Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 09 131 subv supp bac
Déliberation - 25 02 02 convention mediation prealable
Déliberation - 22 11 93 transfert biens ccas
Déliberation - 22 02 50 capteurs
Déliberation - 22 02 45 investissement
Déliberation - 22 02 52 dsil chaudiere
Déliberation - 22 02 48 tarifs sup clsh
Déliberation - 22 02 49 groupt com prod entretien
Déliberation - 22 02 47 retrocession assainis lot helvelinghem
Déliberation - 22 02 46 medecine preventive
Déliberation - 22 02 51 supp ccas
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayenghem-lès-Éperlecques.
Lien du pdf (Déliberation - 22 02 51 supp ccas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Commune
de Bayenghemez:-Eperecques Délibération du Conseil Municipal
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
premier
février
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
les
Membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis,
suivant
convocation
du
vingt-cinq
janvier
deux
mille
vingt-deux,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire.
Etaient
Présents
Monsieur
Jean-Michel
BOUHIN,
Maire,
Mesdames
Marie-Antoinette
RAYMOND,
Murielle
DELEZOIDE
Adjointes
au
Maire,
Mesdames
Hélène
SAISON,
Jennifer
DELTOMBE
Maïté
BRUYNOOGHE
Messieurs
Vincent
KERCKHOVE,
Adjoint
au
Maire,
la
majorité
étant
atteinté,
les
membres
en
exercice
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Dorianne
DUBOCQUET
donne
procuration
à Mme
Marie-Antoinette
RAYMOND
M
Alain
ZEGRE
donne
procuration
à M
Vincent
KERCKHOVE
M
Michel
BRAME
donne
procuration
à M
le
Maire
Absents
excusés
:Mme
Stéphanie
DORLENCOURT
et
MM
Hervé
DEBARRE
et
Willy
SCHRAEN
Absents
:M
Sylvain
IKET
Monsieur
Vincent
KERCKHOVE
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance,
qu'il
accepte,
assisté
des
Services
Administratifs,
pour
rédiger
les
Procès-verbaux
de
séance,
l'assister
dans
les
opérations
de
vote
et
de
tenue
du
Registre
des
Délibérations
conformément
à
l'article
L2121-15
du
CGCT.
Monsieur
le
Maire
demande
l'approbation
du
compte-rendu
du
quatorze
décembre
deux
mil
vingt
et
un
et
propose
la
signature
du
Registre
précisant
l'article
2121-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;à
l'unanimité
le
compte-rendu
du
quatorze
décembre
deux
mille
vingt
et
un
est
adopté
à
l'unanimité.
Les
membres
présents
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte
à dix-neuf
heures
quarante
minutes
REÇU
EN
SOUS-PREFECTURE
rmzezz=-22-z=-222222222=2=2222-2==222-22-2=22=727
27
06
SANTOMER
| Délibération
22-02-51
)
7 8
FEV.
202
SUPPRESSION
DE
LA
COMTABILITE
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE Le
Maire
expose,
En
application
de
l'article
L.123-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
le
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
obligatoire
dans
les
communes
de
1500
habitants
et
plus.
Il
est
désormais
facultatif
dans
toute
commune
de
moins
de
1500
habitants
et
peut
être
dissous
par
délibération
du
conseil
municipal.
Cette
possibilité
est
issue
de
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
dite
loi
NOTRE
;
Lorsque
le CCAS
a été
dissous,
une
commune :
Soit,
exerce
directement
les
attributions
mentionnées
au
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
auparavant
dévolues
au
CCAS
ainsi
que
celles
en
matière
de
demande
de
RSA
et
de
domiciliation,
soit
transfère
tout
ou
partie
de
ces
attributions
au
CIAS
lorsque
la
communauté
d'agglomération
est
compétente
en
la matière
:
Vu
l'article
L.123-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles, Vu
que
la
commune
compte
moins
de
1500
habitants
et
remplit
ainsi
les
conditions
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
28
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
DECIDE
de
dissoudre
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
Les
membres
du
CCAS
seront
informés
par
courrier.
Le
Conseil
exercera
directement
cette
compétence.
Le
budget
du
CCAS
sera
transféré
dans
celui
de
la
commune.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Publié
et
rendu
exécutoire
le
premier
février
deux
mille
vingt-deux
Pour
extrait
certifié
conforme
REÇU
EN SOUS-PREFECTURE DE SAINT-OMER,
le
- 8 FEV.
202