Procès Verbal - pv du cm 4 mai 2026 dgs

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Procès Verbal - pv du cm 4 mai 2026 dgs Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Spay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 4 mai 2026 dgs)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Procès-Verbal du Conseil municipal du 4 mai 2026

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Présents : Katia HARDOUIN, Richard MONTEWIS, Virginie SIEG, Loïc JARROSSAY, Stéphanie SIMON, Jean-Luc HUVELINE, Sandy GROLIER LAMET, Ghislaine RULLIER, Pascal MAZÉ, Jacqueline PAULMÉRY, Dominique ROUSSEAU, Vincent LELOUP, Frédéric MICHIELS, Isabelle CECCHINI, Gaël GUÉDÈS, Stéphane LHONOREY, Maud RULLIER, Guillaume TRICOT, Marie BAROUX, Emmanuelle BESNARD, Bérénice GAZON, Clémence TAUREAU, Romain EVRARD. Absents excusés : Ghislaine RULLIER (pouvoir à Maud RULLIER), Isabelle CECCHINI (pouvoir à Stéphanie SIMON), Stéphane LHONOREY (pouvoir à Katia HARDOUIN), Bérénice GAZON (pouvoir à Pascal MAZÉ), Romain EVRARD (pouvoir à Marie BAROUX).

Secrétaire de séance élu à l’unanimité : Virginie SIEG

Était également présente : Isabelle DURAND, Directrice Générale des Services.

Ordre du jour indiqué dans la convocation en date du 23 avril 2026

I - Désignation d’un secrétaire de séance .............................................................................................................................................................. 2

II - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 avril 2026 .................................................................................................................. 2

III - Finances ............................................................................................................................................................................................................. 2

1. Décision modificative du budget du Houssay................................................................................................................................................ 2

2. Admissions en non-valeur ............................................................................................................................................................................. 2

3. Subvention à l’association Albert Grégoire Spay Animation (délibération de régularisation) ........................................................................ 2

4. Redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz ............................................... 2

IV - Désignation des délégués de la commune auprès des organismes extérieurs et au sein de la communauté de communes ..................... 3

V - Constitution de comité de pilotage pour projets en cours ................................................................................................................................... 8

VI - Ressources Humaines .................................................................................................................................................................................. 8

1. Adhésion au contrat groupe pour l’assurance statutaire, procédure de mise en concurrence menée par le Centre de Gestion de la Sarthe ...................................................................................................................................................................................................................... 8

2. Adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion de la Sarthe ............................................................................... 9

VII - Tirage au sort des jurés d’Assises pour l’année 2027 ................................................................................................................................. 10

VIII - Présentation des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal ............................................... 11

IX - Divers .......................................................................................................................................................................................................... 11Procès-Verbal du Conseil municipal du 4 mai 2026

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I - Désignation d’un secrétaire de séance

Délibération 2026/05/01 :

Conformément aux dispositions de l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix « pour » décide de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Virginie SIEG pour remplir cette fonction.

II - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 avril 2026

Délibération 2026/05/02 :

Le procès-verbal de la séance Conseil municipal du 2 avril 2026 a été établi et validé par la secrétaire de séance puis transmis aux membres du conseil municipal pour approbation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix « pour » approuve le procès-verbal du 2 avril 2026.

III - Finances

1. Décision modificative du budget du Houssay

Une commission finances est fixée au 1er juin qui examinera les besoins. La décision modificative est reportée au conseil municipal du 16 juin prochain.

2. Admissions en non-valeur

Ce sujet sera présenté en conseil municipal du 16 juin après avis de la commission finances du 1er juin.

3. Subvention à l’association Albert Grégoire Spay Animation (délibération de régularisation) Délibération 2026/05/03 :

Une subvention d’un montant de 50 € a été allouée à l’école élémentaire lors du vote du budget primitif 2026. La délibération prise le 05 mars 2026 mentionne que cette subvention est à verser à l’école élémentaire ; Le trésor public demande à la commune une nouvelle délibération plus précise quant à l’intitulé du détenteur du compte soit l’association Albert Grégoire Spay animation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix « pour », alloue, au titre de l’année scolaire 2026/2027 : - Une subvention d’un montant de 50,00 € à l’association Albert Grégoire Spay Animation, - Cette somme est inscrite au budget primitif 2026 de la commune à l’article 657364.

4. Redevance d’occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz

Délibération 2026/05/04 :

Mme le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007. Mme le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. Mme le Maire propose au Conseil

1. De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035€/mètre de canalisation (valeur compatible avec le plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus), soit RODP = L x 0,035€ + 100 où L est la longueur des ouvrages de distribution de gaz situés sous voies communales 2. Que ce montant soit revalorisé chaque année :

- Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,Procès-Verbal du Conseil municipal du 4 mai 2026

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- Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix,

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX DE GAZ

Délibération 2026/05/05 :

Mme le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015, modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz.

Mme le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public au taux maximum de 0,70 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants : Montant de la redevance PR’ = 0,70 € x L

Où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix « pour » ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

IV - Désignation des délégués de la commune auprès des organismes extérieurs et au sein de la communauté de communes

Modalité de vote pour désigner les représentants de la commune pour siéger dans les organismes extérieurs Mme le Maire informe l’Assemblée que conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet par décision prise à l’unanimité du Conseil Municipal, de désigner des Membres du Conseil Municipal, pour remplir des fonctions ou siéger dans les organismes extérieurs sans avoir nécessairement recours au vote à bulletin secret. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations aux commissions et organismes extérieurs.

Désignation des commissions obligatoires au sein de la commune

CCID : Commission communale des Impôts Directs (11 Membres)

Reporté au conseil municipal du 16 juin

Commissions d’appel d’offres

Délibération 2026/05/06 :

Mme le Maire informe l’Assemblée que la commission d’appel d’offres (CAO) attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe, prise individuellement, est égale ou supérieure aux seuils européens. Pour information les seuils européens en vigueur au 01/01/2026 :

- Marché public de fournitures et services (ex fournitures de repas scolaires) : 216 000 € HT - Marché public de travaux et contrat de concession : 5 404 000 € HTProcès-Verbal du Conseil municipal du 4 mai 2026

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Les marchés dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens, ne sont pas attribués par la CAO, mais par le conseil municipal.

Vu les articles L.1411-5 et L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales,

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée du Maire et de 3 membres du conseil municipal élus, et de suppléants en nombre égal à celui des membres élus.

Peuvent participer à la CAO, avec voix consultative :

- Un ou plusieurs agents de la commune désignés par le Maire en raison de leur compétence dans le domaine dans lequel s’inscrit le marché,

- Le comptable de la commune,

- Un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF)

Les membres de la CAO sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

- Dépôt des listes :

Titulaires Suppléant

Liste 1 Loïc JARROSSAY, Frédéric MICHIELS, Gaël GUÉDÈS

Romain EVRARD, Pascal MAZÉ

Virginie SIEG

Mme le Maire informe l’Assemblée que conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet par décision prise à l’unanimité du Conseil Municipal, de désigner des Membres du Conseil Municipal, pour remplir des fonctions ou siéger dans les organismes extérieurs sans avoir nécessairement recours au vote à bulletin secret. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix « pour » décide :

- de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations aux commissions et organismes extérieurs.

- Valide la composition de la Commission d’Appel d’Offres, comme suit :

Titulaires : Loïc JARROSSAY, Frédéric MICHIELS, Gaël GUÉDÈS

Suppléants : Romain EVRARD, Pascal MAZÉ, Virginie SIEG

Commission de contrôle des listes électorales

Mme le Maire expose que la commission assure la régularité de la liste électorale. Elle peut également au plus tard 21 jours avant le scrutin réformer les décisions ou procéder à des inscriptions ou des radiations d’électeurs omis ou indûment inscrits. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

Elle doit se réunir au moins 1 fois par an lors des années sans scrutin et entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque élection. L’électeur dispose de cinq jours après la notification du maire pour exercer un recours administratif auprès de la commission de contrôle.

Tout recours contentieux formé par l’électeur intéressé contre une décision prise par le maire est précédé d’un recours administratif préalable auprès de la commission, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Composition de la commission

Composition réduite : dans les communes comptant une seule liste en présence au conseil municipal (art L. 19, VII), la commission de contrôle est composée de trois membres :

• un délégué municipal de la commune ;

• un délégué de l’administration désigné par le préfet ;

• un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Mme le Maire informe le conseil municipal pour que la commission de contrôle des listes électorales est composée comme suit :

Titulaire Suppléant

un délégué municipal de la commune Ghislaine RULLIER Pascal MAZÉ un délégué de l’administration désigné par le préfet Ulysse GRUDÉ Peggy BROSSARDProcès-Verbal du Conseil municipal du 4 mai 2026

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un délégué désigné par le président du tribunal

judiciaire

Sandra BERGER Véronique GRUDÉ

Désignation des représentants de la commune au sein d’organismes extérieurs Délibération 2026/05/07 :

Mme le Maire informe l’Assemblée que conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet par décision prise à l’unanimité du Conseil Municipal, de désigner des Membres du Conseil Municipal, pour remplir des fonctions ou siéger dans les organismes extérieurs sans avoir nécessairement recours au vote à bulletin secret. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix « pour » :

- Décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret

- Désigne les représentants de la commune aux organismes extérieurs suivants :

➢ Comité National Action Sociale (CNAS), conformément aux statuts du CNAS, la commune doit élire un élu et un agent ➢ Élu : Jean-Luc HUVELINE

➢ Agent : Céline MÉGRET

➢ Correspondant défense : Katia HARDOUIN

➢ Référent Plan Communal de Sauvegarde : Richard Montewis

➢ Correspondant Incendie et secours (contact avec SDIS) : Katia HARDOUIN

➢ Correspondant sécurité routière : Richard MONTEWIS

➢ Correspondant sécurité civile : Katia HARDOUIN

➢ Association Culturelle Cantonale (ACC) : Jean-Luc HUVELINE

➢ ATESART : Katia HARDOUIN

Désignation des représentants au sein des commissions communautaires et organismes extérieurs qui seront élus au sein du conseil communautaire

Chaque commune est invitée à proposer des délégués aux commissions communautaires et organismes extérieurs. Présentation et propositions examinées en réunion d’élus le 27 avril.

Le Conseil Communautaire du 12 mai élira tous les membres et délégués en fonction des propositions faites par les communes. Le passage en conseil municipal n’est pas obligatoire à l’exception de la CLECT.

CLECT : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (16 Membres)

Délibération 2026/05/08 :

Mme le Maire expose à l’Assemblée que conformément aux dispositions de l’article 1609 du code général des impôts, il est créé entre la communauté de communes du Val de Sarthe et ses communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT). Cette commission est créée par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers. La CLECT a un rôle prévisionnel, prospectif, en amont des transferts de charge dans un sens ou dans l’autre, à la demande du conseil de la communauté mais aussi à la demande d’un tiers des conseils municipaux des communes membres. Cette commission doit faire un rapport sur les charges transférées avant calcul de l’attribution de compensation versées par l’EPCI à la commune (ou parfois versée par la commune à l’EPCI en cas de transfert d’un montant de charges plus élevé que celui des recettes). Cette commission est composée d’un conseiller communautaire ou d’un conseiller municipal maximum par commune avec vote du conseil municipal.Procès-Verbal du Conseil municipal du 4 mai 2026

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Mme le Maire se propose pour y siéger.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix « pour » valide la désignation de Katia HARDOUIN, conseillère communautaire pour siéger à la CLECT.

Lors de la réunion d’élus du 27 avril, les propositions de délégués de la commune ont été faite à la communauté de communes du Val de Sarthe dont voici le détail ci-dessous :

Commission communautaire Délégué représentant la commune de Spay Economie / Emploi Katia HARDOUIN

Santé Stéphanie SIMON

Education / Sport Sandy GROLIER LAMET

Cuture / Tourisme Jean-Luc HUVELINE

Déchets ménagers Virginie SIEG

Eau / Assainissement Richard MONTEWIS

Mobilités / Voirie Loïc JARROSSAY

composition conseiller communautaire conseiller communal Commission inter-

communale des

Impôts directs

1 à 2 noms par commune Loïc JARROSSAY, titulaire Dominique ROUSSEAU,

suppléant

Syndicat mixte Pays

Vallée de la Sarthe

(SMPVS)

Conformément aux statuts du Pays Vallée de la Sarthe,

la Communauté de communes du Val de Sarthe doit élire

au sein de cet organisme extérieur douze membres

titulaires et douze membres suppléants conseillers

communautaires ou conseillers municipaux.

Loïc JARROSSAY, titulaire

Virginie SIEG, suppléante

Syndicat mixte Pays

Vallée de la Sarthe –

programme LEADER

A la demande du Pays Vallée la Sarthe, la Communauté

de communes du Val de Sarthe doit élire au sein de ce

dispositif européen LEADER trois membres titulaires et

trois membres suppléants conseillers communautaires

ou conseillers municipaux.

Loïc JARROSSAY

Syndicat mixte du

Pôle métropolitain Le

Mans Sarthe

Conformément aux statuts du Pôle métropolitain Le

Mans Sarthe, la Communauté de communes du Val de

Sarthe doit élire au sein de cet organisme extérieur neuf

membres titulaires conseillers communautaires ou

conseillers municipaux.

Dans la mesure du possible, proposer des conseillers

communautaires membres des commissions

communautaires Aménagement du territoire et

Education-Santé.

Richard MONTEWIS

Syndicat mixte de la

Sarthe pour le

stationnement des

gens du voyage

(SMGV)

Conformément aux statuts du Syndicat mixte de la

Sarthe pour le stationnement des gens du voyage, la

Communauté de communes du Val de Sarthe doit élire

au sein de cet organisme extérieur trois membres

titulaires et trois membres suppléants conseillers

communautaires.

De préférence, les délégués désignés seront issus des

Communes concernées par un terrain ou une aire de

stationnement des gens du voyage (Cérans-Foulletourte

et Roëzé sur Sarthe).

/ /

Société Publique

Locale (SPL) de

développement

touristique de la

Vallée de la Sarthe

Conformément aux statuts de la S.P.L. de

développement touristique de la Vallée de la Sarthe la

Communauté de communes du Val de Sarthe doit élire

au sein :

du conseil d’administration de cet organisme trois

membres titulaires conseillers communautaires,

Jean-Luc HUVELINEProcès-Verbal du Conseil municipal du 4 mai 2026

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de l’assemblée générale des actionnaires de cet

organisme un membre titulaire conseiller communautaire.

De préférence, désigner des élus issus de la commission

Culture/Tourisme.

Syndicat mixte Sarthe

numérique (SN)

Conformément aux statuts du Syndicat la Communauté

de communes du Val de Sarthe doit élire au sein de cet

organisme extérieur trois membres titulaires et trois

membres suppléants conseillers communautaires.

Katia HARDOUIN

Mission Locale de

l’Agglomération

Mancelle

Conformément aux statuts de la Mission Locale de

l’agglomération mancelle, la Communauté de communes

du Val de Sarthe doit élire au sein de cet organisme

extérieur un membre titulaire et un membre suppléant

conseillers communautaires.

Dans la mesure du possible, proposer des conseillers

communautaires membres de la commission

communautaire Economie - Emploi.

Katia HARDOUIN Richard MONTEWIS

Société Publique

Locale (SPL)

départementale

ATESART pour le

règlement général sur

la protection des

données

Conformément aux statuts de la S.P.L. Départementale

ATESART, la Communauté de communes du Val de

Sarthe doit élire au sein :

du conseil d’administration de cet organisme un

membre titulaire conseiller communautaire,

de l’assemblée générale des actionnaires de cet

organisme un membre titulaire conseiller communautaire.

/ /

Comité National

Action Sociale (CNAS)

Conformément aux statuts du CNAS la Communauté de

communes du Val de Sarthe doit élire au sein de cet

organisme extérieur un membre titulaire

/ /

Etablissement public

territorial du bassin de

la Sarthe (EPTBS)

Conformément aux statuts du Syndicat du bassin de la

Sarthe, la Communauté de communes du Val de Sarthe

doit élire au sein de cet organisme extérieur 2 membres

titulaires et 2 membres suppléants conseillers

communautaires ou conseillers municipaux. Dans la

mesure du possible, proposer des conseillers

communautaires membres de la commission

communautaire eau/assainissement.

/ /

Syndicat mixte Vègre

2 Fonds et Gée

Conformément aux statuts du Syndicat Vègre 2 Fonds et

Gée, la Communauté de communes du Val de Sarthe

doit élire au sein de cet organisme extérieur un membre

titulaire et un membre suppléant conseiller

communautaire ou conseiller municipal.

Dans la mesure du possible, proposer des conseillers

communautaires membres de la commission

communautaire Déchets ménagers / Cycle de l’eau.

/ /

Syndicat mixte Sarthe

Est Aval Unifié

(SMSEAU)

Conformément aux statuts du Syndicat Sarthe Est Aval

unifié, la Communauté de communes du Val de Sarthe

doit élire au sein de cet organisme extérieur 7 membres

titulaires et 7 membres suppléants conseillers

communautaires ou conseillers municipaux.

Dans la mesure du possible, proposer des conseillers

communautaires membres de la commission

communautaire eau/assainissement. Les Communes

concernées sont : Cérans-Foulletourte, Etival lès le

Mans, Fillé sur Sarthe, Guécélard, Louplande, Malicorne

sur Sarthe, Mézeray, Parigné le Pôlin, La Suze sur

Sarthe Roëzé sur Sarthe, Spay et Voivres lès le Mans

mais les autres Communes peuvent désigner également

un membre titulaire et un membre suppléant.

Gaël GUEDES Pascal MAZE

Syndicat inter

collectivités des eaux

de la région Mancelle

(SIDERM)

Conformément aux statuts du syndicat, la communauté

de communes du Val de Sarthe doit élire 15 membres

titulaires et 15 membres suppléants (conseillers

communautaires ou municipaux).

Richard MONTEWIS

titulaire

Dominique ROUSSEAU,

titulaire

Pascal MAZE, suppléant

Vincent LELOUP, suppléantProcès-Verbal du Conseil municipal du 4 mai 2026

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De préférence, désigner des élus issus de la commission

communautaire Eau/Assainissement

SMAEP Courcelle la

forêt

Conformément aux statuts du syndicat, la communauté

de communes du Val de Sarthe doit élire 1 membre

titulaire et 1 membre suppléant (conseillers

communautaires ou municipaux) pour représenter les

communes Malicornes, Mézeray, St Jean du Bois.

De préférence, désigner des élus issus de la commission

communautaire Eau/Assainissement

/ /

Etablissement public

foncier local Mayenne

Conformément aux statuts du syndicat, la communauté

de communes du Val de Sarthe doit élire 1 membre

titulaire et 1 membre suppléant (conseillers

communautaires).

De préférence, désigner des conseillers communautaires

membres de la commission communautaire

Economie/Emploi

Katia HARDOUIN /

V - Constitution de comité de pilotage pour projets en cours

Constitution d’un comité de pilotage pour :

o la réflexion sur l’aménagement et dynamisation du centre bourg

o l’organisation « d’octobre Rose »

la composition des comités se fera en conseil municipal de juin.

VI - Ressources Humaines

1. Adhésion au contrat groupe pour l’assurance statutaire, procédure de mise en concurrence menée par le Centre de Gestion de la Sarthe

Délibération 2026/05/09 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code des assurances,

Vu l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Madame le Maire expose à l’Assemblée qu’en leur qualité d’employeur, les collectivités et établissements publics territoriaux affiliés sont soumis à diverses charges financières liées à la protection de leurs agents en matière de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès. L’assurance statutaire permet d’atténuer de telles charges.

Depuis 2003, le Centre de Gestion de la Sarthe a souscrit pour le compte des collectivités et établissements publics territoriaux du département qui en ont fait la demande des contrats d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès des agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC sur le fondement de l’article 26, alinéa 5, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, encore applicable.Procès-Verbal du Conseil municipal du 4 mai 2026

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Le dernier contrat groupe souscrit arrive à échéance le 31 décembre 2026. Le Conseil d’administration du Centre de Gestion a, par une délibération du 3 mars 2026, décidé de renouveler ce contrat pour son compte et le compte des collectivités et établissements publics territoriaux affiliés intéressés et lancer la mise en concurrence d’un nouveau contrat pour la période 2027-2030.

Ce contrat géré sous le régime de la capitalisation, qui prendra effet au 1er janvier 2027, couvrira tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité ;

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-accueil de l'enfant, temps partiel thérapeutique.

La mutualisation des risques permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques et de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Afin de se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence, d’être intégré au cahier des charges préparé par le Centre de Gestion et de profiter à terme des bénéfices de la mutualisation, les collectivités et établissements publics territoriaux intéressés sont invités à donner mandat au Centre de Gestion de la Sarthe d’organiser et réaliser cette mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe.

A l’issue de la consultation, le niveau de garantie et les taux de cotisation seront communiqués aux collectivités et établissements publics territoriaux ayant donné mandat au Centre de Gestion, qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion, qui ne perçoit aucun frais de gestion. La décision d’adhérer au contrat proposé fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix « pour » :

- décide de donner mandat au Centre de Gestion de la Sarthe pour se joindre à la procédure de mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance statutaire en conformité avec le code de la commande publique et conclure le contrat groupe à compter du 1er janvier 2027 ;

- prend acte que le niveau de garantie et les taux de cotisation lui seront communiqués préalablement à sa décision de rejoindre ou non le contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion de la Sarthe.

2. Adhésion au dispositif de signalement proposé par le Centre de Gestion de la Sarthe Délibération 2026/05/10 :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6 et L.452-43, Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu l’arrêté du 6 mars 2026 du Président du Centre de Gestion de la Sarthe portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort,

Vu l’information préalable du Comité Social Territorial départemental en date du 8 janvier 2026,

Mme le Maire expose à l’Assemblée que les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

- Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ; - L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;Procès-Verbal du Conseil municipal du 4 mai 2026

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- L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Le code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion.

Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s’appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d’accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l’accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d’un groupement de commande dont le Centre de Gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de Gestion de la Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.

L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents.

Au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l’exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la présente convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix « pour » :

- Approuve l’adhésion de la mairie de SPAY au dispositif de signalement assuré par le Centre de Gestion de la Sarthe dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de gestion de la Loire-Atlantique ; - Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement avec le Centre de Gestion de la Sarthe.

VII - Tirage au sort des jurés d’Assises pour l’année 2027

Délibération 2026/05/11 :

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2026,

Vu la demande du Préfet de la Sarthe en date du 2 avril 2026,

Mme le Maire demande à l’Assemblée délibérante de procéder au tirage au sort de six personnes inscrites sur la liste générale des électeurs de la commune afin qu’elles figurent sur la liste préparatoire départementale des jurys d’assises pour l’année 2027.

NOM, prénom Date et lieu de naissance Domicile

LE GOURRIEREC Lucien Né(e) le 08/01/1950 à L’Aigle (61) 146 Chemin aux Boeufs 72700 SPAY

CORMIER Dominique Né(e) le 26/03/1959 à Le Mans (72) 563 route des Vallées 72700 SPAY

GARCIA Jean Né(e) le 19/06/1973 à Bourgoin-Jallieu (38) 11 impasse des Peupliers 72700 SPAY

GALLOIS épouse MOLAC Jennifer Né(e) le 15/12/1984 à Alençon (61) 11 rue Pierre Bachelet 72700 SPAY

GANDON épouse MALET Andrée Né(e) le 05/06/1948 à Le Mans (72) 8 impasse des Peupliers 72700 SPAY

WES Jacques Né(e) le 14/09/1965 à Cosne-sur-Loire (58) 2126 chemin aux Boeufs 72700 SPAY

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix « pour » approuve le tirage au sort ci-dessus.Procès-Verbal du Conseil municipal du 4 mai 2026

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VIII - Présentation des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal

Ressources humaines

Signature de contrat de travail à durée déterminée

Convention de stage

IX - Divers

Calendrier

Séance levée à 21h08.

Madame le Maire Secrétaire de séance Katia HARDOUIN Virginie SIEG

Début Fin

Agent médiathèque Remplacement d'agent Médiathèque 06/04/2026 31/12/2026 35/35

BNSSA Accroissement saisonnier Houssay 27/06/2026 30/08/2026 35/35

BNSSA Accroissement saisonnier Houssay 01/08/2026 30/08/2026 35/35

BNSSA Accroissement saisonnier Houssay 27/06/2026 31/07/2026 35/35

Agent d'entretien Accroissement temporaire d'activité Houssay 05/05/2026 10/05/2026 35/35

Agent d'entretien Accroissement temporaire d'activité Houssay 09/06/2026 14/06/2026 35/35

POSTE Objet SERVICE

CDD Temps de

travail /

semaine

en centième

OBJET SERVICE DEBUT FIN

Stage obligatoire BTS Génie biologique 2ème

année Restaurant scolaire 11/05/2026 12/06/2026

2026

Commune Communauté de communes

Bureau

Spay *

Conseil

municipal

Manifestation Bureau Conseil

communautaire

Manifestation

Mai 11 18h00 04

Cérémonie à Spay puis à

cérémonie intercommunale

à Parigné-le-Polin

Jumelage 22 au 25

29 Eté musical au kiosque

30 remerciements à J.Y.

Avignon

28 12 Roêzé

21 conférence des

Maires

Juin 03 13h30 23 18h00 16

02 rencontre Elus/Agents

19 fête de la musique 09 25 (St Jean du

Bois)

06 séminaire début

mandat

Projet territoire

(sur la journée)

3

Juillet 07 09