Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 26 OCTOBRE

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Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 26 OCTOBRE Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Bretx. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 26 OCTOBRE)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Fiscalité, PROCÈS VERBAL

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 26 octobre à 21 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude ESPIE, Maire.

Présents: Jean-Claude ESPIE, Michelle BOURGES, Françoise MORIN, Lionel CHEVAL, Jean- Pierre DEFRANCE, Yves BARRANQUE, Benoît GERMAIN, Solange YEPES ARBOLEDA, Laurent PEYRANNE, Sylvie DELPRAT, Thierry MEUNIER

Absents-excusés : LESCURE Vincent, BORNAREL Emmanuelle, GALINIER Alexandre, LEZAT Denis

Secrétaire de Séance : Solange YEPES ARBOLEDA

DELIBERATION N°2022-10-26-01

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC MODIFICATION SIMPLIFIÉE PLU

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le code d’urbanisme et notamment ses articles L.153-41 à L.153-48 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Nord Toulousain approuvé le 04/07/2012, modifié le 20/12/2016, mis en compatibilité le 12/06/2019 et modifié de manière simplifiée le 01/12/2020 ;

Vu le plan local d’urbanisme de Bretx approuvé le 03/12/2019 ;

CONSIDÉRANT que l’objet de la modification simplifiée de Plan Local d’Urbanisme est de permettre la réalisation de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1 « Centre-Bourg » en une unique phase et non pas deux mais aussi de privilégier une solution organisée et regroupée pour l’assainissement des eaux usées.

CONSIDÉRANT que la modification simplifiée n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que cette modification peut entrer dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1 : Le dossier de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la commune sera tenu à la disposition du public pour une durée d’un mois du Lundi 7 novembre 2022 au Jeudi 8 décembre 2022 inclus ;

1. Le dossier pourra être consulté à la mairie aux jours et heures d’ouverture,2. Un registre permettant de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sera ouvert et tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouvertures de la Mairie pendant toute la durée de la mise à disposition.

3. Le projet pourra être consulté sur le site internet de la Commune à l’adresse www.mairie-bretx31.fr

Les observations pourront également être formulées à l’adresse mairie-bretx@wanadoo.fr

Article 2 : de porter à connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché en Mairie et publié sur le site de la Commune dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Article 3 : Le dossier tenu à la disposition du public comprend :

a- Le dossier de modification simplifiée du PLU contenant les pièces administratives, une notice explicative et l’extrait des OAP modifié

b- L’avis des Personnes Publics Associés

c- L’examen au cas par cas et la décision de l’autorité environnementale de dispense d’évaluation environnementale

Article 4 : A l’issue de cette mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et se prononcera sur ce projet de modification.

Article 5 : Autorisation sera donnée au maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant la modification du plan local d’urbanisme et pour solliciter une dotation de l’Etat pour les dépenses liées à cette modification, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme.

Article 6 : La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. Elle sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

DELIBERATION N°2022-10-26-02

ACHAT PARCELLE B 659 – BASSIN DE RETENTION LOTISSEMENT LA FONTAINE SAINT JEAN

Dans le cadre de la rétrocession des voies et espaces communs du lotissement La Fontaine Saint Jean, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’acquérir une parcelle située en zone non constructible, au lieu-dit « Le Pigeonnier », cadastré B 659 d’une surface de 1 268 m² moyennant le prix d’1 € symbolique. L’utilisation du bien correspond au bassin de rétention sur l’emprise du lotissement de la Fontaine Saint Jean.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Donne son accord pour l’acquisition de la parcelle située en zone non constructible, au lieu-dit « Le Pigeonnier », cadastré B 659 d’une surface de 1 268 m² moyennant le prix d’1 € symbolique.

• Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.DELIBERATION N°2022-10-26-03

DELIBERATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL (1 607 HEURES) – SUPPRESSION DES REGIMES DEROGATOIRES

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L611-1 à L613-11 du Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et

des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son

article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 3 octobre 2022 ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la

modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction

publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine,

et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement

à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette

possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail

plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h

annuelles de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des

règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il

est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de

travail de leurs agents ».Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la

durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la

définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités

territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues

par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- La durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - La durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

Soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

Où

Soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du

temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes

prévues par la réglementation sont respectées :

- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes

propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour

l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est

instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées

ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents

(fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de

1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est

proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité

technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au

niveau de la collectivité.

Le Conseil Municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de

garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les

conditions rappelées ci-avant.

Article 2

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x)

cycle(s) de travail ci-dessous :

Service Cycle de travail Bornes horaires

quotidiennes du

service

Bornes

hebdomadaires

du service

Modalités de

repos et de

pause

Service

administratif Cycle

hebdomadaire :

35h par semaine

9 h 30 – 17 h 30

9 h 30 – 19 h 00

9 h 30 – 17 h 30

9 h 30 – 18 h 30

9 h 30 – 14 h 30

Du lundi au

vendredi Pause

méridienneArticle 3

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des

cycles définis par la présente délibération.

Article 4

D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : tout autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, de la façon suivante, à savoir : fractionner la journée de solidarité en demi-journées ou en heures.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

DELIBERATION N°2022-10-26-04

MOTION AMF POUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil municipal de la commune de Bretx réuni le 26 octobre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse

spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les

capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute

une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles

pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter

encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions

des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses

comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et

d’intercommunalités.

minimum : 60

min

Service

technique Cycle

hebdomadaire :

35h par semaine

7h30 -16h 30 Du lundi au

vendredi

Pause

méridienne : 2

hCes mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont

pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations,

qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les

comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise

sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des

ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir

d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir

l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité

pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre

économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et

permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions

d’amortisseurs des crises.

La commune de Bretx soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du

bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également

indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts

injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)

de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.

Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée

des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal

essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas

responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que

6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une

contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans

l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Bretx demande un

dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de

dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la

population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans

l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux

collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement

des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation

des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Bretx demande la suppression des

appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et latransmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit

prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Bretx demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL

intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de

temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le

même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Bretx soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 1 abstention, adopte, à la majorité absolue, la motion AMF pour les finances locales,

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département,

DELIBERATION N°2022-10-26-05

CLASSEMENT DES VOIES DU LOTISSEMENT « LA FONTAINE SAINT JEAN »

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,

Considérant que les voies du lotissement « La Fontaine Saint Jean » sont en bon état, suite a

une visite sur site de Monsieur Arnold HOLLEMAN, Technicien du Service Voirie de la Communauté

de Commune Les Hauts Tolosans.

Constatant que la procédure de transfert à l’amiable a été strictement respectée, Monsieur le Maire propose de classer dans le domaine public communal les voies mentionnées dans l’annexe jointe à la présente délibération.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

• D’autoriser le classement dans le domaine public de la commune les voies du lotissement « La Fontaine Saint Jean »

• D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires pour formaliser le classement (par acte notarial ou par acte administratif) et notamment pour contacter le notaire (si acte notarial) en vue de l’acquisition des voies mentionnées dans l’annexe jointe à la présente délibération.QUESTIONS DIVERSES

• Réhabilitation du bâtiment technique :

o Demandes de devis

• SDEHG :

o Eclairage public dans le centre bourg et les lotissements

▪ Equipé d’horloges astronomiques

▪ Etude pour changement des ampoules (LED)

▪ Procédure d’extinction

• Motion AMF pour les finances locales

Le Maire La secrétaire de séance Jean-Claude ESPIE Solange YEPES ARBOLEDA