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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - 2018 ROB EAU
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - 2018 ROB EAU)
Thèmes du document : Budget, Banque, Eau et assainissement,
MARNEetCONDOIRE
C .
°MMmunauté d'asgion éditer
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 FEVRIER 2018
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 - BUDGET EAU POTABLE
DOSSIER N° 10
CONTEXTE
Jusqu’à présent, les collectivités de plus de 3 500 habitants étaient tenues d’organiser un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
L’article 107 de la loi NOTre est venue étoffer les dispositions relatives au DOB en accentuant l’information aux conseillers communautaires. Le débat doit désormais s’organiser autour d’un rapport d’orientations budgétaires (ROB) qui présente notamment les grandes orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure de la dette, ou encore l’évolution des effectifs et des rémunérations.
Suite à la prise de compétence de l’eau potable validée par l’arrêté préfectoral 2014 DRCL BCCCL 102 du 3 novembre 2014, la communauté d’agglomération gère ce service sur les communes de Chalifert, Chanteloup en Brie, Lesches et Montévrain. Elle gère également ce service sur la commune de Ferrières en Brie depuis son adhésion au 5 juillet 2017.
Les autres communes du territoire sont adhérentes au SIAEP de Lagny sur Marne ou au SMAEP de l’Ouest Briard (pour Pontcarré).
Il convient donc d’établir un rapport sur les orientations budgétaires 2018 du budget eau applicable à ces cinq communes.
Il est rappelé que conformément au décret 2015-1763 du 24 décembre 2015 a supprimé le droit de récupération de la TVA grevant les dépenses d’investissement par voie fiscale par le fermier, afin de se conformer au droit européen. Désormais, le budget est géré HT et non plus TTC. Chaque trimestre, nous établissons une déclaration de TVA.
AVIS PREALABLE DU BUREAU
Le bureau a émis un avis favorable unanime lors de sa séance du 5 février 2018.
NATURE DE LA DÉCISION
Il est proposé au conseil communautaire de :
APPROUVER le rapport d’orientations budgétaires pour le budget eau 2018.
PIÈCE JOINTE
ROB budget eau MARNEetGONDOIRE
C o on
°Mmunauté d'agglomératio
2
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
BUDGET EAU POTABLE
2018 Produit retraité de la surtaxe eau potable
EU
3
La communauté d’agglomération gère le service de l’eau potable sur les communes de : - Chalifert, Chanteloup en Brie, Lesches, Montévrain depuis la prise de compétence - Ferrières en Brie depuis le 5 juillet 2017.
Les autres communes du territoire sont adhérentes au SIAEP de Lagny sur Marne ou au SMAEP de l’Ouest Briard.
1. LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
1.1. LA SURTAXE EAU (HT)
Fin 2017, le conseil communautaire a
voté la stabilité du taux de la surtaxe eau
potable pour 2018 pour la quatrième
année consécutive.
Le graphique ci-contre illustre l’évolution
du produit retraité de la surtaxe eau
potable. Le produit a été retraité car le
rythme de reversement du produit par le
fermier a été modifié avec le nouveau
contrat de DSP : il est donc difficile de
raisonner en produit perçu.
Le budget 2018 reposera donc sur une
volumétrie constante d’eau potable. Un
produit de 63 k€ est également prévu au titre de la commune de Ferrières en Brie.
Le budget 2018 enregistrera également une recette exceptionnelle de 363 k€ relative au produit payé par les redevables du service eau et assainissement de la commune de Ferrières en Brie. La communauté d’agglomération s’est substituée à la commune dans la perception de ce produit pour le second semestre 2017, ainsi que dans son reversement (la commune collectait l’intégralité du produit auprès des usagers). Il y aura donc également une dépense exceptionnelle.
2. LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
2.1. LES CHARGES DE PERSONNEL
Si le budget eau potable intègre une masse salariale de 40 k€ en prévision, elle n’a jamais été confirmée lors des différentes exécutions budgétaires. Le budget 2018 reposera sur ces mêmes hypothèses.
2.2. LES CHARGES GENERALES / LES CHARGES EXCEPTIONNELLES
En contrepartie de l’encaissement de la totalité du produit des factures d’eau du second semestre sur la commune de Ferrières en Brie, il convient de budgéter des crédits pour reverser les surtaxes (SIAM, fermier et budget assainissement), les taxes de l’AESN ou encore l’achat d’eau.
Il s’agit de dépenses exceptionnelles afin de solder la gestion en régie de l’eau potable sur la commune de Ferrières en Brie. Depuis le 1er janvier 2018, le fermier s’occupe de la facturation. Les prochains budgets ne valoriseront donc que la part liée à la surtaxe intercommunale.
2.3. LA CHARGE DE LA DETTE
La communauté d’agglomération a hérité des emprunts de l’ancien budget eau de la commune de Lesches, et de l’ancien budget du CCM. La commune de Ferrières n’avait pas contracté de prêt au titre de l’eau potable. Depuis la prise de compétence, il n’y a pas eu de nouveaux emprunts contractés. Dette selon la charte de bonne conduite
Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
A “en
2 8
ÿD C
n
2© D
g
a æ E
F
1 2 3 4 5 6 Risque élevé
Risque sous jacent
4
En appliquant les critères de la charte Gissler, 100% de notre dette est saine avec un risque estimé le plus faible possible tant sur la structure que sur le sous-jacent.
Capital restant dû 471 802 €
Taux moyen (Ex/Ex Annuel) 4.75 %
Durée de vie résiduelle 10 ans et 3 mois
Durée de vie moyenne 5 ans et 9 mois
Nombre de lignes 2
Le panier de la dette est exclusivement composé d’emprunts à taux fixe.
Type Encours % d'exposition Taux moyen
Fixe 471 802 € 100% 4,75%
Variable 0 € 0% 0,00%
Ensemble des risques 471 802 € 100% 4,75%
3. LES SOLDES INTERMEDIAIRES DE GESTION
Les soldes intermédiaires de gestion affichent une épargne en légère hausse :
2015 2016 2017 2018
+ Produits de gestion courante 376 k€ 241 k€ 344 k€ 768 k€
- Charges de gestion courante 101 k€ 100 k€ 160 k€ 544 k€
= Épargne de gestion 275 k€ 141 k€ 184 k€ 224 k€
- Charges financières 30 k€ 27 k€ 30 k€ 30 k€
= Épargne brute 245 k€ 114 k€ 154 k€ 194 k€
- Remboursement capital de la dette 37 k€ 42 k€ 45 k€ 50 k€
= Épargne nette 208 k€ 72 k€ 109 k€ 144 k€
4. LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT
Les crédits d’investissement sont la traduction opérationnelle du plan pluriannuel d’investissement qui repose sur l’autorisation de programme lié au PPI 2015 – 2019, complétée des queues de marchés 2017.
AUTORISATION DE
PROGRAMME
CREDITS DE
PAIEMENT 2016
CREDITS DE
PAIEMENT 2017
CREDITS DE
PAIEMENT 2018
CREDITS DE
PAIEMENT 2019
CREDITS DE
PAIEMENT 2020
ET +
PPI "2015-2019" HT actuel 2 106 000,00 € 134 668,22 € 855 174,76 € 333 300,00 € 782 857,02 € - €
PPI "2015-2019" HT proposé 2 106 000,00 € 134 668,22 € 226 565,07 € 1 177 790,00 € 566 976,71 €
PPI "2015-2019" HT proposé 2 106 000,00 € 134 668,22 € 226 565,07 € 1 177 790,00 € 566 976,71 € - €
RECETTES (SUBV, AUTOFIN) 2 106 000,00 € 134 668,22 € 226 565,07 € 1 177 790,00 € 566 976,71 € - €
Le secteur de l’eau potable est très mal subventionné. A priori, il n’y aura pas de subventions dans le budget primitif 2018.
Au regard de ces opérations d’investissement, les hypothèses d’atterrissage budgétaire 2018 indique la souscription probable d’une partie de l’emprunt d’équilibre.