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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A08Y7)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Histoire et mémoire,
Reçu au Contrôle de légalité le 17 juillet 2019
FONDS DE SOLIDARITE METROPOLITAIN EN
FAVEUR DES COMMERCES ET ARTISANS
IMPACTES
PAR LES EVENEMENTS DU 5 NOVEMBRE 2018
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’OBJECTIF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représentée par Sa Présidente, Madame Martine Vassal
.
ci-après désignée « la Métropole »
ET
l'Etablissement Public La Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille Provence
sise Palais de la Bourse
13221 MARSEILLE cedex 01
représentée par Son Président, Monsieur Luc CHAUVIN
ci-après désignée « la CCIMP»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite aux évènements du 5 novembre dernier de la rue d’Aubagne à Marseille, de nombreux commerçants et artisans ont été contraints de cesser totalement ou partiellement leurs activités au regard des arrêtés de péril concernant leurs immeubles et/ ou de la fermeture des voiries pour des raisons de sécurité.
Afin d’accompagner les commerces, artisans et entreprises mis en difficulté par ces évènements il a immédiatement été mis en place un guichet unique « Urgence Commerces Entreprises Marseille », destiné à les accompagner. Ce guichet unique, piloté par la Chambre de Commerce et d’Industrie Marseille Provence (CCIMP), a Reçu au Contrôle de légalité le 17 juillet 2019
pour objectif de faciliter le traitement des demandes des entreprises et mobiliser toutes les formes d’aides et d’accompagnement possibles en fonction de la situation rencontrée : éventuel étalement des dettes fiscales et sociales, prise en charge au titre de l’activité partielle, indemnisation des assurances, mobilisation exceptionnelle d’aides financières, aide à la recherche de locaux professionnels…
Par ailleurs et compte tenu du caractère exceptionnel de la situation ainsi que de l’urgence à intervenir, la Métropole d’Aix-Marseille Provence a décidé d’apporter son concours en versant un soutien financier aux commerçants et artisans les plus impactés, par l’intermédiaire de la CCIMP.
Ainsi, par délibération n° ECO 015-5297/18/CM du 13 décembre 2018, il a été décidé la mise en place d’un fonds de solidarité en faveur des commerces et artisans impactés par les évènements de la rue d’Aubagne, en partenariat avec la CCIMP, via une convention d’objectif.
Dans un souci d’efficacité opérationnelle du dispositif, un avenant n°1 à cette convention a été approuvé par délibération n° ECO 001-5491/19/CM du 28 février 2019. Celui-ci a eu pour objet d’étendre le périmètre géographique de l’aide à l’ensemble du territoire métropolitain et de repréciser la deuxième catégorie des bénéficiaires de l’aide.
Il apparait aujourd’hui, au terme de l’instruction des dossiers d’aides déposés par les bénéficiaires éligibles, que le montant total de la participation de la Métropole au titre du dispositif (700 000 euros maximum dans la convention initiale) doit être réévalué à la hausse.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
L’article 5.1 relatif à la participation de la Métropole est modifié comme suit :
« la participation financière de la Métropole sur la durée de la convention est d’un montant maximum de 733 152 euros. Cette somme sera versée par tranche à la CCIMP ».
ARTICLE 2: AUTRES
Les autres dispositions de la convention d’objectifs restent inchangées.
Fait à Marseille, le
(en 6 exemplaires originaux)
En application de la délibération
N°
Du Conseil de la Métropole
Du 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 17 juillet 2019
Pour la CCIMP Pour la Métropole
Monsieur Luc CHAUVIN Monsieur Gérard GAZAY
Président Vice-Président Délégué