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Arrêté - DG 2022 168 LEscale
Document publié le Dimanche 14 août 2022 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 168 LEscale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Paic(pol Se
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022--163
Autorisant Monsieur Jean-Marc CONAN,
SARL « L’Islandais », Crêperie « L’Escale »,
située 27, quai Morand 22500 PAIMPOL, à
occuper le domaine public communal ou le
trottoir en domaine privé aux fins d'installer
une terrasse supplémentaire à l’occasion de
la fête des Vieux Gréements et Traditions les
12, 13 et 14 août 2022
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants et R 2122-1,
VU le code de l’environnement,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2, VU la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public communal ou départemental autorisé,
VU la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses
de PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2005-09 du 15 février 2005 portant réglementation permanente
de la lutte contre le bruit,
VU l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses
de la ville de PAIMPOL,
VU l'arrêté municipal n° DG/2013-27 en date du 5 mars 2013 autorisant Monsieur Jean-Marc CONAN, SARL « L'Islandais », Crêperie « L'Escale », à occuper le domaine public communal aux fins d'installer une terrasse au 27, quai Morand à PAIMPOL, VU l'arrêté municipal n° DG/2022-153, en date du 18 juillet 2022, donnant délégation de fonction à Monsieur Robert BOZEC, conseiller municipal délégué au Dynamisme du
Cœur de Ville,
VU l'arrêté municipal n° DG/2022-154, en date du 19 juillet 2022, portant autorisation d'organiser une manifestation sur l'espace public et réglementant temporairement la circulation et le stationnement à l'occasion de la fête des Vieux Gréements et Traditions prévue sur les quais de Paimpol les 12, 13 et 14 août 2022,
CONSIDERANT la demande, en date du 23 juin 2022, par laquelle Monsieur Jean-Marc CONAN, crêperie «L’Escale» sollicite l'autorisation d'installer une terrasse supplémentaire devant son établissement à l’occasion de la fête des Vieux Gréements et
Traditions,
CONSIDERANT l'avis des élus référents en date du 21 juillet 2022, CONSIDERANT l'avis favorable du Président de l'Association des Vieux Gréements et Traditions en date du 21 juillet 2022,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre des mesures propres à garantir la sécurité du public et des piétons, tout en préservant le respect du principe de la liberté
du commerce et celui d'équité du service public,
DG/2022- ÀÇ$ Sur proposition du Directeur Général des Services,
ARTICLE 1° -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6-
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
DG/2022- 1 6 8
ARRETONS :
Monsieur Jean-Marc CONAN
Crêperie « L'Escale »
27, quai Morand
22500 PAIMPOL,
titulaire d'une autorisation d'occupation d'une surface de 36.50 m°, est autorisé à installer une terrasse supplémentaire à l’occasion de la fête des
Vieux Gréements et Traditions, dans le prolongement et l'alignement de sa terrasse actuelle et cela jusqu'au bord du trottoir (suivant plan joint).
Cette autorisation n’est valable que pour les 12, 13 et 14 août 2022. Les extensions de terrasses pourront être installées dès 9h00 le matin. La durée maximale d'exploitation de celles-ci s'étend jusqu’à 1 heure du matin dans les nuits du 12 au 13 août et du 13 au 14 août et jusqu’à minuit du 14 au 15 août 2022.
Afin d’assurer la sécurité du public et des piétons, il ne sera pas possible d'installer ces terrasses en dehors de ces horaires, considérant qu’en dehors des heures de la fête, la circulation sur le quai Morand sera maintenue en sens unique.
La présente autorisation est personnelle et incessible.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions générales de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012, de la charte des terrasses approuvée par délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 et des prescriptions spéciales suivantes :
> L'extension de la terrasse comprenant des tables, chaises et parasols est autorisée jusqu’à la limite des potelets métalliques situés au droit de l'établissement,
» Un passage piéton sera à conserver entre les rangées de tables.
Aucune animation musicale ne sera autorisée sur les terrasses, en dehors de celles prévues par l'organisateur de la fête, sauf accord de celui-ci.
Les installations mobiles que le permissionnaire implantera sur le domaine public communal le sont sous son entière responsabilité. À ce titre, il sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Le permissionnaire devra s'acquitter de la redevance relative à l'occupation
du domaine public, prévue par délibération du Conseil Municipal.
Le demandeur devra à tout moment respecter les dispositions habituelles qui sont applicables à son établissement en matière d'établissement recevant du
public. Il devra, en outre, à tout moment respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer en permanence la sécurité des personnes et l'accessibilité du public tant à l'intérieur de son établissement que sur les extensions extérieures, qu'elles soient permanentes où temporaires.
ARTICLE 9- Le permissionnaire devra fournir tout justificatif demandé par les agents de la
police municipale, les agents de la force publique, les agents des autorités chargées de faire respecter le règlement sanitaire départemental, les fonctionnaires de la Direction Départementale de la Protection des Populations et ceux des Douanes.
Sous peine de poursuite, il devra se soumettre aux instructions de ces mêmes agents, ainsi que des agents de sécurité délégués par l'organisateur, en ce qui concerne l’application des règlements de police, d'hygiène et de salubrité et les mesures d’ordre et de sécurité,
notamment celles se rapportant aux accès de sécurité du festival.
ARTICLE 10 - Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le
permissionnaire des conditions précitées, des dispositions du présent arrêté municipal ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 11 - Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL,
Et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
Le Directeur des services techniques de la Ville de PAIMPOL,
Le Responsable du centre de secours de PAIMPOL,
Le Président de l'association de la Fête des Vieux Gréements et Traditions,
Le Chargé de sécurité,
Le Médecin Chef du SAMU 22,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
» Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
» l'intéressé.
APAIMPOL, le 29 JUIL. 207?
La Maire,
Pour la Maire,
Le Conseiller municipal délégué
au Dynamisme du Cœur de Ville,
Robert BOZEC
DG/2022-A63 Légende :
Terrasse habituelle
Surface de terrasse supplémentaire lors
d'évènements particuliers (festival...)
Conformément à l'article L2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte
qui a été transmis au représentant de l'Etat, notifié et affiché le 7 Q JUIL. 2027 L'intéressé(e) dispose à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision auprès du Tribunal Administratif de Rennes (35) ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2022-1C$