans la suite des délibérations on va se prononcer sur le compte administratif. Il y a une ligne, en 2019, qui s’appelle « indemnités ». Les crédits consommés étaient de 119.995€. J’ai essayé de faire le calcul pour savoir ce que cela donnerait sur une année pleine, avec le dispositif que vous proposez ; l’enveloppe augmenterait d’un peu plus de 28.000€ -on est proche de +13%, sous toute réserve car je peux parfois commettre des erreurs. Ensuite, j’ai regardé d’une manière précise, et surtout comparé ce qui nous est proposé, par rapport à ce qui se faisait dans le mandat précédent. J’ai aussi regardé ce qui se faisait dans le mandat précédent. Finalement, on a eu la même idée, mais ce n’était pas sur le même projet de délibération.
L’inflation est relativement grande. Les adjoint-e-s connaissent une augmentation de leurs indemnités. J’ai calculé +14,72%. Madame la Maire, j’ai calculé, mais vous me corrigerez, +24,6%. Et +0,4 % pour les simples conseillers municipaux. Au-delà de ces chiffres, moi, ça ne me pose pas de problème. L’inflation ne me pose aucun problème. Simplement, il faut aussi penser en termes d’enveloppe globale et, ce qu’on va prendre dans l’enveloppe globale, ce serait autant d’actions intéressantes à mettre au profit des habitants. Il faut également avoir à l’esprit qu’on va au-devant d’une crise sociale et économique qui va peut-être être très difficile. Je ne l’espère pas, je ne veux pas être un oiseau de mauvais augure mais, si tel est le cas, il faut aussi songer à cela et maîtriser cette inflation. Il ne s’agit pas d’un cours d’économie, mais de maîtriser cette inflation.
La proposition que l’on vous fait est de tenir compte à la fois de la charge qui reposera sur vos adjoint-e-s, qui peut être différente d’une responsabilité à une autre -j’ai donné l’exemple du premier adjoint qui va être particulièrement sollicité à mon sens- et tenir également du fait qu’un certain nombre des adjoint-e-s seront amené-e-s ou pas à demander un temps partiel auprès de leur employeur, ou pas. Je pense que l’indemnité doit compenser, d’une part la demande de temps partiel, mais peut-être pas compenser l’absence de demande de temps partiel -parce que vous avez indiqué que l’indemnité était aussi destinée à compenser des pertes de revenus,lorsque des élu-e-s engagé-es- font le choix de moins se consacrer à leur activité professionnelle pour se consacrer davantage à la commune.
Si vous vous souvenez, au cours du conseil d’installation qui a eu lieu le 4 juillet, j’avais formulé le vœu que chacun des nouveaux élus se rende disponible autant que faire se peut pour les 6 ans qui viennent. Notre proposition est de réfléchir à la mise en place d’un dispositif de cotation en fonction des charges de travail, des responsabilités, des adjoint-e-s qui feront ou ne feront pas d’astreintes. Je propose de renvoyer cela à la commission des finances nouvellement créée et de surseoir à ces deux délibérations pour avoir un dispositif d’indemnité des élu-e-s qui soit
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 40/87 Ville de Fleury les Aubrais
davantage novateur et plus lisible pour les citoyens. Je vous remercie de l’attention que vous avez bien voulu porter.
M. DOMINGUES
Merci de mixer les deux délibérations dans ce débat. A la lecture du point 13, j’ai effectivement tiqué un peu sur le terme « simple conseiller municipal » -mais passons, ce n’est pas très grave. Et ensuite, j’ai vu l’enveloppe de 17. 600€ mensuels. Je me suis tout de suite attelé à calculer cette enveloppe au niveau annuel et à comparer avec les années passées.
Dans le point 14, lorsque j’ai lu « majoration des indemnités », je ne vous cache pas ma surprise. Je ne vous cache pas ma surprise lorsque j’ai lu le contenu de cette délibération. Honnêtement, quelle indécence !... Alors que notre pays connaît l’une des plus fortes crises économiques de son histoire, que les chômeurs perdent espoir de trouver un nouveau job, votre première décision, en tant que maire de Fleury-les-Aubrais, est de vous augmenter de 20%, vous et votre équipe d’adjoint-e-s. Quelle indécence ! Avec cette augmentation, vous toucherez plus de 4.000€, et toucherez, en indemnités, plus que le maire d’Orléans. Quelle indécence à l’heure où beaucoup de maires font preuve d’éthique. Par exemple, Madame la Maire écologiste de Poitiers a réduit de 1.200€ ses indemnités mensuelles. Vous augmentez vos indemnités mensuelles à plus de 4.000€ ! Quelle indécence ! Votre première décision en tant que maire est de vous augmenter de 20% ? C’était donc cela votre plan d’urgence promis aux habitant-e-s pendant la campagne ? Considérant l’ensemble des points cités, nous vous demandons de retirer la question 14 de l’ordre du jour.
Madame la Maire
Dans l’ordre, je reprends la délibération de 2014 -que j’ai sous les yeux- puisqu’il est question d’inflation. Nous sommes sur une enveloppe. Vous parlez de plan d’urgence, des difficultés vers lesquelles on s’avance ; et oui, je pense que nous allons avoir besoin d’élu-e-s pleinement mobilisé-e-s, pas des petits bouts de crédits d’heure mais d’élu-e-s absolument mobilisé-e-s, parce que ce ne sont pas des demandes de temps partiel ; il y a des dispositifs de crédit d’heures non rémunérées, et le dispositif de suspension du contrat de travail.
Je demande également qu’on regarde les indemnités, parce que je sais bien comment c’était quand c’était fait. Des collectivités payaient les indemnités des élus municipaux. On compensait entre les indemnités à la Métropole, à Fleury-les-Aubrais. Je vous invite à regarder ce qui se passe à la Métropole.
Par ailleurs, puisqu’il est question de sommes, je redis que, moi, j’ai besoin d’élu-e-s pleinement mobilisé-e-s. J’entends ce que vous dites Monsieur Kuzbyt sur d’éventuelles cotations. Là, il faut qu’il y ait des gens qui puissent se libérer de leurs obligations professionnelles, qui puissent se libérer sans être rémunérés. Je veux bien qu’on regarde cela dans le temps. C’est pour cela que je souhaite qu’on ne mobilise pas l’entièreté de l’enveloppe. Et je le redis, parce que j’ai refait le calcul, en 2014, on était sur une enveloppe annuelle de 267.410€. Nous sommes, avec ces délibérations, sur une enveloppe de 247.740€. Maintenant, si on considère, 6 ans après, que le travail des élu-e-s ne doit pas être indemnisé ! Très bien ! Oui, forcément, qu’est-ce qui s’est passé en fin de mandat ? Il y avait combien d’adjoint-e-s en fin de mandat ? Je l’ai là, la délibération de 2014 ! Si on compare, je vous demande combien il y avait d’adjoint-e-s à la fin ? Evidemment, il n’y avait plus d’adjoints ! Donc, évidemment, il y avait moins d’indemnités. Moi, j’ai besoin de tout le monde, et j’ai besoin qu’on soit tous pleinement mobilisés.
Après, Monsieur Kuzbyt, j’entends ce que vous dites. Je veux bien qu’on regarde cela dans le temps. Vous parliez des astreintes qui vont être réparties entre les adjoint-e-s, de la célébration des mariages. Mais je pense que c’est un plaisir de célébrer des mariages ou des PACS. Les astreintes, c’est moins rigolo, et je pense qu’on va avoir des sujets majeurs. Et, encore une fois, j’ai besoin qu’on soit tous pleinement mobilisés dans les mois qui viennent. J’ai besoin d’être, et qu’on soit, tous pleinement mobilisés dans les mois qui viennent. Excusez-moi, Monsieur Domingues, mais on a quelques chantiers qu’il va falloir réaliser parce qu’ils n’ont pas été traités préalablement. Vous voulez que je vous reparle de la question de l’EHPAD ? C’est quand même
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 41/87 Ville de Fleury les Aubrais
un dossier qu’il va falloir prendre à bras le corps. Quand vous dites que le premier adjoint va être très mobilisé, c’est vrai. Mais sur la question de monter enfin une offre d’EHPAD sur le territoire, cela va demander beaucoup de mobilisation de l’élue en charge de ce dossier. Sur l’offre de soins auprès des habitants, ça va demander beaucoup de mobilisation de l’élue sur ce dossier. Sur la question de la Covid-19, des solidarités et des quartiers prioritaires, cela va demander également énormément de mobilisation des élu-e-s. J’ai besoin que tout le monde puisse être au rendez-vous et puisse demander auprès de son employeur, soit les disponibilités nécessaires, soit de suspendre temporairement son activité. Et dans le statut, c’est vraiment le droit de dire à son employeur « je suspends mon contrat de travail la durée complète de mon mandat ». Ce n’est pas rien. Je veux des élu-e-s entièrement mobilisé-e-s.
M. KUZBYT
Merci pour ces premières explications. Vous l’avez compris, mon propos est bien de dire qu’il faut mettre en adéquation les indemnités des élu-e-s avec l’investissement de chacun-e de ces élu-e-s. Vous me parlez de suspension de contrat, de temps partiel. Mais, je souscris. Vous m’expliquez que vous avez besoin d’élu-e-s mobilisé-e-s pour faire face aux difficultés de la commune -et Dieu sait s’il y a du travail ; j’ai toujours dit qu’il y avait du travail et qu’il y aura du travail pendant le mandat qui vient.
Mais, ce qui m’étonne, c’est l’égalité de traitement entre chacun des 11 adjoints, alors que je me dis qu’il n’est pas possible que chacun des 11 adjoints soit mobilisé de la même manière. D’où la proposition de cotation des responsabilités et de cotation de la lourdeur de la charge. Et également, d’où -et c’est peut-être aussi un point important- l’idée de tenir compte de chacune des demandes de temps partiel pour votre équipe, éventuellement de suspension de contrat puisque vous l’avez évoqué. Or, aujourd’hui, on a 11 fois le même montant, et c’est cela qui, si vous voulez, rend complètement incompréhensible la délibération au regard de ce que vous venez de nous expliquer. C’est pourquoi je réitère ma proposition de regarder cela de près, de renvoyer cela à la commission des finances et de renvoyer ces deux délibérations au prochain conseil Municipal après cotation et que chacun des élu-e-s ait fait part de son souhait ou non de demander un temps partiel, ou de suspendre son contrat de travail. Mais là, on vote quelque chose en début de mandat. Vous nous expliquez de bons principes, auxquels je souscris, mais pour autant, cela ne se retrouve pas dans votre projet de délibération. Je réitère donc ma proposition qui est d’y réfléchir à tête reposée, d’une manière collective, au sein de la commission des finances, et de surseoir aux deux délibérations que vous nous proposez. Je précise bien qu’il ne s’agit pas de montants en valeur absolue qui nous chagrine.
Madame la Maire
Puisque vous évoquiez la charge du premier adjoint, je vais le laisser s’exprimer. Je crois pouvoir vous dire qu’on a décidé de travailler en équipe, avec les solidarités nécessaires, quitte à ce qu’on puisse ajuster dans le temps. Mais voilà les bases sur lesquelles nous sommes parti-e-s.
M. LACROIX
Merci, Madame la Maire. Oui, je remercie Monsieur Kuzbyt pour sa sollicitude vis-à-vis de ma situation, et en tout cas de la charge de travail -a priori- lourde. Je pense que la charge de travail sera lourde pour tout le monde. Et puis, on est sur un principe d’égalité. Il est hors de question -et puisque vous me citiez, je vais me mettre en avant- que le premier adjoint dise qu’il lui faut plus qu’un autre adjoint. Tout le monde aura du travail et, d’une façon ou d’une autre, tout le monde participera notamment à la célébration des mariages -ce n’est pas le plus problématique à réaliser- et tout le monde participera à l’astreinte. Tout le monde sera et était déjà présent, avant même d’être élus, dans la vie de la commune. Il est hors de question de faire une cotation. Sur quel principe ? De quel droit ? Comment l’établir ? Personnellement, je dirais « Messieurs les censeurs, sortez les premiers. » De quel droit mettrait-on une cotation, au bout de deux mois, sur le travail réalisé par les adjoint-e-s ? Pourquoi pas aussi, une prime d’intéressement ou une indemnité selon le travail réalisé par les adjoint-e-s, le nombre de mariages réalisé-e-s, etc. ? Une critérisation du travail des élu-e-s, ce n’est pas ce qu’on veut mettre en place. Cela ne se fait nulle part. J’entends bien, Monsieur Kuzbyt, que vous êtes force de proposition. Mais vous n’êtes pas force de proposition parce que, si vous dites que l’on s’investit et que du coup il faut surseoir à cette
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 42/87 Ville de Fleury les Aubrais
décision, c’est-à-dire la reporter, dans 90% des conseils municipaux, cette décision d’indemnités intervient dès la séance d’installation. Après, au gré des aventures de la majorité précédente, il est clair qu’il y a eu énormément de délibérations sur ce sujet...
Nous savons bien qu’il est de très bon ton -mais je ne pense pas que cela grandisse la considération des élu-e-s vis-à-vis de nos citoyens- de critiquer les indemnités des élu-e-s. Comme Madame la Maire l’a répété, elles sont là pour participer à ce que les élu-e-s puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions, en sachant que le seul droit qu’ont les élu-e-s, ce sont des crédits d’heures, et du temps sans solde, lorsque ça se passe bien avec l’employeur. Même si vous avez le droit au temps d’élu, vous savez que ce n’est pas aussi simple que cela, et que ce n’est pas simple de le prendre. Vous avez quelques élus qui ont été dans l’opposition qui savent comment cela peut se passer. Donc, il n’y a rien à redire. Après, vous dites qu’on va répartir en commission des finances ou qu’on va établir une grille de rémunération des élu-e-s. Il faut des années pour établir une grille de rémunération de la fonction publique, et nous allons établir une grille pour les élu-e-s en un mois ? Croyez bien que cela n’est pas possible -et ce ne serait ni juste, ni pertinent.
Ne vous inquiétez pas, nous, les élu-e-s, sommes dans le même bateau ; nous faisons avec cela et avec la même équité sur le traitement des élu-e-s.
Quant aux chiffres, prendre le chiffre de la majorité sortante, alors même que le nombre d’adjoints était réduit de quasiment moitié puisqu’ils étaient 11 en début de mandat et 6 à la fin du mandat pour différentes raisons, cela amène une comparaison faussée qu’il est facile de brandir dans les médias mais qui ne correspond pas à la réalité. La réalité de la chose, c’est la délibération de début de mandat en 2014. Alors effectivement, dont acte. Madame la Maire précédente avait abaissé son indemnité sous prétexte de crise. Mais à quelle époque avait-elle abaissé son indemnité ? Je rappelle que la maire précédente était à la fois maire, vice-présidente de la Métropole, et était devenue entre-temps conseillère régionale. A ce moment là, elle a abaissé son indemnité d’élue de quelques centaines d’euros, ce qui avait été perçu comme un grand geste mais qui, finalement avait été fait alors qu’elle avait trois mandats avec des indemnités importantes. Je veux bien qu’on nous dise qu’il y ait de l’indécence mais, est-ce que c’est indécent d’avoir des élu-e-s qui puissent être indemnisés en fonction du crédit d’heures qu’ils peuvent prendre pour réaliser le travail sur la commune ? Dans la majorité précédente, sur 10 adjoints, les 3/4 étaient retraités. Pour nous, c’est le contraire, il n’y a que 2 retraités. On ne va pas non plus les pointer du doigt et leur dire qu’ils ne vont pas percevoir d’indemnités. Le statut d’élu est un droit, l’indemnité d’élu est un droit. Elle sert à faire avancer la commune, elle sert aux usagers, elle sert à faire vivre la démocratie. Je veux bien qu’on polémique et qu’on fasse de la démagogie, mais ça reste là !
M. DOMINGUES
C’est quand même incroyable tout ce que j’entends. Je vais essayer de reprendre point par point parce qu’il y a quand même une sacrée liste.
D’abord, je vous cite : « Je veux des élu-e-s complètement mobilisé-e-s. » Vous insinuez donc que vos élus ont besoin de toucher plus pour être pleinement investis ? Moi, je vous dis non, et cela fait 6 ans que je suis élu. Nous n’avons pas fait ça pour les indemnités, comme vous tous d’ailleurs, et je n’en doute pas ; c’est certainement une erreur de formulation. Nous sommes tous là pour l’intérêt général. Et le fait de dire qu’on veut des gens mobilisés, c’est un lien qu’il ne faut tout simplement pas faire avec le montant des indemnités. Nous ne sommes pas là pour les indemnités. On toucherait 0€ que ce serait pareil.
On va être très concret, puisque vous parlez d’enveloppe globale et que vous parlez du nombre d’adjoints. Vous essayez de brouiller les cartes. Pour être précis, moi, en tant qu’adjoint, je touchais 1.130€ bruts mensuels. Là, vous nous demandez de voter 1.300€ bruts pour vos adjoint- e-s. Cela veut dire que vous augmentez de 170€. Franchement, est-ce qu’il y en a besoin, d’autant plus dans cette situation de crise ? Je pose la question. Pour moi, nous ne sommes pas élus pour les indemnités. En tant que maire, Marie-Agnès Linguet touchait, à la fin de son mandat -et
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 43/87 Ville de Fleury les Aubrais
d’ailleurs, elle a demandé la baisse avant d’être élue à la Région- 3.480€ bruts. Ce soir, vous nous demandez de voter 4.090€ bruts. Est-ce que je dois reprendre cette notion d’investissement ? Quand vous êtes maire, que ce soit pour 3 000, 3 500 ou 4. 000€, vous avez envie d’être maire. Pourquoi augmenter vos indemnités de quasiment 20% ? Quand je vois tous vos homologues écologistes -et de manière générale, de Gauche- en ce moment, ils ont plutôt vocation à baisser les indemnités ou à les maintenir. Or, vous les augmentez de 20%. Et en plus, et je finirai là- dessus, vous l’avez justifié tout à l’heure en disant que la Ville touche la dotation de solidarité urbaine. La Ville est pauvre et on touche une enveloppe parce qu’on a besoin de mettre en place des actions pour aider la population, et vous justifiez l’augmentation de vos indemnités parce que la Ville rentre dans ce dispositif.
Madame la Maire
Nous allons reprendre les choses dans l’ordre. Je vais répondre à Monsieur Domingues avant de passer la parole à Monsieur Kuzbyt. Nous n’allons pas être copains très longtemps si vous déformez mes propos. Quand je dis que j’ai besoin d’élus pleinement investis, est-ce que ça veut dire que, la seule chose qui fait qu’ils soient investis, c’est l’argent ? Non. C’est le temps, le temps qu’ils peuvent mettre à disposition de la commune. C’est le temps et rien d’autre.
Vous voulez être précis, je vais l’être aussi. J’ai sous les yeux la délibération, « Indemnités de fonction des élus -tableau récapitulatif » du conseil municipal du 22 avril 2014. Après, on peut me dire qu’on n’a pas baissé pour telle raison. Encore une fois, regardez les indemnités et ce qui se passe à la Métropole. Et la temporalité. J’ai les chiffres sous les yeux, nous sommes à 3.950€ en 2014 pour Madame la Maire. Vous voulez la délibération ? Je l’ai là. Je vais plus loin pour voir comment nous étions arrivés à ces montants, et pour le maire et pour les adjoints ? Nous y étions arrivés sur la base d’un premier calcul, d’une première répartition de l’enveloppe qui tenait compte des dépassements, ce qui juridiquement est bancal, parce que la première répartition doit se faire sur l’indice brut. Aussi, venir me parler d’indécence alors que les indemnités votées en avril 2014 ont été faites en dépassant l’enveloppe budgétaire initiale, je veux bien qu’on regarde ! Je le dis encore une fois : nous pouvons regarder.
Il n’est pas question de critères, de cotations mais si, dans le temps, il y a des adjoint-e-s qui auront moins besoin de temps, ce sont des choses qui se réguleront dans l’équipe. Je le redis, l’enveloppe de 2014 -et je tiens la délibération à disposition de tout le monde- était de 267.410€. Nous sommes là sur une enveloppe de 247.740€.
Maintenant, la prise en compte de la dotation de solidarité urbaine (DSU) est une disposition légale quand une commune l’a touchée au moins une fois dans les trois dernières années -ce qui est le cas tous les ans pour Fleury les Aubrais. Cela suppose une mobilisation plus forte encore des élu- e-s. Et donc, ce temps-là, quand ce sont des actifs qui ont besoin de poser des heures, qui doivent interrompre leur contrat de travail, cela s’indemnise.
M. KUZBYT
Merci. Je le répète, parce que je ne voudrais pas que mon discours soit mal compris ou mal interprété, mon propos ne revient pas à critiquer les montants. J’observe simplement une certaine inflation et je dis que nous arrivons dans des périodes difficiles pour les Français et les Fleuryssois, et qu’il faut donc garder mesure. Sur les montants, j’en suis resté là.
J’ai entendu Monsieur Lacroix qui parlait d’égalité ou d’équité -j’ai plus le sentiment qu’il parlait d’égalité plutôt que d’équité. Et moi, j’ai plutôt envie de parler d’équité et j’ai beaucoup envie de parler de compréhension par les citoyens d’un dispositif d’indemnités des élus.
Vous m’expliquez que votre équipe sera fortement mobilisée. Je vous crois. Dans la ville, il y a du travail. Et si les élus ne travaillent pas beaucoup, il ne se passera pas grand-chose. Et quand bien même ils travailleraient beaucoup, les progrès seraient peut-être décevants. Nous verrons bien. Donc, je souhaite un dispositif lisible pour les citoyens.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 44/87 Ville de Fleury les Aubrais
Vous nous expliquez que pour que votre équipe soit disponible pour les Fleuryssois, vous envisagez qu’un certain nombre de vos adjoint-e-s, si besoin, se mettent à temps partiel voire suspendent leur contrat de travail. Je voudrais vous poser une question d’une manière très directe. Aujourd’hui, par rapport à ces problématiques, l’état des lieux, quel est-il ?
Madame la Maire
Je ne vais pas m’immiscer dans les relations entre un employeur et les élu-e-s. Je ne vais pas envoyer des demandes de suspension de contrat de travail à tous les employeurs des élu-e-s de mon équipe.
M. KUZBYT
Je reformule ma question parce que j’ai l’impression que j’ai dû mal l’exprimer. Est-ce que -à votre connaissance- sans que vous vous immisciez dans les relations entre un employeur et un salarié, un certain nombre de membres de votre équipe envisagent ou vous ont fait part qu’ils ou elles envisageaient de se mettre à temps partiel dans un délai raisonnable ?
Madame la Maire
Vous connaissez les dispositifs : ce n’est pas du temps partiel. Il y a des demandes de crédit d’heures qui peuvent allez jusqu’à l’équivalent d’un mi-temps. Ce sont des forfaits trimestriels. Et puis, il y a des demandes de suspension de contrat de travail -on demande d’arrêter de travailler pendant la durée du mandat.
M. KUZBYT
Vous avez un cas ?
Madame la Maire
Oui, le mien, si c’est autour de cela qu’on tourne par exemple -je ne vais pas parler de la vie privée des autres.
M. DOMINGUES
Au vu des arguments et des réponses apportées, je vous demanderai 5 minutes de suspension de séance parce que je ne vous cache pas ma surprise à la lecture de la délibération et aussi par rapport à vos réponses ce soir.
La séance est suspendue à 21h21.
La séance reprend à 21h33.
Madame la Maire
Je soumets donc la délibération n°13 à votre vote.
M. KUZBYT
Une explication de vote . Le groupe regrette de ne pas avoir été entendu. Il regrette que la proposition qui a été faite n’ait pas été retenue. Nous allons coupler nos votes sur les deux délibérations qui se suivent, et il sera de nous abstenir.
M. DOMINGUES
Une explication de vote. Même vote sur les deux, et nous serons contre.
Adopté à la majorité par 26 pour et
6 contre : Mme MULLER, M. DOMINGUES, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR,
Mme DOUZON
3 abstentions : M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 45/87 Ville de Fleury les Aubrais
CONSEIL MUNICIPAL
14) Majoration des indemnités de fonctions des élus
Mme CANETTE, Maire, expose
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique modifiant l’article L2123-22 du Code général des collectivités territoriales en permettant notamment aux conseillers-ères municipaux-ales délégués-ées de bénéficier de la majoration de leurs indemnités dans les communes de moins de 100.000 habitants,
Considérant que la commune de Fleury-les-Aubrais est chef-lieu de canton,
Considérant qu’au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, la commune de Fleury-les-Aubrais a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
Considérant qu’après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, le conseil municipal se prononce sur l’application des majorations,
Il est proposé au conseil municipal de calculer les majorations auxquelles peuvent prétendre le maire, les adjoints, les conseillers municipaux délégués,
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal:
- décide de majorer l’indemnité de Madame la Maire précédemment octroyée,
- décide de majorer l’indemnité des adjoints-es précédemment octroyée,
- décide de de majorer l’indemnité des conseillers-ères municipaux-ales délégués-ées précédemment octroyée,
- fixe le montant des indemnités majorées pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints-es et des conseillers-ères municipaux-ales délégués-ées,
Maire :
Taux de la strate supérieure de la majoration « DSU » Taux maximal de la strate supérieure X taux voté précédemment par la commune/ taux maximal de la strate d’origine.
Soit (110%*83%)/90%
Taux de majoration « chef-lieu de canton » : de 4,50% appliqué au taux précédemment octroyé ;
- Soit une indemnité brute mensuelle de 4.090,83€ avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027.
1er adjoint :
Taux de la strate supérieure de la majoration « DSU » (Taux maximal de la strate supérieur X taux voté précédemment par la commune/ taux maximale de la strate d’origine). Soit (44%*25,10%)/33%
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 46/87 Ville de Fleury les Aubrais
- Soit une indemnité brute mensuelle de 1.301,65€ avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027.
2ème adjoint:
Taux de la strate supérieure de la majoration « DSU » (Taux maximal de la strate supérieur X taux voté précédemment par la commune/ taux maximale de la strate d’origine). Soit (44%*25,10%)/33%
- Soit une indemnité brute mensuelle de 1.301,65€ avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027.
3ème adjoint:
Taux de la strate supérieure de la majoration « DSU » (Taux maximal de la strate supérieur X taux voté précédemment par la commune/ taux maximale de la strate d’origine). Soit (44%*25,10%)/33%
- Soit une indemnité brute mensuelle de 1.301,65€ avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027.
4ème adjoint:
Taux de la strate supérieure de la majoration « DSU » (Taux maximal de la strate supérieur X taux voté précédemment par la commune/ taux maximale de la strate d’origine). Soit (44%*25,10%)/33%
- Soit une indemnité brute mensuelle de 1.301,65€ avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027.
5ème adjoint:
Taux de la strate supérieure de la majoration « DSU » (Taux maximal de la strate supérieur X taux voté précédemment par la commune/ taux maximale de la strate d’origine). Soit (44%*25,10%)/33%
- Soit une indemnité brute mensuelle de 1.301,65€ avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027.
6ème adjoint:
Taux de la strate supérieure de la majoration « DSU » (Taux maximal de la strate supérieur X taux voté précédemment par la commune/ taux maximale de la strate d’origine). Soit (44%*25,10%)/33%
- Soit une indemnité brute mensuelle de 1.301,65€ avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027.
7ème adjoint:
Taux de la strate supérieure de la majoration « DSU » (Taux maximal de la strate supérieur X taux voté précédemment par la commune/ taux maximale de la strate d’origine). Soit (44%*25,10%)/33%
- Soit une indemnité brute mensuelle de 1.301,65€ avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 47/87 Ville de Fleury les Aubrais
8ème adjoint:
Taux de la strate supérieure de la majoration « DSU » (Taux maximal de la strate supérieur X taux voté précédemment par la commune/ taux maximale de la strate d’origine). Soit (44%*25,10%)/33%
- Soit une indemnité brute mensuelle de 1.301,65€ avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027.
9ème adjoint:
Taux de la strate supérieure de la majoration « DSU » (Taux maximal de la strate supérieur X taux voté précédemment par la commune/ taux maximale de la strate d’origine). Soit (44%*25,10%)/33%
- Soit une indemnité brute mensuelle de 1.301,65€ avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027.
10ème adjoint:
Taux de la strate supérieure de la majoration « DSU » (Taux maximal de la strate supérieur X taux voté précédemment par la commune/ taux maximale de la strate d’origine). Soit (44%*25,10%)/33%
- Soit une indemnité brute mensuelle de 1.301,65€ avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027.
11ème adjoint:
Taux de la strate supérieure de la majoration « DSU » (Taux maximal de la strate supérieur X taux voté précédemment par la commune/ taux maximale de la strate d’origine). Soit (44%*25,10%)/33%
- Soit une indemnité brute mensuelle de 1.301,65€ avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027.
Conseiller-ères municipaux-ales délégués-ées
Taux de la strate supérieure de la majoration « DSU » (Taux maximal de la strate supérieur X taux voté précédemment par la commune/ taux maximale de la strate d’origine). Soit (44%*8,50%)/33% ;
- Soit une indemnité brute mensuelle de 440,80€ avec l’indice brut terminal de la fonction publique 1027.
- annexe, aux délibérations relatives à la fixation des indemnités de fonction aux élus municipaux et à la majoration des indemnités de fonctions des élus le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités
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Madame la Maire
Pour ce qui est de la majoration DSU classique et du taux de majoration chef-lieu de canton, qui peut aller jusqu’à 15% et que l’on applique à 4,5%, avec les tableaux qui vous sont donnés en annexe, je vous sollicite.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 48/87 Ville de Fleury les Aubrais
Adopté à la majorité par 26 pour et
6 contre : Mme MULLER, M. DOMINGUES, M. SILLY, Mme DINIZ SALGADO, M. VITEUR,
Mme DOUZON
3 abstentions : M. BLANCHET, M. KUZBYT, Mme BOUR
Madame la Maire
Je voudrais vous donner un petit mot d’explication sur les commissions. En principe, le conseil municipal se prononce sur des délibérations qui ont préalablement été examinées en commission. Les commissions se réuniront à partir de septembre. Dans un premier temps, Il y a la crise de la Covid-19 qui amène à limiter le nombre de réunions des commissions, néanmoins, elles se réuniront à partir de septembre pour élire leur vice-président-e, le maire ou la maire étant président-e de droit.
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Madame la Maire
Nous passons aux questions de gestion financière. Je vais passer la parole à l’adjoint aux finances, étant entendu que nous sommes dans une configuration un peu particulière puisqu’il s’agit du compte de gestion de 2019, qui était une gestion budgétaire exécutée par l’ancienne équipe. Je pense que nous allons être assez factuels. Je vais aussi vous préciser que quand il sera question d’adoption du compte administratif, de manière un peu particulière le maire, puisqu’il s’agit normalement de l’exécution de son budget doit sortir de la salle. Ce n’est pas mon budget mais, pour la continuité dans les institutions, je sortirai pour le compte administratif. Il n’y a pas besoin que je sorte pour le compte de gestion puisqu’il retrace les chiffres et atteste de la fidélité des chiffres à la réalité -c’est vraiment le travail du trésorier principal et non de l’équipe municipale.
Je vous demanderai aussi, même dans les prises de parole si débat il y a, d’éteindre les micros à chaque fin de vos interventions parce que, pour les personnes à l’extérieur, c’est assez inaudible si plusieurs micros sont ouverts en même temps.
GESTION FINANCIERE
15) Budget principal - approbation du compte de gestion 2019
M. LACROIX, Adjoint, expose
Chaque année, dans le cadre de la règle de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, Monsieur le Trésorier principal présente les comptes de gestion qui retracent les opérations qu’il a effectuées au titre des différents budgets.
Les écritures retracées dans le compte de gestion du budget principal sont conformes à celles de la comptabilité administrative au niveau des articles par nature et chapitre budgétaire.
Il est précisé que le compte de gestion est consultable auprès de la direction des finances à l’Hôtel de Ville.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées par le comptable du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le compte de gestion du Trésorier principal est arrêté, sauf règlement définitif par la Chambre régionale des comptes :
En recettes : à la somme de 37.932.714,34€
En dépenses : à la somme de 35.388.121,08€
Le résultat du compte de gestion est arrêté à la somme de : 2.544.593,26€.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion pour l’exercice 2019 concernant le budget principal.
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint aux finances,
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 49/87 Ville de Fleury les Aubrais
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-31,
Vu les budgets primitif, supplémentaire et décisions modificatives de l’exercice qui s’y rattachent,
Vu le compte de gestion, accompagné des pièces générales, établi par Monsieur le Trésorier principal pour l’exercice 2019,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
-approuve le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier principal, qui n’appelle aucune observation particulière ni réserve de sa part. --------------
Madame la Maire
Nous pouvons passer au vote.
Adopté à l'unanimité.
GESTION FINANCIERE
16) Budget principal - adoption du compte administratif 2019
M. LACROIX, Adjoint, expose
Le conseil municipal doit se prononcer sur le compte administratif 2019 avant le 31 juillet 2020.
Il est demandé au conseil municipal d’adopter le compte administratif 2019 du budget principal défini comme suit :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats
reportés
2 932 769,89 -2 837 020,33 95 749,56
Opérations
de
l’exercice
29 438 509,04 32 707 000,73 5 949 612,04 5 225 713,61
Résultats
de
l’exercice
3 268 491,69 -723 898,43 2 544 593,26
Résultats
de clôture
6 201 261,58 -3 560 918,76 2 640 342,82
Montants
des reports
1 613 238,58 1 084 020,97
Résultats
définitifs
6 201 261,58 -4 090 136,37 2 111 125,21
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint aux finances,
Vu le rapport de présentation du compte administratif présenté à l’assemblée délibérante,
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 50/87 Ville de Fleury les Aubrais
Vu l’article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales relatif au compte administratif et au compte de gestion,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92-125 du 6 février 1992,
Vu les budgets primitif, supplémentaire et décisions modificatives de l’exercice qui s’y rattachent,
Vu le compte de gestion du budget de la commune 2019 préalablement adopté, lequel présente un excédent global de clôture égal à celui du compte administratif pour le même exercice,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, hors la présence de Madame la Maire :
-adopte le compte administratif 2019 du budget principal
--------------
M. LACROIX
Nous avons une présentation déjà faite les années précédentes. Le compte administratif est un document établi par l’ordonnateur donc le maire et voté par l’assemblée délibérante après la clôture de l’exercice budgétaire au plus tard le 30 juin de l’exercice. Cette année, il y a une date exceptionnellement repoussée au 31 juillet du fait de la crise sanitaire et des élections décalées. Il retrace l’exécution du budget en confrontant les opérations réalisées et les autorisations budgétaires : budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives.
Les résultats du compte administratif et du compte de gestion doivent coïncider. Le compte de gestion est le document établi par le comptable public qui présente l’ensemble des opérations qu’il a exécuté ou centralisé durant l’exercice de l’année N sous sa responsabilité. Il doit être transmis à la collectivité avant le 1er juin, avant l’année N+1 et approuvé par l’assemblée délibérante au plus tard le 30 juin, année N+1, effectivement repoussé au 30 juillet cette année, parallèlement à l’approbation du compte administratif.
(Présentation par Monsieur Lacroix du rapport sur les comptes administratifs 2019 du budget principal et du centre culturel joint en annexe)
Madame la Maire
Je vais sortir pendant que le premier adjoint fait procéder au vote. Est-ce qu’il y a des questions avant que je ne sorte ?
M. DOMINGUES
Ce n’est pas question mais une intervention. Merci Monsieur Lacroix pour cette présentation, et merci aux services pour le travail réalisé. Ce que je retiens de ces comptes administratifs, c’est que les grands équilibres sont dans le vert. Nous avons +2% d’augmentation au niveau des recettes et +2% d’augmentation au niveau des dépenses. Il n’y a donc pas d’effet coups de ciseaux, et nous sommes à l’équilibre. La dette, sur le mandat, sera passée de 31M€ à 12,7M€ soit une nette baisse sur le mandat, avec effectivement 7M€ qui sont passés à la Métropole au moment du transfert de certaines compétences.
En investissement, ce fût une bonne année avec plus de 4M€ d’investissements. Et puis, et même surtout, parce que ce sont les grands équilibres qui engagent la ville pour demain, nous avons une épargne nette qui est d’un très bon niveau par rapport à ce qu’on a pu connaître avec la baisse des dotations comme Monsieur Lacroix le soulignait. Nous n’avons pas le comparatif avec 2014, mais nous avons perdu 2M€ depuis le mandat dernier. Il faut donc se questionner sur les grands équilibres et sur ce qu’on fait ou pas. Sur les grands équilibres, nous avons une épargne de gestion qui est de qualité, une épargne brute qui est améliorée, et une épargne nette qui est aussi en progression. L’année 2017 était une année particulière, puisque c’était l’année des transferts de
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 51/87 Ville de Fleury les Aubrais
compétences.
Ce que je retiens, c’est que les grands équilibres sont là, et les marges de manœuvre pour que la Ville puisse investir sont là.
M. LACROIX
Effectivement, Monsieur Domingues, je me doutais bien que vous n’auriez pas de critique sur le compte administratif de la réalisation de votre équipe. Nous avons eu l’occasion d’en débattre, mais en inverse. Dont acte. Nous avons toujours souligné ce qui allait et ce qui n’allait pas. Dont acte sur le niveau de désendettement qui était assez haut, fin du mandat d’avant et 2014, à 31M€. Il y a eu l’effet d’aubaine, l’absence de nouveaux endettements, et les 7M€ de dette transférés à la Métropole. C’est ce que nous appelions l’effet d’aubaine, dans le sens où ça tombait bien pour la commune. Nous arrivons donc à un niveau de dette plutôt bas qui permet de pouvoir envisager, d’une manière un peu différente d’il y a 2 ou 3 ans, les investissements à faire sur la commune -et ils sont nombreux. Nous avions aussi eu l’occasion d’en parler. Il y a des cycles, et nous allons arriver à un gros cycle au niveau du patrimoine bâti entre-autres. Nous avons un patrimoine bâti qui commence à souffrir parce que nous n’avons pas emprunté et avons différé beaucoup de choses. Cela va amener à prendre des décisions radicales pour certains endroits. Il y a un audit qui a été lancé par la majorité précédente sur l’état du patrimoine bâti. Nous avions souvent questionné sur le patrimoine bâti, notamment sur une planification décennale parce que, pour un certain nombre de patrimoines, cela doit dépasser la durée d’un mandat. Le patrimoine bâti n’est pas celui d’une équipe mais celui des Fleuryssois et, sur certains équipements, il est évident qu’il faut dépasser l’étape du mandat quand ils ont une durée de vie de 40 ou 50 ans. Nous arrivons à un cycle important qui va nécessiter de gros travaux dans le patrimoine bâti, de réhabilitation, de mises aux normes, d’entretien, de reconstruction voire de destruction pour certains bâtiments. Il y aura des choix à faire qui vont s’avérer engageants pour le mandat et pour les prochaines décennies. Nous aurons un gros travail à faire là-dessus, et nous allons nous y atteler dès septembre, en fonction des perspectives budgétaires, de notre programme et des désirs des Fleuryssois. Tout cela se fera, pour certains bâtiments, en co-élaboration et co-construction avec les Fleuryssois et les utilisateurs -je pense notamment à des bâtiments sportifs où cela ne peut pas se faire sans les associations et les utilisateurs.
Madame la Maire
Je ne vais pas ajouter grand-chose. Nous n’avons pas parlé depuis longtemps de l’endettement, parce que, d’une part, il y a de la dette transférée à la Métropole et, d’autre part, nous avions des taux de réalisation de l’investissement qui n’étaient pas forcément au rendez-vous ; il y a de l’entretien, mais également de la construction, de la réparation d’éléments du patrimoine fleuryssois qui auraient mérité qu’on soit un peu plus présent. Oui, il y a un désendettement, mais il va falloir engager des sommes qui vont permettre de rattraper les choses.
La comparaison par rapport à 2014, je l’entends, et nous avons des chiffres mais, entre-temps, il y a eu des transferts de compétences métropolitaines aussi. Je pense que nous clôturons cet exercice. Financièrement, nous ne sommes pas dans une situation qui ne nous laisse aucune marge de manœuvre, en revanche, cela se passe dans un contexte qui suppose qu’on fasse des choix.
M. KUZBYT
Juste une courte intervention pour remercier et féliciter Monsieur Lacroix pour sa présentation et pour féliciter aussi Monsieur Domingues puisqu’il faut se souvenir qu’il était adjoint aux finances il y a peu. Ont été présentés des chiffres plutôt positifs, qui laissent entrevoir des possibilités que Monsieur Lacroix vient d’exposer en réponse à l’intervention de Monsieur Domingues.
Peut-être, une dernière chose, une petite blague à l’égard de mon voisin d’en face ; ce n’est pas suffisant d’avoir des bons chiffres en fin de mandat pour gagner les élections, et ce n’est pas une invitation pour qu’il ne le reste pas.
M. LACROIX
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 52/87 Ville de Fleury les Aubrais
Je suis d’accord avec Monsieur Kuzbyt, j’ai beaucoup de travail ; en l’absence donc de Madame la Maire, puisque c’est la procédure légale, je sollicite votre vote sur le compte administratif de la Ville.
Adopté à l'unanimité.
GESTION FINANCIERE
17) Budget principal - affectation du résultat 2019
M. LACROIX, Adjoint, expose
Le compte administratif 2019, voté par le conseil municipal, fait apparaître les résultats suivants :
Résultat d’investissement de clôture 2019 - 3 560 918,76€
Reports de crédits :
Dépenses 1 613 238,58€
Recettes 1 084 020,97€
Solde des reports de crédits -529 217,61€
Résultats d’investissement de clôture 2019 après intégration
des reports
-4 090 136,37€
Résultat de fonctionnement de clôture 2019 6 201 261,58€
Selon la législation en vigueur, l’assemblée doit au minimum couvrir le déficit d’investissement constaté après intégration des reports de crédits par affectation en réserve de la part correspondante de l’excédent de fonctionnement.
Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
En section d’investissement
Article 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 4 090 136,37€
En section de fonctionnement
Article 002 : excédent de fonctionnement reporté 2 111 125,21€
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint aux finances,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
-retient la proposition ci-dessus en ce qui concerne l’affectation du résultat 2019 du budget principal.
--------------
Madame la Maire
Je sollicite votre vote.
Adopté à l'unanimité.
GESTION FINANCIERE
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 53/87 Ville de Fleury les Aubrais
18) Budget annexe du centre culturel - approbation du compte de gestion 2019
M. LACROIX, Adjoint, expose
Chaque année, dans le cadre de la règle de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, Monsieur le Trésorier principal présente les comptes de gestion qui retracent les opérations qu’il a effectuées au titre des différents budgets.
Les écritures retracées dans le compte de gestion du budget annexe « centre culturel » sont conformes à celles de la comptabilité administrative au niveau des articles par nature et chapitre budgétaire.
Il est précisé que le compte de gestion est consultable auprès de la direction des finances à l’Hôtel de Ville.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées par le comptable du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le compte de gestion du Trésorier principal est arrêté, sauf règlement définitif par la Chambre régionale des comptes :
En recettes : à la somme de 504.415,22€
En dépenses : à la somme de 601.868,49€
Le résultat du compte de gestion est arrêté à la somme de -97.453,27€.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion pour l’exercice 2019 concernant le budget annexe « centre culturel ».
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint aux finances,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-31,
Vu les budgets primitif, supplémentaire et décisions modificatives de l’exercice qui s’y rattachent,
Vu le compte de gestion accompagné des pièces générales établi par Monsieur le Trésorier principal pour l’exercice 2019,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
-approuve le compte de gestion du budget annexe du centre culturel dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier principal, qui n’appelle aucune observation particulière ni réserve de sa part.
--------------
Madame la Maire
Nous passons donc au vote.
Adopté à l'unanimité.
GESTION FINANCIERE
19) Budget annexe du centre culturel - adoption du compte administratif 2019
M. LACROIX, Adjoint, expose
Le conseil municipal doit se prononcer sur le compte administratif 2019 avant le 31 juillet 2020.
Il est demandé au conseil municipal d’adopter le compte administratif 2019 du budget annexe
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 54/87 Ville de Fleury les Aubrais
« centre culturel » défini comme suit :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou
Excédent
Résultats
reportés
304 731,87 94 025,11 398 756,98
Opérations
de
l’exercice
553 997,93 497 917,95 47 870,56 6 497,27 601 868,49 504 415,22
Résultats
de
l’exercice
-56 079,98 -41 373,29 -97 453,27
Résultats
de clôture
248 651,89 52 651,82 301 303,71
Montants
des
reports
-11 483,65 -11 483,65
Résultats
définitifs
248 651,89 41 168,17 289 820,06
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint aux finances,
Vu le rapport de présentation du compte administratif présenté à l’assemblée délibérante,
Vu l’article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales relatif au compte administratif et au compte de gestion,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du 6 février 1992,
Vu le budget primitif supplémentaire et décisions modificatives de l’exercice qui s’y rattachent,
Vu le compte de gestion du budget annexe « centre culturel » 2019 préalablement adopté, lequel présente un excédent global de clôture égal à celui du compte administratif pour le même exercice,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, hors la présence de Madame la Maire :
-adopte le compte administratif 2019 du budget annexe « centre culturel » --------------
M. LACROIX
Conformément à ce qui a été présenté tout à l’heure, et qui est présent dans les documents, je propose de passer au vote, si vous n’y voyez pas d’inconvénient. l’unanimité. Je vous remercie.
Adopté à l'unanimité.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 55/87 Ville de Fleury les Aubrais
GESTION FINANCIERE
20) Budget annexe du centre culturel - affectation du résultat 2019
M. LACROIX, Adjoint, expose
Le compte administratif 2019, voté par le conseil municipal, fait apparaître les résultats suivants :
Résultat d’investissement de clôture 2019 52 651,82
Reports de crédits :
Dépenses 11 483,65
Recettes
Soldes des reports de crédits -11 483,65
Résultat d’investissement de clôture 2019
après intégration des reports
41 168,17
Résultat de fonctionnement de clôture 2019 248 651,89
Selon la législation en vigueur, l’assemblée doit au minimum couvrir le déficit d’investissement constaté après intégration des reports de crédits par affectation en réserve de la part correspondante de l’excédent de fonctionnement.
Compte tenu de l’absence de déficit d’investissement, il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
En section d’investissement
Article 1068 : excédents de fonctionnement
capitalisés
0,00
En section de fonctionnement
Article 002 : excédent de fonctionnement reporté 248 651,89
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint aux finances
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
-retient la proposition ci-dessus en ce qui concerne l’affectation du résultat 2019 du budget annexe « centre culturel ».
--------------
Madame la Maire
Je soumets donc à votre approbation cette affectation du résultat, l’excédent de fonctionnement.
Adopté à l'unanimité.
GESTION FINANCIERE
21) Budget annexe du livre - approbation du compte de gestion 2019
M. LACROIX, Adjoint, expose
Chaque année, dans le cadre de la règle de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, Monsieur le Trésorier principal présente les comptes de gestion qui retracent les opérations qu’il a effectuées au titre des différents budgets.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 56/87 Ville de Fleury les Aubrais
Les écritures retracées dans le compte de gestion du budget annexe « vente d’un livre » sont conformes à celles de la comptabilité administrative au niveau des articles par nature et chapitre budgétaire.
Il est précisé que le compte de gestion est consultable auprès de la direction des finances à l’Hôtel de Ville.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées par le comptable du 1er janvier au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le compte de gestion du Trésorier principal est arrêté, sauf règlement définitif par la Chambre régionale des comptes :
En recettes : à la somme de 37,92€
En dépenses : à la somme de 52,20€
Le résultat du compte de gestion est arrêté à la somme de -14,28€.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte de gestion pour l’exercice 2019 concernant le budget annexe « vente d’un livre ».
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint aux finances,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-31,
Vu les budgets primitif, supplémentaire et décisions modificatives de l’exercice qui s’y rattachent,
Vu le compte de gestion accompagné des pièces générales établi par Monsieur le Trésorier principal pour l’exercice 2019,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
-approuve le compte de gestion du budget annexe du livre dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier principal, qui n’appelle aucune observation particulière ni réserve de sa part. --------------
M. LACROIX
Nous nous promettons tous les ans de trouver une solution pour ce budget annexe du livre. Nous en avons rediscuté avec les services, et nous allons peut-être trouver une solution à cette « scorie » qui rajoute un côté administratif pour des sommes modiques.
Madame la Maire
Nous passons au vote.
Adopté à l'unanimité.
GESTION FINANCIERE
22) Budget annexe du livre - adoption du compte administratif 2019
M. LACROIX, Adjoint, expose
Le conseil municipal doit se prononcer sur le compte administratif 2019 avant le 31 juillet 2019.
Il est demandé au conseil municipal d’adopter le compte administratif 2019 du budget annexe « vente d’un livre » défini comme suit :
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 57/87 Ville de Fleury les Aubrais
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes
ou
Excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats
reportés
6 989,38 6 989,38
Opérations
de
l’exercice
52,20 37,92 52,20 37,92
Résultats
de
l’exercice
-14,28 -14,28
Résultats
de clôture
6 975,10 6 975,10
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint aux finances,
Vu l’article L2121-31 du Code général des collectivités territoriales relatif au compte administratif et au compte de gestion,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du 6 février 1992,
Vu le budget primitif supplémentaire de l’exercice qui s’y rattache,
Vu le compte de gestion du budget annexe « vente d’un livre » 2019 préalablement adopté, lequel présente un excédent global de clôture égal à celui du compte administratif pour le même exercice,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, hors la présence de Madame la Maire :
-adopte le compte administratif 2019 du budget annexe « vente d’un livre »
--------------
M. LACROIX
Je vous demande de vous prononcer sur ce résultat et sur ce compte administratif 2019 pour le budget annexe du livre.
Adopté à l'unanimité.
GESTION FINANCIERE
23) Budget annexe du livre - affectation du résultat 2019
M. LACROIX, Adjoint, expose
Le compte administratif 2019, voté par le conseil municipal, fait apparaître les résultats suivants :
Résultat d’investissement de clôture 2019
Reports de crédits :
Dépenses 0,00€
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 58/87 Ville de Fleury les Aubrais
Recettes 0,00€
Soldes des reports de crédits 0,00€
Résultat d’investissement de clôture 2019
après intégration des reports
0,00€
Résultat de fonctionnement de clôture 2019 6 975,10€
Selon la législation en vigueur, l’assemblée doit au minimum couvrir le déficit d’investissement constaté après intégration des reports de crédits par affectation en réserve de la part correspondante de l’excédent de fonctionnement.
Compte tenu de l’absence de déficit d’investissement, il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat de fonctionnement de la manière suivante :
En section d’investissement
Article 1068 : excédents de fonctionnement
capitalisés
0,00€
En section de fonctionnement
Article 002 : excédent de fonctionnement reporté 6 975,10€
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint aux finances,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
-retient la proposition ci-dessus en ce qui concerne l’affectation du résultat 2019 du budget annexe « vente d’un livre ».
--------------
Madame la Maire
Je vous sollicite.
Adopté à l'unanimité.
Madame la Maire
Tout cela peut paraître abscond et complexe pour certains conseillers municipaux. Nous allons mettre en place, dans les mois qui viennent, des formations pour que tout cela puisse être approprié par chacun pour que cela ait du sens.
GESTION FINANCIERE
24) Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
M. LACROIX, Adjoint, expose
En raison du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la constitution d'une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
L’article 1650 du code général des impôts prévoit l’institution d’une commission communale des impôts directs dans chaque commune. Cette commission comprend sept membres : - le maire ou l’adjoint délégué, président ;
- et six commissaires.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 59/87 Ville de Fleury les Aubrais
Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires est porté de six à huit (soit neuf membres en tout).
Les commissaires doivent :
- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ; - avoir au moins 25 ans ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ; - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou de forêts.
Les six (ou huit) commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal. La liste de présentation établie par le conseil municipal doit donc comporter douze (ou seize) noms pour les commissaires titulaires et douze (ou seize) noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d’office par le directeur départemental des finances publiques, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.
La commission communale des impôts directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :
- elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des
locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs
locaux (articles 1503 et 1504 du code général des impôts) ;
- elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (article
1503 du code général des impôts) ;
- elle participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du code général des impôts). Son
rôle est consultatif ;
- elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du code
général des impôts) ;
- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).
Considérant que les huit commissaires titulaires, ainsi que les huit commissaires suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques, en nombre double, sur une liste de contribuables, dressée par le conseil municipal,
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint aux finances,
Vu l'article 1650-1 du Code général des impôts, qui prévoit que dans chaque commune de 2 000 habitants et plus, une Commission Communale des Impôts Directs doit être constituée, composée du maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants durant le mandat municipal,
Vu le courrier du 2 juin 2020 de la direction générale des finances publiques demandant la liste de proposition comportant les noms et adresses des commissaires,
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 60/87 Ville de Fleury les Aubrais
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
-arrête la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID) annexée à la présente délibération
--------------
Madame la Maire
C’est une commission qui est prévue par le Code général des impôts dans nos communes. L’idée est de travailler les bases. Il y a une disposition qui figure encore dans la délibération mais qui n’est plus d’actualité : il est indiqué que « l’un des commissaires doit être domicilié hors commune ». Cela n’est plus exact. Il faut le supprimer de la délibération Par ailleurs, la mention : « lorsque la commune possède au moins 100ha. de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou de forêts » nous avait amené à désigner le représentant de Daumezon ; cela n’est plus nécessaire.
Il faut désigner 32 personnes, qui seront susceptibles d’intervenir comme indiqué dans la délibération. La liste est constituée de 32 membres dont 16 sont tirés au sort. Ils seront amenés à être consultés sur les bases, non pas sur les taux d’impôt mais sur les bases et en particulier sur les critères pour établir les valeurs locatives. Vous avez normalement, sur table, une proposition. Je vais vous demander de vous prononcer.
Adopté à l'unanimité.
GESTION FINANCIERE
25) Rapport sur l'utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
M. LACROIX, Adjoint, expose
La ville de Fleury-les-Aubrais ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) au cours de l'exercice 2019, il y a lieu d'établir un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement.
La dotation de solidarité urbaine a été instituée afin d'aider les communes confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de leurs charges élevées à financer les actions en matière de développement social urbain.
L'éligibilité à la DSUCS fait intervenir plusieurs paramètres :
- le potentiel financier par habitant
- le nombre de logements sociaux
- le nombre de personnes couvertes par les allocations logement dans la commune - le revenu par habitant
La DSUCS attribuée à la ville en 2019 s'est élevée à la somme de 739.967€.
La subvention versée au Centre Communal d’Action Sociale ainsi qu’à la Résidence Autonomie pour Personnes Agées Ambroise Croizat en 2019 s'est élevée à 622.000€.
A côté de cette participation, la ville a poursuivi sa politique en faveur de la petite enfance et de la jeunesse. La liste ci-dessous n'est pas exhaustive mais donne un aperçu de certaines actions menées dans le domaine relevant de l'emploi de la DSUCS.
Actions en faveur de la petite enfance :
Les familles fleuryssoises bénéficient de modes de garde diversifiés et de qualité : une crèche
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 61/87 Ville de Fleury les Aubrais
collective, une crèche familiale, deux multi-accueils, une halte-garderie qui a ouvert en septembre 2017, deux relais d'assistants maternels. Un « nounou dating » a été organisé pour mettre en relation les parents et les assistants maternels. Un accueil du Relais Assistants Maternels a été assuré dans les Maisons pour tous Jacques Tati et Jean Gabin à raison de deux créneaux par semaine et par structure.
L'ensemble des structures petite enfance a représenté une participation financière de 581,805€ en 2019, déduction faite des recettes.
Actions dans le domaine de la jeunesse, des loisirs et de l'animation : Les accueils de loisirs fonctionnent le mercredi et pendant les vacances scolaires avec des activités diverses aux ambitions éducatives déclinées d’après le projet éducatif. Il affirme la volonté de la municipalité de mener des actions ludiques et pédagogiques dans le domaine de la jeunesse, des loisirs et de l’animation. Les tarifs sont modulables en fonction du quotient familial, ce qui assure une équité et une accessibilité aux équipements.
40 séances sportives ont été organisées à destination des enfants dans le cadre du projet « rugby béton ».
Les principales activités ciblées réalisées en 2019 sont les suivantes : -La manifestation R2fête, qui associe les services municipaux et le tissu associatif -Une participation à la fête du jeu avec une organisation de journées portes ouvertes de la ludothèque du 20 au 25 mai
-Un programme d'actions estivales dans les quartiers Ormes du Mail, Lignerolles, Clos de la grande Salle (projection de films, concerts et spectacles)
-Des actions thématiques sur le logement, l’apprentissage
- Atelier d’alphabétisation (102 séances) mené par des bénévoles en faveur des habitants
- Atelier cuisine équilibre (55 séances), atelier pâtisserie (28 séances) incluant des personnes en
situation de handicap
- Atelier sportif : remise en forme, footing, gym, renforcement musculaire (103 séances)
- Atelier santé – bien être : yoga, sophrologie (131 séances)
- Atelier couture pour des projets individuels et collectifs
- Atelier mécanique vélo (20 séances)
- Conseil de maison pour faciliter le dialogue entre les habitants et accompagner les projets
collectifs
- Sorties familiales culturelles et de loisirs pour renforcer les liens familiaux
- Soirées tous public favorisant l’intergénérationalité
- Week-end développement durable co-construit avec les habitants pour sensibiliser à la protection
de l’environnement
- Semaine santé / bien-être et campagne de vaccination
- Semaine culturelle sur le Mexique
- Intervention de conteurs au sein des quartiers
- Vide grenier, bourse aux jouets et aux vêtements dans un esprit de développement durable et de
solidarité
- Fête de quartiers, loto, animation de Noël, fête de la musique et repas partagés
- 2 parcours santé ont été organisés dans les Maisons pour tous
-Actions de sensibilisation à l'équilibre alimentaire proposées dans les écoles et crèches
-Actions de formation à l'utilisation des défibrillateurs
-Participation à l'opération Brioche et projet national 20 en faveur du handicap
-Parcours accessibilité en partenariat avec les élèves du Lycée Jean Lurçat sur le quartier du Clos
de la grande salle
-Partenariat sur l'inclusion avec le foyer de vie la clairière
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 62/87 Ville de Fleury les Aubrais
La participation financière 2019 de la collectivité s'est élevée, en fonctionnement, à 694,428€ pour les interventions dans le domaine social.
Actions dans le domaine périscolaire :
L'accueil périscolaire avant et après la classe ainsi que pendant la pause méridienne propose des activités variées aux enfants.
Les tarifs sont modulés en fonction des ressources familiales, ce qui permet de favoriser l'accueil des enfants de milieu modeste.
L’accueil libre dans les maisons pour tous assure des animations pour le public enfant au travers de jeux de société et d’activités manuelles et musicales.
Moyens mis à disposition des écoles pour un accompagnement culturel et sportif : -Deux classes « orchestre » dans lesquelles interviennent 11 professeurs du conservatoire de Fleury-les-Aubrais (écoles Ferry et Ferragu élémentaire)
-Deux classes « danse » animées par un professeur du conservatoire (écoles Ferry et Wallon élémentaire)
-Une mise à disposition des salles du centre culturel La Passerelle pour un projet de l’école Marie Curie élémentaire et pour les rencontres chantantes départementales -Des accueils réguliers de classes à la bibliothèque soit pour des visites découvertes, soit dans le cadre d'expositions ou d'animations
-Un accès à la programmation culturelle pour le jeune public des écoles -Des interventions d'éducateurs sportifs territoriaux sur le temps scolaire, tout au long de l'année scolaire, pour favoriser la pratique sportive et accompagner les enseignants dans l'organisation de deux temps forts : l'organisation des inter CM2 et le cross scolaire
Dans le domaine de l'appui à la scolarité :
-Un service d'aide au travail personnel, encadré pour l'essentiel par des enseignants, a été proposé aux enfants des écoles élémentaires en 2019 deux soirs par semaine -Deux clubs « coup de pouce clés » ont été mis en place à l'école Louis Aragon et deux à l’école Jacques Brel en 2019. Ils concernent des enfants de 4 classes de cours préparatoire et sont destinés à prévenir les échecs précoces en lecture
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint aux finances,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
-prend acte du rapport présenté relatif aux actions de développement social urbain menées par la ville en référence à l’attribution de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale sur l’exercice 2019.
--------------
M. LACROIX
Voilà pour l’essentiel sur l’utilisation de la DSUCS.
Madame la Maire
Il s’agit, non pas de voter, mais de prendre acte, et de souligner les enjeux de cette dotation de cohésion sociale. C’est extrêmement important dans nos quartiers, notamment pour pouvoir travailler auprès des publics, et pouvoir à la fois faire oeuvre de solidarité, accompagner les enfants, les pousser dans les domaines culturel et sportif, être là sur les questions de logement, d’apprentissage. Je dois le dire, outre l’utilisation de la DSUCS, nous avons nous-mêmes des politiques extrêmement importantes à mettre en œuvre hors de ces budgets, notamment au travers du CCAS.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 63/87 Ville de Fleury les Aubrais
M. DOMINGUES
La DSUCS et bon nombre d’actions sont intéressantes et permettent d’accompagner au mieux l’enfant sur d’autres sujets également. Notamment, il y a pas mal d’actions dans les écoles.
J’aimerais vous poser une question sur un point précis. Sur les actions en faveur de la petite enfance, nous voyons que les familles bénéficient de modes de garde diversifiés et de qualité. Il y a eu la mise en place d’un « Nounou dating » pour favoriser les rencontres entre les parents et les assistantes maternelles.
Aussi, j’aimerais avoir votre avis sur l’attractivité du métier d’assistant maternel. Sur la ville, nous avons deux quartiers où il y a de moins en moins d’assistants maternels -les quartiers de Lamballe et la Gare. Je voulais savoir si vous aviez envisagé des actions pour, peut-être, sensibiliser à ce métier ou du moins, au niveau local, trouver des solutions de garde pour les parents. Le problème de l’attractivité du métier d’assistant maternel est une problématique nationale, mais l’accueil des enfants est une problématique locale.
Madame la Maire
En premier lieu, vous l’avez dit, la question de l’attractivité du métier d’assistant maternel est nationale. Néanmoins, cela se traduit par des problématiques. Ils et elles n’ont pas été forcément accompagné-e-s au plus haut de la crise de la Covid et se sont retrouvé-e-s à continuer à accueillir les enfants, sans être forcément accompagné-e-s sur les mesures sanitaires qu’il y avait à mettre en œuvre, et toutes collectivités confondues -je pense à nous, mais aussi au Conseil départemental. J’ai eu des contacts avec des assistantes maternelles qui m’ont dit se sentir très seules ; elles considèrent vraiment avoir été en première ligne parce qu’elles ont continué à accueillir les enfants.
Vous avez raison, la question de la capacité à trouver des assistant-e-s maternel-les pour faire garder les enfants, notamment quand on a besoin de travailler, c’est important. Pour moi, il y a une double problématique -l’attractivité du métier et l’attractivité du mode de garde- parce que l’idée d’un accueil collectif est souvent dans la tête des parents.
Je pense que la solution est de travailler à l’animation des réseaux des assistant-e-s maternel-les, pour que ce mode de garde ne soit pas en réalité un exercice solitaire, mais un exercice qui permette la socialisation des enfants. A cet égard, notre relais d’assistant-e-s maternel-les (RAM) doit jouer un rôle majeur.
Il y a une délibération où la modification est celle-ci sur le tableau des effectifs. Il y a un passage de 0,80 à un temps plein. Ce n’est pas grand-chose mais, pour nous, cela a été l’occasion de regarder. Mélanie Monsion est allée rencontrer le RAM. Nous avons quelques premières pistes. Cela ne se fait pas de manière autoritaire, il n’est pas question de cela. Nous avons commencé à prendre contact avec le RAM pour comprendre comment il travaille afin de penser les choses. Et je pense que c’est un axe important de leurs missions.
Mme MONSION
Je voudrais juste ajouter que j’ai rencontré des services de la petite enfance. Et actuellement, avec la Covid, il y a beaucoup moins d’enfants que d’assistantes maternelles étant donné qu’il y a beaucoup de personnes qui sont au chômage et qui gardent leurs enfants. Après, c’est quelque chose qui va changer, mais là, c’est une grosse période où il n’y a plus assez d’enfants pour les assistantes maternelles.
Madame la Maire
Merci. Nous vous proposons de prendre acte.
Dont acte.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 64/87 Ville de Fleury les Aubrais
RESSOURCES HUMAINES
26) Actualisation du cadre du régime indemnitaire
Mme CANETTE, Maire, expose
Il est proposé au conseil municipal d’actualiser le cadre du régime indemnitaire.
Compte tenu des observations du trésorier payeur et conformément à la mise en œuvre du
parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui a fusionné les grades de gardien
et brigadier en gardien-brigadier,
Il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau joint en annexe en modifiant l’intitulé du
grade de gardien de police et de brigadier en un grade de gardien-brigadier.
Ces dispositions prendront effet au 1er août 2020 ; les délibérations instaurant le régime
indemnitaire antérieurement seront modifiées en conséquence.
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de L’État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de
référence à l’État pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016,
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 65/87 Ville de Fleury les Aubrais
Vu la circulaire DGCL /DGFIP du 3 avril 2017,
Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les services de l’État,
Vu les délibérations du 22 octobre 2018, du 29 avril 2019 et du 22 juillet 2019 actualisant le cadre
régime indemnitaire,
Vu l’avis du comité technique du 12 juin 2019 relatif au cadre réglementaire du régime
indemnitaire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
-approuve l’actualisation du cadre du régime indemnitaire en annexe au 1er août 2020.
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Madame la Maire
Il s’agit d’un changement d’intitulé du grade de gardien de police et de brigadier en un grade de gardien brigadier. Ce sont des grades qui ont fusionné. Cela fait suite aux observations du trésorier payeur. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, je vous propose d’adopter cette actualisation.
Adopté à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
27) Actualisation du tableau des emplois et des effectifs
Mme CANETTE, Maire, expose
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise à jour du tableau des emplois au 1er août
2020.
La ville de Fleury-les-Aubrais poursuit une démarche systémique de gestion prévisionnelle des
emplois et des effectifs avec un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité dans une
double logique, réglementaire et prévisionnelle.
Le tableau des emplois, joint en annexe, fixe la liste par filière et catégorie (ciblant ainsi le grade
d’entrée) des emplois permanents à temps complet et non complet confiés aux agent-e-s
soumis-e-s au statut de la fonction publique territoriale et au droit public, et prend en compte les
évolutions des services.
Parmi les postes permanents, sont inclus ceux pouvant être pourvus par un agent-e contractuel-le,
quelle que soit la nature des besoins, pour lesquels l’autorité territoriale est autorisée à recruter.
Le présent tableau fixe également la liste des emplois non permanents, pourvus par des agent-e-s
contractuel-le-s, correspondant à des besoins saisonniers ou tout autre emploi pour lequel la
collectivité peut justifier de la non permanence du besoin.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 66/87 Ville de Fleury les Aubrais
Conformément aux obligations réglementaires, la collectivité joint chaque année au budget primitif
et au compte administratif votés par l'assemblée délibérante, un état de l'effectif du personnel au
31 décembre de l'année écoulée.
Il est proposé au conseil municipal de transformer le poste de responsable du relais assistant-e-s
maternel-le-s (RAM) « Les Petites Marmottes » représentant actuellement un poste à 0,8
équivalent temps plein en un poste à temps plein. Cette actualisation du tableau des emplois
permet également de féminiser les emplois.
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Vu la délibération relative au tableau des emplois et des effectifs en date du 11 mai 2020,
Vu l’avis favorable du comité technique du 18 juin 2020,
Considérant les articles L2121-29, L2313-1 et R2313-3 du Code des collectivités territoriales,
Considérant l'article n°34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- décide d’approuver la mise à jour du tableau des emplois joint en annexe au 1er août 2020 avec
la modification sus mentionnée.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la ville.
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Madame la Maire
C’est ce dont je vous parlais tout à l’heure. La seule modification est de transformer le poste de responsable des assistantes maternelles, qui est actuellement un poste à 0,8 équivalent temps plein (ETP) en un poste à temps plein. Cela se traduit par l’actualisation du tableau des emplois.
La seconde chose à laquelle je tiens, c’est que nous sommes aussi sur une féminisation des noms des emplois. Avant, il n’y avait que des « directeurs » par exemple, même quand c’étaient des femmes. Nous avons aujourd’hui des directeurs ou des directrices. Tous les intitulés ont été féminisés. Nous adoptons une forme qui peut être féminine quand c’est une femme qui occupe le poste.
M. KUZBYT
Sur ce qui est proposé, nous n’avons pas de soucis pour procéder à un vote favorable. La dernière fois que le tableau des emplois a été modifié -j’étais présent dans la salle- cela avait fait preuve d’un certain nombre de termes et de détournements de pouvoir. D’après ce que j’ai lu, dans le corps de la délibération, vous n’avez pas supprimé les emplois qui étaient destinés à la constitution d’une brigade de nuit. Qu’envisagez-vous sur cet aspect ?
Madame la Maire
Je vais vous répondre absolument la même phrase -totale cohérence- que j’avais dit à l’époque, à savoir que je n’avais pas suffisamment d’éléments pour me prononcer en faveur de tels changements. Nous regardons cela de très près ; dans cette attente, nous ne bougeons pas. Je ne supprime pas les emplois pour le moment et, pour tout vous dire, c’était notamment par rapport à la création d’une brigade de nuit. Je reste, sur cette question proprement dite, mesurée et prudente. J’ai besoin d’un bilan global, d’un projet global. Nous sommes en train d’y travailler et
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 67/87 Ville de Fleury les Aubrais
nous reviendrons vers vous très vite, mais je ne peux pas prendre trop vite une décision, dans un sens ou dans l’autre. Est-ce que c’est clair pour vous ?
M. KUZBYT
Sur le plan de la clarté, oui, j’ai parfaitement compris votre réponse.
Madame la Maire
Après, puisque j’avais employé des termes -mais ce n’est pas complètement délirant non plus- je voudrais préciser que, l’idée de détournement de pouvoir, oui, ce qui m’avait fortement fâchée, c’est qu’en plein milieu de la campagne électorale on annonce la création de postes pour mettre en place une mesure du programme électoral. Pour autant, je ne vais pas, juste parce qu’il y a des choses qui ont été faites avant, les démonter pour le plaisir de les démonter. On prend le temps de regarder. Mais cela va aller vite ; nous allons revenir vers vous très rapidement. Je soumets cette délibération au vote.
Adopté à l'unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
28) Attribution d'une prime exceptionnelle dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-
19
M. LACROIX, Adjoint, expose
Il proposé au conseil municipal d’attribuer une prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire de la
Covid 19.
Les collectivités territoriales ont joué un rôle essentiel pour assurer la continuité des services
publics sur leurs territoires pendant cette crise sanitaire.
Tout au long de la période de confinement, un nombre important d’agent-e-s territoriaux ont été
impliqués et mobilisés pour gérer la crise et assurer les missions jugées essentielles dans le cadre
du plan communal d’activité (PCA).
Les agent-e-s ont également poursuivi leurs activités, soit en présentiel en se rendant sur le lieu de
travail lorsque l’activité le nécessitait, soit en distanciel grâce au télétravail lorsque les missions et
les moyens techniques le permettaient.
La rémunération de l’ensemble des agent-e-s, quel que soit leur statut, a été maintenue.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de reconnaître et valoriser les agent-e-s qui se sont
particulièrement mobilisés pendant la période de confinement afin d’assurer un surcroît de travail
significatif dans des conditions exceptionnelles permettant ainsi d’assurer la continuité de service
public aux fleuryssois-es, notamment pour ceux qui ont travaillé sur site.
Les missions essentielles au bon fonctionnement de la collectivité :
La mobilisation des agent-e-s en présentiel ou télétravail a permis d'assurer les missions de
service public suivantes :
- sociales/santé : RAPA, portage de repas, aides sociales, personnes âgées, isolées, MPT...
- accueil téléphonique,
- état civil et de citoyenneté,
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 68/87 Ville de Fleury les Aubrais
- accueil des enfants de personnels soignants et suivi des familles : accueil au sein des écoles, en
périscolaire, auprès des assistantes maternelles,
- sécurité et tranquillité publiques
- ressources humaines,
- urbanisme,
- réserve communale : confection et distribution des masques,
- entretien des espaces verts / nourrissage des animaux,
- entretien et désinfection des bâtiments municipaux,
- magasin : approvisionnement en matériel notamment en équipements de protection individuelle
(masques notamment),
- gestion du patrimoine bâti,
- suivi des finances et de la commande publique,
- systèmes d’information (DSI),
- culture et aux sports,
- administration générale et de la cellule de crise,
- secteur économique : marché dominical, commerces.
Les critères d’éligibilité et d’attribution :
Les agent-e-s de droit public (titulaires, stagiaires, contractuels) et de droit privé (assistant-es
maternel-les, adultes relais) peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle.
La période de référence pour calculer les jours travaillés est du 17 mars au 10 mai inclus.
Sont considérés comme ayant effectué un surcroît de travail significatif, les agent-e-s qui se sont
mobilisés dans la durée et qui ont travaillé plus de 5 jours en présentiel ou 10 jours en télétravail.
Les sujétions/conditions exceptionnelles sont liées au travail réalisé en présentiel, qui est valorisé
par rapport au travail réalisé en télétravail (missions confiées par le responsable hiérarchique).
Pour les agent-e-s ayant alterné des périodes en télétravail et en présentiel, les forfaits ne sont
pas cumulables. Seul le forfait le plus avantageux sera attribué.
Seuls les jours travaillés de manière effective sont pris en compte. Sont exclus les jours de
congés, RTT, maladie ordinaire, astreintes / permanences et heures supplémentaires ayant fait
l’objet d’une rémunération.
Les modalités de versement de la prime exceptionnelle :
Le montant de cette prime est plafonné à 1.000€ par agent-e et selon les modalités prévues dans
le tableau joint en annexe. Elle sera ajustée au prorata du temps de travail de l’agent-e.
Il est proposé au conseil municipal d’instaurer la prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire de la
Covid 19 en faveur des agent-e-s municipaux suivant les modalités définies ci-dessus et de prévoir
les dépenses correspondantes à imputer sur les crédits du budget principal 2020 de la ville.
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint aux ressources humaines,
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 69/87 Ville de Fleury les Aubrais
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 et L1111-2,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19,
Vu la loi n°2020-473, article 11, du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains
agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale
soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de Covid 19,
Vu l’avis favorable du comité technique du 18 juin 2020,
Considérant la nécessité de délibérer pour déterminer les conditions d’attribution de la prime
exceptionnelle liée à la période d’état d’urgence sanitaire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- décide d’instaurer une prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire de la Covid 19.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du budget principal 2020 de la
ville.
--------------
M. LACROIX
C’est un sujet qui avait été mis en place par l’ancienne majorité, qui est passé en comité technique paritaire le 18 juin dernier. Nous devons le soumettre à validation par cette instance. S’il y a des questions sur ce sujet, on y répondra.
M. DOMINGUES
Vous nous aviez promis de maintenir cette prime, et nous vous en remercions pour les agents. Je m’attendais à lire le montant de l’enveloppe globale dans la délibération.
Madame la Maire
Nous sommes à environ à 100.000€. Cela concerne, à des taux différents, 245 agents éligibles.
M. LACROIX
Évidemment, la Covid va avoir des conséquences financières sur la ville, la collectivité. Nous avons déjà 100.000€ sur cette prime, et je crois que nous sommes à 250.000€ au niveau des ressources humaines. Nous aurons un bilan, et on espère le plus rapidement possible, lors de la préparation du budget supplémentaire après l’été. A priori, nous aurons une incidence financière, comme toutes les collectivités, les entreprises, et tous les citoyens, sur les finances.
M. DOMINGUES
On pouvait lire -ici ou là- que certaines équipes, et peu importe les communes, voulaient dépenser l’argent qui n’aurait pas été dépensé pendant cette période. Le compte n’y est pas. Toutes les communes ont un trou qui peut s’élever potentiellement à plusieurs millions. La Covid coûte beaucoup d’argent à nos collectivités.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 70/87 Ville de Fleury les Aubrais
M. LACROIX
En investissement, il pourrait y avoir un taux de réalisation qui pourrait être amputé -il ne sera que décalé. En fonctionnement, nous aurons des coûts supplémentaires. Il y a des choses qui n’auront pas été dépensées, mais il y aura des coûts supplémentaires pour l’achat de masques, etc... Je ne sais pas comment l’équilibre se fera à la fin. Nous avons des rentrées moindres au niveau des services. Évidemment, la restauration scolaire n’a pas fonctionné pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. En revanche nous avons moins de dépenses de fluides, de carburants. Mais nous avons toutes les dépenses de protection, d’organisation différente, d’équipements. Nous aurons à nous préoccuper de certaines associations sportives et culturelles qui vont avoir, au-delà des associations sociales, un manque à gagner ou des moindres recettes en particulier, pendant la période du printemps, de kermesses, de spectacles, de remboursement de certaines inscriptions, d’annulation de voyages.
M. DOMINGUES
En tout cas, merci pour les 245 agents.
M. BLANCHET
Cette prime est à mettre au crédit de la municipalité précédente, puisque qu’elle n’était pas obligée de l’instaurer. Elle n’était pas obligée de consulter le comité technique (CT). Tout cela a été fait ; dont acte. C’est une bonne mesure.
Un souci quand même, c’est que nous sommes dans une forme de gratification. Les syndicats auraient préféré revaloriser les salaires et notamment les salaires les plus bas. C’est donc plutôt un gros regret qu’un petit.
Un autre regret sur le dossier lui-même : c’est dans le mode de répartition. Nous trouvons qu’il y a un effet de seuils. A chaque niveau, il suffit d’avoir travaillé une journée de moins ou de plus pour gagner 200€ en moins ou en plus. Nous aurions pu gommer cela en multipliant le nombre de journées travaillées par un montant.
Autre chose aussi ; il manque peut-être un plancher : il y a des agents qui se sont mobilisés une journée ou une demi-journée, et si vous leur donnez 15€, ça fait pourboire. Si vous instaurez un plancher, comme cela a été fait à la Métropole, cela devient une mesure sociale.
M. LACROIX
Deux ou trois éléments. Effectivement, je préférerais aussi qu’on donne en niveaux indices et non en gratification. Mais dans la fonction publique territoriale, vous n’êtes pas sans le savoir, c’est cadré au niveau national. Le fait qu’on puisse verser cette gratification va dans le sens d’un engagement du Président de la République sur ces fameux 1.000€ qu’il encourageait les entreprises à verser. Il y a donc eu un certain nombre de textes légaux, dont un décret du 14 mai 2020 qui permet de verser aux agents civils et militaires, de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale, cette prime. Sinon, cela aurait été assez compliqué. C’est donc assez encadré.
C’est passé en CT avec, globalement, l’aval des représentants syndicaux, même si, dans un courrier que nous jugeons très bien fait, qui est commun aux deux organisations représentatives à Fleury, la CGT et la CFDT nous disent que la prime est une bonne chose mais qu’ils s’inquiètent déjà des possibles conséquences de cette enveloppe de 100.000€ sur l’avenir de la construction du budget 2021 au travers notamment de mesures d’économie sur la masse salariale pour rattraper peut-être ces sommes-là. Nous allons travailler tout cela avec les syndicats. Il n’est pas question d’aller dans ce type de voie ; ce n’est pas notre ADN. Nous y serons attentifs.
M. BLANCHET
Elle sera versée à quel moment ? Fin juillet ? Parce que, plus on est décalé, moins ça a de sens.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 71/87 Ville de Fleury les Aubrais
Madame la Maire
En septembre.
M. BLANCHET
D’accord.
Madame la Maire
Je propose de passer au vote.
Adopté à l'unanimité.
ACTION CULTURELLE
29) Centre culturel la Passerelle - accueil d'une manifestation organisée par le Cercle Jules
Ferry Athlétisme
Mme COULON, Adjointe, expose
Il est proposé au conseil municipal la mise à disposition de salles dans le cadre de la course
intitulée « La Fleuryssoise » et d’en limiter la participation financière de l’association organisatrice,
le Cercle Jules Ferry Athlétisme.
Après l’arrêt de la Corrida du 31 décembre, le Cercle Jules Ferry Athlétisme a souhaité, dès 2019,
organiser un nouvel événement sportif pour participer à l’animation de la ville. Le choix s’est porté
sur une course pédestre ouverte à tous dans le centre de Fleury-les-Aubrais. L’épreuve étant
d’envergure (environ 1.000 participants en 2019), elle a été inscrite au calendrier régional de la
Ligue du centre d’athlétisme.
Intitulée « La Fleuryssoise » pour bien marquer son ancrage dans la vie de la cité, cette course a
eu lieu pour la première fois le 16 juin 2019. Elle sera reconduite le 27 septembre 2020, de
9 heures à 13 heures, avec une soirée de lancement le vendredi 11 septembre de 19 heures à
21 heures. Elle aura également une dimension caritative puisque les participants courront pour
l’association « Des rêves pour Yanis ».
Comme l’an dernier, le site souhaité pour la soirée de lancement, ainsi que pour l’accueil des
coureurs et le retrait des dossards et inscriptions, est le centre culturel la Passerelle. La ville a
donc été sollicitée pour la mise à disposition de l’équipement : hall d’accueil et sanitaires, salle
Pasquet (cloison fermée pour la soirée de lancement et cloison ouverte le jour de la course) et
loges (pour contrôles anti-dopage).
Cette demande déroge aux utilisations autorisées par le règlement intérieur de l’établissement ;
une délibération est donc nécessaire pour autoriser l’accueil à la Passerelle d’une manifestation
organisée par une association sportive un dimanche.
L’utilisation de la salle Pasquet sera facturée au tarif « association ». L’accès à la Passerelle étant
subordonné à la présence d’agents de sécurité et de ménage, ces prestations seront également
facturées à l’organisateur.
Vu l’exposé de Madame Marilyne Coulon, adjointe déléguée aux sports et aux handisports,
Vu la délibération du conseil municipal du 25 juillet 2011, modifiée le 28 novembre 2011, relative
au règlement intérieur de l’établissement,
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 72/87 Ville de Fleury les Aubrais
Considérant la nature de la manifestation et la volonté de la ville de soutenir cette initiative sportive
et caritative,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- décide d’accorder au Cercle Jules Ferry Athlétisme -à titre exceptionnel- la mise à disposition de
la salle Pasquet cloison fermée, à la Passerelle le vendredi 11 septembre 2020 de 18h30 à 21h00,
pour la soirée de lancement de la course « La Fleuryssoise »
- décide d’accorder au Cercle Jules Ferry Athlétisme -à titre exceptionnel- la mise à disposition, à
la Passerelle, le dimanche 27 septembre 2020 de 7h30 à 13h30, le hall d’accueil, les sanitaires, la
salle Pasquet cloison ouverte et les loges (contrôles anti-dopage) pour l’accueil des participants à
la course
- décide de limiter la participation financière du Cercle Jules Ferry Athlétisme à la location de la
salle Pasquet et aux prestations des agents de sécurité et de ménage sur les deux dates
précitées, soit un montant total de 935€ TTC.
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Madame la Maire
Avez-vous des remarques ?
M. DOMINGUES
Quel plaisir de voir cette deuxième édition voir le jour. L’année dernière, nous avions souhaité voir le club lancer ce projet. Je souhaite à tous une bonne préparation physique -on a deux mois pour s’entraîner.
M. SILLY
Je me suis fait une réflexion, en lisant la délibération et en préparant ce conseil, sur le cadre qu’est le règlement intérieur et sur La Passerelle qui est un espace assez fermé. Je ne reviens pas sur ce qui a fait la campagne électorale, mais vous aviez dit que La Passerelle serait un lieu d’avantage ouvert. Est-ce qu’au mois de septembre, puisque ça paraît être l’échéance pour tout le monde après des vacances bien méritées, vous comptez entamer cette réflexion sur l’ouverture du lieu aux associations par exemple ?
Madame la Maire
Nous allons engager une réflexion. Je ne souhaite pas une réflexion petit point par petit point, mais une réflexion globale. Nous avons une problématique large de l’utilisation des salles et de mise à disposition de salles pour les associations. Nous allons lancer cette réflexion. C’est un peu court pour vous donner les éléments. Je souhaite quand même souligner que, quand j’ai vu cette délibération, qui était prête et travaillée par l’équipe précédente, je me suis dit que c’était une manifestation importante pour la ville mais qu’on facturait 935€ au CJF Athlétisme. Nous regarderons cela pour la suite -nous ne pouvons pas tout révolutionner tout de suite, mais nous regarderons cela pour la suite.
Pour aller plus loin, sur les salles, je pense qu’on a parfois une approche un peu cloisonnée des salles qui peuvent être mises à disposition des associations. Nous regarderons cela aussi dans ce sens-là.
Adopté à l'unanimité.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 73/87 Ville de Fleury les Aubrais
ACTION CULTURELLE
30) Centre culturel La Passerelle -accueil d'une collecte de sang organisée par
l’Établissement français du sang (EFS)
Mme BRUN-ROMELARD, Adjointe, expose
Il est proposé au conseil municipal d’accorder une mise à disposition gracieuse des locaux de la
Passerelle dans le cadre d’une collecte de sang organisée par l’Établissement français du sang
(EFS) le 5 août 2020.
Créé le 1er janvier 2000, l’Établissement français du sang est l’opérateur civil unique de la
transfusion sanguine en France. Il est solidement implanté sur le territoire grâce à ses 17
établissements régionaux de transfusion sanguine qui sont chargés du prélèvement, de la
préparation, de la qualification, de l’immuno-hématologie et de la distribution des produits sanguins
aux hôpitaux et cliniques. La Maison du don d’Orléans est implantée sur la commune de Saint
Jean de la Ruelle.
Habituellement, les collectes de sang sur Fleury-les-Aubrais sont organisées dans la salle
François Villon. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid 19, la salle n’est pas adaptée
pour le respect des règles de distanciations physiques. L’Établissement français du sang a donc
sollicité la mise à disposition de la salle Camille Claudel et du hall (espace pré-accueil et espace
collation) de la Passerelle le mercredi 5 août 2020.
Cette demande déroge aux utilisations autorisées par le règlement intérieur de l’établissement ;
une délibération est donc nécessaire afin d’autoriser l’accueil de cette manifestation à la
Passerelle à titre gracieux.
Vu l’exposé de Madame Christelle Brun-Romelard, adjointe déléguée à la santé et au handicap,
Vu la délibération du 25 juillet 2011, modifiée le 28 novembre 2011 relative au règlement intérieur
de l’établissement,
Considérant les missions d’intérêt général menées par le demandeur et la volonté de la ville de
soutenir son action,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- décide de la mise à disposition gratuite -à titre exceptionnel- des salles sus-nommées, à la
Passerelle le mercredi 5 août 2020, de 13 heures à 21 h 30.
--------------
Mme BRUN-ROMELARD
J’en profite pour mettre en avant que le problème se renouvellera dans les mois à venir, de trouver une salle pour l’Etablissement français du sang.
Madame la Maire
Mais nous allons trouver une salle ; il n’y a pas de question sur le principe.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 74/87 Ville de Fleury les Aubrais
Adopté à l'unanimité.
ACTION CULTURELLE
31) Centre culturel La Passerelle - convention d'objectif culturel avec les Jeunesses
Musicales de France
M. MARTIN, Adjoint, expose
Il est proposé au conseil municipal de reconduire la convention d'objectif culturel avec la délégation fleuryssoise des Jeunesses Musicales de France (JMF) pour une durée d’un an.
La convention d’objectif culturel entre la ville de Fleury-les-Aubrais et la délégation fleuryssoise des Jeunesses Musicales de France a été mise en place le 27 juin 2005, puis reconduite par périodes de 3 saisons culturelles.
Cette convention en cours, de septembre 2017 à juin 2020, est donc arrivée à échéance.
Il convient par ailleurs d'en tirer un bilan culturel et financier.
Elle définit les objectifs et les modalités pratiques du partenariat, institue la programmation de concerts tout public en complément des concerts scolaires mis en place en 1994 et fixe les obligations de chacune des parties. Elle détermine également la subvention d’équilibre à verser en fin de saison en cas de déficit des séances tout public afin de ne pas pénaliser les séances scolaires : 50% du montant du déficit enregistré plafonné à 50% du prix d’achat des spectacles tout public.
Le partenariat avec les Jeunesses Musicales de France contribue à faire découvrir aux élèves des écoles et collèges de multiples genres musicaux et à les ouvrir à d'autres cultures : - Les domaines de la musique actuelle, de la musique classique, des musiques du monde et de la chanson française ont été explorés
- Des artistes de qualité ont ainsi pu être accueillis
Durant ces 3 saisons, 13 concerts scolaires ont été présentés en 42 séances (sur la période 3 spectacles -13 séances- ont dû être annulés). 15.228 élèves ont bénéficié de ces représentations dont 3.253 fleuryssois.
La fréquentation moyenne de ces concerts est de 363 élèves. La subvention accordée par la ville pour l'organisation de ces concerts scolaires est de 1.200€.
Durant ces 3 saisons, 7 concerts tout public ont également été présentés à La Passerelle totalisant 1.665 entrées (moyenne de 238 spectateurs par concert).
L'équilibre financier de ces concerts est globalement atteint. Un léger déficit de 209€ (soit 104,50€ pour chacun des partenaires) a été généré sur 2019. Malgré tout, chaque année, 3 à 4 ateliers ont pu être organisés pour les élèves des écoles et collèges de Fleury-les-Aubrais ou ceux du conservatoire de musique et de danse Maurice Ravel.
Au vu du bilan de ces 3 dernières saisons, il est proposé au conseil municipal de reconduire la convention pour la saison 2020-2021.
Vu la délibération du 24 juillet 2017 approuvant la reconduction de la convention d'objectif culturel entre la ville de Fleury-les-Aubrais et la délégation fleuryssoise des Jeunesses Musicales de France pour la période en cours,
Vu le projet de convention d’objectif culturel entre la ville de Fleury-les-Aubrais et la délégation fleuryssoise des Jeunesses Musicales de France,
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 75/87 Ville de Fleury les Aubrais
Vu l’exposé de Monsieur Bernard Martin, adjoint à la culture,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- décide de reconduire la convention d'objectif culturel pour une durée d’un an et autorise Madame la Maire à signer la nouvelle convention au nom de la ville.
--------------
Madame la Maire
Je vous sollicite.
Adopté à l'unanimité.
Madame la Maire
C’est adopté à l’unanimité ; merci pour eux et pour les enfants de nos écoles.
ACTION CULTURELLE
32) Centre culturel La Passerelle -renouvellement des licences d'entrepreneur de
spectacles
M. MARTIN, Adjoint, expose
Il est proposé au conseil municipal de renouveler les licences d’entrepreneurs de spectacles
arrivant à échéance.
L'arrêté du 29 juin 2000, pris en application du 2ème alinéa de l'article 4 du décret n°2000-609 du 29 juin 2000 relatif aux articles 4 et 10 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 concernant les spectacles, fait obligation de détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants à toutes personnes physiques ou morales du secteur privé ou public exerçant une ou plusieurs des activités suivantes :
- exploitation d'un lieu de spectacle (catégorie 1)
- production de spectacles (catégorie 2)
- diffusion de spectacles (catégorie 3)
Et accueillant, produisant ou diffusant par an plus de 6 spectacles professionnels, c'est-à-dire
nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.
L’ordonnance du 4 juillet 2019 complétée par le décret et l’arrêté du 27 septembre 2019 modifie
l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles. Depuis le 1er octobre 2019, cette activité est
soumise à une déclaration auprès du Préfet de région via un téléservice mis en place par le
Ministère de la culture.
Cette déclaration peut être déposée aussi bien par une personne physique que par une personne
morale. Elle donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles
vivants, valant licence pour une durée de 5 ans.
Vu l’exposé de l’exposé de Monsieur Bernard Martin, adjoint à la culture,
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 76/87 Ville de Fleury les Aubrais
Vu la délibération du 30 avril 2002, autorisant le maire à solliciter l'obtention des licences
d'entrepreneur de spectacles des catégories 1, 2 et 3 ; ces trois licences ayant été obtenues en
juillet 2002,
Vu les délibérations des 25 avril 2005, du 26 mai 2008, du 30 mai 2011, du 22 avril 2014 et du
24 avril 2017 ayant sollicité le renouvellement de ces licences,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- autorise Madame la maire à solliciter le renouvellement de ces licences et à accomplir les formalités nécessaires.
--------------
Madame la Maire
Y a-t-il des questions ? (Aucune). Je soumets donc à votre vote.
Adopté à l'unanimité.
SERVICES TECHNIQUES - URBANISME
33) Institution du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal
Mme CANETTE, Maire, expose
Il est demandé au conseil municipal de confirmer l’obligation du dépôt de permis de démolir sur
l’ensemble du territoire communal en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a déjà intégré dans son règlement l’obligation
de soumettre les démolitions à permis de démolir,
Considérant également qu’il existe des cas où les démolitions sont obligatoirement soumises à
permis de démolir, notamment lorsque la construction ou le secteur où elle se trouve bénéficient
d’une protection particulière au sens de l’article R421-28 du code de l’urbanisme,
Considérant que selon l’article R421-27, l’institution du permis de démolir sur l’ensemble du
territoire communal doit être décidée par le conseil municipal,
Considérant que le but de l’institution d’un permis de démolir est de permettre d’une part à la
commune d’exercer un contrôle sur les constructions nouvelles ou la modification des
constructions existantes et, d’autre part, de garantir une bonne information sur l’évolution et la
rénovation du cadre bâti de la commune,
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles R421-27 à R421-29,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Communautaire
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 77/87 Ville de Fleury les Aubrais
d’Orléans Métropole en date du 27 septembre 2018 et modifié en date du 19 décembre 2019,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- institue le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal pour tous travaux ayant pour
objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur la
commune en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.
--------------
Madame la Maire
Il y a des situations dans lesquelles il faut un permis de démolir, mais cette obligation n’est pas générale. Cela concerne uniquement certains secteurs qui bénéficient d’une protection particulière. Nous avons, en revanche, la possibilité d’introduire de voter un permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal. L’intérêt de cette délibération est, qu’à partir du moment où il faut un permis de démolir demandé auprès de nos services, cela nous permet d’avoir un œil plus affûté sur ce qui est reconstruit derrière, et ne pas être pris de court. Y a-t-il des questions ? (Aucune).
Adopté à l'unanimité.
SERVICES TECHNIQUES - URBANISME
34) Mise à jour du tableau de classement de la voirie sur le territoire communal
M. LACROIX, Adjoint, expose
Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la mise à jour du tableau de classement de
la voirie sur le territoire communal.
Par délibération en date du 18 décembre 2017, le conseil municipal avait validé la mise à jour du
classement des voies communales, conformément aux circulaires n° 225 et 364 des 25 mai 1959
et 3 août 1960 et n°426 du 30 juillet 1961.
Aujourd’hui, il est nécessaire de modifier le tableau afin de distinguer les voiries métropolitaines,
dont la gestion est assurée par Orléans Métropole, et celles dont la gestion est conservée par la
commune, ainsi que les nouvelles voiries créées dans le cadre du projet Interives ou des
nouveaux lotissements.
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint délégué à la rénovation urbaine,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- approuve la mise à jour du tableau de classement de la voirie sur le territoire communal ( joint
en annexe) et autorise Madame la Maire à le signer.
--------------
M. LACROIX
Vous avez un tableau joint en annexe où nous voyons en synthèse que nous avons 88,390kms de voirie sur Fleury-Les-Aubrais et 15,451kms de longueur de bordures. Nous n’avons plus que
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 78/87 Ville de Fleury les Aubrais
1,7km de voirie communale, 3,07kms de voie privée, 2,140kms de voirie dont le statut est en cours de modification -ce doivent être celles d’Interives et des nouveaux lotissements qui sont en train de naître-, 77,642kms de voirie métropolitaine et 6,897kms de voirie départementale.
Madame la Maire
C’est toujours étonnant de voir la longueur de bordures n’est pas le double de la longueur de voirie.
Cet outil est précieux parce qu’il nous permet, à chaque fois qu’il y a des travaux, de savoir très exactement à qui il faut s’adresser.
Je précise qu’il n’y a pas de modifications. C’est un tableau récapitulatif des différents classements qui ont eu lieu préalablement. Cela clarifie mais ne modifie donc rien. Je vous sollicite sur l’approbation de ce tableau.
Adopté à l'unanimité.
SERVICES TECHNIQUES - URBANISME
35) Échanges fonciers – 40 et 40 bis rue du Onze Novembre
Mme CANETTE, Maire, expose
Il est proposé au conseil municipal de valider des cessions de parcelles par les Consorts Micheau,
par Monsieur Georges Micheau et par la ville, à l’euro symbolique avec dispense de paiement.
Dans le cadre de la mise en vente d’un bien immobilier situé 40bis rue du Onze Novembre,
cadastré AO-1432-1435, l’intervention du géomètre a mis en exergue une mauvaise implantation
des clôtures par rapport aux limites de propriété, qu’il convient de régulariser.
La ville a été sollicitée par le notaire en charge de la vente de la maison située 40 rue du Onze
Novembre, qui s'est rendu compte d'une mauvaise implantation des clôtures par rapport aux
bornes existantes.
Un géomètre est intervenu pour effectuer un nouveau bornage de la propriété concernée, ainsi
que de la maison riveraine puisque les deux biens appartiennent aux Consorts Micheau.
Un représentant du pôle territorial Nord d’Orléans Métropole s'est rendu sur place également afin
de vérifier les limites avec le domaine public.
Il convient donc de déterminer de nouvelles limites tenant compte de la réalité de terrain afin de ne
pas devoir procéder au démontage de l'ensemble des clôtures existantes.
Il s'agit donc d'un simple échange d'emprises "minimes" qui permettront aux propriétaires actuels
de rassurer leurs acquéreurs et de clarifier les limites qui étaient occultées par la prolifération de la
végétation, notamment celle des Jacobins.
Les modifications cadastrales se présentent comme suit :
- Cession par la commune d’une emprise de 19m² cadastrée AO-1428-1430-1433 aux Consorts
Micheau.
- Cession par la commune d’une emprise de 3m²,cadastrée AO-1432 à Monsieur Georges
Micheau.
- Cession par Monsieur Georges Micheau d’une emprise de 15m² cadastrée AO-1436 à la
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 79/87 Ville de Fleury les Aubrais
commune.
L'opération n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation et n’a pas d’incidence sur le patrimoine de la commune.
La Direction de l’Immobilier de l’État a été consultée le 3 juin 2020 afin de fixer la valeur vénale
des emprises. L'avis de l'autorité est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la
saisine.
Les parcelles sont cédées à l’euro symbolique, et les frais d’acte partagés entre la ville et les
riverains.
Vu l’exposé de Madame la Maire,
Vu le plan du géomètre,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- décide d’autoriser les cessions visées ci-dessus aux Consorts Micheau et à Monsieur Georges
Micheau, à l’euro symbolique, avec dispense de paiement.
- décide d’autoriser la cession à la commune par Monsieur Micheau visée ci-dessus, à l’euro
symbolique, avec dispense de paiement.
- autorise Madame la Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer les pièces
relatives à cette affaire.
--------------
Madame la Maire
Nous sommes vraiment sur des petites modifications mineures, parce qu’il y avait une mauvaise implantation des clôtures par rapport aux limites de propriété, et qu’il fallait régulariser cela. Vous avez tous la délibération. C’est vraiment une erreur d’implantation de clôture, donc on compense en échangeant des parcelles, ce qui simplifie la vie de tous.
M. KUZBYT
Une cession notariée comporte en général des frais. Est-ce que ces frais seront à la charge de la personne concernée, du propriétaire ?
Madame la Maire
Les frais d’actes seront partagés entre la ville et les riverains -c’est indiqué en bas de la délibération. Je soumets à votre vote.
Adopté à l'unanimité.
SERVICES TECHNIQUES - URBANISME
36) Cession d'un tracteur et d’un téléscopique sur le site Webenchères
M. LACROIX, Adjoint, expose
Il est proposer au conseil municipal de valider la cession d’un tracteur et d’un élévateur
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 80/87 Ville de Fleury les Aubrais
télescopique, équipements réformés, via le site Webenchères.
Dans le cadre de sa politique de cession de véhicules et matériels réformés sur le site de vente
dédié aux collectivités, Webenchères, la ville de Fleury-les-Aubrais va mettre en vente un tracteur
Massey Ferguson MF575 2 roues motrices 67ch et un élévateur télescopique Dieci
Runner R30.11.
Compte tenu de leurs utilisations prolongées, ces équipements ont été remplacés et ne sont plus
utilisés par les services. Par ailleurs, la vente de l’élévateur télescopique est réservée aux
professionnels.
Le tracteur Massey Ferguson sera mis en vente au prix de 6.000€, l’élévateur télescopique sera
mis en vente au prix de 7.000€, tarifs qui peuvent donc augmenter au fur et à mesure des
enchères.
Considérant que la collectivité est tenue de délibérer pour toutes ventes au dessus du seuil de
4.600€,
Vu l’exposé de Monsieur Bruno Lacroix, adjoint aux finances,
Vu la délibération du 27 juillet 2020 donnant délégation du conseil municipal au maire,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- valide la cession du tracteur de marque Massey Ferguson et l’élévateur télescopique Dieci
Runner aux meilleurs enchérisseurs en fonction des résultats des enchères menées sur le site
Webenchères.
--------------
M. LACROIX
Le site Webenchères -pour ceux qui ne connaissent pas- reprend des véhicules ou matériels dont on veut se séparer, qui sont en général plutôt anciens. Ce sont des prix qui peuvent être plus ou moins intéressants. Ce sont des biens cédés par des collectivités. Vous pouvez d’ailleurs aller voir sur le site Webenchères ; on y découvre un certain nombre de choses, dont une plateforme télescopique et un tracteur pour la ville de Fleury. Cela ramène quelques recettes supplémentaires à la commune, sachant que c’est du matériel qu’on n’utilise plus et que les procédures de mise en vente ne sont pas forcément simples, hormis ce système qui existe pour les collectivités, et qui permet ce type de vente.
M. KUZBYT
Au-delà des recettes pour la commune, je crois que, ce qui est intéressant, c’est d’éviter de conserver du matériel qui n’est plus utilisé et lui donner une seconde vie.
Madame la Maire
Je partage totalement. Je soumets cette proposition à votre vote.
Adopté à l'unanimité.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 81/87 Ville de Fleury les Aubrais
LOISIRS EDUCATIFS - SPORTS
37) Règlement intérieur "sports-éducation"
Mme MONSION, Adjointe, expose
Il est proposé au conseil municipal l’actualisation du règlement intérieur « sports-éducation », en y incluant les modifications ci-après mentionnées.
Par la délibération n°18 du 22 juillet 2019, le conseil municipal a adopté le règlement des services périscolaires, accueil de loisirs, restauration scolaire et activités sportives.
Afin de simplifier les démarches administratives des usagers, de mieux maîtriser les flux liés à la campagne d’inscription annuelle, de répondre au besoin de mode de garde en adéquation avec le rythme professionnel des parents et de gérer plus efficacement les listes d’attente des demandes en accueil de loisirs, les évolutions ci-dessous sont proposées :
« Article 3. A : inscriptions
-Un compte famille est systématiquement ouvert sur le portail famille pour toute inscription et réinscription permettant la gestion des activités par les familles de façon dématérialisée. L’inscription reste toutefois possible à l’espace accueil en mairie.
-L’ouverture des agendas pour les familles peut se faire à l’année ou à la période selon l’activité. Article 3. B : désinscriptions ou modifications
La date limite des inscriptions ou des modifications de réservations pour la restauration scolaire, pour le périscolaire et les accueils de loisirs est fixée à 5 jours précédant le premier jour de l’activité.
Article 5. B, alinéa 2 : facturation
Situation de l’absence de l’enfant jusqu’à deux journées maximum par semaine d’activité liée au rythme du temps de travail du ou des parents (sur présentation d’un justificatif de l’employeur) qui ne seront pas facturées.
Article 5.B, alinéa 3 : facturation
En cas d'annulation d'activité du fait de la collectivité ou d'une autorité administrative compétente, la facturation sera exercée sur la base de la fréquentation réelle.
Vu l’exposé de Madame Mélanie Monsion, adjointe déléguée à l’éducation,
Vu la délibération n°18 du 22 juillet 2019 adoptant le règlement des services périscolaires, accueil de loisirs, restauration scolaire et activités sportives,
Considérant le besoin de simplifier les démarches des familles et de répondre au mieux à leurs besoins,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- décide d’adopter les modifications ou ajouts sus-mentionnés au règlement intérieur « sports- éducation » en vigueur
- décide de reconduire ledit règlement en y intégrant les modifications sus-mentionnées --------------
Madame la Maire
Nous sommes vraiment sur de la simplification. S’il n’y a pas de question, je vous propose de passer au vote.
Adopté à l'unanimité.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 82/87 Ville de Fleury les Aubrais
LOISIRS EDUCATIFS - SPORTS
38) Fixation des tarifs des secteurs culturel, éducation, sport, et des salles municipales
pour 2020-2021
Mme MONSION, Adjointe, expose
Il est proposé au conseil municipal la fixation des tarifs pour la saison 2020-2021 jusqu’au 31 août
2021, en maintenant les tarifs actuels de l’ensemble des secteurs sous-mentionnés.
Au cours de l’année 2019, le conseil municipal a voté les tarifs pour la saison 2019-2020 dans
différents secteurs d’activités.
Les secteurs concernés sont :
Secteur culturel :
-Conservatoire de musique et de danse Maurice Ravel (délibération n°7 du 29 avril 2019)
Secteurs éducation et sports :
-Activités de loisirs et animations sportives (délibération n°7 du 29 avril 2019)
Secteur éducation :
-Restauration scolaire et accueil périscolaire (délibération n°19 du 22 juillet 2019)
-Aide au travail personnel (délibération n°20 du 29 avril 2019)
-Prestation de salles, location aux groupes -domaine de La Brossette (délibération n°12 du 29 avril
2019)
-Prestation de salles, location aux particuliers -domaine de La Brossette (délibération n°11 du 29
avril 2019)
Secteur sports :
-Accès aux installations sportives municipales -fixation des tarifs (délibération n°18 du 29 avril
2019)
Secteur salles municipales :
-Salles municipales -fixation du barème applicable aux usagers (délibération n°10 du 29 avril
2019)
Secteur animation des quartiers :
-Prestations, sorties et ateliers en maisons pour tous -fixation du barème applicable aux usagers
(délibération n°5 du 27 mai 2019)
-Vente de produits alimentaires -fixation du barème applicable aux usagers (délibération n°6 du 27
mai 2019)
Afin de permettre aux services municipaux de pouvoir instruire la politique tarifaire de la ville dans
des délais contraints liés à la gestion de crise sanitaire de la Covid 19 dès la rentrée de septembre
2020, il est proposé de maintenir les tarifs actuellement en vigueur.
Pour le conservatoire, dans le cadre des mesures sanitaires, les frais de dossier seront intégrés
directement à la facture 2020-2021.
Vu l’exposé de Madame Mélanie Monsion, adjointe déléguée à l’éducation,
Vu les délibérations des 29 avril, 27 mai et 22 juillet 2019 fixant les tarifs des secteurs sus
mentionnés,
Après en avoir délibéré,
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 83/87 Ville de Fleury les Aubrais
Le conseil municipal :
- décide de maintenir les tarifs de l’ensemble des secteurs sus-mentionnés pour la saison 2020-
2021 jusqu’au 31 août 2021.
--------------
Mme MONSION
J’aurais juste voulu dire en plus, par rapport à M. Domingues qui va sûrement me demander des choses sur les tableaux joints en annexe, qu’il va y avoir un groupe de travail sur les quotients familiaux, avec le secteur enfance -jeunesse, le CNAS, le CCAS.
Madame la Maire
Est-ce que cette délibération appelle des questions ?
M. DOMINGUES
Au vu du contexte, je pense que c’est une bonne décision. Bon nombre d’habitants ont du mal à finir leurs fins de mois, notamment et il est important de ne pas augmenter les tarifs.
Par ailleurs, notre groupe sera intéressé pour participer à ce groupe de travail si cela est possible. En tout cas, nous voterons pour cette délibération.
Madame la Maire
Je soumets donc cette délibération pour le maintien des tarifs.
Adopté à l'unanimité.
PETITE ENFANCE
39) Accueil au sein des structures de la ville d'enfants en situation de handicap - demande
de subventions auprès de la Caisse d'allocations familiales
Mme BRUN-ROMELARD, Adjointe, expose
Il est proposé au conseil municipal de solliciter des subventions auprès de la Caisse d’allocations
familiales (CAF) dans le cadre de l’accueil des enfants en situation de handicap au sein des
structures d’accueil et de loisirs de la ville.
La Caisse d’allocations familiales favorise l’accueil des enfants dans les structures d’accueil de
jeunes enfants et de loisirs, en tenant compte des besoins spécifiques des familles et du territoire.
Pour cela, elle met en place différentes mesures en faveur d’un rééquilibrage territorial et social.
La Collectivité et la Caisse d’allocations familiales sont signataires de différentes conventions
pluriannuelles (contrat enfance jeunesse, prestation de service). En parallèle, la Caisse
d’allocations familiales soutient ponctuellement des projets par l’intermédiaire d’appel à projets
spécifiques.
La collectivité s’inscrit dans cette démarche et sollicite le soutien financier de la Caisse
d’allocations familiales afin d’améliorer les conditions d’accueil des enfants au sein des structures
de la ville.
Dans ce cadre, les services de la ville formulent plusieurs appels à projets de soutien financier :
- Direction de la petite enfance : appel à projet pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 84/87 Ville de Fleury les Aubrais
au sein de la crèche collective
- Direction de l’éducation : appel à projet pour l’accueil d’enfants en situation de handicap sur les
temps scolaires, extra-scolaires et péri-scolaires
Vu l’exposé de Madame Christelle Brun-Romelard, adjointe déléguée à la santé et au handicap,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à procéder aux formalités utiles en vue de l'attribution de subventions
par la Caisse d’allocations familiales pour les différents services de la ville
- autorise Madame la Maire à signer l’ensemble des documents administratifs obligatoires pour
tout appel à projets en lien avec la Caisse d’allocations familiales
--------------
Madame la Maire
Y a-t-il des questions ? (Aucune). Nous passons au vote.
Adopté à l'unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
40) Fixation de loyers sur des bâtiments municipaux
M. VARAGNE, Adjoint, expose
Il est proposé au conseil municipal de fixer jusqu’en décembre 2021 le montant des loyers des
logements appartenant à la ville.
Par délibération du 16 décembre 2019, le conseil municipal fixait les montants ré-évalués des
logements municipaux selon les derniers indices de référence en vigueur connus (indices Insee).
Ces montants étaient issus d’estimations réalisées en 2002 et 2012 par France Domaine. Celles-ci
n’avaient pas été réalisées sur l’ensemble des logements des gardiens de site.
A la suite de France Domaine, les estimations manquantes ont été réalisées par une agence
immobilière.
C’est pourquoi, après estimation faite par l’agence ERA Immobilier sise à Orléans, il convient
aujourd’hui de fixer les loyers de ces logements pour la période de l’année 2020 restant à courir.
Les estimations de l’agence ERA Immobilier s’avérant bien plus élevées que celles pratiquées par
France Domaine sur des logements équivalents, les montants proposés tiennent compte d’une
décôte qui permet de fixer des montants similaires à ceux fixés par la délibération du 16 décembre
2019 pour les autres logements de la ville, selon le calcul suivant :
Montant 2020 = estimation de l’agence x 70% arrondis à la dizaine supérieure.
Les montants ainsi établis ne pouvant être ré-évalués qu’au bout d’un an échu, ils seront
revalorisés en décembre 2021.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 85/87 Ville de Fleury les Aubrais
Vu l’exposé de Monsieur Sébastien Varagne, adjoint délégué au patrimoine bâti et logement,
Vu la délibération du 16 décembre 2019 fixant les montants des logements municipaux,
Considérant les évaluations des loyers réalisées par l’agence ERA Immobilier,
Le conseil municipal :
- décide de valider le montant des loyers des logements appartenant à la ville selon le tableau
joint en annexe, jusqu’en décembre 2021.
Il est entendu que le loyer sera exigible ou non selon le statut de l’occupant.
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Madame la Maire
Pour l’essentiel, ce sont des locaux qui sont -en autre- mis à disposition à titre gracieux, ou qui ne sont pas occupés parce que pas forcément en état. Y a-t-il des questions ?
M. KUZBYT
On nous explique que l’agence immobilière saisie a des modalités d’évaluation des loyers bien différentes de celles de France Domaine. La conclusion est que ce sont les évaluations de l’agence immobilière qui sont énormément supérieures à celles de France Domaine. Je m’interroge. Est-ce que ça ne pourrait pas être l’inverse ? Est-ce que ça ne pourrait pas être France Domaine qui aurait des évaluations insuffisantes ? On nous donne la réponse au travers de cette délibération. C’est un questionnement et un rappel pour dire que tout est toujours relatif.
Madame la Maire
Oui, vous avez raison. La seule chose qui ne soit pas relative c’est qu’on constate qu’il y a une différence entre les évaluations de France Domaine et l’agence ERA. Mais en soi, les prix sont relatifs. Il faudra regarder cela dans les années à venir pour arriver à des montants qui aient du sens.
M. LACROIX
Nous avons pris cela en l’état. Cela demande à être revu parce que, d’abord, les logements qui appartiennent au parc de la ville sont, pour la plupart, d’anciens logements de fonction des instituteurs qui ne sont plus utilisés par les enseignants aujourd’hui, et qui sont utilisés par des associations ou différents services -il y a notamment tous les logements de gardiens. Mais la plupart des logements, notamment dans les écoles, sont vacants et nécessitent des travaux très importants pour pouvoir être reloués. Ils ont un prix estimatif mais ils ne peuvent en aucun cas être loués en l’état -je pense à ceux qui sont à Michelet, à Jules Ferry. Dans la plupart des écoles, ce sont des logements qui ne peuvent pas être loués. Il faudra se poser la question sur les attributions à des associations mais, la plupart du temps, ils ne peuvent pas être confiés à des associations parce qu’il y a des travaux électriques à prévoir et cela demande un budget pour les remettre en état. Les prix sont donc très estimatifs et cela demande à être retravaillé. Ce ne sont pas des logements qui peuvent être mis sur le marché locatif ; cela ne peut pas se faire comme ça.
Madame la Maire
Je soumets cette délibération au vote.
Adopté à l'unanimité.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 86/87 Ville de Fleury les Aubrais
Madame la Maire
Pour l’essentiel, ce sont des locaux qui sont -en autre- mis à disposition à titre gracieux, ou qui ne sont pas occupés parce que pas forcément en état. Y a-t-il des questions ?
M. KUZBYT
On nous explique que l’agence immobilière saisie a des modalités d’évaluation des loyers bien différentes de celles de France Domaine. La conclusion est que ce sont les évaluations de l’agence immobilière qui sont énormément supérieures à celles de France Domaine. Je m’interroge. Est-ce que ça ne pourrait pas être l’inverse ? Est-ce que ça ne pourrait pas être France Domaine qui aurait des évaluations insuffisantes ? On nous donne la réponse au travers de cette délibération. C’est un questionnement et un rappel pour dire que tout est toujours relatif.
Madame la Maire
Oui, vous avez raison. La seule chose qui ne soit pas relative c’est qu’on constate qu’il y a une différence entre les évaluations de France Domaine et l’agence ERA. Mais en soi, les prix sont relatifs. Il faudra regarder cela dans les années à venir pour arriver à des montants qui aient du sens.
M. LACROIX
Nous avons pris cela en l’état. Cela demande à être revu parce que, d’abord, les logements qui appartiennent au parc de la ville sont, pour la plupart, d’anciens logements de fonction des instituteurs qui ne sont plus utilisés par les enseignants aujourd’hui, et qui sont utilisés par des associations ou différents services -il y a notamment tous les logements de gardiens. Mais la plupart des logements, notamment dans les écoles, sont vacants et nécessitent des travaux très importants pour pouvoir être reloués. Ils ont un prix estimatif mais ils ne peuvent en aucun cas être loués en l’état -je pense à ceux qui sont à Michelet, à Jules Ferry. Dans la plupart des écoles, ce sont des logements qui ne peuvent pas être loués. Il faudra se poser la question sur les attributions à des associations mais, la plupart du temps, ils ne peuvent pas être confiés à des associations parce qu’il y a des travaux électriques à prévoir et cela demande un budget pour les remettre en état. Les prix sont donc très estimatifs et cela demande à être retravaillé. Ce ne sont pas des logements qui peuvent être mis sur le marché locatif ; cela ne peut pas se faire comme ça.
Madame la Maire
Je soumets cette délibération au vote.
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Madame la Maire
Je vous en remercie. Et je vous remercie plus globalement de votre participation pour ce premier conseil municipal hors conseil municipal d’installation, et pour le travail qui a été fourni pour l’examen de l’ensemble des délibérations qui ont été soumises à votre vote ce soir.
Nous prévoyons le prochain conseil municipal fin septembre -nous verrons si nous aurons besoin de l’avancer un peu ou pas. En revanche, nous allons travailler sur les commissions.
La séance est levée à 23 heures 30.
Compte rendu du Conseil Municipal du 27/07/2020 87/87