Procès Verbal - pv cm 20 avril 2023 dgs

Documents similaires

Procès Verbal - pv du cm du 28 avril 2022 dgs

Procès Verbal - pv du cm du 23 mai 2024 dgs

Procès Verbal - pv cm 24 novembre 2022 dgs

Procès Verbal - pv du cm du 26 janvier 2023 dgs

Procès Verbal - pv cm du 2 decembre dgs

Procès Verbal - pv cm du 13 decembre 2022 dgs

Procès Verbal - pv cm 3 avril 2025 dgs

Procès Verbal - pv du cm du 16 juin 2026 dgs

Procès Verbal - pv du cm du 8 avril 2021 dgs

Procès Verbal - pv cm 14 mars 2024 dgs

Procès Verbal - pv cm 20 avril 2023 dgs Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Spay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20 avril 2023 dgs)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 avril 2023

Page 1 sur 8

L’an deux mil vingt-trois, le vingt avril à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves AVIGNON, Maire,

Présents : Jean-Yves AVIGNON, Katia HARDOUIN, Loïc JARROSSAY, Karine LEBATTEUX, Stéphane FOURNIER, Nicolas ALLAIN, Stéphanie SIMON, Gladys TORTAY, Arnaud GOYÉ, Peggy BROSSARD, Richard MONTEWIS, Dominique ROUSSEAU, Jocelyne PILON, Thierry LAGOGUET, Joëlle BRUNET, Virginie SIEG, Vincent LELOUP. Absents excusés : Pascal MAZÉ (pouvoir à Richard MONTEWIS), Delphine DUMOULIN (pouvoir à Katia HARDOUIN), Alain GALY (pouvoir à Joëlle BRUNET), Cécile JANVIER.

Secrétaire de séance élu à l’unanimité : Peggy BROSSARD

Était également présente : Isabelle DURAND, Directrice Générale des Services.

Ordre du jour indiqué dans la convocation en date du 12 avril 2023

1/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23/03/2023 ................................................................................................................... 2

2/ Finances : ........................................................................................................................................................................................................... 2

a. Adhésion groupement de commande UGAP lot électricité ........................................................................................................................... 2

b. Demande de subvention Fonds Vert, axe 3 recyclage foncier pour démolition de l’ancienne Poste ............................................................ 2

c. Demande de subvention Fonds Vert, axe 1 rénovation énergétique des bâtiments publics locaux pour la maison des associations, ........ 3

3/ Affaires scolaires : appel d’offres pour la fourniture de repas au restaurant scolaire ......................................................................................... 3

4/ Association : modalités de mise à disposition des salles et matériel aux associations ...................................................................................... 3

5/ Urbanisme : ........................................................................................................................................................................................................ 3

a. Convention Polleniz....................................................................................................................................................................................... 3

b. Convention Etude et Chantier ....................................................................................................................................................................... 4

c. Numérotation métrique .................................................................................................................................................................................. 4

d. Présentation des déclarations d’intention d’aliéner ....................................................................................................................................... 4

6/ Ressources humaines : ...................................................................................................................................................................................... 5

a. Ratio d’avancement de grades...................................................................................................................................................................... 5

b. Avancement de grade et mise à jour du tableau des emplois....................................................................................................................... 5

c. Participation employeur pour la protection sociale complémentaire – Garantie Santé ................................................................................. 7

d. Création d’un emploi non permanent d’archiviste ......................................................................................................................................... 7

7/ Présentation des décisions de M. le Maire au titre de la délégation du conseil municipal ................................................................................. 8

8/ Divers ................................................................................................................................................................................................................. 8Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 avril 2023

Page 2 sur 8

1/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23/03/2023

Le procès-verbal du 23 mars 2023 est approuvé par 20 voix pour.

2/ Finances :

a. Adhésion groupement de commande UGAP lot électricité

Délibération 2023/04/01 :

M. le Maire expose aux élus,

Vu les articles 1er, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l’UGAP « constitue une centrale d’achat au sens du code des marchés publics et de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005...», pour le deuxième, que « l’établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l’Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre l’établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d’avances sur commande à l’établissement » ; Vu l’article 26-II de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoyant que les acheteurs, lorsqu’ils acquièrent des fournitures et des services auprès d’une centrale d’achat au sens du même article, sont dispensés de leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ;

Vu l’article 26-I-2 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics prévoyant qu’une centrale d’achat peut passer des marchés publics destinés à des acheteurs.

Considérant que le contrat actuel de la commune arrive à échéance le 31/12/2024,

Vu la crise énergétique actuelle, l’UGAP a pris la décision de procéder au recensement des besoins très en amont du début de la fourniture soit de février au 30 juin 2023.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de rejoindre, pour ses besoins propres, le dispositif d’achat groupé de fourniture d’électricité proposé par l’UGAP, dès 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour :

- décide d’adhérer au dispositif d’achat groupé d’électricité proposé par l’UGAP - autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un (de) marché(s) de fourniture, d’acheminement d’électricité et services associés passé(s) sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’UGAP.

b. Demande de subvention Fonds Vert, axe 3 recyclage foncier pour démolition de l’ancienne Poste Délibération 2023/04/02 :

M. le Maire expose à l’Assemblée,

Après un travail d’étude des besoins, d’une définition précise du projet avec le cabinet Emergences Sud en qualité d’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), la commune a acté le projet de construction d’une médiathèque. Après un concours restreint sur esquisse, le cabinet d’architecte Studio d’Architecture Bruno Huet (SABH) a été retenu, le 20/10/2022.

L’Avant-Projet Définitif a été validé en conseil municipal du 23/03/2023.

Les travaux devraient débuter à la fin de l’année 2023.

La future médiathèque sera construite rue du Presbytère. Or dans l’emprise des travaux, se trouve l’ancienne poste qui devra être démolie car la surface du foncier non bâtie sur ce terrain n’est pas suffisante.

Cette démolition sera réalisée au cours du mois d’octobre.

Le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires a déployé dans le cadre de France Relance des soutiens au titre du recyclage foncier.

Les travaux de démolition sont éligibles au programme Fonds Vert, fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, Axe 3, Recyclage foncier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour, autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention, pour les travaux de démolition de l’ancienne poste dans le cadre des travaux de construction d’une médiathèque au titre du programme Fonds Vert, fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, Axe 3, Recyclage foncier.Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 avril 2023

Page 3 sur 8

c. Demande de subvention Fonds Vert, axe 1 rénovation énergétique des bâtiments publics locaux pour la maison des associations,

Délibération 2023/04/03 :

M. le Maire expose à l’Assemblée,

La commune a engagé en 2021, la définition d’un programme de travaux pour la Rénovation de l’ancien restaurant scolaire pour en faire une « Maison des associations ».

Après deux appels d’offres déclarés infructueux, une conjoncture économique inflationniste la commune a retravaillé le projet avec un nouveau cabinet de maîtrise d’œuvre I2D CONSEILS.

Ces travaux devraient débuter début septembre 2023.

Le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires a déployé un soutien Fonds Verts pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux dans le prolongement des crédits affectés au plan de relance. Ces travaux de réhabilitation sont éligibles au Fonds vert Axe 1 « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ». L’objectif poursuivi est la réduction durable de la consommation d’énergie. Une réduction moyenne de 40% de la consommation d ’énergie finale est attendue.

Pour atteindre cet objectif, des travaux d’isolation par l’extérieur sont prévus, ainsi que la mise en place d’une pompe à chaleur air eau comme mode de chauffage.

Le montant prévisionnel de l’opération s’élève à 273 860 € HT (dont 239 060 € HT travaux et 34 800 € maîtrise d’œuvre). Une subvention de 110 000 € au titre des aides de soutien à l’investissement local (DSIL) a été accordée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour, autorise M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour les travaux de rénovation de l’ancien restaurant scolaire pour en faire une « Maison des associations » au titre du programme Fonds Vert, Axe 1 « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux ».

3/ Affaires scolaires : appel d’offres pour la fourniture de repas au restaurant scolaire M Délibération 2023/04/04 :

. le Maire expose,

Vu le code des marchés publics et notamment les articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8 relatif aux procédures adaptées, Le contrat de fournitures de repas au restaurant scolaire arrive à échéance en juillet 2023. Il convient de lancer une consultation pour la prestation de fourniture de repas au restaurant scolaire pour une durée de 2 ans à compter de septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour, autorise le Maire à lancer la procédure de consultation des entreprises et signer toutes les pièces afférentes à cette consultation.

4/ Association : modalités de mise à disposition des salles et matériel aux associations Sujet reporté au prochain conseil.

5/ Urbanisme :

a. Convention Polleniz

Délibération 2023/04/05 :

M. le Maire expose,

Vu en commission urbanisme du 07/03/2022

Comme chaque année, Polleniz nous adresse le devis pour le défraiement des piégeurs pour l’année passée. Il sera de 3€/capture. Ce devis est accompagné du devis d’adhésion.

- Devis capture : 491€

Ce montant correspond à 131 captures, auquel est ajouté un montant de frais de participation à la coordination et l’animation de la lutte collective contre les rongeurs aquatiques envahissants.

Par rapport aux années passées, ce montant n’est plus réparti aux nombres d’habitants/commune, mais est réparti aux nombres de communes participantes (Spay, Cérans-Foulletourte, Fercé/Sarthe, Fillé, La Suze sur Sarthe, Malicorne/Sarthe, Roëzé/Sarthe, Souligné Flacé), soit 882€ divisé par 9.

- Devis d’adhésion : 129.40€ soit 0.091€/hectare

1422 hectares x 0.091€Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 avril 2023

Page 4 sur 8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour, :

- Valide l’adhésion de la commune à Polleniz aux conditions ci-dessus, - Mandate M. le Maire pour signer les documents correspondants,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif.

b. Convention Etude et Chantier

Délibération 2023/04/06 :

M. le Maire expose,

Comme chaque année, la commune souhaite travailler avec l’association Etude et Chantier pour la réalisation de travaux divers espaces verts.

Cette association a pour objet l’insertion sociale et professionnelle de personnes durablement exclues du marché du travail ou qui rencontrent des difficultés d’accès ou de maintien dans l’emploi.

Il est proposé de signer une convention de partenariat engageant la commune à solliciter l’association à hauteur de 14 jours pour l’année 2023 pour des travaux d’entretien des voies douces.

Le coût total : 7 700 € pour l’année 2023.

La commune règlera à l’association uniquement les journées réalisées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour :

- Accepte de solliciter l’association Etude et Chantier,

- Mandate M. le Maire pour signer la convention

- Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023.

c. Numérotation métrique

Délibération 2023/04/07 :

M. le Maire expose,

Dès 2018, la commune a commencé la mise en place de la numérotation métrique pour l’implantation de la fibre optique. Le conseil municipal a validé une première partie en séance du 15/11/2018, complété le 24/03/2022, le 12/07/2022, le 24/11/2022. La suite est présentée ce jour à l’Assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 voix pour :

- Valide la mise en place de la numérotation métrique telle que récapitulée dans le tableau mis en annexe, - Dit que les habitants seront informés par courrier de leur nouvelle adresse, - Les services concernés seront informés des nouvelles adresses par la mairie, - Dit que cette délibération complète les délibérations du 15/11/2018, du 24/03/2022, 12/07/2022, 24/11/2022.

d. Présentation des déclarations d’intention d’aliéner

N° DIA Adresse du terrain Références cadastrales Superficie Exercé

Oui Non

23 Z 0007 Rue des Colombes AD 280 225 m² X

23 Z 0008 2 impasse des Aulnays

AC 31

AC 34 (½ indivise à usage

de chemin d’accès)

2 740 m²

94 m² X

23 Z 0009 La Pièce du Genet AH 77 32 685 m² X

Numérotation

métrique Rue

AL 314 VC 103 BAZILE EUGENE Jade route des Vallées 76 route des Vallées

AL 296 Voie privée VIEL Noël impasse des Noyers 1 impasse des Noyers

section Parcelle Type de rue Nom du propriétaire Dénomination actuelle

nouvelle adresseProcès-Verbal du Conseil municipal du 20 avril 2023

Page 5 sur 8

6/ Ressources humaines :

a. Ratio d’avancement de grades

Délibération 2023/04/08 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L522-27 ;

Vu les lignes directrices de gestion définies par la collectivité pour les avancements de grade ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30/03/2023 ;

M. le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L522-27 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » (c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré), le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Ce taux est compris entre 0 et 100%.

M. le Maire rappelle, que depuis le 1er janvier 2021, l’agent ayant les conditions statutaires pour bénéficier d’un avancement de grade doit également remplir les critères définis par les lignes directrices de gestion de la collectivité qui ont été validées par le comité technique en date du 28/01/2021.

M. le Maire propose de fixer pour l’année 2023 et les suivantes, un taux de promotion de 100%, commun à tous les cadres d’emplois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix pour :

- Adopte un taux de promotion de 100%, commun à tous les cadres d’emplois, à compter de 2023.

b. Avancement de grade et mise à jour du tableau des emplois

Délibération 2023/04/09 :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L216-2, L522-4, L522-23 à L522-31 ; Vu le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;

Vu les lignes directrices de gestion définies par la collectivité pour les avancements de grade ;

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

M. le Maire expose à l’assemblée délibérante que les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de grade, suite à la réussite d’un concours, d’un examen professionnel ou encore par le biais de l’avancement par ancienneté. Considérant les possibilités d’avancement de grade au titre de l’année 2023, il est proposé les créations de poste suivantes : o A compter du 1er mai 2023 :

Grade d’origine (actuel)

Création de poste

Grade d’accès Nombre de poste

Rédacteur territorial Rédacteur principal 2e classe 1 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2e classe 1

o A compter du 1er novembre 2023 :

Grade d’origine (actuel)

Création de poste

Grade d’accès Nombre de poste

Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2e classe 1

o A compter du 1er décembre 2023 :

Grade d’origine (actuel)

Création de poste

Grade d’accès Nombre de poste

Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique principal 1ère classe 1 Adjoint technique territorial Adjoint technique principal 2e classe 1Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 avril 2023

Page 6 sur 8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix pour :

- Accepte les créations de postes ci-dessus ;

- Supprime les grades d’origine des agents bénéficiant de l’avancement de grade mentionné ci-dessus ; - Adopte la mise à jour du tableau des emplois à compter du 1er mai 2023, 1er novembre 2023 et 1er décembre 2023 ; - Inscrit les crédits nécessaires au budget de la collectivité.Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 avril 2023

Page 7 sur 8

c. Participation employeur pour la protection sociale complémentaire – Garantie Santé Délibération 2023/04/10 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.827-1 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité) et au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès) ; Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ;

Vu la délibération n°2021/06/07 du conseil municipal, en date du 17 juin 2021, portant participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire (prévoyance et santé) ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30/03/2023 ;

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la participation de l’employeur à la prévoyance est déjà en place dans la collectivité depuis 2012, sous forme de labellisation. Au 1er juillet 2021, il a été également mis en place une participation de l’employeur à la garantie santé.

Les montants de la participation sont actuellement de :

- Garantie « prévoyance » : 11 € brut mensuel pour un agent à temps complet,

- Garantie « santé » : 10 € brut mensuel pour un agent à temps complet.

Le décret n°2022-581 du 20/04/22 impose aux employeurs publics une participation minimale pour ces garanties : - « Prévoyance » : minimum de 7 € au 01/01/2025

- « Santé » : minimum de 15 € au 01/01/2026.

M. le Maire propose d’augmenter la participation employeur « Santé » à 15.00 € pour un agent à temps complet, à compter du 1er juillet 2023, afin d’atteindre le montant minimum prévu par le décret n°2022-581.

La participation employeur « Prévoyance » demeure à 11.00 € pour un agent à temps complet. Les bénéficiaires restent les mêmes :

- Garantie « prévoyance » : les agents stagiaires et titulaires

- Garantie « santé » : les agents stagiaires et titulaires, mais aussi les contractuels (à partir du 7ème mois de contrat dans la collectivité),

Le versement de ces participations sera effectué directement aux agents via les bulletins de salaires. Pour bénéficier de ces participations, l'agent devra souscrire un contrat santé et/ou prévoyance labellisé et devra fournir une attestation de labellisation à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix pour :

- Accepte la proposition présentée ci-dessus ;

- Inscrit les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

d. Création d’un emploi non permanent d’archiviste

Délibération 2023/04/11 :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 332-23 1° ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service justifient le recrutement d’un archiviste ;Procès-Verbal du Conseil municipal du 20 avril 2023

Page 8 sur 8

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les archives administratives de la commune sont réparties dans plusieurs bâtiments. Il convient de procéder à un tri et à une procédure d’élimination.

Ce travail nécessite une maîtrise de la règlementation en vigueur en matière d’archivage et propose le recrutement d’un archiviste sur une période déterminée qui travaillera sous la direction des Archives Départementales de la Sarthe.

Ainsi, Monsieur le Maire propose la création d’un poste contractuel :

- Emploi : Archiviste

- Grade de référence : Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques (Catégorie B) - Filière : Culturelle

- Temps de travail : 35/35ème

- Durée du contrat : 2 mois minimum. Possibilité de prolongation selon les besoins (dans la limite d’un an maximum) - Rémunération : Selon grille indiciaire en vigueur et primes et indemnités instituées par l’Assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix pour :

- Accepte la création de l’emploi non permanent ci-dessus ;

- Autorise Monsieur le Maire à procéder aux opérations de recrutement ;

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

7/ Présentation des décisions de M. le Maire au titre de la délégation du conseil municipal

Contrat à durée déterminée

Convention de stage

8/ Divers

M. le Maire donne la parole aux élus référents qui informe l’Assemblée du travail en cours des commissions communales et intercommunales.

Séance levée à 21h42.

Monsieur le Maire Secrétaire de séance Jean-Yves AVIGNON Peggy BROSSARD

Début Fin

1 Agent périscolaire (surveillance sur les temps périscolaires) Remplacement d'agent Périscolaire 15/04/2023 07/07/2023 25,33/35

1 Agent des services techniques Remplacement d'agent Technique 27/03/2023 07/04/2023 35/35

2 Agent des services techniques Remplacement d'agent Technique 08/04/2023 14/04/2023 35/35

1 Agent des services techniques Remplacement d'agent Technique 11/04/2023 05/05/2023 35/35

1 Agent des services techniques Remplacement d'agent Technique 27/03/2023 02/04/2023 35/35

2 Agent d'entretien de la base de loisirs Saisonnier Houssay 03/04/2023 30/09/2023 35/35

Temps de

travail /

semaine

en centième

CDD POSTE Objet SERVICE

CDD

SERVICE DEBUT FIN

Houssay 02/05/2023 23/06/2023

Périscolaire 02/05/2023 17/05/2023

Technique 02/05/2023 26/05/2023

1ère années de BTS Communication

Formation en milieu professionnel (2nde)

Immersion en entreprise (formation adulte)

OBJET