Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 152 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 152 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 18 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 152 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-152

PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2018Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-12-17-001 - DIVISION DOMAINE Décision de délégation portant désignation

des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation. (1

page) Page 3

2A-2018-12-17-003 - DIVISION DOMAINE Délégations de signature en matière

d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux (1 page) Page 5

2A-2018-12-17-002 - DIVISION DOMAINE Délégations de signature en matière

d'évaluations domaniales. (1 page) Page 7

2Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-12-17-001

DIVISION DOMAINE Décision de délégation portant

désignation des agents habilités à représenter l'expropriant

devant les juridictions de l'expropriation.

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-17-001 - DIVISION DOMAINE Décision de délégation portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation. 3DE dt

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1 î DEC, 2018

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP410

20191 AJACCIO CEDEX

Décision n° de délégation portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation

L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;

Arrête :

Art. 1”. - Délégation de signature est donnée à M. COURCOUX Jean-Pascal, administrateur des finances publiques adjoint dans les conditions et limites fixées par la présente décision, à l'effet d’agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Corse-du-Sud en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :

- au nom des services expropriants de l'Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Guylaine ASSOULINE

” À _

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-17-001 - DIVISION DOMAINE Décision de délégation portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation. 4Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-12-17-003

DIVISION DOMAINE Délégations de signature en

matière d'assiette et de recouvrement de produits

domaniaux

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-17-003 - DIVISION DOMAINE Délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 5DE À

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 1 7 DEC. 2018

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP410

20191 AJACCIO CEDEX

Décision n° de délégations de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux

L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;

Arrête :

Art. 1°’. - Délégation de signature est donnée à M. COURCOUX Jean-Pascal, administrateur des finances publiques adjoint dans les conditions et limites fixées par la présente décision, à l'effet de :

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Art. 2.- Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

dé À "= Guylaine ASSOULINE

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-17-003 - DIVISION DOMAINE Délégations de signature en matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 6Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2018-12-17-002

DIVISION DOMAINE Délégations de signature en

matière d'évaluations domaniales.

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-17-002 - DIVISION DOMAINE Délégations de signature en matière d'évaluations domaniales. 7BE = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le | 7 DEC 2018

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2, avenue de la Grande Armée

BP410

20191 AJACCIO CEDEX

Décision n° de délégations de signature en matière d'évaluations domaniales,

L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 41119 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 octobre 2018 nommant Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du ministre de l'action et des comptes publics fixant la date d'installation de Mme Guylaine ASSOULINE au 1° décembre 2018 ;

Arrête :

Art. 1°’. - Délégation de signature est donnée à l'effet d'émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale à :

M. Jean-Pascal COURCOUX, Administrateur des finances publiques adjoint, dans les limites fixées à 1 200 000 euros en valeur vénale et 120 000 euros en valeur locative.

Et à M. Paul BOLOGNA, Inspecteur des finances publiques dans les limites fixées à 400 000 euros en valeur vénale et 40 000 euros en valeur locative.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Guylaine ASSOULINE

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BETNTCTÈDE NDEC DINANIDE

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-12-17-002 - DIVISION DOMAINE Délégations de signature en matière d'évaluations domaniales. 8