Arrêté - DG 2022 170 VGT Le Riva

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Arrêté - DG 2022 170 VGT Le Riva Document publié le Dimanche 14 août 2022 par la commune de Paimpol. Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 170 VGT Le Riva)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Fidpot

DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022- À +O

Autorisant Madame Delphine BOUCHET,

SARL CHOCOPRINT, Restaurant « Le Riva »,

situé 33, quai Morand 22500 PAIMPOL, à

occuper le domaine public communal ou le

trottoir en domaine privé aux fins d'installer

une terrasse supplémentaire à l’occasion de

la fête des Vieux Gréements et Traditions les

12, 13 et 14 août 2022

Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants et R 2122-1,

VU le code de l’environnement,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,

VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,

VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal où départemental autorisé,

VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses de PAIMPOL,

VU l'arrêté municipal n° DG/2006-09 du 15 février 2005 portant réglementation permanente de la lutte contre le bruit,

VU l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses

de la ville de PAIMPOL,

VU l'arrêté municipal n° DG/2016-08 en date du 26 janvier 2016 autorisant Madame Delphine BOUCHET, SARL CHOCOPRINT, Restaurant « Le Riva », à occuper le domaine public communal aux fins d'installer une terrasse au 33, quai Morand à PAIMPOL, VU l'arrêté municipal n° DG/2022-153, en date du 18 juillet 2022, donnant délégation de fonction à Monsieur Robert BOZEC, conseiller municipal délégué au Dynamisme du Cœur de Ville,

VU l'arrêté municipal n° DG/2022-154, en date du 19 juillet 2022, portant autorisation d'organiser une manifestation sur l'espace public et réglementant temporairement la circulation et le stationnement à l’occasion de la fête des Vieux Gréements et Traditions prévue sur les quais de Paimpol les 12, 13 et 14 août 2022,

CONSIDERANT la demande, en date du 17 mai 2022, par laquelle Madame Delphine BOUCHET, restaurant «Le Riva» sollicite l'autorisation d'installer une terrasse supplémentaire devant son établissement à l'occasion de la fête des Vieux Gréements et Traditions,

CONSIDERANT l'avis des élus référents en date du 21 juillet 2022, CONSIDERANT l'avis favorable du Président de l'Association des Vieux Gréements et Traditions en date du 21 juillet 2022,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la sécurité du public et des piétons, tout en préservant le respect du principe de la liberté

du commerce et celui d'équité du service public,

DG/2022-\1OSur proposition du Directeur Général des Services,

ARTICLE 1° -

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

ARTICLE 5 -

ARTICLE 6 -

DG/2022- 10

ARRETONS :

Madame Delphine BOUCHET

Sarl CHOCOPRINT

Restaurant « Le Riva »

33, quai Morand

22500 PAIMPOL,

titulaire d'une autorisation d'occupation d’une surface de 28.10 m°, est autorisée à installer une terrasse supplémentaire à l'occasion de la fête des Vieux Gréements et Traditions, dans le prolongement et l'alignement de sa terrasse actuelle et cela jusqu'au bord du trottoir ainsi qu'une terrasse de 6m X 6m devant le n°31 du quai Morand.

Cette autorisation n’est valable que pour les 12, 13 et 14 août 2022. Les extensions de terrasses pourront être installées dès 9h00 le matin. La durée maximale d'exploitation de celles-ci s’étend jusqu’à 1 heure du matin dans les nuits du 12 au 13 août et du 13 au 14 août et jusqu’à minuit du 14 au 15 août 2022.

Afin d'assurer la sécurité du public et des piétons, il ne sera pas possible d'installer ces terrasses en dehors de ces horaires, considérant qu’en dehors des heures de la fête, la circulation sur le quai Morand sera maintenue en sens unique.

Madame Delphine BOUCHET est autorisée à installer une buvette sur sa terrasse les 12, 13 et 14 août 2022.

Les tireuses et distributeurs de bière où buvettes, installés sur les terrasses qui occupent le domaine public, devront impérativement être fermés à 1 heure du matin les 13 et 14 août 2022 et à 0 heure le 15 août 2022 au matin.

La présente autorisation est personnelle et incessible.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012, de la charte des terrasses approuvée par délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 et des prescriptions spéciales suivantes :

> L'extension de la terrasse comprenant des tables, chaises et parasols est autorisée jusqu’à la limite des potelets métalliques

situés au droit de l'établissement,

»> Un passage piéton sera à conserver entre les rangées de tables, » Des points de cuisson comprenant planchas, barbecues et

rôtissoires à énergie électrique ou à gaz (après validation de

la commission de sécurité} sont autorisés,

» Une protection de type bâche à sable devra être installée sous

toutes les zones de cuisson.

Aucune animation musicale ne sera autorisée sur les terrasses, en dehors de celles prévues par l'organisateur de la fête, sauf accord de celui-ci.ARTICLE 7 - Tous les points de cuisson et de réchauffage (tels que grill, barbecue, rôtissoire, four, etc.) installés sur le domaine public ou portuaire concédé devront être placés sur les emprises autorisées (étalages, terrasses et leurs extensions) et maintenus physiquement à l’écart du public par un périmètre de sécurité ne permettant pas d'accès direct aux points de cuisson et à 1,00 m de tous matériaux et matières inflammables.

En outre, des moyens d'extinction appropriés et en parfait état de fonctionnement seront maintenus en permanence à proximité immédiate.

ARTICLE 8- Les installations mobiles que la permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité.

A ce titre, elle sera titulaire en permanence d'une assurance en

responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

ARTICLE 9- La permissionnaire devra s'acquitter de la redevance relative à l'occupation

du domaine public, prévue par délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 10 - La permissionnaire devra à tout moment respecter les dispositions habituelles qui sont applicables à son établissement en matière d'établissement recevant du public.

Elle devra, en outre, à tout moment respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer en permanence la sécurité des personnes et l'accessibilité du public tant à l'intérieur de son établissement que sur les extensions extérieures, qu'elles soient permanentes où temporaires.

ARTICLE 11- La permissionnaire devra fournir tout justificatif demandé par les agents de la police municipale, les agents de la force publique, les agents des autorités chargées de faire respecter le règlement sanitaire départemental, les fonctionnaires de la Direction Départementale de la Protection des Populations et ceux des Douanes.

Sous peine de poursuite, elle devra se soumettre aux instructions de ces mêmes agents, ainsi que des agents de sécurité délégués par l'organisateur, en ce qui concerne l’application des règlements de police, d'hygiène et de salubrité et les mesures d'ordre et de sécurité, notamment celles se rapportant aux accès de sécurité du festival.

ARTICLE 12- Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la permissionnaire des conditions précitées, des dispositions du présent arrêté municipal ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 13- Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,

Le Chef de la police municipale de PAIMPOL,

Et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,

Le Directeur des services techniques de la Ville de PAIMPOL,

Le Responsable du centre de secours de PAIMPOL,

Le Président de l'association de la Fête des Vieux Gréements et Traditions,

Le Chargé de sécurité,

Le Médecin Chef du SAMU 22,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

» Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,

DG/2022- JO> l'intéressée.

APAIMPOL, le 29 JUIL 207?

La Maire,

Pour la Maire,

Le Conseiller municipal délégué au Dynamisme du Cœur de Ville,

Robert BOZEC

Conformément à l'article L2131-1 du C.G.C.T. la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, notifié et affiché le 9 Q JUIL. 2077 L'intéressé(e) dispose à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision auprès du Tribunal Administratif de Rennes (35) ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr

DG/2022-_1}O